Communiqué de presse - DC050(2012)

Le Conseil de l’Europe publie un rapport sur les mesures prises à Malte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Strasbourg, 24.04.2012 – Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui un rapport sur les mesures prises à Malte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Selon ce rapport, le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n’a fait l’objet d’aucune évaluation au cours de la période considérée (2007 – 2011). Toutefois, les auteurs dudit rapport se félicitent de la décision de procéder à un tel exercice en 2012.

Depuis le dernier examen en date, Malte a continué à renforcer les dispositions pénales pour lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; ces dispositions sont désormais largement conformes aux normes arrêtées par le Groupe d’action financière (Financial Action Task Force). Des condamnations pour blanchiment de capitaux ont au demeurant été prononcées.

Les conditions nécessaires à la prise de mesures conservatoires et confiscatoires sont minutieusement fixées dans le droit maltais, mais le manque d’informations sur les décisions de gel et de confiscation rendues dans des dossiers autres que des affaires de blanchiment de capitaux laisse planer le doute sur l’efficacité de l'ensemble du régime de confiscation.

Le secteur financier est correctement suivi et contrôlé à Malte, et l’approche fondée sur le risque a été avalisée par voie réglementaire. Toutefois, même s’il existe une obligation de signalement en cas de soupçon de financement du terrorisme, le volume de déclarations de transactions suspectes, tant pour blanchiment de capitaux que pour financement du terrorisme demeure relativement faible par rapport à la taille du marché financier.

Les contrôles ont été renforcés, grâce notamment à des inspections menées conjointement par l’Autorité maltaise de contrôle des services financiers (MFSA) et la Cellule de renseignements financiers. Cependant, les visites sur place demeurent peu nombreuses.

La législation maltaise en vigueur offre de vastes pouvoirs de répression contre ceux qui ne respectent pas leurs obligations. Elle prévoit toute une gamme de sanctions potentiellement efficaces, proportionnées et dissuasives (tant en droit pénal qu’en droit administratif). Il semble toutefois qu’elles n’aient pas été suffisamment utilisées, et que les peines pécuniaires infligées n’aient pas été nécessairement dissuasives.

Le cadre légal pour l’entraide juridique est solide et permet aux autorités judiciaires de fournir une assistance suffisante dans les affaires de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment pour l’exécution de décisions pénales émanant de juridictions étrangères et ordonnant la saisie ou la confiscation de biens, produits, instruments financiers et actifs de valeur équivalente. Les dispositions légales régissant l’entraide mutuelle semblent être effectivement appliquées dans la pratique par les autorités maltaises.

MONEYVAL continuera de surveiller la mise en œuvre des recommandations par Malte au moyen de ses procédures régulières, au titre desquelles le pays est tenu de soumettre un rapport de suivi d’ici mars 2013.

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