Résolution CM/ResCMN(2012)8
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par le Danemark

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,
lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par le Danemark le 22 septembre 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement du Danemark a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 30 mars 2010 ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Danemark adopté le 31 mars 2011 et les commentaires écrits du Gouvernement du Danemark reçus le 1er décembre 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes au titre du Danemark :

a) Evolutions positives

Le Danemark a adopté en 2003 la loi sur l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques, qui comprend un dispositif anti-discrimination très complet. Dans ce contexte, le Danemark a mis en place un nouvel organe chargé d’assurer le suivi de la loi de 2003, le Comité pour l’égalité de traitement. La lutte contre le racisme et la violence raciste s’est poursuivie et divers programmes visant à promouvoir la diversité culturelle et à encourager la tolérance sont mis en œuvre, en particulier le Plan d’action sur l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques et le respect de l’individu, adopté en juillet 2010.

Des améliorations sont intervenues dans le système d’enregistrement des incidents à caractère raciste par le service des renseignements danois (PET) et des directives ont été élaborées afin d’encourager le signalement des crimes de haine.

Il n’y a plus de classe spéciale pour les enfants roms et l’adoption de mesures spéciales, telles le recours à des médiateurs scolaires et un soutien scolaire adapté, a permis de diminuer l’absentéisme et le décrochage scolaire et d’améliorer le taux de réussite des élèves roms.

Depuis l’introduction d’un système électronique d’enregistrement des noms des nouveau-nés, la mention de l’Eglise nationale danoise ne figure plus sur les certificats délivrés aux personnes n’appartenant pas à cette église.

Les autorités ont maintenu une politique constante de soutien aux personnes appartenant à la minorité allemande et un climat de dialogue et de confiance caractérise l’ensemble des relations entre les autorités et les représentants de la minorité allemande.

b) Sujets de préoccupation

Le Conseil pour l’égalité de traitement et l’Institut danois des droits de l’homme souffrent d’un manque de visibilité auprès de la population et ne disposent pas de ressources humaines et financières suffisantes pour mener à bien leurs missions. Les personnes appartenant aux groupes qui ont le plus de risques d’être exposés à la discrimination ne sont pas suffisamment informées des voies de recours existantes.

Les forces de l’ordre négligent parfois de prendre en compte le caractère raciste des actes de violences, ce qui décourage le dépôt de plaintes par les victimes.

Certains médias continuent de diffuser une image faussée et discriminatoire des Roms et des musulmans malgré l’existence de lignes directrices déontologiques et d’un mécanisme de contrôle exercé par le Conseil de la presse. Par ailleurs, il semble que des déclarations hostiles et racistes tenues par certains responsables politiques ont été relayées par certains médias et sur l’Internet.

La diffusion du journal local de la minorité allemande risque d’être compromise si des solutions ne sont pas trouvées pour assurer sa survie financière.

Dans le Jutland méridional, les informations importantes pour les personnes appartenant à la minorité allemande, ainsi que les avis du Comité consultatif, ne sont pas traduits, ni diffusés, dans la langue minoritaire de ce groupe.

La mise en place dans la région du Jutland méridional d’inscriptions et d’indications topographiques en langue allemande n’est pas encore suffisamment développée.

La réforme administrative de 2006 semble avoir entraîné, dans certains cas, un manque de connaissance de la Convention-cadre, ce qui compromet l’application de certaines dispositions de cet instrument dans le Jutland méridional.

2. Adopte les recommandations suivantes au titre du Danemark :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2

- sensibiliser l’opinion publique à la loi de 2003 sur l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques et aux travaux du Conseil pour l’égalité de traitement ; faire en sorte que le Conseil pour l’égalité de traitement et l’Institut danois des droits de l’homme bénéficient d’un financement suffisant pour mener à bien leurs missions ;

- adopter les mesures nécessaires pour permettre aux personnes appartenant à la minorité allemande de continuer à bénéficier d’une presse écrite dans leur langue minoritaire ; en particulier, affecter des fonds suffisants au journal de langue allemande ;

- adopter des mesures supplémentaires pour que la Convention-cadre soit mieux connue et effectivement mise en œuvre au niveau régional et local dans le Jutland méridional.

Autres recommandations2

- offrir des formations supplémentaires aux forces de l’ordre pour les sensibiliser davantage aux diverses dimensions et manifestations du racisme afin qu’elles puissent mieux évaluer le caractère raciste ou non des incidents qui leur sont signalés ;

- prendre des mesures complémentaires pour que les médias se conforment pleinement aux règles déontologiques, ceci dans le plein respect de l’indépendance des médias ; favoriser le recrutement de personnes d’origine ethnique autre que danoise dans les médias pour promouvoir la diversité culturelle et favoriser la diffusion d’une image plus fidèle à la réalité des personnes appartenant aux minorités nationales ;

- traduire les informations importantes pour les personnes appartenant à la minorité allemande, ainsi que les avis du Comité consultatif, dans la langue minoritaire de ce groupe et en assurer la diffusion dans le Jutland méridional ;

- consulter les représentants de la minorité allemande dans le but de mettre progressivement en place des indications topographiques et d’autres inscriptions bilingues dans le Jutland méridional, le cas échéant.

3. Invite le Gouvernement du Danemark, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées aux articles 1 et 2 ci-dessus.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.



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