1145e réunion – 13 juin 2012

Point 11.1

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –

Méthode d’ajustement de la rémunération pour le personnel des organisations coordonnées
2013-2016 – 211e rapport du CCR et clause de faisabilité budgétaire

(CM(2012)52)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la procédure d’ajustement des rémunérations, telle qu’elle figure en Annexe I et ses Appendices pertinents du 211e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) (document CM(2012)52) ;

2. conviennent d’insérer, sous l’article 8 : faisabilité budgétaire de la procédure, les dispositions suivantes :

    8.1 Le Comité des Ministres se réserve le droit souverain de prendre des mesures spéciales en ce qui concerne la mise en œuvre de l'ajustement résultant de l'application de cette méthode salariale, si des circonstances budgétaires et/ou économiques spécifiques le justifient, en particulier :

      de décider que l’ajustement annuel recommandé par le CCR sera accordé en partie ou refusé, et de décider en outre du moment du paiement de tout ajustement.

    8.2 Les conditions objectives qui pourraient définir l’existence de circonstances budgétaires et/ou économiques spécifiques permettant d’invoquer la mesure prévue à l’article 8.1 comprennent, entres autres mais pas seulement, le retrait ou le défaut de paiement d’un ou plusieurs pays membres de l’Organisation, entraînant une réduction significative de son budget, ou un événement imprévu entraînant des dommages financiers exceptionnels, entre autres à la suite d’une crise économique internationale, ou une incapacité prolongée de fonctionnement de l’Organisation, ou lorsque l’impact financier d’une recommandation du CCR entraînerait une variation des dépenses totales en personnel d’une amplitude telle qu’elle mettrait en danger le fonctionnement ou la mission de l’Organisation.

    8.3 Le Comité des Ministres se réserve également le droit de déterminer de l’opportunité de prendre, dans le contexte de l’ajustement annuel, d’autres mesures.

    8.4 L’action prévue à cet article est mise en œuvre en conformité avec les principes juridiques généraux pertinents.

3. conviennent que cette procédure remplacera la procédure en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ;

4. notent que la décision n° 2 ci-dessus, relative à l’article 8 : faisabilité budgétaire de la procédure, sera applicable à compter de l’ajustement salarial pour 2013.



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