Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)6      28 juin 2012



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Discours de M. Edmond Haxhinasto, Président du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 26 juin 2012)



C’est un grand plaisir pour moi que de m’adresser à votre assemblée après notre première rencontre à Tirana le 25 mai dernier à l’occasion de la réunion de votre Commission permanente.

J’aimerais vous informer aujourd’hui des principaux développements qui sont intervenus au sein du Comité des Ministres depuis votre dernière session, ainsi que des initiatives prises depuis le début de la présidence albanaise du Comité des Ministres.

L’une des principales priorités de notre présidence, sous la devise « Unis dans la diversité », sera la promotion de la tolérance, du dialogue et de la compréhension mutuelle. Comme cela a été rappelé pendant un débat des Délégués des Ministres, la détermination des Etats membres à défendre ces valeurs est particulièrement importante à une époque où la crise économique en Europe suscite des tensions et des craintes qui touchent plus particulièrement ceux qui sont injustement perçus comme une menace pour le bien-être de nos sociétés. Nous nous souvenons tous de la stigmatisation des migrants et des appels à la haine et à la violence souvent entendus dans l’arène politique.

Nous avons pour devoir commun de nous opposer à ceux qui profèrent de tels propos et à tout faire pour que nos concitoyens comprennent que la diversité et le multiculturalisme constituent non pas un danger mais plutôt un atout. Il n’y a pas d’avenir prometteur en dehors d’une société cohérente où chacun peut vivre dans l’harmonie et développer ses talents sans craindre le harcèlement et l’exclusion.

C’est pourquoi nous nous réjouissons d’avance des idées et propositions qui émergeront des débats que l’Assemblée tiendra demain sur « la crise de la démocratie et le rôle de l’Etat dans l’Europe d’aujourd’hui », ainsi que sur « l’utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales », deux sujets de grand intérêt.

L’Albanie a derrière elle des siècles de tolérance et de coexistence entre cultures. Pendant la présidence, nous ferons tout notre possible pour promouvoir des sociétés tolérantes et ouvertes en Europe. C’est dans cette perspective que nous accueillerons la Rencontre 2012 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, qui se déroulera les 3 et 4 septembre 2012 dans la ville côtière de Durrës.

Nous espérons que votre Assemblée sera représentée et jouera un rôle actif dans cet événement, dont le thème sera : « Prendre des responsabilités pour l'Europe de demain : le rôle des jeunes dans la dimension religieuse du dialogue interculturel ».

Nous organiserons également le 9 novembre à Tirana une conférence internationale de haut niveau sur le thème principal de notre présidence : « Vivre ensemble ». Cet événement visera à susciter à un dialogue ouvert entre toutes les parties prenantes, en vue d’identifier les mesures qui, dans nos sociétés, ont réussi ou qui ont échoué, afin de donner des repères à d’autres sociétés passant par des processus de réforme similaires.

La protection et la promotion des droits de l’homme font également partie de nos principales priorités. Dans cette perspective, nous attachons une importance particulière au bon fonctionnement du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous nous félicitons qu’à sa 122e session, le 23 mai dernier, le Comité des Ministres ait approuvé à l’unanimité la déclaration adoptée au mois d’avril à la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité a chargé le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) de présenter d’ici au 15 avril 2013 des projets d’amendements à la Convention, ainsi qu’un projet de protocole facultatif relatif aux avis consultatifs. L’Assemblée parlementaire sera invitée en temps voulu à donner son avis sur ces projets.

Un des aspects clés de la déclaration de Brighton est l’accent mis sur l’application de la Convention des droits de l’homme au plan national. Afin que tous ceux qui vivent en Europe puissent jouir effectivement de leurs droits fondamentaux, il convient que les normes de la Convention soient connues et appliquées, en particulier par les tribunaux nationaux. D’autres parties prenantes – avocats, défenseurs des droits de l’homme, institutions publiques telles que les parlements nationaux et les médiateurs – ont un rôle tout aussi important à jouer.

J’ai eu l’occasion d’évoquer ces questions durant la visite à Tirana du président de la Cour européenne des droits de l’homme, Sir Nicolas Bratza, au début de ce mois.

La Présidence albanaise est très active en ce domaine, en lançant un projet intitulé : « Présentation de la Cour européenne des droits de l’homme », en direction des étudiants albanais désireux de se familiariser avec la jurisprudence de la Cour. Au-delà des frontières de notre pays, nous entendons faire tout notre possible pour encourager les Etats parties à développer des politiques et des pratiques inspirées des principes affirmés par la Convention.

C’est à cette fin que, sous notre présidence, la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit a organisé à Strasbourg au début du mois la conférence sur le Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit – programme « HELP ».

C’était la première fois que des institutions nationales de formation des juges et des procureurs, ainsi que des associations du barreau des Etats membres du Conseil de l’Europe, ont assisté à une conférence de ce niveau sur l’utilisation de la Convention des droits de l’homme à l’échelon national.

Un autre sujet important auquel le Comité des Ministres, ainsi que l’Assemblée, attachent une importance particulière est l’adhésion de l’Union européenne à la Convention des droits de l’homme. La présidence albanaise se félicite qu’après plusieurs mois de débats internes, l’Union européenne soit prête à reprendre les négociations.

C’est dans ce contexte que le Comité des Ministres a donné instruction au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) de mettre la dernière main au projet d’instrument juridique définissant les détails de cette adhésion. Etant donné l’urgence de la question, ce mandat doit être exécuté sans retard. Le Comité des Ministres a également donné instruction au CDDH de présenter des rapports réguliers sur l’avancement de ses travaux.

Les droits de l’enfant constitue un aspect des droits de l’homme auquel la Présidence albanaise attache une importance particulière. Nous avons récemment organisé à Tirana les 14 et 15 juin derniers un séminaire régional sur le thème : « La démocratie doit fonctionner pour les enfants ».

Nous avons également participé activement à la première table ronde sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2012-2015, qui a été organisée à Strasbourg la semaine dernière.

De plus, dans le cadre de la présidence albanaise, le Bureau du Congrès a été invité à tenir sa réunion du 14 juin dans la capitale albanaise, Tirana. Le Président Whitmore s’est félicité de l’intérêt porté par les autorités albanaises à l’amélioration de la gouvernance et a accueilli favorablement l’engagement de l’Albanie en faveur du renforcement de la démocratie locale et régionale.

Il est essentiel que, dans tous ces domaines, notre Organisation œuvre main dans la main avec les autres institutions européennes qui partagent les mêmes valeurs, le plus important de ces partenaires étant l’Union européenne.

A ce propos, nous nous félicitons tout particulièrement de ce que, comme l’a relevé un rapport récent discuté par le Comité des Ministres, la coopération avec l’Union européenne continue de se développer sur les plans politique et opérationnel. La présidence albanaise entend tout faire pour faire progresser cette coopération.

Il en va de même des relations avec l’OSCE. J’ai fait des propositions concrètes visant à renforcer les synergies dans mon discours devant le Conseil permanent de cette organisation le 14 juin. Nous avons l’intention de faire avancer ces idées dans les mois qui viennent.

Resserrer les liens avec nos partenaires sur la scène européenne est d’autant plus important compte tenu du nombre des questions politiques urgentes que nous avons à traiter. Une d’entre elles concerne la nécessité de promouvoir les valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans les parties du continent européen qui sont pour l’heure hors de la sphère de notre Organisation.

Telle a été l’une des conclusions de la discussion sur la « Protection des droits de l’homme en Europe : combler les lacunes », qui s’est tenue au cours d’un déjeuner de travail informel à la fin de la session ministérielle le 23 mai.

A cet égard, le travail précieux effectué au Kosovo* par le Conseil de l’Europe et l’interaction positive instaurée avec l’Union européenne dans ce contexte devraient être poursuivis, dans l’intérêt de tous les habitants du Kosovo* et au-delà pour servir la stabilité de la région tout entière. La recommandation 1739 adoptée en 2010 par l’Assemblée, qui est très pragmatique et vise à encourager les contacts directs entre le personnel du Conseil de l’Europe et les autorités du Kosovo* à tous les niveaux, devrait constituer une plateforme susceptible d’être approuvée.

En Bosnie-Herzégovine, l’application de l’arrêt rendu par le Cour européenne de droits de l’homme dans l’affaire Sejdic-Finci est un élément clé dans le processus d’intégration européenne de ce pays.

Les Délégués des Ministres se pencheront sur les progrès réalisés en la matière dans leur prochaine réunion du 4 juillet. La présidence albanaise souhaite vivement que celle-ci soit l’occasion de prendre acte de progrès tangibles dans le processus de révision de la constitution et du code électoral de la Bosnie-Herzégovine.

Outre la Bosnie-Herzégovine, d’autres développements politiques dans les Etats membres font régulièrement l’objet de discussions par les Délégués des Ministres dans le contexte de leur dialogue avec le Secrétaire Général.

J’aimerais d’ailleurs remercier M. Jagland pour son rôle actif s’agissant de ces questions, y compris lors de ses visites dans les capitales des Etats membres. J’en veux pour preuve les discussions constructives que mes autorités ont eues avec vous, Monsieur Jagland, à Tirana, juste après le commencement de la présidence albanaise.

Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots sur la politique du Conseil de l'Europe à l’égard des régions voisines. La session ministérielle du 23 mai a été l’occasion de faire le point sur les progrès importants qui ont été accomplis en un an, notamment grâce aux priorités de coopération avec la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.

Le Comité des Ministres est déterminé à poursuivre le développement de cette politique sur la base des valeurs du Conseil de l'Europe et a chargé ses Délégués de prendre les décisions requises à cette fin en vue de lui faire rapport à sa prochaine session.

Nous suivrons donc avec un intérêt particulier le débat que votre Assemblée tiendra jeudi sur la transition politique en Tunisie, où de récents événements ont montré que la transition vers la démocratie reste fragile.

A ce stade, je ne peux pas ne pas évoquer la situation en Syrie. Comme je l’avais dit dans une déclaration que j’avais faite après le massacre commis dans la ville de Houla, je condamne dans les termes les plus forts les violations du droit international qui ont été commises depuis le début des hostilités. Les actes de torture à l’encontre des civils qui ont été signalés, en particulier de femmes et d’enfants, ne peuvent que préoccuper très gravement la communauté internationale. Les commanditaires et les auteurs de ces actes barbares doivent être traduits en justice.

Je voudrais redire ici la satisfaction exprimée par le Comité des Ministres à l’égard de l’assistance humanitaire apportée aux réfugiés syriens par la Turquie, ainsi que par d’autres pays de la région.

Je voudrais aussi vous informer que le 6 juillet, nous assisterons à la troisième réunion ministérielle du groupe « Les amis de la Syrie » qui se tiendra à Paris, et nous insisterons sur la nécessité d’agir ensemble pour protéger les droits de l’homme.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, voici les développements dont je voulais vous informer. Je vais maintenant répondre avec grand plaisir aux questions que les membres de l’Assemblée souhaiteraient poser.

Mais avant cela, je tiens à remercier Mme Maud de Boer-Buquicchio, dont c’est la dernière session, pour la remarquable contribution qu’elle a apportée durant toute sa carrière à la promotion des valeurs de l’Organisation, en particulier dans sa fonction actuelle de Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe.

Son dévouement à la cause des droits des femmes et des enfants est un exemple pour nous tous, et je tiens ici à lui rendre hommage. Bien que son mandat arrive à terme, je suis persuadé qu’elle demeurera activement engagée en faveur de la promotion des droits de l’homme en Europe, puisqu’elle a accepté d’être la nouvelle personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe pour siéger dans les organes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je lui souhaite beaucoup de succès dans cette fonction, ainsi qu’à son successeur au poste de Secrétaire Général adjoint.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.



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