1145e réunion – 13 juin 2012

Point 1.6

122e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 23 mai 2012) – Suites à donner
(CM(2012)PV prov, CM(2012)PV add1, CM(2012)PV add2prov, CM(2012)PV add2provcorr, CM/Inf(2012)15 et CM/Inf(2012)16)

Décisions

Les Délégués, sur la base des décisions prises et des discussions qui ont eu lieu lors de la 122e Session du Comité des Ministres,

En ce qui concerne le point « Garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme »

1. chargent leur Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme (GT-REF.ECHR) de conduire la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton, en veillant à ce que les délais fixés dans celle-ci et dans les décisions prises par le Comité des Ministres lors de sa 122e Session soient respectés, de manière à ce que les Délégués puissent faire rapport lors de la 123e Session ministérielle (16 mai 2013) ;

2. chargent leur Groupe de travail, dans ce contexte, de suivre la mise en œuvre par les différentes parties prenantes (Etats parties à la Convention, Cour européenne des droits de l’homme, Secrétaire Général) des mesures relevant de leurs compétences respectives ;

3. chargent également leur Groupe de travail de donner les suites appropriées aux paragraphes 9f(i), 9g, 20j, 25b (pour ce qui concerne les procédures d’élection des juges), 29b, 29c et 35b de la Déclaration de Brighton ;

4. compte tenu des décisions ci-dessus, conviennent de prolonger le mandat de leur Groupe de travail jusqu’à fin 2015 ;

En ce qui concerne le point « La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines »

5. chargent leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) de continuer à suivre le développement de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines et, dans ce contexte, d’examiner les suites à donner aux propositions formulées par les délégations à ce sujet lors de la 122e Session ministérielle, ainsi qu’à la proposition du Secrétaire Général de créer un nouveau statut pour les Etats non membres.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes