Résolution CM/ResCMN(2012)7
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Autriche

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,
lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Autriche le 31 mars 1998 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Autriche a transmis le 23 août 2010 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Autriche adopté le 28 juin 2011, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Autriche, reçus le 20 décembre 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Autriche :

a) Evolutions positives

L’Autriche a maintenu une approche globalement constructive de la Convention-cadre et de sa procédure de suivi. Dans l’ensemble, la tolérance et la compréhension interethniques semblent avoir progressé, y compris en Carinthie, grâce à un effort considérable des autorités fédérales et des établissements d’enseignement ainsi qu’à des initiatives privées. En juin 2011, les autorités locales carinthiennes et les représentants de la minorité slovène sont parvenus, avec le concours des autorités fédérales, à un compromis concernant l’affichage d’indications topographiques bilingues et l’utilisation du slovène comme langue officielle dans les territoires à population mixte.

L’Autriche continue à développer dans le Burgenland et en Carinthie un système performant d’enseignement primaire bilingue qui attire de plus en plus d’élèves, y compris issus de la population majoritaire. Les jardins d’enfants bilingues suscitent eux aussi un intérêt croissant ; il s’en crée même à Vienne grâce à des initiatives privées qui bénéficient d’un certain soutien public. En ce qui concerne l’intégration des étrangers, la ville de Vienne continue à élaborer des stratégies novatrices, notamment des projets en matière d’éducation et de relations intercommunautaires qui donnent de bons résultats. Des stages de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme sont organisés à l’intention des policiers et le Conseil consultatif des droits de l’homme, au sein du ministère de l’Intérieur, s’acquitte activement de sa mission consistant à formuler des avis indépendants et à promouvoir le respect des droits de l’homme par les forces de police.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le nombre et la qualité des programmes de radio et de télévision en langues minoritaires. Un paysage médiatique privé d’une grande vitalité contribue, en particulier à Vienne, à créer une offre dynamique et diversifiée s’adressant aux personnes appartenant aux minorités nationales

b) Sujets de préoccupation

On ne constate aucun progrès visible allant dans le sens d’une application plus cohérente et plus inclusive de la Convention-cadre. En effet, les personnes appartenant à une minorité nationale qui quittent le territoire d’implantation traditionnelle de cette minorité perdent toujours le bénéfice de droits importants. D’une manière générale, les autorités semblent avoir une vision statistique de l’application des droits des minorités, notamment en ce qui concerne la reconnaissance d’un groupe en tant que minorité nationale et l’exercice de certains droits linguistiques et en matière d’éducation.

Les subventions de la Chancellerie fédérale accordées aux activités destinées à préserver et à développer la culture et la langue des minorités nationales n’ont pas augmenté depuis 1995 ; comme elles n’ont pas été ajustées sur l’inflation, leur montant a donc baissé en termes réels. D’autres ministères compétents ainsi que les Länder mettent à disposition des financements complémentaires, mais ces aides sont généralement limitées dans le temps et attribuées à des projets spécifiques, ce qui limite les opportunités pour les groupes minoritaires d’engager des initiatives de plus grande ampleur et de plus longue haleine. De tels projets sont pourtant indispensables, car tous les groupes se disent inquiets de constater une perte progressive de leur identité.

Il n’existe pas de dispositif général permettant de recueillir des données fiables sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales, ce qui ne facilite pas la mise en place de politiques d’égalité des chances ciblées et efficaces. Ainsi, faute de données fiables sur la situation des Roms, les représentants des minorités et les autorités compétentes font une analyse très différente de leur situation en matière d’emploi et d’éducation.

Malgré des efforts concertés des autorités, on continue de signaler assez régulièrement des incidents racistes ou xénophobes ainsi que des propos incitant à l’hostilité interethnique de la part de personnalités politiques. Les voies de recours pour les victimes de discrimination et les dispositions du droit pénal sanctionnant les violences à caractère raciste ou à motivation ethnique ne seraient que rarement mises en œuvre et semblent mal connues. Il convient de renforcer les moyens dont disposent les Médiateurs pour l’égalité de traitement et la Commission pour l’égalité afin de leur permettre de mener des actions plus efficaces pour combattre la discrimination et sensibiliser la société.

Les représentants des minorités nationales estiment que leur histoire et leur culture restent sous-représentées dans les manuels et les programmes scolaires ; les informations données aux élèves évoquent assez peu la contribution positive des minorités nationales au développement culturel de l’Autriche et semblent souvent reposer sur des stéréotypes. La persécution et la déportation de personnes appartenant aux minorités nationales entre 1938 et 1945 ne seraient pas traitées de façon suffisamment approfondie.

En dehors des émissions de radio en slovène diffusées en Carinthie, l’offre globale de programmes de radio et de télévision et de journaux en langues minoritaires est peu abondante et n’assure pas une présence suffisante des langues des minorités nationales dans les médias. L’actuel dispositif de soutien à la presse autrichienne défavorise les publications à faible tirage sans couverture suprarégionale (y compris les journaux en langues minoritaires), sans accorder l’attention voulue au rôle essentiel joué par les médias dans la promotion de l’identité culturelle et linguistique des minorités.

Les décisions de la Cour constitutionnelle du 13 décembre 2001 (concernant l’affichage d’indications topographiques bilingues en Carinthie) et du 4 octobre 2000 (concernant l’utilisation de la langue slovène dans les relations avec les autorités locales) ne sont toujours pas suffisamment appliquées. Selon les représentants des minorités, les fonctionnaires ne feraient pas très bon accueil aux langues minoritaires dans les relations administratives, même dans les communes où elles sont officiellement reconnues. Les garanties prévues par le compromis relatif aux communes où une signalisation bilingue devrait être mise en place et l’usage de la langue slovène admis dans les relations avec les autorités sont en deçà du niveau de protection considéré comme adéquate par la Cour constitutionnelle en 2001.

Les résultats positifs de l’enseignement primaire bilingue restent souvent sans suite par manque de possibilités d’enseignement secondaire bilingue. L’offre en matière d’éducation bilingue n’est pas toujours satisfaisante, que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif, en particulier dans le Burgenland. Il y a lieu de développer la formation des enseignants à l’enseignement bilingue et à l’enseignement dans les langues minoritaires. Les besoins éducatifs des personnes appartenant aux minorités nationales qui résident à Vienne ne sont toujours pas suffisamment pris en compte malgré une demande accrue pour un enseignement dans les langues minoritaires. Les aides accordées aux établissements privés dispensant un enseignement des langues minoritaires ne suffisent pas à garantir leur pérennité.

Aucune amélioration significative n’a été enregistrée concernant la promotion de la participation effective des minorités nationales aux décisions qui les concernent. Ni les procédures de nomination ni la composition des conseils consultatifs n’ont été revues, et leur compétence demeure limitée à la répartition des aides fédérales destinées aux activités culturelles des minorités. Une proposition d’amendements à la loi de 1976 sur les groupes ethniques concernant les droits linguistiques a été soumise au parlement sans consultation préalable des représentants de toutes les minorités nationales concernées. Malgré certaines exceptions notables, les personnes appartenant à la minorité rom continuent de rencontrer d’importantes difficultés, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi déclaré. Les autorités fédérales et celles des Länder poursuivent leurs efforts, mais il n’y a toujours pas de programme complet, s’inscrivant dans la durée, qui soit conçu et mis en œuvre en étroite coopération avec les représentants des Roms afin de promouvoir leur égalité effective et leur participation à la vie publique.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Autriche :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2

- prendre des mesures résolues pour modifier la législation relative aux minorités nationales en vue d’assurer une protection cohérente et inclusive de leurs droits partout en Autriche ; procéder à une consultation complète et effective des représentants des minorités nationales avant d’adopter tout amendement à la législation pertinente ;

- garantir l’application effective et uniforme des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales sur l’ensemble du territoire autrichien, conformément aux articles 10 et 11 de la Convention-cadre et aux décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle ; veiller à ce que les seuils prévus par la législation nationale soient appliqués avec la souplesse voulue afin d’éviter des distinctions arbitraires ;

- revoir les procédures de nomination et la composition des conseils consultatifs des minorités nationales de manière à ce qu’ils soient représentatifs des opinions et des préoccupations des personnes appartenant aux minorités nationales ; étendre largement le champ de compétence des conseils et veiller à ce qu’ils soient consultés sur toutes les questions qui les concernent et aient la possibilité de peser sur les décisions.

Autres recommandations2

- élaborer, mettre en œuvre et suivre régulièrement, en étroite concertation et coopération avec les représentants des Roms, des programmes complets et de longue haleine en faveur d’une égalité des chances et d’une participation effectives des Roms dans tous les domaines de la vie publique ;

- accroître le montant des subventions destinées à la préservation et au développement de la culture, de la langue et de l’identité des minorités nationales et en revoir les modalités de versement pour qu’il soit possible de prévoir et de mettre en œuvre des projets à plus long terme ;

- renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie dans la société, y compris en condamnant fermement toutes les manifestations d’intolérance et de populisme sur la scène politique et dans les médias, et continuer à informer sur les voies de recours disponibles ; renforcer les moyens dont disposent les médiateurs pour l’égalité de traitement et la Commission pour l’égalité afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre la discrimination dans la société ;

- accroître la présence des langues minoritaires dans les programmes de radio et de télévision et dans la presse écrite et envisager d’instaurer des aides spéciales pour la presse en langues minoritaires ;

- veiller à ce qu’une place suffisante soit réservée à l’histoire et à la culture des minorités nationales, y compris leur contribution positive à la société autrichienne, dans les programmes scolaires et les manuels d’histoire et à ce que l’on continue d’encourager la tolérance et la compréhension mutuelle entre les différents groupes dans tous les établissements d’enseignement ;

- examiner toutes les possibilités de développer l’offre d’enseignement bilingue au-delà de l’école primaire, indispensable pour maintenir la présence des langues minoritaire en Autriche.

3. Invite le Gouvernement d’Autriche, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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