Artur Torres Pereira : « La signature du Protocole additionnel par la Bulgarie est un grand pas en avant sur la voie du respect intégral de la Charte »

      « Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne en fait le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale », a expliqué Artur Torres Pereira, Rapporteur du Congrès sur la Bulgarie lors d’une interview. « La signature du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, six mois seulement après l’adoption de la recommandation du Congrès, montre que la Bulgarie est un Etat membre actif du Conseil de l'Europe qui prend au sérieux les recommandations adressées à ses autorités. » a-t-il souligné.

      Interview - 15.05.2012

      Vous avez recommandé au Gouvernement bulgare, à l’issue de la visite de suivi que vous avez effectuée en novembre 2010, de prendre de nouvelles mesures pour garantir le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale. Selon vous, quels progrès ont été accomplis à ce jour en Bulgarie en matière de démocratie locale et quelles sont vos attentes ?

      Pour commencer, la Bulgarie vient de signer le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207). Par cette signature, les citoyens bulgares sont encouragés à participer à la démocratie locale et à contribuer à son développement au niveau qui les touche le plus dans leur vie quotidienne. Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne en fait le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale. Cette signature, six mois seulement après l’adoption de la recommandation du Congrès, montre que la Bulgarie est un Etat membre actif du Conseil de l'Europe qui prend au sérieux les recommandations adressées à ses autorités. Ce signe est donc à mon sens très positif.

      Il reste encore beaucoup à faire en réponse à nos recommandations, ce qui nécessitera des initiatives législatives et une volonté politique de la part de la Bulgarie. La prochaine étape pour le Gouvernement bulgare pourrait être de lever la réserve faite au sujet du paragraphe 2 de l’article 7. Cet article a trait à la compensation financière des frais entraînés par l’exercice du mandat des élus et des gains perdus. La loi sur l’autonomie locale et l’administration locale, en vigueur en Bulgarie, y veille et est de fait conforme aux dispositions de la Charte, d’où l’inutilité de maintenir cette réserve plus longtemps.

      Vous avez aussi participé en octobre 2011 à la mission d’observation des élections locales en Bulgarie. Quelles ont été les principales recommandations du Congrès?

      Globalement la délégation a conclu que ces élections ont largement respecté les normes européennes et ont été conduites avec calme et professionnalisme. Elle a néanmoins identifié des aspects d’ordre législatif, administratif et réglementaire qui gagneraient à être améliorés, et a adressé des recommandations dans ce sens.

      J’aimerais aussi insister sur certains points relevés lors de la mission d’observation et notamment la nécessité de renforcer la confiance du public dans le processus électoral. Ainsi, le problème de l’achat et de la vente de voix continue d’être un obstacle majeur à la confiance du public dans des élections libres et équitables malgré les mesures d’ailleurs saluées par la délégation prises par les autorités bulgares pour combattre ce grave problème en inscrivant ces actes dans le Code pénal. La possibilité de fournir aux personnes appartenant à des minorités nationales du matériel électoral rédigé dans leur langue maternelle est aussi important.

      Un autre point essentiel que nous avons constaté est l’absence de règles appropriées régissant la couverture médiatique des élections. Il est nécessaire d’introduire des dispositions juridiques réglementant l’allocation de temps d’antenne gratuit sur les chaines de télévision et les stations de radio publiques pour les candidats aux élections. Il faut aussi instaurer un cadre juridique en ce qui concerne la couverture des élections faites par les médias, pour garantir à la fois la liberté éditoriale et une couverture équitable de la campagne électorale, ce qui permettrait de mettre tous les candidats sur un pied d’égalité.

      Le Congrès doit désormais maintenir un dialogue politique continu avec les autorités Bulgares, notamment s’agissant du processus de décentralisation en cours et les accompagner, en partenariat avec les autres institutions du Conseil de l’Europe pour renforcer les processus électoraux et mettre en œuvre ces recommandations.



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