Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)7         1er octobre 2012



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(juin – octobre 2012)



SOMMAIRE

Introduction
Droits de l'homme
Convention européenne des Droits de l’Homme
Exécution des arrêts
Autres questions concernant les droits de l’homme
Etat de droit et coopération juridique

Cohésion sociale
Education, culture, jeunesse et sport
Coopération spécifique
Développement et réforme organisationnels, programme et budget
Coopération avec l’Union européenne, les Nations Unies, l’OSCE et d’autres organisations
Conclusion

Introduction

1. Le présent rapport présente les travaux menés par le Comité des Ministres depuis la dernière session de l’Assemblée parlementaire fin juin. Il fait également état des initiatives récentes et à venir de la Présidence albanaise du Comité.

Droits de l'homme

Convention européenne des Droits de l’Homme

2. L’attention de l’Assemblée parlementaire est attirée sur le fait que le Comité des Ministres a adopté en septembre une réponse à sa Recommandation 1991 (2012) «Garantir l’efficacité et l’autorité de la Convention européenne des Droits de l’Homme ». Dans cette réponse, le Comité des Ministres note l’importance du rôle que les parlements nationaux, ainsi que l’Assemblée parlementaire, ont à jouer dans la mise en œuvre de la Convention et en réponse aux préoccupations exprimées par l’Assemblée, signale les mesures convenues dans la Déclaration de Brighton par les Etats parties à la Convention ainsi que les décisions prises ensuite par le Comité des Ministres pour pourvoir à son application.

3. Le 24 octobre prochain, les Délégués des Ministres auront un échange de vues avec le Président sortant de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Sir Nicolas Bratza. Enfin, dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, l’Albanie organisera le 5 octobre à Tirana un atelier sur certains aspects de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau national.

Exécution des arrêts

4. En ce qui concerne la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1150e réunion (DH) en septembre 2012. A cette occasion, ils ont décidé de clore l’examen de 247 affaires.

5. Les Délégués ont notamment examiné les affaires de liberté d’expression contre l’Azerbaïdjan (Mahmudov et Agazade et Fatullayev). Ils se sont félicités de ce que les autorités aient sollicité l’assistance de la Commission de Venise en vue de la préparation d’une loi sur la diffamation afin que son contenu soit conforme avec les exigences de la Convention et les ont encouragées à poursuivre ce travail avec la Commission de Venise avec célérité et en étroite coopération avec le Secrétariat. Dans l’attente de la préparation de cette loi, les Délégués ont invité les autorités à prendre les mesures nécessaires afin que la législation existante soit appliquée conformément aux exigences de la Convention. Ils sont convenus de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1157 réunion (décembre 2012) (DH).

6. Les Délégués ont par ailleurs poursuivi leur examen de l’affaire Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine. Ils ont regretté profondément qu’en dépit de leur engagement, le pouvoir exécutif et les dirigeants politiques n’aient, une fois encore, pas pu parvenir à un consensus et présenter un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine avant le 31 août 2012. Les Délégués ont chargé le Secrétariat d’élaborer une seconde résolution intérimaire pour examen lors de leur 1157e réunion au cas où la Constitution ne serait pas amendée d’ici le 30 novembre au plus tard.

7. S’agissant de l’affaire Alekseyev contre la Fédération de Russie, les Délégués ont relevé que des manifestations similaires à celles envisagées par le requérant (Gay Pride) continuaient d’être refusées. Ils ont relevé à cet égard que dans la vaste majorité des cas, les autorités compétentes, en particulier à Moscou, avaient refusé d’accepter les lieux et dates de telles manifestations, et que les informations fournies ne permettent pas au Comité de constater que ces décisions étaient basées sur une évaluation approfondie et objective de la situation comme l’exige la Cour. Ils ont réitéré dans ce contexte leur préoccupation concernant l’utilisation des lois régionales interdisant la propagande de l’homosexualité parmi les mineurs pour interdire des manifestations similaires à celles dont il est question dans l’arrêt de la Cour. Ils ont décidé de reprendre l’examen de ces questions au plus tard à leur première réunion DH en 2013, à la lumière d’un plan d’action à fournir par les autorités.

8. Enfin dans le cadre de l’examen du groupe Zhovner / Ivanov relatif à la non-exécution des décisions judiciaires internes en Ukraine, les Délégués ont regretté profondément que la nouvelle loi ne s’applique pas aux décisions judiciaires internes déjà rendues et pendantes. Ils ont noté à cet égard le premier arrêt rendu par la Cour depuis le dégel des requêtes similaires dans l’affaire Kharuk et autres contre Ukraine et en ont appelé à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent d’urgence les mesures nécessaires afin de résoudre cette question, en vue de leur prochain examen de ces affaires en décembre 2012.

9. Enfin, les Délégués ont chargé le Secrétariat de préparer un document présentant les outils à la disposition du Comité des Ministres pour veiller à l’exécution des arrêts et suggérant des idées pour d’autres outils, en vue de tenir un débat lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié, en accordant une attention particulière aux violations révélatrices d’un problème systémique au plan national.

Autres questions concernant les droits de l’homme

10. Début juillet, le Comité des Ministres a défini la méthode d’examen de la mise en œuvre de sa Recommandation CM/Rec(2010)4 aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées. En septembre, il a pris une décision analogue concernant sa Recommandation CM/Rec(2010)5 aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Ces examens avaient été approuvés au moment de l’adoption des recommandations en 2010.

11. A la même réunion, le Comité des Ministres a tenu un débat thématique sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

12. Dans le domaine de la liberté d’expression, des médias et de la société de l’information, le Comité des Ministres a adopté récemment une Déclaration sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism) afin d’assurer la liberté d’expression. Il a également approuvé le mandat d’un Comité d’experts sur les droits des usagers d’internet.

13. Après la pause estivale, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le président sortant du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. A la même occasion, il a pris note du 8e rapport d’activités du Comité consultatif portant sur la période comprise entre le1er juin 2010 et le 31 mai 2012.

Etat de droit et coopération juridique

14. En juillet, le Comité des Ministres a accueilli avec satisfaction un rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe et chargé son Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique d’examiner les propositions figurant dans ce document. En septembre, le Groupe a commencé à examiner le rapport en vue de formuler des propositions concernant les suites à lui donner.

15. Dans ce contexte, à l’initiative de la présidence albanaise, le Comité des Ministres a pris note de l’état des signatures et des ratifications de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210). Ils ont invité les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces traités le plus tôt possible et noté que le Président prévoyait de réexaminer cette question à la fin de la présidence albanaise afin de dresser le bilan des progrès accomplis.

16. La 31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice, tenue à Vienne (Autriche) du 19 au 21 septembre 2012, a été précédée par un événement « traités » au cours duquel de nombreux Etats membres ont signé (ou ratifié) des conventions du Conseil de l’Europe, notamment le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, récemment adopté, qui a été ouvert à la signature à l’occasion de la Conférence.

17. A la même réunion, le Comité des Ministres a invité la République de Guinée à signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).

18. En septembre, le Comité des Ministres a pris note d’une demande du Panama d’être invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et constaté l’existence d’un accord de principe pour donner une suite favorable à cette demande. Le Secrétariat a été chargé de consulter les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention. En l’absence d’objection de la part de ces Etats, la décision d’inviter le Panama à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) sera considérée comme adoptée le 14 novembre 2012.

19. A sa première réunion de septembre, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et pris note de son rapport d’activité annuel pour 2011.

20. Le même mois, le Comité a adopté la Recommandation CM/Rec(2012)11 aux Etats membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale.

21. Enfin, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 1988 (2011) de l’Assemblée parlementaire intitulée « L’économie souterraine : une menace pour la démocratie, le développement et l’Etat de droit ».

Cohésion sociale

22. Dans le domaine de la cohésion sociale, le Comité des Ministres a adopté en juin deux recommandations aux Etats membres. La première (Recommandation CM/Rec(2012)9) porte sur la médiation comme moyen efficace de promouvoir le respect des droits de l’homme et l’intégration sociale des Roms. Elle vise à faire prévaloir une conception commune de quelques principes de base, tels que les droits de l’homme, l’impartialité, la consultation systématique et la sensibilité interculturelle, qui peuvent rendre la médiation efficace et en maximiser les effets dans ce domaine.

23. La seconde recommandation (Recommandation CM/Rec(2012)8) traite de la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé. Elle invite les gouvernements des Etats membres à utiliser et à promouvoir les outils décrits dans son annexe pour élaborer leurs propres outils de suivi, afin de contribuer à la mise en œuvre des principes énoncés dans la Recommandation CM/Rec(2010)6 sur la bonne gouvernance dans les systèmes de santé, adoptée par le Comité des Ministres en mars 2010.

Education, culture, jeunesse et sport

24. La Présidence albanaise du Comité des Ministres a accueilli la Rencontre 2012 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel les 3 et 4 septembre à Durrës, en Albanie. La rencontre a rassemblé plus d’une centaine de participants (représentants des communautés religieuses et de convictions non religieuses, organisations de jeunesse, professionnels des médias et représentants des gouvernements) pour débattre du rôle des jeunes dans la dimension religieuse du dialogue interculturel pour la construction de l’Europe de demain. L’Assemblée parlementaire était également représentée. Pour la première fois depuis la création des Rencontres, des jeunes ont activement participé et ont apporté une contribution très précieuse au débat.

25. La Présidence du Comité des Ministres a également organisé les 6 et 7 septembre à Tirana, dans le cadre du programme « Transmission de la mémoire de l’Holocauste et prévention des crimes contre l’humanité : une approche transversale », un hommage de la jeunesse européenne aux personnes qui ont sauvé l’honneur de l’humanité ainsi qu’un atelier européen sur la mémoire de l’Holocauste. Ces événements ont été l’occasion de souligner l’attitude exceptionnelle de la population albanaise à l’égard de la population juive pendant la guerre, de sensibiliser les participants et en particulier les jeunes au réflexe citoyen des personnes qui ont sauvé des juifs et de comprendre le vécu des témoins présents. Ils ont par ailleurs permis à une trentaine d’enseignants d’élargir leurs compétences sur la transmission de la mémoire de l’Holocauste.

26. Suite au débat thématique qu’ils ont tenu en juin sur le thème « Vivre ensemble suppose un niveau de compétences communes en matière de dialogue interculturel et démocratique ainsi qu’un ensemble d’attitudes, de comportements et de valeurs communes. Peut-on les enseigner ? », les Délégués se sont félicités de l’initiative de la délégation de l’Andorre de donner un suivi à cette thématique dans le cadre de sa future présidence du Comité des Ministres. Ils sont convenus que le Conseil de l’Europe devrait optimiser son action dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique et ont invité le Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) à préparer des propositions concrètes dans ce sens pour discussion dans le contexte du projet de Programme et de Budget 2014-2015.

27. « La diversité en Europe, un atout pour l’avenir », « La promotion du dialogue interculturel - une tâche pour la société tout entière, en Europe et au-delà » et « Le rôle de l’éducation et la contribution des jeunes à la promotion de la compréhension mutuelle, de la tolérance et d’une meilleure intégration dans la société », qui constituent des éléments importants du « vivre ensemble », seront les thèmes d’une Conférence à haut niveau, que la Présidence albanaise du Comité des Ministres organisera le 9 novembre prochain, à Tirana.

28. En ce qui concerne le secteur de la jeunesse, la présidence albanaise du Comité des Ministres a accueilli du 9 au 17 septembre à Llogara (Albanie) le premier camp régional pour la paix organisé en Europe du Sud-Est. Cette manifestation a réuni des jeunes originaires d’Albanie et de pays voisins pour engager un dialogue et mettre en place des activités pour surmonter les situations de conflit, fondées sur l’éducation aux droits de l'homme et l'apprentissage interculturel.

29. S’agissant du sport, les Délégués ont adopté, les 18-19 septembre, la Recommandation CM/Rec(2012)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des enfants et des jeunes sportifs contre des problèmes liés aux migrations.

30. Par ailleurs, dans le cadre du renouvellement des membres des organes de gouvernance de l’Agence mondiale anti-dopage (AMA), les Délégués ont désigné Mme Valérie Fourneyron, ministre français des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, comme membre européen du Comité exécutif de l’AMA et M. Pavel Kolobkov, vice-ministre des Sports de la Fédération de Russie, comme second membre du Conseil de Fondation de l’AMA. Les Délégués tiendront un échange de vues avec eux le 10 octobre 2012.

31. Les Délégués ont pris des décisions sur la tenue de deux conférences de ministres spécialisés du Conseil de l’Europe. Ils ont approuvé la tenue de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Culture à Moscou (Fédération de Russie) en avril 2013 et convenu de tenir la 16e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) en juillet 2014 à Thessalonique, Grèce.

32. Les Délégués ont également adopté des réponses à la Recommandation 1987 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Combattre toutes formes de discrimination fondées sur la religion » et à la Recommandation 1990 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « Le droit de chacun de participer à la vie culturelle ».

33. Enfin, il y a lieu de mentionner que le Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C) a tenu, le 13 septembre, un échange de vues avec Mme Deborah Bergamini, Présidente du Comité exécutif du Centre Nord-Sud, sur les activités récentes et à venir du Centre. La pertinence du nouveau statut du Centre Nord-Sud, adopté en mai 2011 par le Comité des Ministres ainsi que le potentiel du Centre en tant qu’éventuel outil de mise en œuvre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de régions voisines ont été soulignés.

Coopération spécifique

34. En ce qui concerne la Géorgie, le Comité des Ministres a pris note début juillet d’un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du programme de soutien du Conseil de l’Europe en vue des élections législatives (2012), présidentielles (2013) et locales (2014) qui auront lieu dans ce pays. A cette occasion, il a encouragé les autorités géorgiennes à faire le meilleur usage possible de ce programme d’assistance en vue de s’assurer que ces élections soient libres et équitables. Il a chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre du programme en étroite coopération avec les autorités géorgiennes et en coordination avec les autres organisations internationales pertinentes.

35. Quant au Bélarus, l’attention de l’Assemblée parlementaire est attirée sur le fait que le Comité des Ministres a adopté en septembre une réponse à sa Recommandation 1992 (2012) sur « La situation au Bélarus ». Dans cette réponse, le Comité des Ministres a notamment rappelé que son objectif stratégique demeure l’intégration du Bélarus au sein du Conseil de l’Europe, sur la base des valeurs et principes de l’Organisation, conformément à la Déclaration du Sommet de Varsovie de mai 2005. Cela étant, il a appelé les autorités du Bélarus à libérer tous ceux qui ont été emprisonnés au lendemain des élections présidentielles du 19 décembre 2010, ainsi que les autres personnes emprisonnées pour des raisons politiques, et à les réintégrer dans leurs droits. Il a également indiqué que l’assistance à la société civile, y compris aux médias indépendants, devrait être maintenue et renforcée. A ce propos, le GR-DEM a débattu début juillet des activités du Conseil de l’Europe dans ce pays pour la période 2012-2013. Le groupe reviendra prochainement sur la question à la lumière d’un document tenant compte des remarques des délégations sur les activités proposées.

Développement et réforme organisationnels, programme et budget

36. Le Comité des Ministres a adopté le 5 juillet 2012 une réponse à la Recommandation 1999 (2012) de l'Assemblée parlementaire « Le suivi des travaux de l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres ». Au cours des semaines à venir, le Comité des Ministres poursuivra l’examen du projet de budget ajusté pour 2013, dans le cadre du premier Programme et Budget bisannuel adopté par l’Organisation (2012-2013), en vue de son approbation fin octobre.

Coopération avec l’Union européenne, les Nations Unies, l’OSCE et d’autres organisations

37. En ce qui concerne la coopération avec l’Union européenne, début juillet, le Comité des Ministres a désigné le Professeur Rainer Hofmann comme suppléant Mme Maud De Boer-Buquicchio pour siéger dans les organes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son mandat se terminera le 1er juillet 2017. Par ailleurs, le 3 juillet, le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) des Délégués des Ministres a eu un échange de vues avec M. Elmar Brok, Président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen et Mme Barbara Lochbihler, Présidente de la sous-Commission pour les droits de l'homme.

38. Pour ce qui est de l’OSCE, une réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE aura lieu à Vienne le 19 octobre pour faire le point de la coopération en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et contre la traite des êtres humains. Par ailleurs, les Délégués des Ministres ont tenu le 19 septembre un échange de vues avec M. Knut Vollebaek, Haut-Commissaire de l’OSCE aux Minorités Nationales, qui a été l’occasion de discuter de la coopération dans les domaines de compétence du Haut-Commissaire.

39. Quant à la coopération avec les Nations Unies, le Comité des Ministres a approuvé début juillet le texte d’un projet de Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur ce sujet, que la présidence du Comité des Ministres a été invitée à transmettre, par l'intermédiaire de sa mission à New York, au Secrétaire Général des Nations Unies. Le Comité a par ailleurs invité les délégations de tous les Etats membres à co-parrainer et à promouvoir activement le projet de résolution aux Nations Unies, en concertation avec la présidence du Comité des Ministres. Il a enfin exprimé le souhait que le projet de résolution soit aussi coparrainé par les Etats observateurs. Le projet de résolution a été communiqué à l'Assemblée parlementaire pour information.

40. Enfin, également en juillet, le Comité des Ministres a été saisi d’un programme de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale de la Francophonie pour la période 2012-2013, dont il a pris note. Ce programme s’articule autour de trois grands chapitres : (i) droits de l’homme et primauté du droit, (ii) démocratie-société civile et (iii) éducation - diversité, langue et culture – jeunesse. Au préalable, un échange de vues avait eu lieu le 3 juillet entre le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) des Délégués des Ministres et M. Pierre de Cocatrix, Directeur du Cabinet du Secrétaire Général de l’OIF.

Conclusion

41. Alors que son mandat arrivera le mois prochain à son terme, la Présidence albanaise se réjouit de la coopération fructueuse avec l’Assemblée parlementaire. A cet égard, elle attend avec intérêt la troisième rencontre que les Délégués des Ministres auront le 10 octobre avec le Président de l’Assemblée. L’Albanie restera engagée pour faire avancer les valeurs du Conseil de l’Europe et tient à assurer l’Assemblée de son soutien dans l’action qu’elle mène en ce sens.



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