Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)8      3 octobre 2012



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Discours de M. Edmond Panariti, Président du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 2 octobre 2012)



C’est un grand honneur de m’adresser à votre Assemblée en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Albanie et Président du Comité des Ministres. Je voudrais vous présenter brièvement les activités du Comité depuis l’intervention de mon prédécesseur, M. Edmond Haxhinasto, devant vous en juin dernier.

Je ne reviendrai pas sur tous les éléments contenus dans le rapport d’activités écrit qui vous a déjà été transmis. Je voudrais cependant profiter de l’occasion qui m’est donnée pour aborder certains développements qui se sont produits au cours des trois derniers mois en lien avec ces activités et avec les priorités de notre présidence du Comité des Ministres.

Comme vous le savez, la promotion de sociétés démocratiques durables constitue la première de nos priorités. Dans ce contexte, nous avons accueilli avec enthousiasme la Rencontre 2012 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, qui s’est tenue à Durrës les 3 et 4 septembre derniers.

Je ne peux que me féliciter du succès de la Rencontre, dont l’intérêt a été encore renforcé par la participation active de nombreux jeunes. Dans le contexte actuel, marqué par une montée de l’intolérance et parfois même par l’appel à la violence autour des questions de religion, l’utilité de ces rencontres me semble une évidence. À Durrës, les participants ont conclu à la nécessité de renforcer la compréhension mutuelle, démarche devenue absolument nécessaire dans une société mondialisée et interconnectée. Mis au service de l’éducation et de la connaissance, l’internet constitue un formidable outil de communication. Mais il offre aussi à des individus peu scrupuleux la possibilité de répandre facilement la haine et la violence. Sur ce point, à l’instar du Président de l’Assemblée parlementaire, j’ai condamné, dans une déclaration du 19 septembre, les actes de terrorisme et les appels à la violence qui ont suivi la diffusion du film « L’innocence des musulmans ». J’ai condamné dans le même temps toute incitation à la haine, en particulier religieuse, et appelé au respect des croyances de chacun.

Les conclusions de la Rencontre 2012 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel seront présentées à la Conférence à haut niveau intitulée : « La diversité en Europe, une force pour l’avenir » que nous organiserons à Tirana les 8 et 9 novembre prochains. Cette conférence, sur laquelle nous fondons beaucoup d’espoirs, viendra clôturer nos six mois de présidence du Comité des Ministres, une présidence que nous avons placée sous le mot d’ordre « Unis dans la diversité ». J’espère que de nombreux membres de votre Assemblée pourront y participer.

Les tensions religieuses et interethniques, exacerbées par les graves difficultés économiques que rencontrent la majorité de nos Etats membres, font peser une menace sur la stabilité et la paix qui sont au cœur même du projet européen. Dans un climat de peur, la tentation du repli sur soi est grande alors même que c’est en restant unis et solidaires que les pays d’Europe pourront faire face aux défis du XXIe siècle. La Conférence de Tirana – en marge de laquelle nous passerons le flambeau de la Présidence à la principauté d’Andorre – cherchera à développer et à diffuser le plus largement possible ce message de paix et d’ouverture aux cultures et aux croyances des uns et des autres. C’est à mon sens l’un des grands chantiers de notre Organisation dans les années à venir, et nous devrions étudier comment agir ensemble dans ce domaine.

Dans la même veine, permettez-moi de faire état de deux autres initiatives de la Présidence albanaise. D’une part, la Conférence consacrée à la mémoire de l’Holocauste et à la prévention des crimes contre l’humanité qui s’est tenue au début du mois de septembre. Cette conférence a été l’occasion de rendre hommage aux personnes qui ont sauvé l’honneur de l’humanité pendant la seconde guerre mondiale. Elle a aussi permis de renforcer notre action dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, sujet qui sera – et je m’en réjouis – au cœur des priorités de la prochaine Présidence andorrane du Comité des Ministres. Le second événement est le camp régional des jeunes pour la paix. Des jeunes originaires de l’Europe du Sud-Est – une région qui a connu de sanglants conflits interethniques – se sont réunis en Albanie le mois dernier pour engager un dialogue et mener des activités visant à surmonter les situations de conflit, fondées sur l’éducation aux droits de l’homme et l’apprentissage interculturel. Dans ce domaine aussi, notre Organisation devrait poursuivre ses efforts, voire les intensifier.

Vous le savez, garantir l’efficacité à long terme de la Convention européenne des droits de l’homme constitue une autre de nos priorités. En septembre, le Comité des Ministres a répondu point par point aux recommandations que vous lui aviez adressées sur ce sujet. Dans sa réponse, le Comité insiste sur l’importance du rôle des parlements nationaux, ainsi que de l’Assemblée parlementaire, dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme. Je me réjouis à cet égard que votre commission des questions juridiques et des droits de l’homme ait pris l’initiative de se pencher sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg par les Etats parties à la Convention.

Comme le faisait remarquer Sir Nicolas Bratza, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, lors de la Conférence européenne des Présidents de Parlement qui s’est tenue il y a deux semaines, il est évident qu’en l’absence de recours internes effectifs, les requérants continueront de s’adresser à Strasbourg pour obtenir ce qu’ils ne peuvent obtenir chez eux.

L’application de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national apparaît donc plus que jamais comme la condition sine qua non de la pérennité du mécanisme de contrôle établi par la Convention. Cette question sera au cœur des débats de la conférence qui rassemblera dans quelques jours à Tirana les agents des gouvernements et les représentants des plus hautes juridictions européennes. Elle sera aussi, j’en suis sûr, abordée lors de l’échange de vues que les Délégués des Ministres auront avec le Président de la Cour le 24 octobre prochain.

Dans le domaine juridique, la période récente a été marquée par la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice, consacrée à la manière dont la justice peut traiter de la violence urbaine. En marge de cette conférence, un Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition – adopté par le Comité des Ministres en juin dernier – a été ouvert à la signature. Pas moins de douze Etats membres, dont l’Albanie, l’ont signé à cette occasion. De manière plus globale, à l’initiative du Secrétaire Général, le Comité des Ministres s’est attelé à promouvoir les conventions du Conseil de l’Europe mais également à mieux gérer cet ensemble de conventions. Nous espérons que les travaux entrepris dans ce domaine conduiront rapidement à des décisions permettant d’en étendre le plus possible l’application. Dans cet esprit, la Présidence albanaise – qui attache une grande importance aux droits de l’enfant – a incité le Comité des Ministres à encourager les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier plusieurs conventions visant à mieux protéger les enfants et les femmes, notamment contre la violence et l’exploitation sexuelles. Je suis heureux de constater que ces conventions ont été signées et ratifiées par un quart environ des Etats membres du Conseil de l’Europe au cours des derniers mois.

La dernière réunion des Délégués des Ministres, la semaine passée, a été entièrement consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, mission qui échoit à notre Comité conformément à la Convention elle-même. A cette occasion, les Délégués ont une nouvelle fois examiné les suites données à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine. Ils ont regretté que, malgré leur engagement, les autorités et les responsables politiques bosniaques ne soient toujours pas parvenus à un accord et n’aient pas été en mesure de présenter à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine les projets d’amendements à la Constitution. L’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci est indispensable en vue d’harmoniser la Constitution de la Bosnie-Herzégovine avec la Convention européenne des droits de l’homme.

En cet automne 2012, des élections importantes ont eu lieu ou vont se tenir dans plusieurs de nos Etats membres. Leur organisation doit respecter les normes du Conseil de l’Europe en la matière. Au cours des ans, celui-ci a déployé, en particulier par le biais de la Commission de Venise, des efforts considérables en vue d’établir et de promouvoir les principes d’un patrimoine électoral européen. Ce patrimoine est notre bien commun, et l’Albanie est heureuse d’avoir accueilli en juillet dernier les manifestations marquant le dixième anniversaire du Code de bonne conduite en matière électorale. C’est avec intérêt que nous suivrons le débat joint que vous tiendrez demain sur le thème « Pour des élections plus démocratiques ».

À ce sujet, le déroulement des élections législatives qui ont eu lieu le 23 septembre dernier au Bélarus s’est malheureusement révélé une fois de plus très décevant, comme l’ont noté les observateurs de l’OSCE. La situation du Bélarus reste de manière générale très préoccupante. Dans une réponse adoptée en septembre à une Recommandation que vous lui aviez adressée, le Comité des Ministres a rappelé que son objectif stratégique restait l’intégration du Bélarus au Conseil de l’Europe, tout en insistant à nouveau sur le fait que cette intégration ne se fera que sur le fondement des valeurs et principes défendus par l’Organisation.

Au Bélarus comme ailleurs, il va de soi que le Conseil de l’Europe ne peut agir utilement sur la scène internationale qu’en restant en étroite relation avec les autres institutions européennes qui partagent nos valeurs. Pour ce faire, il importe de rester à l’écoute de nos partenaires, afin d’échanger des informations sur nos travaux et projets respectifs et, dans la mesure du possible, d’agir en synergie.

En juillet dernier, le groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur les relations extérieures a ainsi eu un échange de vues important avec des représentants du Parlement européen à propos des différents aspects de la coopération avec l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique à l’égard des régions voisines. La coopération avec d’autres organisations internationales et initiatives régionales est essentielle pour nos actions communes. Je reviens tout juste de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, où j’ai pu évoquer les priorités du Conseil de l’Europe et les questions sensibles qui le concernent. Au nom de la Présidence albanaise, j’ai confirmé notre engagement à contribuer de manière substantielle au renforcement de la crédibilité, du rôle et des activités de l’Organisation en Europe et au-delà.

Plus récemment, le Comité des Ministres lui-même a tenu un échange de vues avec M. Knut Vollebaeck,
Haut-Commissaire de l’OSCE aux minorités nationales, au cours duquel nous avons évalué ensemble la richesse, mais aussi les défis, de la coopération. Dans quelques jours, à Tirana, je m’adresserai à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et, en tant que Président du Comité des Ministres, j’indiquerai que la poursuite du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE est un élément essentiel pour la réalisation d’une communauté euro-atlantique de sécurité, fondée sur les valeurs universellement reconnues de la démocratie et la prééminence du droit.

La Présidence albanaise a également à cœur de renforcer la coopération intra-institutionnelle. Sur ce point, je tiens à remercier particulièrement votre Président, M. Jean-Claude Mignon, pour être venu présenter aux Délégués, début juillet, les résultats de votre dernière session. Je me félicite qu’il ait été décidé d’en faire de même pour la présente partie de session lors de la réunion que tiendront les Délégués des Ministres le 10 octobre prochain.

Au-delà des contacts institutionnalisés, ce type d’échanges entre votre Assemblée et le Comité des Ministres est utile pour discuter, en bonne intelligence, du cap de nos travaux respectifs. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre engagement et votre disponibilité dans ce domaine. À cet égard, je pense à deux éléments sur lesquels la coopération pourrait avoir un succès et un impact tout particulier. Tout d’abord, je pense à l’assistance conjointe que Strasbourg pourrait offrir à nos voisins et partenaires des pays arabes pour relever les défis, immédiats et à plus long terme, posés par la transition démocratique. La visite commune prévue avec le Président Mignon en Tunisie à la fin du mois sera, je pense, un message positif en ce sens. Deuxièmement, nous restons engagés en faveur de l’approfondissement de l’intégration régionale dans les Balkans occidentaux et de l’avancée des perspectives d’adhésion à l’Union européenne. Comme cela était suggéré dans la Recommandation 1739 (2010), recommandation très pragmatique de votre Assemblée parlementaire, l’Organisation doit encourager des contacts directs entre le personnel du Conseil de l’Europe et les autorités du Kosovo1 à tous les échelons. Je me félicite des efforts entrepris par le Secrétaire Général, M. Jagland, qui a noué des contacts constructifs avec les autorités serbes permettant la poursuite des programmes conjoints du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne au Kosovo1. C’est très important, et nous attendons avec impatience la mise en œuvre de ces programmes.

Permettez-moi de vous dire ma conviction que ce n’est que par le renforcement des contacts directs avec le Kosovo1, en mettant en œuvre les normes de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit, que le Conseil de l’Europe apportera sa contribution irremplaçable à la construction d’une société véritablement pluriethnique où tous les citoyens, quelles que soient leurs origines ethniques, pourront bénéficier de droits et de chances égaux.

Arrivé au terme de mon intervention, je voudrais vous redire la fierté qui a été la mienne de présider le Comité des Ministres, ne fût-ce que pour une durée limitée. Cette fierté est celle de tout un pays qui voit dans le Conseil de l’Europe une organisation essentielle à la stabilité démocratique du continent. La présence de notre Président, M. Bujar Nishani, dans votre hémicycle jeudi prochain constituera un autre témoignage du profond attachement de l’Albanie au Conseil de l’Europe. Le 9 novembre prochain, notre présidence prendra fin et je tiens à exprimer dès à présent le plein soutien de ma délégation à la principauté d’Andorre qui nous succédera.

1 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.



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