122e Session, 23 mai 2012

Point 2

Garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme

Décisions

Le Comité des Ministres

1. prend note des mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre les Déclarations d'Interlaken et d’Izmir et invite toutes les parties concernées à respecter les délais non échus fixés par ces documents ;

2. se félicite des mesures prises par la Cour pour renforcer son efficacité et traiter les requêtes clairement irrecevables pendantes devant elle, encourage la Cour à faire plein usage du potentiel du Protocole n° 14, tout en observant que, malgré le caractère encourageant des premiers résultats obtenus au titre du Protocole n° 14, cet instrument n'offrira pas à lui seul de solution durable et complète aux difficultés auxquelles se heurte le système de la Convention ;

3. endosse la déclaration adoptée à l'unanimité à l'occasion de la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, et rend hommage aux autorités du Royaume-Uni pour cette initiative ;

4. fait part de sa détermination à mettre en œuvre, à titre prioritaire, la Déclaration de Brighton et charge ses Délégués d'assurer la direction de ce processus ;

5. demande à ses Délégués d’assurer le suivi des paragraphes 9f(i), 9g, 20j, 25b (pour ce qui concerne les procédures d’élection des juges), 29b, 29c et 35b de la Déclaration de Brighton, le cas échéant à travers leurs groupes de rapporteurs compétents et, pour ce qui concerne les paragraphes 29b et 29c, en coopération avec le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) ;

6. charge le CDDH de soumettre :

    a. d’ici au 15 avril 2013 :

      1. un projet de protocole portant modification de la Convention européenne des droits de l'homme sur les questions abordées aux paragraphes 12b, 15a, 15c, 25d et 25f de la Déclaration de Brighton ;

      2. un projet de protocole facultatif à la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur les avis consultatifs pour donner suite au paragraphe 12d de la Déclaration de Brighton ;

      3. ses conclusions et éventuelles propositions d’action en réponse aux paragraphes 12e et 20d de la Déclaration de Brighton ;

    b. d’ici au 15 octobre 2013 :

      1. un guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes et une boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention, en réponse au paragraphe 9f (ii) et (iii) de la Déclaration de Brighton ;

      2. ses conclusions et éventuelles propositions de mesures pour donner suite aux paragraphes 20c, 20e, 25b (en ce qui concerne le réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour) et 29d de la Déclaration de Brighton ;

    c. d’ici au 15 mars 2015 :

      un rapport contenant ses opinions et éventuelles propositions en réponse aux paragraphes 35c à 35f de la Déclaration de Brighton ;

7. invite les Etats membres à prendre les mesures que la Déclaration de Brighton exige d’eux et à faire rapport au Comité des Ministres pour le 15 mars 2014 ;

8. invite le Secrétaire Général à créer un compte spécial et à définir son but précis et ses modalités pour aider la Cour à traiter son arriéré d’affaires ;

9. invite la Cour et le Secrétaire Général à veiller à mettre en œuvre la partie qui les concerne directement de la Déclaration de Brighton et à coopérer lorsque cela est pertinent et à informer le Comité des Ministres des avancées effectuées à cet égard pour le 15 octobre 2013 ;

10. charge ses Délégués de lui faire rapport lors de sa prochaine Session des mesures prises.



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