1146e réunion – 20 juin 2012

Point 1.5

Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général

(SG/Inf(2012)12 et SG/Inf(2012)12 add)

Décision

Les Délégués saluent le rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe (SG/Inf(2012)12 et SG/Inf(2012)12 add) et chargent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) d’examiner les propositions qui y figurent.



 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Secrétaire Général
 
   Comité des Ministres