Résolution CM/ResCMN(2012)13
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juillet 2012,

lors de la 1147e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par « l’ex-République yougoslave de Macédoine » le 10 avril 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 11 mars 2010 ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par « l’ex-République yougoslave de Macédoine » adopté le 30 mars 2011et les commentaires écrits du Gouvernement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » reçus le 4 janvier 2012 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes au titre de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » :

a) Evolutions positives

« L’ex-République yougoslave de Macédoine » a adopté une approche constructive à l’égard de la procédure de suivi et a pris des dispositions utiles pour assurer la diffusion des résultats des deux premiers cycles. Le deuxième avis du Comité consultatif, les commentaires du gouvernement et la résolution du Comité des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention-cadre ont été traduits en macédonien, en albanais, en turc, en bosniaque, en valaque et en romani, et diffusés. En outre, le « Commentaire du Comité consultatif sur la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu’aux affaires publiques » a été traduit en macédonien et diffusé.

Les autorités ont aussi maintenu une approche ouverte dans la communication avec les représentants des minorités nationales. A la suite de l’adoption de la Résolution du Comité des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par « l’ex-République yougoslave de Macédoine », en juillet 2008, les autorités ont organisé en janvier 2009 un séminaire de suivi pour examiner ces recommandations avec des représentants des services gouvernementaux, des minorités et de la société civile et pour préparer le troisième cycle de suivi.

En juin 2010, dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, le ministère des Affaires étrangères de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a organisé une conférence internationale sur le thème : « Renforcer la cohésion des sociétés européennes : la participation effective au processus décisionnel des personnes appartenant aux minorités nationales ».

Depuis qu’elle a ratifié la Convention-cadre en 1997, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a poursuivi ses efforts de protection des minorités nationales. Les autorités ont continué de montrer leur attachement à la mise en œuvre de ce traité. Le fondement juridique mis en place pour l’application de l’Accord-cadre d’Ohrid de 2001 suscite une constante coopération interethnique et continue de jouer un rôle essentiel pour la stabilité politique du pays. Le Comité des Ministres note avec satisfaction que les lois d’application de l’Accord-cadre d’Ohrid ont, dans l’ensemble, été adoptées.

Des mesures ont été prises pour améliorer le cadre législatif destiné à prévenir et combattre la discrimination. La loi sur la lutte contre la discrimination a été adoptée en avril 2010 et la Commission pour la protection contre la discrimination a été mise en place. Cette commission est chargée, en collaboration avec les tribunaux, de faire appliquer la loi, et notamment de recueillir les plaintes des particuliers, d’engager des procédures devant les instances compétentes en cas de discrimination alléguée, d’examiner les projets de loi, de proposer des amendements aux lois en vigueur et de formuler des recommandations. La loi prévoit en outre le transfert de la charge de la preuve, une extension de son champ d’application aux relations privées et la possibilité pour des tiers d’intervenir en qualité d’amicus curiae dans les affaires de discrimination.

Le Bureau du Médiateur continue de jouer un rôle actif dans la protection des droits de l’homme. Il reçoit de nombreuses plaintes de membres de toutes les communautés ethniques invoquant des faits de discrimination à motivation ethnique, y compris le non-respect du principe légalement garanti de la représentation équitable et adéquate des personnes de toutes les communautés ethniques dans les administrations nationales et dans les autres institutions publiques, et reçoit des rapports faisant étant de mauvais traitements infligés à des personnes appartenant à la communauté Rom par la police.

Les personnes appartenant aux minorités nationales continuent de jouer un rôle actif dans la vie politique de « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Deux grands partis albanais sont représentés à l’Assemblée nationale (l’un dans la majorité gouvernementale, l’autre dans l’opposition) et toutes les minorités nationales, y compris les Roms, ont des députés. Les personnes appartenant aux minorités nationales sont largement représentées dans les instances locales. La loi de promotion et de protection des droits des personnes appartenant aux communautés représentant moins de 20 % de la population, adoptée en 2008, consacre le principe de la représentation équitable des personnes appartenant aux minorités nationales au sein du personnel des administrations de l’Etat et des autres institutions publiques, à tous les niveaux.

L’adoption, en août 2008, de la loi relative à l’utilisation des langues, qui était envisagée depuis la signature de l’Accord d’Ohrid, clarifie le statut juridique de l’albanais et réglemente son utilisation au parlement, dans les ministères et dans les procédures administratives et judiciaires. L’adoption de cette loi a été suivie du recrutement d’un plus grand nombre de traducteurs et d’interprètes qualifiés.

Les autorités continuent d’apporter diverses formes de soutien aux activités culturelles des minorités nationales, comme les bibliothèques, les institutions culturelles, les musées, les galeries d’art, les centres culturels, les théâtres, les archives cinématographiques, l’opéra, le ballet et les festivals d’arts du spectacle. Un Bureau spécialisé pour la promotion et le développement de la culture des communautés a été créé au sein du ministère de la Culture pour suivre les mesures de soutien et de promotion de l’identité culturelle des membres des diverses communautés.

La télévision (MTV) et la radio publiques diffusent largement des émissions dans les langues minoritaires (albanais, turc, serbe, romani, valaque et bosniaque). La chaîne parlementaire de MTV retransmet les travaux du parlement, dont les membres s’expriment en albanais et en macédonien.

Il existe un système bien développé d’enseignement des/dans les langues minoritaires dans

« l’ex-République yougoslave de Macédoine ». La loi sur l’enseignement primaire et secondaire dispose que les cours sont dispensés en macédonien dans ces deux niveaux, mais reconnaît aussi le droit des personnes appartenant aux minorités nationales à un enseignement de leur langue et dans leur langue. De plus, la loi sur l’enseignement supérieur oblige l’Etat à assurer un enseignement des/dans les langues minoritaires parlées par plus de 20 % de la population du pays. En 2010, la Stratégie pour une éducation intégrée a été adoptée pour promouvoir l’intégration à travers l’éducation.

Les autorités ont intensifié leurs efforts de lutte contre la discrimination et d’intégration des Roms dans la société. La Stratégie pour les Roms et le Plan national d’action de la décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015 ont déjà porté des fruits, notamment en matière d’égalité d’accès à l’éducation pour les enfants roms. La mise en place de bourses spécifiquement réservées aux élèves roms des écoles secondaires, l’abaissement de 10 % des notes moyennes exigées des enfants roms pour leur inscription dans une école secondaire de leur choix et les quotas ethniques instaurés dans les universités sont autant de mesures positives, auxquelles on peut ajouter la gratuité des manuels scolaires pour les enfants roms dans l’enseignement primaire et secondaire et la gratuité des transports scolaires.

b) Sujets de préoccupation

La société reste polarisée autour de lignes ethniques, ses principaux groupes nationaux menant une existence sans rapport notable entre eux. Cette coexistence parallèle est particulièrement manifeste dans le système éducatif, dans les médias, dans les partis politiques et dans la répartition géographique. Des tensions interethniques ont été provoquées par le manque de dialogue, les clichés et les préjugés.

Des cas de discrimination à l’encontre de Roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et des soins de santé continuent d’être signalés. Plusieurs projets du Plan national d’action de la décennie pour l’intégration des Roms ont été revus à la baisse ou n’ont toujours pas été lancés. Les projets mis en œuvre, comme l’inclusion des Roms dans l’enseignement préscolaire et les bourses pour les élèves roms dans le secondaire, sont en grande partie financés par des sources non budgétaires, et seulement dans une certaine mesure par le budget de l’Etat. De plus, de nombreuses initiatives restent au stade de projets pilotes et les institutions de l’Etat n’assurent pas de suivi systématique.

Dans le domaine de l’emploi, la situation reste intolérable, plus de 70 % des Roms étant au chômage. Les plans d’action pour l’emploi n’ont pas bénéficié d’une mise en œuvre soutenue. Les autorités ont manifesté une détermination insuffisante, et le groupe de travail interministériel chargé de la mise en œuvre de la stratégie pour les Roms n’a tenu que deux réunions en 2009 et 2010 et trois réunions en 2011. Dans certains quartiers roms, les conditions de vie des habitants sont absolument déplorables, avec des abris, des installations électriques et d’adduction d’eau, des systèmes d’évacuation des eaux usées et une voirie en piètre état.

Malgré les progrès réalisés en matière de droit à une représentation équitable des communautés ethniques dans le secteur public, au niveau central et au niveau local, les personnes appartenant aux minorités albanaise, bosniaque, serbe, turc, valaque et rom restent sous-représentés.

Beaucoup d’employés issus de minorités nationales, embauchés pour atteindre les quotas fixés, n’ont pas de description de poste ni de lieu de travail clairement définis. Certaines personnes récemment engagées perçoivent la totalité ou une partie de leur salaire sans devoir se présenter au travail. Cela ne contribue pas à augmenter la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales dans le secteur public. Cela pourrait également nuire à la qualité et à la cohérence des services offerts par la fonction publique et générer un ressentiment dans la société.

Les aides financières aux arts du spectacle, aux centres culturels et aux associations culturelles n’ont pas beaucoup évolué depuis cinq ans alors même que, selon plusieurs interlocuteurs, les subventions publiques à ces activités sont encore limitées et insuffisantes pour répondre aux besoins. Le peu d’argent dont disposent notamment pour leurs activités culturelles les groupes moins nombreux, comme les Valaques et les Serbes, compromet sérieusement leurs efforts pour organiser des activités destinées à préserver leur langue et leur culture. Les représentants des minorités nationales ne sont pas suffisamment associés au processus de décision sur la répartition des fonds entre les différents projets culturels.

Même s’il y a moins de mauvais traitements infligés par la police, de tels cas continuent d’être signalés et, d’après les ONG, les personnes appartenant aux minorités nationales, et en particulier les Roms, en sont les principales cibles. Les allégations de mauvais traitements discriminatoires à l’encontre des Roms ne font pas toujours l’objet d’enquêtes appropriées.

La possibilité d’utiliser une langue minoritaire dans les rapports avec l’administration reste limitée à cause du manque d’interprètes et de traducteurs qualifiés. Le problème est encore accentué par les compétences linguistiques insuffisantes des fonctionnaires.

Le manque de possibilités, pour les enfants roms, de suivre un enseignement préscolaire entrave leur acquisition du macédonien et compromet ainsi la suite de leur parcours scolaire. Il n’y a pas assez d’enseignants qualifiés maîtrisant le romani.

2. Adopte les recommandations suivantes au titre de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- élaborer d’urgence et appliquer des mesures appropriées et ciblées pour lutter contre les problèmes que rencontrent les Roms en matière d’emploi ; consacrer les moyens nécessaires pour remédier à la situation des Roms dans les domaines du logement, de l’éducation et de l’accès aux soins de santé, et pour répondre aux besoins particuliers des femmes roms ;

- mettre en œuvre de manière effective les lois adoptées en application de l’Accord-cadre d’Ohrid ; créer des occasions de dialogue interethnique dans tous les domaines de la vie, notamment en faisant participer à des activités communes les enfants et les adolescents des quartiers à forte mixité ethnique, mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle, le respect et le dialogue interculturel, ainsi que pour lutter contre les préjugés à l’encontre des personnes appartenant aux minorités nationales ;

- prendre des mesures pour remédier effectivement à la sous représentation des personnes appartenant aux minorités nationales moins nombreuses dans les administrations de l’Etat et dans les autres institutions publiques, à tous les niveaux.

Autres recommandations2 :

- s’assurer que les citoyens qui exerceront leur droit à s’identifier comme appartenant à un groupe ethnique ne seront pas désavantagés ;

- doter la Commission pour la protection contre la discrimination, qui vient d’être créée, des moyens financiers et du personnel appropriés, et veiller à ce que sa composition et ses structures lui permettent de s’acquitter de son mandat avec efficacité et en toute indépendance ; maintenir le soutien au Bureau du Médiateur ;

- s’efforcer d’accroître le soutien aux activités culturelles des organisations des minorités nationales et veiller à ce que les difficultés financières ne touchent pas de manière disproportionnée les membres des minorités nationales ; associer les représentants des minorités nationales aux décisions relatives à la répartition des fonds consacrés à des projets culturels ;

- envisager de mettre en place un mécanisme indépendant pour surveiller les agissements de la police, conformément aux normes européennes, afin de mener des enquêtes rapides, impartiales et effectives sur les allégations de mauvais traitement infligés par la police ;

- instaurer les conditions nécessaires à l’utilisation des langues des minorités nationales dans les rapports avec les autorités administratives, en particulier en allouant les moyens financiers nécessaires au recrutement d’un plus grand nombre d’interprètes et de traducteurs qualifiés ; apporter un soutien accru aux fonctionnaires pour leur permettre d’acquérir une meilleure maîtrise des langues minoritaires ;

- déployer des efforts soutenus pour assurer l’accès de tous les enfants Roms à l’enseignement préscolaire et pour garantir que l’enseignement dispensé dans les écoles maternelles corresponde à la diversité des besoins et des langues des élèves concernés ; sensibiliser les enseignants à la culture des Roms et dispenser une formation plus adaptée à ceux qui exercent dans les secteurs où les Roms sont fortement implantés.

3. Invite le Gouvernement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées à l'article 1 et 2 ci-dessus.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.



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