Résolution CM/ResCMN(2012)9
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Estonie

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,
lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Estonie le 6 janvier 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Estonie a transmis le 13 avril 2010 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Estonie adopté le 1er avril 2011, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Estonie, reçus le 30 septembre 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Estonie :

a) Evolutions positives

L’Estonie a maintenu une approche globalement positive de la Convention-cadre et de son système de suivi et coopère de manière constructive avec le Comité consultatif. Le climat général entre les Estoniens de souche et les non-Estoniens a connu une amélioration considérable ces dernières années. Le cadre juridique de l’Estonie relatif à la protection des minorités nationales continue d’exclure officiellement les nombreux non-ressortissants résidant de longue date sur son territoire. Cependant, hormis le droit d’éligibilité et le droit de vote aux élections législatives, qui sont des droits importants, les non-ressortissants qui appartiennent à des minorités nationales ont effectivement accès, dans des conditions d’égalité, aux droits garantis par la Convention-cadre.

La loi sur l’égalité de traitement, entrée en vigueur en janvier 2009, offre une protection contre la discrimination fondée sur la nationalité, la race, la couleur de peau, la religion ou d’autres convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle. Les compétences du Commissaire à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été élargies de façon à couvrir également la discrimination fondée sur ces différents motifs. Des campagnes de sensibilisation à destination du public et certaines mesures de formation à destination des fonctionnaires concernés sont en cours. Le gouvernement a élaboré une nouvelle Stratégie nationale pour l’intégration (2008-2013), qui définit l’intégration comme un processus à double sens concernant la société dans son ensemble.

Le nombre de non ressortissants a considérablement diminué depuis le cycle de suivi précédent. Les autorités ont pris des mesures louables pour faciliter la naturalisation des mineurs âgés de moins de 15 ans.

Deux minorités nationales (les Finnois d’Ingrie et les Suédois) bénéficient d’un financement de base en vertu de la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales. Les centres culturels d’autres minorités peuvent recevoir d’importantes subventions sous la forme d’aides par projets attribuées à des initiatives culturelles par le ministère de la Culture et par la Fondation pour l’intégration.

Les autorités ont déployé d’importants efforts pour accroître la proportion de programmes de radio et de télévision destinés aux locuteurs du russe et d’autres langues. Les fonds mis à disposition ont également été augmentés.

Des efforts concertés ont été déployés dans la prévention et le traitement du VIH/sida. Un grand nombre de personnes appartenant à des minorités nationales ont bénéficié de ces mesures, qui ont permis de contenir l’épidémie dans le pays.

b) Sujets de préoccupation

Les ressources affectées au bureau du Commissaire à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité de traitement n’ont pas été augmentées à la suite de l’élargissement de ses compétences. Aujourd’hui, le bureau manque gravement de moyens. A ce jour, il n’a reçu qu’un petit nombre de plaintes pour discrimination fondée sur l’origine ethnique ; en effet, ses nouvelles compétences ne sont pas suffisamment connues parmi les personnes appartenant à des minorités nationales ni au sein des services répressifs et judiciaires, notamment en région rurale.

Il apparaît que la Stratégie nationale pour l’intégration s’adresse en priorité aux non-Estoniens, avec des mesures destinées à améliorer leur maîtrise de la langue d’Etat, mais ne contient pas suffisamment de mesures concrètes pour encourager l’ouverture des Estoniens de souche à la diversité dans la société.

Le nombre de non ressortissants reste environ de 100 000. Bien qu’un nombre important de mineurs ait acquis la citoyenneté, le nombre de naturalisations diminue chaque année depuis 2005. L’absence de cours d’estonien gratuits, qui permettraient de préparer l’examen d’accès à la citoyenneté, est citée comme une cause importante de la diminution du nombre de naturalisations parmi les adultes, notamment les personnes âgées. La situation exige que les autorités prennent des mesures supplémentaires pour encourager et faciliter les naturalisations.

Dans un contexte économique général difficile pour la presse écrite, des publications en langues minoritaires connaît une régression rapide. Au sein des minorités, un grand nombre de lecteurs se sont tournés vers des médias étrangers au détriment de la presse écrite locale. L’exigence de traduction en estonien des émissions en « langues étrangères » est maintenue. Les quelques médias bilingues diffusent des actualités et adoptent des angles de vue différents selon la langue utilisée. Certains médias, en particulier sur internet, relaient régulièrement des stéréotypes sur les personnes appartenant à des minorités nationales, ce qui porte atteinte à la cohésion sociale.

La loi sur les langues a été amendée en février 2011 afin de revoir et de mettre à jour les règles linguistiques qui étaient devenues assez compliquées à la suite de nombreux amendements précédents. Il n’y a pas eu de consultation approfondie des représentants des minorités ni de prise en compte des recommandations internationales en faveur d’une approche plus équilibrée de la promotion de la langue d’Etat, associée à des garanties étendues quant aux droits linguistiques des personnes appartenant à des minorités nationales. L’Inspection linguistique continue d’observer une politique réglementaire, imposant des amendes qui sont parfois considérées comme disproportionnées. En outre, certaines exigences concernant la maîtrise de la langue d’Etat pour l’accès à différentes professions ne semblent pas proportionnées au but légitime poursuivi ; il conviendrait de les appliquer avec davantage de flexibilité, notamment dans les régions où la population est majoritairement russophone. Le seuil en vigueur pour utiliser une langue minoritaire dans les relations avec les autorités locales, resté à 50 %, est appliqué sans flexibilité. La population de la région du Viru oriental (Ida-Virumaa) semble très peu informée de la possibilité d’utiliser des toponymes parallèles en langues minoritaires.

La Stratégie nationale pour l’intégration reconnaît l’importance de l’éducation en tant qu’outil d’intégration et préconise de mettre en avant la diversité culturelle dans les programmes scolaires, mais les programmes et manuels ne comportent pas suffisamment d’éléments multiculturels et les activités d’intégration des écoles se concentrent principalement sur la promotion de la connaissance de la langue d’Etat parmi les élèves non estoniens. La transition vers l’estonien en tant que principale langue d’instruction dans le secondaire supérieur se poursuit, bien qu’un grand nombre d’établissements scolaires et d’enseignants ne soient pas suffisamment préparés à ce changement et qu’on observe, selon certains, une dégradation importante de la qualité de l’enseignement.

Le Conseil consultatif culturel des minorités nationales, rattaché au ministère de la Culture, est la principale instance de consultation des personnes appartenant à des minorités nationales. On constate l’absence de dispositif institutionnel permettant aux représentants des minorités de discuter avec les administrations concernées de questions importantes dans des domaines autres que la culture. La Table ronde des nationalités, dont les membres sont désignés par l’Assemblée estonienne de coopération récemment créée sous l’égide de la Présidence, ne peut pas être considérée comme un instrument de consultation effectif car elle n’est pas représentative des opinions et des préoccupations des personnes appartenant à des minorités nationales.

Le taux de chômage des non-Estoniens reste beaucoup plus élevé que celui des Estoniens de souche. Certains non-Estoniens ont le sentiment que les employeurs préfèrent embaucher des Estoniens de souche indépendamment des qualifications ou des compétences linguistiques des candidats. La région du Viru oriental (Ida-Virumaa), dont la majorité des habitants ne sont pas estoniens, a été particulièrement touchée par la crise économique.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Estonie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2

- adopter une approche plus équilibrée de l’objectif légitime de promotion de la langue d’Etat tout en garantissant aux personnes appartenant à des minorités nationales le droit de parler et d’utiliser leur langue en public, y compris dans les relations avec les autorités locales ; préférer une politique d’incitation aux méthodes répressives en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur les langues, telle que modifiée en février 2011 ;

- faire en sorte que l’actuelle transition vers l’estonien en tant que principale langue d’instruction dans les écoles de langue russe du secondaire supérieur soit mise en œuvre progressivement et en tenant dûment compte de la qualité de l’offre éducative en estonien ainsi qu’en russe ; augmenter l’offre de formation pertinente à l’intention des enseignants, y compris en ce qui concerne l’éducation bilingue et multiculturelle ;

- prendre des mesures appropriées pour étendre des mécanismes de consultation des personnes appartenant à des minorités nationales, au-delà du secteur culturel ; faire en sorte que les représentants des minorités soient effectivement associés à tous les processus de décision qui les concernent et en position de peser sur leur issue.

Autres recommandations2

- fournir des ressources financières et humaines adéquates au bureau du Commissaire à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité de traitement, et faire mieux connaître ses compétences dans la société en général et dans les services publics concernés dans tout le pays ;

- faire en sorte que les représentants des minorités soient effectivement consultés au sujet de la Stratégie nationale pour l’intégration et favoriser les initiatives qui créent des espaces sociaux communs et multiplient les occasions de tisser des relations entre les Estoniens de souche et les non-Estoniens, en encourageant en particulier la population majoritaire à s’ouvrir à la diversité ;

- prendre toute mesure appropriée, tout en respectant pleinement la liberté d’expression, pour mettre fin à la représentation stéréotypée des minorités dans les médias et continuer à promouvoir les médias audiovisuels et la presse écrite en langue minoritaire, notamment pour la production d’actualités au niveau local ; réexaminer l’obligation de traduction des médias et mettre au point, en concertation avec les représentants des minorités, des moyens plus appropriés de créer un espace médiatique diversifié mais partagé par l’ensemble de la société estonienne ;

- mener un dialogue constructif avec les représentants des minorités sur les questions relatives aux langues, y compris en ce qui concerne l’approche et le fonctionnement de l’Inspection linguistique ;

- élargir les possibilités d’utiliser des noms de lieux en langue minoritaire en conformité avec les principes de l’article 11 de la Convention-cadre et s’assurer que les communautés minoritaires concernées connaissent leurs droits dans ce domaine ;

- faire en sorte que les programmes scolaires contiennent davantage d’éléments interculturels et accroître les possibilités de suivre un enseignement bilingue afin de multiplier les occasions de nouer des contacts entre les communautés non estoniennes et celle des Estoniens de souche ;

- combattre l’impression selon laquelle les Estoniens de souche seraient préférés aux non-Estoniens sur le marché du travail, afin que les personnes appartenant à des minorités nationales aient la motivation nécessaire pour entrer et se maintenir sur le marché du travail estonien ; lancer des initiatives ciblées de développement économique dans la région particulièrement défavorisée du Viru oriental (Ida-Virumaa).

3. Invite le Gouvernement d’Estonie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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