Résolution CM/ResCMN(2012)11
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Norvège

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juillet 2012,

lors de la 1147e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Norvège le 17 mars 1999 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Norvège a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 1er juillet 2010 ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif, adopté le 30 juin 2011,

1. Adopte les conclusions suivantes au titre de la Norvège :

a) Evolutions positives

La Norvège a maintenu une politique constante de soutien aux personnes appartenant aux minorités nationales et a adopté une approche globale inclusive et constructive du champ d’application personnel de la Convention-cadre. En particulier, les immigrés qui appartiennent à un groupe ethnique ayant le statut de minorité nationale en Norvège peuvent bénéficier des mêmes mesures que celles accordées aux minorités nationales, même s’ils ne sont que récemment arrivés dans le pays.

La loi antidiscrimination de 2006 a été modifiée en 2009 de façon à renforcer le rôle des employeurs dans la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail. Le Bureau du Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination a été établi en 2006 ; il est chargé de surveiller la mise en œuvre des lois, d’évaluer les pratiques en vigueur et de recevoir les plaintes déposées par des individus. Un plan d’action (2009-2012) pour l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique a été élaboré, et un projet éducatif visant à promouvoir l’inclusion sociale des Roms dans les différentes sphères de la vie est en cours à Oslo.

Face à la diversité accrue de la société norvégienne, les autorités s’efforcent de développer des initiatives visant à promouvoir la connaissance d’autres cultures et à mettre en valeur l’apport positif de la diversité. Le projet mené par le Centre d’études sur l’Holocauste et les religions minoritaires, qui se penche sur la perception du judaïsme et de l’islam au sein de la population norvégienne, en est un exemple.

La Norvège continue à soutenir les mesures prises pour accroître le recrutement de personnes appartenant à des minorités nationales dans les forces de police et pour former à la diversité culturelle un nombre aussi élevé que possible de fonctionnaires de police.

Les efforts entrepris au cours de ces dernières années pour réparer les injustices commises à l’encontre des personnes appartenant à la minorité des Romani/Taters, dans le cadre des anciennes politiques d’assimilation, ont été intensifiés, notamment au moyen de la création de la Commission pour les Romani/Taters.

La Norvège continue de soutenir, par des subventions annuelles, les activités éducatives et culturelles organisées par les représentants des minorités nationales. Par ailleurs, des mesures supplémentaires, telles que la standardisation de la langue kvène, ont été prises dans le but de revitaliser et de promouvoir la culture kvène.

b) Sujets de préoccupation

Des personnes appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters, qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires, hésitent à s’adresser au Médiateur, soit parce qu’elles ne connaissent pas suffisamment la législation en vigueur et les recours possibles, soit parce qu’elles considèrent que les moyens d’action du Médiateur ne sont pas adaptés à leurs besoins et à leur mode de vie itinérant. Le Médiateur n’a reçu qu’un petit nombre de plaintes pour discrimination fondée sur l’origine ethnique ; on constate qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour accroître la visibilité de son Bureau, notamment auprès des personnes appartenant aux minorités nationales. Dans ce contexte, les ressources dont le Bureau du Médiateur dispose actuellement sont insuffisantes pour lui permettre de poursuivre sa mission avec efficacité.

Des représentants de la société civile indiquent que les propos hostiles visant les immigrés se multiplient depuis quelques années dans le débat politique et public. Il ne semble pas y avoir de réactions appropriées de la part de la population majoritaire, des médias et des responsables politiques, qui ne condamnent pas avec suffisamment de fermeté ces attitudes hostiles. Le principe du respect de la liberté d’expression est fréquemment invoqué pour justifier l’absence de sanctions contre les discours de haine.

Il est fait état d’attitudes hostiles et discriminatoires de la part des forces de police à l’encontre des personnes appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters, qui se plaignent de ne pas pouvoir compter sur le soutien de la police lorsque, au cours de leurs déplacements saisonniers, ils se voient refuser l’accès aux terrains de camping commerciaux.

Des difficultés continuent à être signalées par les Romani/Taters qui ont été victimes des anciennes politiques d’assimilation et qui, en l’absence de décisions judiciaires de placement en famille d’accueil ou d’autres éléments probants, ne sont pas en mesure de prouver leur origine culturelle. De même, ils continuent à manifester leur inquiétude sur l’absence de programme national pour l’octroi de compensations financières.

La radio nationale ne diffuse qu’une seule émission hebdomadaire, de 12 minutes, en langues finnoise et kvène, à l’intention des personnes appartenant à la minorité kvène.

La langue kvène est encore dans une situation précaire et il est nécessaire de prendre des mesures plus résolues pour créer un environnement plus favorable à la promotion de son usage. A défaut d’écoles maternelles offrant une éducation en kvène, les enfants appartenant à cette minorité ne peuvent apprendre leur langue minoritaire au niveau préscolaire. De même, on manque de matériel pédagogique et d’enseignants qualifiés maîtrisant cette langue.

Il est regrettable que l’enseignement dispensé à un grand nombre d’enfants roms et romani/taters ne soit pas correctement assuré durant l’été, saison pendant laquelle ces enfants se déplacent avec leurs parents. Il est nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs pour pouvoir leur donner des cours dans le cadre de programmes d’enseignement à distance.

2. Adopte les recommandations suivantes au titre de la Norvège :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- prendre des mesures plus résolues pour promouvoir la tolérance, le respect mutuel et la cohésion sociale dans la société norvégienne, et assurer régulièrement un examen inclusif de ces mesures ; tout en respectant l’indépendance des médias, encourager les médias à se conformer pleinement à leurs règles déontologiques ;

- prendre des mesures efficaces pour permettre aux personnes appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters, et ayant par le passé été victimes de la politique d’assimilation forcée, de faire valoir leurs droits ; prendre sans retard toutes les mesures possibles, y compris celle d’adopter une attitude proactive, par exemple en utilisant les archives publiques et d’autres sources documentaires pour permettre à toutes les personnes concernées d’être identifiées sur la base de leur origine culturelle personnelle ; mettre en place un programme national pour l’octroi de compensations financières appropriées, en consultation étroite avec les personnes concernées ;

- poursuivre les efforts visant à revitaliser la langue kvène et fournir les ressources supplémentaires dont l’Institut kvène a besoin pour mener à bien la standardisation de cette langue dans un délai raisonnable ; prévoir des mesures supplémentaires pour développer l’enseignement de la langue kvène aux enfants d’âge préscolaire.

Autres recommandations2 :

- assurer la mise en œuvre effective du cadre législatif concernant les droits des minorités à tous les niveaux, y compris par les autorités régionales et locales ;

- mener des actions pour mieux faire connaître le travail du Médiateur pour l’égalité et la

non-discrimination auprès du public ;

- affecter au Bureau du Médiateur les ressources supplémentaires dont il a besoin pour poursuivre sa mission avec efficacité ;

- prendre des mesures résolues pour améliorer la situation des personnes appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters durant leurs déplacements saisonniers ;

- veiller à ce que toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters, dans le cadre de prestations de services, soient combattues avec fermeté ; faire en sorte, en particulier, que les Roms et les Romani/Taters ne se voient pas refuser l’accès aux terrains de camping commerciaux pour des motifs arbitraires. Toute attitude discriminatoire de la part de la police doit en outre faire l’objet de sanctions effectives et appropriées ;

- mettre l’accent, dans la formation des forces de police, sur la spécificité du mode de vie traditionnel des Roms et des Romani/Taters en tant qu’élément essentiel de leur identité culturelle, et promouvoir le recrutement de Roms dans les forces de police ;

- veiller à ce que les besoins des personnes appartenant à la minorité kvène soient dûment couverts au moyen d’émissions de radio publique supplémentaires, tout en respectant l’indépendance des médias ;

- rechercher des solutions adaptées au mode de vie particulier des enfants roms et romani/taters afin de leur assurer l’égalité d’accès à une éducation de qualité en même temps que la préservation de leur culture, en élaborant des programmes éducatifs adaptés, y compris des cours à distance.

3. Invite le Gouvernement de la Norvège conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées à l'article 1 et 2 ci-dessus.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes