NB_CE

22 octobre 2012

ODGProg/INF(2012)12rev

Document de coopération

Albanie 2012-2014

Document élaboré par le Secrétariat du Conseil de l’Europe

Sommaire

INTRODUCTION 3
1. DROITS DE L’HOMME 5

2. ETAT DE DROIT 11

3. DEMOCRATIE 15

ANNEXE 1 – TABLEAUX FINANCIERS 21


INTRODUCTION

Le présent document est un instrument de programmation stratégique, destiné à suivre une approche globale et cohérente de la coopération et à arrêter un ensemble d’actions prioritaires recensées conjointement à la suite de consultation approfondies entre le Conseil de l’Europe (CdE) et les autorités albanaises. Les domaines prioritaires retenus dans ce texte proviennent d’un certain nombre de sources : priorités politiques du pays, normes et recommandations pertinentes de l’Organisation élaborées par les organes de suivi du CdE et expérience de la mise en œuvre par le CdE de projets passés et présents en Albanie.

L’Albanie a adhéré au CdE le 13 juillet 1995. Elle était le 35e Etat membre à y entrer. Lors de son adhésion, elle a accepté les obligations qui découlent de l’article 3 du Statut : respect des principes de démocratie pluraliste, de prééminence du droit, et de jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par tous ceux qui relèvent de sa juridiction. Dans le même temps, elle a pris un certain nombre d’engagements spécifiques auxquels elle a accepté de se conformer dans certains délais et qui sont énumérés dans l’Avis de l’APCE n° 189 (1995) sur la demande d’adhésion de l’Albanie au CdE. La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a entamé le 6 novembre 1995 une procédure de suivi dans le cadre de la Directive n° 508 (1995) et elle a présenté en janvier 1997 un premier rapport sur le respect des obligations et engagements pris par l’Albanie. Depuis 1997, la Commission de suivi est chargée de donner suite à cette question. Les activités de coopération prévues dans le présent document contribueront à la réalisation des obligations et engagements pendants pris par l’Albanie au moment de l’adhésion.

Ces dernières années, le CdE a mis en œuvre des projets spécifiques en Albanie dans le domaine de l’assistance électorale, de la démocratie locale, de l’administration publique et de la lutte contre la corruption. L’Albanie est aussi associée à des projets multilatéraux de l’Organisation, notamment les projets du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » sur l’élimination des obstacles à l’inexécution de décisions de justice internes dans le domaine du droit de propriété et le projet visant à promouvoir des mécanismes non judiciaires internes et indépendants de prévention de la torture. Les résultats de la collaboration passée entre le CdE et l’Albanie et les leçons tirées dans ce contexte ont été pris en considération dans l’élaboration du présent document.

La préparation de ce document coïncide avec la Présidence de l’Albanie du Comité des Ministres du CdE, de mai à novembre 2012. Les autorités albanaises considèrent cette présidence comme une occasion de contribuer véritablement à la cause des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Pour défendre et promouvoir ces valeurs clés, la Présidence met l’accent sur les priorités avec comme mot d’ordre : « unis dans la diversité » : 1) promouvoir des sociétés démocratiques durables en donnant une importance particulière aux valeurs de diversité et de liberté, au dialogue interculturel et interreligieux, à la coopération avec les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, à la coopération et à l’intégration régionales, et à l’éducation de la jeunesse ; 2) renforcer la démocratie locale et régionale en encourageant une gouvernance démocratique et dynamique, la décentralisation et la participation des citoyens ; 3) renforcer l’état de droit en Europe en mettant particulièrement l’accent sur la lutte contre la corruption ; 4) faire avancer la réforme politique de l’Organisation ; 5) garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau national et européen ; 6) garantir la promotion des droits de l’homme, notamment en matière d’égalité des sexes, de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de droits des enfants ; 7) promouvoir un dialogue intra- et interinstitutionnel en renforçant le dialogue et la collaboration avec l’APCE et la coopération et les partenariats avec l’UE et l’OSCE. De nombreuses activités ont été planifiées pour soutenir et promouvoir les priorités de la Présidence.

L’Albanie est un pays candidat potentiel à l’UE. L’accord de stabilisation et d’association est entré en vigueur le 1er avril 2009. En 2010, la Commission européenne (CE) a recommandé, dans son Avis sur la demande d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne, d’entamer des négociations liées à l’adhésion avec l’Albanie, une fois que le pays aurait satisfait à douze priorités essentielles1. L’avancement de la candidature de l’Albanie est une priorité pour le Gouvernement albanais et la mise en œuvre du Plan d’action concernant les recommandations de l’Avis de la CE, adopté le 21 mars 2012 par la commission interministérielle sur l’intégration européenne est en cours. En octobre 2012, la CE a constaté que l'Albanie « a bien progressé en vue de satisfaire aux critères politiques d'adhésion à l’UE, grâce à la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes en réponse aux douze priorités essentielles énoncées dans l’avis de la Commission de 2010.»2

Des consultations ont eu lieu avec l’UE de façon à assurer une cohérence et une bonne coordination avec le Plan d’action actuel du gouvernement portant sur les douze priorités essentielles. Un certain nombre d’entre elles, considérées comme des conditions préalables par la CE dans son Avis de 2010 font partie des engagements pris par l’Albanie lors de son adhésion au CdE. Elles correspondent aussi à un certain nombre de domaines où le CdE est particulièrement bien placé pour intervenir, notamment la réforme électorale, l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé et la protection des droits de l’homme. Le CdE est pleinement engagé, en étroite coordination avec l’UE, à accompagner et à aider les autorités albanaises dans certains de ces processus de réforme destinés à harmoniser la législation, la pratique et les institutions albanaises avec les normes européennes dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.

Le CdE et les autorités albanaises ont recensé des secteurs prioritaires spécifiques sur lesquels ils ont convenu d’axer leur coopération, à savoir la protection des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’anti-discrimination, la lutte contre la corruption et le crime organisé, l’efficacité et la qualité du système judiciaire, l’assistance électorale dans la perspective des élections générales de 2013 et des élections locales de 2015, ainsi que la démocratie locale. Ces priorités au niveau national sont complétées par une action régionale cohérente.

Le document de coopération prend en considération les activités d’autres organisations internationales et de plusieurs Etats partenaires. Le travail du CdE est destiné avant tout à favoriser les synergies entre l’ensemble des parties prenantes pour éviter les doublons. Les projets évoqués dans ce document sont conçus conformément aux critères standards du CdE et financés grâce à des sources multiples, incluant le budget ordinaire de l’Organisation et des contributions volontaires de pays donateurs et d’organisations internationales. Un certain nombre de projets mentionnés dans le document sont ou seront mis en œuvre dans le cadre de Programmes conjoints UE/CdE.

Le présent document est un outil stratégique flexible et dynamique sur la coopération entre l’Albanie et le CdE de 2012 à 2014. Son statut de mise en œuvre sera suivi régulièrement par le CdE et les autorités albanaises en vue d’évaluer les réalisations et les résultats des projets approuvés et financés. En outre, le Secrétaire Général et le Gouvernement albanais évalueront dans quelle mesure les objectifs des activités de coopération concrètes ont été atteints, grâce au dialogue continu en place. Sous réserve d’être approuvés par le CdE et les autorités albanaises, de nouveaux projets complémentaires pourraient y être intégrés dans ce document, dans des domaines comme la violence à l’égard des femmes, la protection des enfants, la jeunesse et la prévention de la toxicomanie.

D’ici la fin de 2014, un document révisé devrait être produit pour les activités de coopération après 2014 en tenant compte du bilan de la période précédente.

1. DROITS DE L’HOMME

Actions prioritaires au niveau national

Le CdE a un rôle de pionnier en matière de développement du droit et des politiques en matière des droits de l’homme au niveau européen par le biais de ses conventions, recommandations, lignes directrices et déclarations dans ce domaine ainsi que du travail de ses mécanismes de suivi. Le renforcement de la protection des droits de l'homme, y compris les droits de groupes spécifiques (Roms, LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres), personnes handicapées, enfants, femmes) et la mise en œuvre effective des mesures anti-discrimination constituent une action prioritaire pour le Gouvernement albanais. De ce fait, l’Albanie, qui aspire à devenir membre de l’UE, doit disposer d’un cadre légal approprié et montrer qu’un climat de tolérance et de respect règne à l’égard de tous sans discrimination.

1.1 Renforcer l’efficacité du système albanais de protection des droits de l’homme et de lutte contre les discriminations

Durée :

24 mois

Etat de la mise en œuvre :

proposé par le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances

Coût total :

1 100 000 € (montant approximatif)

Etat du financement :

Financement requis

Partenaires :

Ministère de l’Intégration européenne, Ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances, Commissaire à la protection contre les discriminations et Médiateur

Références :

    · Rapports du CdE (ECRI ; APCE ; Commissaire aux droits de l’homme ; et sur l’application de la Charte sociale révisée).

Bref descriptif

Le principe d’égalité et de non-discrimination est un élément fondamental de la protection des droits de l’homme. Il est garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (article 14) et a été renforcé par le Protocole n° 12 à la Convention. Ces dernières années, l’Albanie a réalisé des progrès significatifs en alignant sa législation et sa pratique sur les normes internationales et les directives communautaires. La loi « sur la protection contre les discriminations », adoptée en 2010 et suivie par la création de l'institution de Commissaire à la protection contre les discriminations, est un pas de plus dans cette voie.

Objectif général

Le projet vise en général à contribuer au respect des droits de l’homme, à lutter contre les discriminations ainsi qu'au développement social global de l’Albanie.

Objectifs spécifiques

Le projet comprendra des mesures destinées à renforcer l’efficacité du système de protection des droits de l’homme et les politiques de lutte contre les discriminations. Il contribuera au renforcement de la protection des droits de l’homme dans le pays en prenant systématiquement en compte la politique contre les discriminations.

En développant le soutien institutionnel aux victimes de discriminations au niveau national et local, le projet complètera les efforts pour réformer l’administration publique, poursuivre la décentralisation et faire progresser la gouvernance au niveau local. Le projet sensibilisera aussi davantage à l’importance de la politique de lutte contre les discriminations.

Résultats attendus

    · Renforcement des capacités administratives/professionnelles, de l’efficacité et de la coordination des principales institutions de protection des droits de l’homme et de lutte contre les discriminations pour une mise en œuvre effective et un suivi du droit et des politiques anti-discrimination ;

    · Amélioration du cadre juridique et des politiques des droits de l’homme et de lutte contre les discriminations ;

    · Sensibilisation accrue du grand public et des groupes cibles aux aspects clés de la politique de lutte contre les discriminations.

Actions multilatérales/régionales

L’action qui est prévue au niveau national en matière de protection des droits de l‘homme et de lutte contre les discriminations complète diverses initiatives multilatérales en cours qui sont mises en œuvre par le CdE dans la région afin d’encourager l'application de la CEDH à l’échelle nationale, de promouvoir la protection des minorités, d’encourager la médiation interculturelle pour les Roms et de combattre la discrimination liée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. De plus, un projet est en cours de préparation sur l’éducation inclusive (voir page 18) qui contribue pleinement aux efforts déployés afin de promouvoir la tolérance et de combattre les discriminations dans la région.

1.2 Promouvoir les droits de l’homme et la protection des minorités en Europe du Sud-Est (Programme régional conjoint UE/CdE)

Durée :

30/11/2011 - 29/11/2014

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 515 000 € (sur l'enveloppe totale du projet de 3 600 000 €)

Etat du financement :

financement assuré dans le cadre du Programme conjoint UE/CdE

Dans toute l’Europe du Sud-Est, il existe à présent grosso modo un cadre constitutionnel et législatif approprié pour protéger les minorités. La préoccupation principale reste la protection des minorités dans la pratique, par l'application pleine et entière des dispositions légales existantes et, de plus, la compréhension et l'acceptation véritables des droits consacrés par ces dispositions tant par les décideurs que par la population en général dans toute la région.

Le projet est destiné à améliorer le respect des droits de l’homme, en particulier la protection effective des minorités en renforçant les capacités des organes de protection pertinents et la cohérence régionale de leurs activités :

· en renforçant la bonne application des législations pertinentes et en encourageant les bonnes pratiques, conformément aux normes européennes pertinentes ;

· en développant un réseau régional d’organes compétents et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la protection des minorités au niveau régional ;

· en encourageant les bonnes pratiques des ONG dans le domaine de la protection des minorités.

1.3. Médiation interculturelle pour les communautés de Roms (Programme conjoint multilatéral UE/CdE ROMED)

Durée :

06/07/2011 - 31/12/2012 (une extension jusqu'à la fin du mois de mars 2013 est envisagée)

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 40 000 € (sur l'enveloppe totale du projet de 2 000 000 €)

Etat du financement :

financement assuré dans le cadre du Programme conjoint UE/CdE

La médiation est l’une des mesures utilisées en Europe pour combattre les inégalités auxquelles les Roms sont confrontés en matière d’accès à l’emploi, aux services de santé et à une éducation de qualité. Dans la Déclaration de Strasbourg, adoptée en octobre 2010 lors de la Réunion à haut niveau sur les Roms, les représentants des Etats membres ont décidé que le CdE devrait mettre en œuvre un Programme européen de formation pour les médiateurs en collaboration étroite avec les autorités nationales et locales.

Le projet vise à améliorer la qualité et l’efficacité du travail des médiateurs interculturels afin de mieux soutenir la communication et la coopération entre les Roms et les institutions publiques (école / soignants / service de l’emploi) par :

· l’intégration d’une approche fondée sur les droits dans le travail des médiateurs ;

· la promotion d’une médiation interculturelle véritable et effective ;

· l'établissement d’outils pour planifier et mettre en œuvre leurs activités ;

· l’amélioration de la coopération entre les médiateurs et les parties prenantes locales ;

· le développement, la diffusion et l’utilisation d’un Code européen de déontologie des médiateurs.

Il est aussi destiné à mettre en place un cadre européen pour un travail en réseau et un échange d’expériences entre les médiateurs, les formateurs et leurs interlocuteurs au sein des administrations locales. A ce stade, les activités du projet en Albanie comprennent deux stages de formation accompagnés d’activités de suivi entre les stages ainsi que la traduction en albanais du programme ROMED.

1.4 Combattre la discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre

Durée :

01/09/2011 - 31/12/2013

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

enveloppe totale du projet : 950 000 €; montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : n/a3

Etat du financement :

financement assuré par des contributions volontaires

Les personnes LGBT sont toujours confrontées à de l’intolérance et à des barrières sociales dans la quasi-totalité des, voire tous les, Etats membres du CdE. La Recommandation (2010)54 du CM aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre constitue le cadre principal du projet.

Le projet vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes LGBT en Europe. Le CdE œuvrera avec 10 pays partenaires, y compris l’Albanie, pour développer une politique intersectorielle volontariste concernant les LGBT, renforcer leurs droits fondamentaux et soutenir la lutte nationale contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le projet est destiné à :

· sensibiliser les décideurs politiques, les services de maintien de l’ordre et le judiciaire ;

· donner des formations à des groupes cibles ;

· examiner le cadre juridique national ;

· promouvoir les échanges d’expériences entre pays.

1.5 Renforcer l'application de la CEDH dans les Etats membres en améliorant le niveau de connaissance de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

La CEDH est un élément fondamental de la sécurité démocratique en Europe et de la coopération et de l’intégration européennes. Le CdE joue un rôle essentiel en encourageant et en aidant dans l'application à l’échelle nationale de la CEDH dans le cadre de son action plus large dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Sur la base des déclarations d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton, l’Albanie bénéficie de l’octroi d’une assistance technique multilatérale destinée à diffuser la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sein des Etats membres.

Programme européen d’éducation aux droits de l’homme destiné aux professionnels du droit (programme HELP)

Durée :

01/02/2010 - 31/01/2013

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 20 000 € (sur l'enveloppe totale du projet de 1 530 000 €)

Etat du financement :

financement assuré par le Fonds fiduciaire « droits de l’homme »

Le programme HELP est destiné à aider les 47 Etats membres à appliquer la CEDH au niveau national conformément aux déclarations d’Interlaken et de Brighton, en faisant mieux connaître la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne à l’ensemble des groupes de professionnels nationaux du droit, en renforçant les capacités des établissements nationaux de formation des juges, des procureurs et des avocats pour intégrer pleinement la CEDH dans les programmes de formations initiale et continue.

L’Albanie a été choisie comme pays pilote pour la mise en place de correspondants Focal et Info du programme HELP. Les correspondants Focal sont des experts nationaux qui coopèrent avec les instituts nationaux de formation et le Barreau, en donnant toutes les informations nécessaires sur les ressources du programme HELP. Les correspondants Info sont des experts nationaux nommés pour fournir des renseignements sur les critères de recevabilité et sur le dispositif de filtrage des requêtes déposées devant la Cour.

Traduction en albanais et diffusion de la jurisprudence essentielle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Durée :

01/03/2012 - 28/02/2015

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 72 000 € (sur l'enveloppe totale du projet de 800 000 €)

Etat du financement :

financement assuré par le Fonds fiduciaire « droits de l’homme »

Ce projet, mis en œuvre par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, vise à améliorer la compréhension et l'application au niveau interne des normes de la CEDH par la réalisation de traductions de la jurisprudence essentielle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans certaines langues et la diffusion de cette jurisprudence aux professionnels du droit.

Création d’un institut de formation au sein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Durée :

01/03/2012 - 28/02/2015

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 20 000 € (sur l'enveloppe totale du projet de 600 000 € - 200 000 € par an)

Etat du financement :

200 000 € assurés par le Fonds fiduciaire « droits de l’homme » ; 20 000 € supplémentaires requis pour l’Albanie respectivement pour 2013 et 2014

Le projet, mis en œuvre par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, offre à des groupes professionnels (magistrats et avocats) une formation de haute qualité sur la CEDH. Il contribue à la diffusion de la jurisprudence de la Cour et à son accessibilité effective aux professionnels du droit.

Promouvoir l’enseignement de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans le programme des classes supérieures de l’enseignement secondaire et dans les programmes de l’enseignement supérieur

Durée :

01/01/2012 - 31/12/2015

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 20 000 € (sur l'enveloppe totale du projet de 100 000 €
par an)

Etat du financement :

200 000 € assurés au titre du budget ordinaire, 20 000 € supplémentaires requis pour l’Albanie respectivement pour 2014 et 2015

Ce projet multilatéral, mis en œuvre par le Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE – Service de l’éducation, DGII), offre aux étudiants et aux enseignants des facultés pédagogiques et de droit (universités publiques et privées d’Albanie, de Croatie, de Suisse, de Slovénie et du Royaume-Uni) la possibilité de développer des activités d’apprentissage spécifiques sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et d'identifier des moyens d’incorporer celles-ci à leurs programmes d’études.

Le projet vise à donner à de futurs avocats et éducateurs diplômés les connaissances nécessaires sur le fonctionnement de la Cour et sur l’impact de sa jurisprudence dans les sociétés européennes. L’intégration des activités d’apprentissage liées à la jurisprudence de la Cour dans les programmes destinés aux futurs professionnels du droit est considérée par le CDPPE comme un facteur important pour assurer la mise en œuvre durable et effective des normes de la CEDH.

2. ETAT DE DROIT

Actions prioritaires au niveau national

Le respect de l’Etat de droit est un élément distinctif de toute société démocratique. C’est aussi une condition préalable à l’adhésion à l’UE. L’Etat de droit, qui comprend un système judiciaire indépendant et efficace, indispensable pour dissiper l’image négative du fonctionnement de la justice et du respect de la prééminence du droit – a été retenu comme prioritaire par le Gouvernement albanais. La lutte contre la corruption reste aussi un défi important pour l’Etat de droit en Albanie. Dans le cadre de son plan d’action visant à répondre aux recommandations des Avis de la Commission européenne, le Gouvernement albanais a prévu une réforme du système d’immunité pour renforcer la confiance de la population albanaise dans le système politique et le judiciaire. Dans ce contexte, les autorités albanaises ont demandé l’assistance du CdE dans le cadre du projet PACA en cours (voir pages 11 et 12) pour réformer le système d’immunité conformément aux normes et bonnes pratiques internationales.

2.1 Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire

Durée :

24 mois

Etat de la mise en œuvre :

proposé par le Ministère de la Justice

Coût total :

1 100 000 €

Etat du financement :

Possibilité d’un Programme conjoint UE/CdE (sous discussion)

Partenaires :

Ministère de la Justice, tribunaux de première et deuxième instances, Cour Suprême, Cour constitutionnelle, Bureau d’administration du budget de la justice, Conseil supérieur de la justice, Ecole de la magistrature.

Références :

· Rapports du CdE : APCE, rapports de la CEPEJ sur la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires européens (2010- 2012).

Bref descriptif

Le CdE a une expérience approfondie des systèmes de gestion des affaires des tribunaux nationaux et a mis en œuvre avec succès un certain nombre de programmes dans le domaine de la réforme judiciaire en Albanie. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), dont l’Albanie est membre, est désormais une référence pour l’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la justice en Europe par sa méthodologie et ses outils uniques.

Objectif global

Améliorer le fonctionnement quotidien du service public de la justice rendu par les tribunaux aux citoyens albanais.

Objectifs spécifiques

· évaluer l’efficacité et la qualité globales du système judiciaire au niveau national, et recommander des réformes normatives et institutionnelles spécifiques en conséquence ;

· améliorer la gestion des affaires judiciaires pour renforcer le calendrier optimal et prévisible des procédures judiciaires ;

· évaluer l’image des tribunaux auprès des justiciables pour orienter l’organisation des tribunaux et renforcer la confiance des citoyens dans leur système judiciaire ;

· renforcer la formation judiciaire sur la gestion des tribunaux pour davantage d’efficacité et de qualité ;

· améliorer les capacités du Conseil supérieur de la justice et de l’Inspection judiciaire pour évaluer et promouvoir l’efficacité et la qualité du service public de la justice.

Résultats attendus

· Partant des renseignements collectés par la CEPEJ dans le cadre de son cycle d’évaluation de 2010 – 2012, les experts de la CEPEJ élaborent un diagnostic du fonctionnement actuel du système judiciaire albanais, y compris des recommandations de développements normatifs et institutionnels.

· Le programme de la CEPEJ de coaching des tribunaux aux outils SATURN de gestion du temps judiciaire est mis en œuvre.

· Le programme de la CEPEJ de coaching de la justice destiné à organiser des enquêtes de satisfaction auprès des justiciables est mis en œuvre.

· La formation du personnel judiciaire assurée par l’Ecole de la magistrature sur l’efficacité et la qualité de la justice est renforcée.

· Les capacités du Conseil supérieur de la justice et de l’Inspection judiciaire pour évaluer et promouvoir l’efficacité et la qualité du travail des tribunaux sont améliorées.

2.2 Lutte contre la corruption et la criminalité économique5 (Programme conjoint UE/CdE contre la corruption en Albanie - PACA)

Durée :

01/09/2009 - 31/12/2012

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

2 130 000 €

Etat du financement :

financement assuré dans le cadre du Programme conjoint UE/CdE

Partenaires :

Service de contrôle interne administratif et anti-corruption auprès du Conseil des Ministres ; Ministère de l’Education ; Haute inspection de la déclaration et de l’audit sur le patrimoine ; Ministère de la Justice ; Service de prévention du blanchiment d'argent ; services de maintien de l’ordre ; procureurs et juges (parquet général et Conseil supérieur de la justice) ; commissaires aux comptes privés, comptables et sélection d'établissements financiers ayant des obligations de notification.

Références :

· Rapports du GRECO et de MONEYVAL ;

Bref descriptif

A la suite de l’engagement du Gouvernement albanais de mettre en œuvre activement une stratégie anti-corruption dans le cadre de la Stratégie nationale de développement et d’intégration et de l’adoption d’une stratégie intersectorielle et ambitieuse de prévention et de répression de la corruption et de transparence de la gouvernance 2008 – 2013, le CdE a lancé en 2009 un Programme conjoint UE/CdE d’assistance technique contre la corruption en Albanie (PACA) qui a été étendu jusqu’au 31 décembre 2012.

Objectif global

Contribuer à la démocratie et à l’Etat de droit par la prévention et le contrôle de la corruption.

Objectifs spécifiques

Améliorer la mise en œuvre de la Stratégie anti-corruption pour 2007 – 2013 et le Plan d’action anti-corruption pour 2011 – 2013.

Résultats attendus

· Les institutions ont la capacité d'identifier les problèmes et les risques liés à la corruption sur la base du Guide d’évaluation des risques du PACA, et élaborent des politiques en réponse aux résultats et recommandations de l’évaluation des risques précédente.

· Des outils existent pour enregistrer et rendre compte clairement des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les cas judiciaires dans les affaires liées à la corruption. Des outils sont fournis pour rationaliser le mécanisme de coordination pour rendre compte et assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie anti-corruption.

· La législation et son application sont améliorées dans le droit fil des recommandations et des bonnes pratiques diffusées par le GRECO et MONEYVAL.

· Des politiques pour combattre la corruption et favoriser l’intégrité dans le système éducatif sont adoptées ; des outils sont élaborés pour combattre la corruption par le biais du système éducatif.

· Des systèmes pour la soumission, le traitement et le suivi des plaintes de particuliers concernant la corruption sont rendus opérationnels.

· Des recommandations sont fournies et la discussion est facilitée sur les propositions de réforme du cadre juridique et institutionnel pour assurer l’accès à l’information.

· Sensibilisation du public aux questions de corruption et aux mesures gouvernementales anti-corruption.

Actions multilatérales/régionales

Les actions prévues au niveau national dans le domaine de l’état de droit viennent compléter l’initiative régionale visant à combattre en particulier le crime économique et organisé, y compris le blanchiment d’argent ; contrôler, suivre et soutenir la mise en œuvre effective de normes du CdE et d’autres normes internationales en la matière ; protéger et assister les victimes ; promouvoir la coopération internationale ; élaborer des normes pour la législation, les procédures et les acteurs de la justice pénale ; assurer la protection des détenus et le respect des normes européennes par les services de maintien de l’ordre ; améliorer les normes relatives aux poursuites et les techniques d’enquête ; développer la justice réparatrice.

2.3 Coopération contre la cybercriminalité (Programme régional conjoint UE/CdE  « Coopération régionale en justice pénale – renforcer les capacités dans la lutte contre la cybercriminalité »)

Durée :

01/11/2010 – 30/04/20136

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 350 000 € (sur une enveloppe totale du projet de 2 777 778 €).

Etat du financement :

financement assuré dans le cadre du Programme conjoint UE/CdE.

Les pays de l’Europe du Sud-Est se fondent de plus en plus sur les technologies de l’information et de la communication. Ils sont donc vulnérables à des menaces comme la cybercriminalité. Il est donc essentiel que ces pays renforcent leurs capacités pour relever ce défi et qu’ils améliorent en particulier leurs capacités de coopération aux niveaux régional et international.

Le projet est destiné à aider les institutions albanaises à prendre des mesures efficaces contre la cybercriminalité fondées sur les outils et instruments existants, en particulier la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Il prévoit des outils pour monitorer, suivre et soutenir la mise en œuvre effective des normes du CdE et autre normes internationales portant dans ce domaine. Le projet vise les huit objectifs suivants : harmonisation de la législation ; soutien et conseil en matière de renforcement de la coopération internationale ; aide à la préparation de stratégies et de politiques contre la cybercriminalité ; soutien aux services de maintien de l’ordre en présentant des bonnes pratiques et en offrant des formations ; aide à l’amélioration des normes de poursuites et des techniques d’enquête ; soutien à la formation des juges et des procureurs ; soutien aux actions menées pour combattre la criminalité économique et organisée, notamment le blanchissement d’argent et les enquêtes financières ; de plus, le projet Cybercrime@IPA donne des grandes orientations sur les bonnes pratiques permettant de mettre en place une collaboration efficace public–privé dans la lutte contre la cybercriminalité.

Action régionale/multilatérale dans le domaine de la liberté des médias

En outre, une action régionale a été proposée pour promouvoir la liberté d’expression et des médias en Europe du Sud-Est. Depuis plusieurs années, le CdE mène dans cette région un large éventail d’activités destinées à garantir et à promouvoir la liberté d’expression et d’information et le fonctionnement de médias professionnels, indépendants et pluralistes, qui pourraient encore être complétées par un projet global régional dans ce domaine.

2.4 Promouvoir la liberté d’expression, d’information et des médias en Europe du Sud-Est

Durée :

24 mois

Etat de la mise en œuvre :

proposé par le CdE

Coût total :

montant approximatif requis pour l’Albanie : 200 000 € (sur une enveloppe totale du projet de 1 292 000 €)

Etat du financement :

financement requis

Le CdE dispose d'une expertise unique et approfondie, de normes consolidées et de plusieurs mécanismes de suivi, et fait à présent autorité dans le domaine de la protection de la liberté d’expression. La coopération sera adaptée aux besoins de chacun des pays bénéficiaires7. Elle comprendra un élément régional, ce qui permettra des échanges d’expérience, une coopération, un travail en réseau et des synergies dans des domaines appropriés comme l’éducation et la formation au journalisme, l’autorégulation et la réglementation de la radiodiffusion.

Le projet est destiné à élaborer des garanties légales et institutionnelles pour sauvegarder la liberté d’expression, favoriser un journalisme de qualité et un paysage médiatique pluraliste conformément aux normes du CdE :

· renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’organe responsable de la réglementation de la radiodiffusion et permettre au service public de radiodiffusion de mieux s’acquitter de sa tâche ;

· développer le professionnalisme, la responsabilité et le respect des règles de déontologie parmi les journalistes ;

· fournir une aide juridique pour harmoniser les lois et règlements applicables au domaine des médias traditionnels et des nouveaux médias avec les normes du CdE et pour assurer une bonne mise en œuvre du cadre juridique par l’incorporation des normes européennes sur la liberté d’expression dans l’action au quotidien des pouvoirs publics.

3. DEMOCRATIE

Actions prioritaires au niveau national

La réforme électorale et le bon déroulement des élections conformément aux normes européennes et internationales demeurent une priorité clé pour l’Albanie. En août 2011, le Secrétaire Général du CdE a demandé à la Commission de Venise un avis sur la législation et la pratique électorales en Albanie. En décembre 2011, un Avis conjoint sur la législation et la pratique électorales en Albanie a été adopté par la Commission de Venise et le BIDDH/OSCE. Une commission parlementaire ad hoc pour la réforme électorale a été créée pour élaborer une réforme de la législation électorale en mettant l’accent sur les recommandations Commission de Venise – BIDDH/OSCE. Le Code électoral révisé a été adopté par le Parlement et est entré en vigueur le 1er septembre 2012. Une assistance électorale sera fournie par le CdE. Il est aussi prévu que les autorités albanaises demanderont à la Commission de Venise un avis sur la législation révisée.

Dans le cadre du programme d’intégration européenne de l’Albanie, la décentralisation de l’administration et le renforcement de la démocratie locale sont aussi essentiels pour rendre de meilleurs services aux citoyens albanais. Ces dix dernières années, l’Albanie a réalisé des réformes pour mettre en place un système de collectivités locales fondées sur les exigences de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le CdE, en collaboration avec la Direction suisse du développement et de la coopération (DDC) travaille depuis 2009 en faveur de la démocratie locale et de la mise en place de structures administratives locales et régionales plus solides en Albanie.

3.1 Assistance électorale

Etat de la mise en œuvre :

en fonction de la réforme électorale

Coût total :

800 000 € (montant approximatif)

Etat du financement :

150 000 € assurés au titre du budget ordinaire ;  650 000 € requis

Partenaires :

administration électorale, Ministère de l’Education et de la Recherche, lycées

Références :

· Avis Commission de Venise - BIDDH / OSCE ;

· Rapports de l’APCE et du Congrès sur l’observation des élections en Albanie ;

· Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour soutenir les élections locales en Albanie (8 mai 2011)

Bref descriptif

Lors de sa 1121e réunion du 21 septembre 2011, le Comité des Ministres a pris note du rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action en vue de soutenir les élections locales de 2011 en Albanie. Il a invité le Secrétariat du CdE « à préparer, en temps utile, des propositions d’activités d’assistance électorale en Albanie » en particulier en tenant compte de l’Avis de la Commission de Venise et des documents adoptés par le Congrès lors de sa 21e session plénière d’octobre 20118 à la suite de l’observation des élections locales de 2011.

A ce stade, les premiers contacts avec les autorités et les partenaires internationaux en Albanie ont déjà permis de recenser grosso modo les domaines éventuels où le CdE pourrait intervenir. Un projet global d’assistance électorale sera rédigé en collaboration avec les autorités albanaises et en coordination avec d’autres acteurs internationaux présents en Albanie dès que la réforme du cadre électoral légal et institutionnel sera achevée. La faisabilité du projet requiert de débuter la mise en œuvre bien avant les prochaines élections générales.

Objectif global

En partant de l’expérience de son action antérieure en vue des élections locales de 2011, le CdE pourrait offrir une assistance à la Commission électorale centrale (CEC) en se fondant sur la réforme électorale menée en 2012 et dans le souci de préparer les élections générales de 2013 et les élections locales de 2015. L’objectif principal sera de créer et de renforcer durablement les capacités de l’administration électorale afin d’organiser et de gérer le processus électoral et de sensibiliser les primo-électeurs.

Objectifs spécifiques

· assistance technique et renforcement des capacités de l’administration électorale;

· sensibilisation et éducation des électeurs, axées en particulier sur les primo-électeurs.

Résultats attendus

· meilleure conformité du processus électoral, y compris la procédure de recours, avec les normes européennes  et internationales;

· amélioration des capacités de la CEC en matière de formation des responsables électoraux de tous niveaux, notamment par l’élaboration de programmes et manuels spécifiques ;

· adoption d’un cadre pour la création d’un forum de responsables électoraux et création en cours ;

· sensibilisation des électeurs notamment par une campagne télévisée ;

· formation spécifique de l’ensemble des élèves d’établissements d’enseignement secondaire sur les élections, assurée par des enseignants en collaboration avec la CEC et le Ministère de l’Education.

3.2 Renforcement des pouvoirs locaux et régionaux et de la coopération des élus locaux en Albanie – phase 2

Durée :

39 mois (octobre 2012 – décembre 2015)

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

1 923 000 €

Etat du financement :

Financement assuré : 1 480 000 € par une contribution volontaire du gouvernement Suisse et 129 000 € au titre du budget ordinaire9

Partenaires :

Ministère de l’Intérieur ; autorités locales et régionales ; associations des gouvernements locaux

Références :

· Rapports et recommandations du Congrès

· Rapports sur la mise en œuvre du programme du CdE sur le renforcement des structures gouvernementales locales et régionales en Albanie, phase 1, notamment rapport d’évaluation de l’état de la démocratie locale en Albanie10, rapport d’évaluation de la gestion des ressources humaines en matière de gouvernance locale en Albanie et rapport de base d’évaluation sur la coopération inter municipale en Albanie.

Bref descriptif

Sur la base des résultats du programme sur le renforcement des structures des pouvoirs locaux et régionaux en Albanie (phase 1) mis en œuvre par le CdE de 2009 au début de 2012, un projet de suivi a été élaboré afin d’encourager la démocratie locale et régionale. Dans ce contexte, la coopération inter municipale, la gestion des ressources humaines, la coopération et le renforcement des capacités des élus locaux ont été identifiés comme des domaines clés où des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de consolider la législation et la pratique pour renforcer la gouvernance locale et régionale en Albanie. La phase 2 proposée consiste en une intervention consolidée selon deux axes : alors que le Centre d’expertise sur la réforme des collectivités locales du CdE contribuera à l’amélioration des conditions de collaboration par la mise en place de pratiques de coopération inter municipale et de gestion des ressources humaines, le Congrès mettra l’accent sur une plateforme unifiée de dialogue et de coopération pour les représentants des pouvoirs locaux.

Objectif global

Renforcer les pouvoirs locaux et régionaux et la coopération entre élus locaux en Albanie afin d’assurer une décentralisation effective et une autonomie locale dans le droit fil des principes consacrés par la Charte européenne de l’autonomie locale.

Objectifs spécifiques

· Améliorer les conditions et promouvoir la mise en œuvre des initiatives de coopération inter municipale entre les collectivités locales d’Albanie ;

· Contribuer à l’élaboration de normes et de critères de gestion des ressources humaines à transposer dans la législation et les pratiques ;

· Mettre en place une plateforme pluraliste, unifiée et durable de dialogue pour les élus locaux d’Albanie afin de renforcer leur rôle, leurs capacités et leur coopération.

Résultats attendus

· Amélioration du cadre législatif et des conditions de coopération inter municipale ; au moins six arrangements pilotes de coopération inter municipale sont mis en place ; la gestion d’un certain nombre de services publics entre collectivités locales, leur efficacité et leur efficience sont améliorées ; grâce à la coopération inter municipale, la situation des collectivités locales respectives est améliorée ; l’approche des collectivités locales à l’égard des initiatives de coopération inter municipale est améliorée au niveau national.

· Amélioration de l’efficacité et de l’efficience d’un certain nombre de collectivités locales par l’adoption et la mise en œuvre de politiques adaptées des ressources humaines ; la législation albanaise sur l’administration publique au niveau local est améliorée ; des exemples de bonnes pratiques et de savoir-faire en matière de gestion des ressources humaines sont diffusés et échangés dans tout le pays.

· Une structure opérationnelle est en place, avec la légitimité et les capacités nécessaires pour représenter d’une seule voix les pouvoirs locaux dans les processus politiques. Cela contribuera à : une coopération et un dialogue réguliers, structurés et renforcés entre collectivités locales sur le plan horizontal et vertical ; au renforcement de la gouvernance politique et des capacités de décision locales ; à promouvoir davantage la décentralisation selon les principes clairs de subsidiarité, de péréquation fiscale et de responsabilité.

Actions multilatérales/régionales

L’action menée par le CdE en Albanie pour aider les pouvoirs publics à consolider les processus démocratiques est complétée par des initiatives régionales et multilatérales visant à renforcer la culture démocratique par le développement de processus éducatifs conduisant à une sensibilisation interculturelle et à une compréhension fondées sur les principes de droits de l’homme et de démocratie.

3.3 Réseau d’écoles d’études politiques : l’Ecole albanaise d'études politiques

Durée :

36 mois

Etat de la mise en œuvre :

projet en cours mis en œuvre par l’Ecole albanaise d'études politiques (EAEP)

Coût total :

environ 60 000 € par année11

Etat du financement :

120 000 € assurés par un accord séparé entre l’EAEP et le Gouvernement suisse et 15 000 € assurés au titre du budget ordinaire pour 2013. 45 000 € supplémentaires requis

Les écoles d’études politiques défendent les valeurs et les processus démocratiques et la participation active à la vie publique par des mesures de formation et d’acquisition de confiance pour les générations futures des responsables politiques, économiques, sociaux et culturels dans les lieux en transition.

Le réseau bien établi d’écoles d’études politiques facilite les occasions, pour les écoles, de travailler sur des projets de partenariats et des initiatives communes pour développer des activités d’acquisition de confiance bilatérales, régionales et interrégionales. Les écoles d’études politiques se sont révélées être des partenaires fiables et efficaces du CdE.

L’EAEP, qui participe activement au réseau, rassemble des jeunes dirigeants appartenant à différents partis politiques, à l’administration, à la société civile, aux médias et au monde des affaires. Elle contribue au renforcement des capacités des jeunes dirigeants politiques et des responsables de la société civile susceptibles de gérer les processus d’intégration et de démocratisation du pays :

· en développant et en consolidant un programme de formation avancée pour les dirigeants politiques et les responsables de la société civile d’Albanie ;

· en renforçant les connaissances et l’expérience pratique des pouvoirs locaux ;

· en utilisant ses anciens élèves comme leaders du changement dans les processus démocratiques et d’intégration du pays.

3.4 Aide à l’éducation inclusive en Europe du Sud-Est (Programme régional conjoint UE/CdE)

Durée :

36 mois

Etat de la mise en œuvre :

en attente de signature

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 730 000 € (sur une enveloppe totale du projet de 5 110 215 €)

Etat du financement :

financement assuré dans le cadre du Programme conjoint UE/CdE

Le projet vise à promouvoir le concept et les pratiques d’éducation inclusive dans les systèmes éducatifs formels pré-universitaires dans toute l’Europe du Sud-Est. L’éducation inclusive est fondée sur la conviction que l’éducation est un droit fondamental et la base d’une société plus juste, qui vise à éliminer l’exclusion sociale résultant d’attitudes et de réactions liées à la différence de race, de catégorie sociale, d’appartenance ethnique, de religion, de sexe et de capacités. Ce projet sera réalisé au niveau régional, accentuant ainsi le rôle de l’éducation et de la formation dans l’encouragement de l’inclusion sociale, de la tolérance, du dialogue interculturel et de la non-discrimination dans toute l’Europe du Sud-Est. Il vient compléter les initiatives lancées au titre du pilier « droits de l’homme » (voir page 5).

Ce projet est destiné à promouvoir le concept, ainsi que les politiques et les pratiques pertinentes d’éducation inclusive dans le système éducatif formel au niveau pré-universitaire en Europe du Sud-Est en:

· Déterminant les ressources et les mécanismes régionaux de soutien pour les écoles pilotes d’éducation inclusive ;

· Sensibilisant le grand public et les décideurs aux avantages de l’éducation inclusive ;

· Renforçant les capacités des responsables politiques en matière de conception et de mise en œuvre de politiques d’éducation inclusive ;

· Améliorant les compétences et les pratiques des enseignants dans une optique d’éducation inclusive.

3.5 Soutien au processus de Ljubljana - II – Réhabiliter notre patrimoine commun (Programme régional conjoint UE/CdE)

Durée :

19/05/2011-18/05/2014

Etat de la mise en œuvre :

en cours

Coût total :

montant approximatif des fonds alloués à l’Albanie : 55 000 € (sur une enveloppe totale du projet de 500 042 €)

Etat du financement :

financement assuré dans le cadre du Programme conjoint

UE/ CdE.

Le processus de Ljubljana est un projet pilote régional, fondé sur les résultats des précédents Programmes conjoints UE/CdE du Plan pour la mise en œuvre de projets de Réhabilitation intégrée/évaluation du patrimoine architectural et archéologique (IRPP/SAAH). Il est une composante du programme régional global mis sur pied par le CdE et l’UE. Il vise à superviser les avantages économiques et sociaux que la réhabilitation du patrimoine culturel peut offrir aux populations locales et à attirer davantage de financements publics et privés afin de soutenir la revalorisation du patrimoine culturel de la région. Non seulement les projets de réhabilitation préservent le patrimoine albanais, mais ils offrent l’avantage complémentaire d’établir un équilibre entre développement et conservation.

Des grandes orientations seront données à l’Albanie et aux autres pays de la région en mettant en place des réformes économiques, administratives et professionnelles, en suscitant une évolution culturelle des attitudes, ce qui est essentiel pour mener à bien ces réformes et en exploitant les atouts du patrimoine dans les politiques nationales de planification afin d’améliorer réellement les conditions de vie. Différentes questions structurelles comme celles qui sont liées à la gouvernance (relations entre les divers niveaux institutionnels), la réforme législative des domaines de la planification et de l’environnement, la politique de recrutement dans le secteur public et les processus de participation démocratique aux stratégies de développement local sont ciblées tout particulièrement dans le cadre du processus de Ljubljana.

Plus spécifiquement, le projet assurera la surveillance du processus visant à mettre en place un mécanisme permanent de coopération régionale dans le domaine de la restauration et de la réhabilitation du patrimoine culturel et soutiendra le processus par des expertises en matière de stratégies coordonnées et intégrées de développement social et économique. Ainsi :

· soutenir la mise en place d’un cadre opérationnel de transition géré par le Groupe d’action sur la culture et la société (TFCS) du Conseil de coopération régionale (RCC), destiné à confirmer et développer la méthodologie de l’IRPP/SAAH ;

· accompagner le transfert de la gestion opérationnelle intersectorielle au secrétariat de le Groupe d’action du RCC et aux bénéficiaires ;

· aider à préserver les procédures liées au cadre de coopération régionale et la gestion à long terme des stratégies de réhabilitation nationales et régionales ;

· contribuer techniquement à l’élaboration de mécanismes durables visant à mobiliser des financements nationaux et internationaux pour réhabiliter des monuments et des sites dans la région.

Annexe 1 – Tableaux financiers

BUDGET TOTAL : 8 921 000 €

Tableau 1

 

Financements assurés

 

Type de projet

Budget ordinaire

Programmes conjoints UE/CdE

Contributions volontaires

Total des crédits assurés

Fonds supplémentaires requis

National

279 000

2 130 000

1 480 000

3 889 000

2 850 000

Régional/

multilatéral

55 000

1 690 000

112 000

1 857 000

325 000

TOTAL

334 000

3 820 000

1 592 000

5 746 000

3 175 000

Tableau 2

Piliers

Total des crédits assurés

Fonds supplémentaires requis

1. Droits de l’homme (5 projets)

707 000

1 180 000

2. Etat de droit (4 projets)

2 480 000

1 300 000

3. Démocratie (5 projets)

2 559 000

695 000

TOTAL

5 746 000

3 175 000

1 Notamment dans les domaines suivants : dialogue politique et bon fonctionnement des institutions démocratiques ; réforme électorale ; indépendance et efficacité de la justice; anti-corruption et lutte contre le crime organisé ; droits de propriété ; défense des droits de l’homme (notamment droits des femmes, des enfants et des Roms) et traitement des détenus.

2 Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil. Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013, COM(2012) 600 final, Bruxelles, 10.10.2012.

3 Le projet finance des activités multilatérales et des activités de sensibilisation pour des responsables nationaux impliqués dans le développement de politiques et de législations nationales sur les questions liées aux LGBT. Seuls des fonds limités sont disponibles pour des mesures nationales durables et à plus grande échelle. Les fonds ne sont pas affectés spécifiquement par pays.

4 La Recommandation (2010)5 du CM met l’accent sur la nécessité d’améliorer la législation, de mettre en œuvre des mesures politiques ciblées, de veiller à ce que les victimes de la discrimination aient connaissance et accès à des recours juridiques efficaces, et de renforcer la recherche et la collecte de données pour que celles-ci servent de base à l’élaboration de politiques et de lois. Des recommandations spécifiques sont données dans un large éventail de domaines comme la liberté d’expression et de réunion, l’emploi, la santé, l’asile, l’éducation, le logement, les sports etc.

5 Un projet distinct pourrait être élaboré en temps voulu en guise de suite au projet PACA existant, sur la base d’une évaluation du degré de mise en œuvre des recommandations du projet PACA et sous réserve d’une discussion et d’un accord avec les autorités nationales. Le CdE pourrait en particulier offrir une assistance supplémentaire sur les points suivants :
· Soutenir les institutions qui ont bénéficié des évaluations de risques du PACA pour mettre en pratique les plans de réforme élaborés en réponse aux résultats des évaluations de risques ;
· Aider au renforcement des capacités pour prévenir les conflits d’intérêt et la corruption ;
· Renforcer les capacités du système judiciaire et des services de maintien de l’ordre pour établir des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les décisions concernant les affaires d’infractions économiques ;
· Soutenir la mise en œuvre des recommandations du quatrième rapport d’évaluation du GRECO, y compris les recommandations sur la réforme du système d'immunité ;
· Soutenir la mise en œuvre des recommandations de MONEYVAL.

6 Ce calendrier comprend une extension de 6 mois du projet.

7 Parmi les pays bénéficiaires figurent l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et “l’ex-République yougoslave de Macédoine.

8 Résolution 328 (2011) et Recommandation 312 (2011) du Congrès sur les élections locales en Albanie.

9 La contribution du CdE comprend aussi une contribution en nature estimée à 314 000 €.

10 Rapport du 15 avril 2010, établi par le Programme de décentralisation et de développement local d’Albanie (DLDP), phase 2.

11 Coûts estimés pour la mise en œuvre du programme EAEP et du programme de renforcement des capacités pour les administrations gouvernementales locales.



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