Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)4     24 avril 2012



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Discours de Rt Hon. David Lidington MP, Ministre pour l’Europe, représentant la présidence

du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 23 avril 2012)



Je suis très heureux d’être de retour à Strasbourg et de m’adresser à vous pour la deuxième fois au nom de la Présidence britannique du Comité des Ministres.

Je veux ici saluer le travail important que vous avez accompli depuis le mois de janvier : je rappellerai, pour n’en citer que quelques exemples, l’observation approfondie des élections présidentielles en Fédération de Russie, la déclaration de votre Commission permanente sur la situation très préoccupante en Syrie, ou encore votre visite, Monsieur le Président, en République de Moldova. Vous continuez à contribuer de façon déterminante à faire en sorte que cette Organisation conserve toute sa pertinence sur le plan politique.

Ce sont des parlementaires européens comme vous qui, lors de la première session de l’Assemblée en août 1949, ont débattu de questions relatives aux droits de l'homme. S’adressant à vos prédécesseurs, Winston Churchill avait alors déclaré « Nous sommes réunis ici, dans cette Assemblée nouvelle, non pas comme représentants de nos divers pays ou de différents partis politiques, mais comme des Européens, marchant en avant, la main dans la main ». Nous avons été témoins de la transformation de l’Europe qui s’est opérée depuis et a permis à 47 d’entre nous d’être aujourd’hui ici présents.

Je voudrais tout d’abord évoquer les questions politiques dont le Comité des Ministres a été saisi depuis ma dernière allocution devant cette Assemblée, en janvier dernier.

A l’extérieur de nos Etats membres, la situation des droits de l’homme au Bélarus demeure un grave sujet d’inquiétude pour le Comité des Ministres. En mars, ce dernier a adopté à l’unanimité une déclaration déplorant l’exécution des deux jeunes hommes accusés d’avoir perpétré l’attentat à la bombe dans le métro de Minsk en avril 2011. Nous condamnons certes l'acte terroriste qui a fait tant de morts et de blessés, mais les irrégularités qui ont entaché le procès nous ont profondément troublés.

Comme l’a indiqué le Comité dans sa déclaration, en procédant à ces exécutions, les autorités du Bélarus ont ignoré l’une des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, le respect de la vie humaine. De tels agissements vont à l’encontre de notre objectif commun, qui est de rapprocher le Bélarus du Conseil de l’Europe.

Je suis soulagé que l'ex-candidat à l’élection présidentielle, M. Andrei Sannikov, ait été remis en liberté, tout comme son directeur de campagne, M. Dmitry Bondarenko. Puissions-nous, je l’espère sincèrement, y voir les prémisses d’une libération de tous les prisonniers politiques du Bélarus. L’établissement de relations plus étroites avec ce pays ne sera possible qu’à la condition que ses autorités fassent clairement la démonstration de leur volonté de respecter les valeurs fondamentales de notre Organisation.

Les Biélorusses ne sont pas le seul peuple d’Europe à ne pas bénéficier de la vigilance du Conseil de l’Europe: les Kosovars en sont également privés. La position britannique sur le statut du Kosovo est on ne peut plus claire; cette Assemblée la connaît, et nous avons conscience que tous ne la partagent pas.

Cela étant, malgré nos différences sur la question du statut, nous devrions tous être d’accord – et je suis certain que nous le sommes – sur le fait que le Conseil de l’Europe devrait s’impliquer davantage pour les habitants du Kosovo. La mission de cette Organisation, qui est de promouvoir nos valeurs sur tout le continent européen, ne pourra jamais être menée à bien si nous empêchons que de véritables contacts directs et significatifs aient lieu entre les fonctionnaires du Conseil de l’Europe et les autorités du Kosovo.

Je voudrais ici rendre hommage aux efforts inlassables de votre rapporteur sur le Kosovo, M. Von Sydow. C’est sur la base du texte pragmatique – la recommandation 1923 (2010) – dont il est l’auteur et que cette Assemblée a adopté, que les discussions intergouvernementales au sein de cette Organisation ont pu progresser. Il s’agit là d’une question délicate ; pour autant, il nous faut trouver un moyen judicieux et pragmatique qui permette au Conseil de l’Europe de faire œuvre utile au Kosovo.

Pour en revenir à nos 47 Etats membres, l’élection par le Parlement moldave, le 16 mars dernier, de M. Nicolae Timofti comme Président de la République a constitué un pas important après quelque trois années d’impasse politique. Votre visite, Monsieur le Président, dans le sillage de cette élection en est le signe.

La Présidence britannique espère que l’élection de M. Timofti apportera la stabilité nécessaire au Gouvernement moldave pour faire avancer son ambitieux programme de réformes politiques, économiques et sociales, et pour s’acheminer vers une solution durable sur la Transnistrie. Sur ce dernier point, le Conseil de l’Europe a adopté en février un nouveau programme de mesures de confiance sur les deux rives du Nistru/Dniestr, à la suite d’une visite au Conseil de l’Europe de M. Eugen Carpov, Vice-Premier Ministre de la République de Moldova.

S’agissant de la Bosnie-Herzégovine, la non-exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdic et Finci a été évoquée par deux fois au Comité des Ministres au mois de mars. Le Comité a vivement regretté l’absence de progrès tangibles dans les travaux de la Commission intérimaire mixte, chargée de présenter des propositions concernant les modifications constitutionnelles et législatives qu’impose cet arrêt.

Le Comité a appelé instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires pour exécuter cet arrêt dans les meilleurs délais, et est convenu de revenir sur cette question lors de l’une de ses prochaines réunions consacrées aux droits de l’homme. Nous espérons que les autorités de Bosnie-Herzégovine entendront les avertissements contenus dans la résolution que cette Assemblée a adoptée en janvier, en cas de non-exécution. Le Comité suivra avec une attention toute particulière l’échange de vues qu’aura ce mercredi le Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, M. Zlatko Lagumdzija, avec votre Assemblée.

En ce qui concerne la Fédération de Russie, le Comité des Ministres a approuvé en mars un nouveau programme de coopération pour la Tchétchénie entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie. Ce programme consistera notamment en des formations et les actions de sensibilisation portant sur des questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme, sur les moyens de déjouer les menaces à l’Etat de droit et sur ce qui peut être fait pour garantir la justice. Un second volet du programme sera principalement consacré à la promotion de la gouvernance démocratique au plan local.

Le Comité a également approuvé un plan d’action en vue d’apporter une assistance du Conseil de l’Europe à l’Arménie. Ce plan, qui court sur la période 2012 – 2014, entend aider l’Arménie à remplir ses obligations statutaires et ses engagements spécifiques au sein de l’Organisation. L’un des axes prioritaires de ce plan consiste à œuvrer pour la tenue d’élections libres et équitables.

Les élections législatives qui auront lieu prochainement le 6 mai constitueront un test des progrès réalisés jusqu’ici et seront l’occasion de renforcer l’intégration avec l’UE. L’invitation d’observateurs issus, notamment, de cette Assemblée, est de bon augure. Je souhaite à Mme Nicholson, qui dirigera votre mission d’observation, un franc succès.

Ailleurs, l’établissement de relations plus actives avec les pays voisins de la région que couvre le Conseil de l’Europe s’est poursuivi depuis ma dernière intervention devant cette Assemblée en janvier dernier. Le Comité des Ministres a à présent approuvé un certain nombre de priorités concernant la coopération avec le Maroc et la Tunisie, et des priorités similaires sont en passe d’être arrêtées pour le Kazakhstan et la Jordanie. Ces priorités portent principalement sur des domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe peut apporter son expérience et une réelle valeur ajoutée.

Puisqu’il sera question demain, ici-même, de l’égalité entre les femmes et les hommes, sujet dont votre Assemblée débattra lors de l'examen du point intitulé « une condition du succès du Printemps arabe », qu’il me soit permis de souligner que les priorités en matière de coopération avec les pays voisins comportent, tant pour le Maroc que pour la Tunisie, un chapitre spécialement axé sur la promotion de l’égalité des sexes et la prévention des violences faites aux femmes.

Ces documents consacrent aussi un chapitre à la coopération entre, d’une part, le Parlement marocain et les autorités tunisiennes, et, d’autre part, cette Assemblée. Vous avez sans aucun doute quantité de conseils à donner quant au fonctionnement des institutions parlementaires, et il ne faut pas oublier que c’est cette instance qui a fait le premier pas en ce sens, lorsqu'elle a institué le statut de « partenaire pour la démocratie ».

Je ne saurais évoquer la diffusion des valeurs du Conseil de l’Europe dans les pays voisins sans mentionner la Syrie. Cela fait à présent plus d’un an que le peuple syrien est descendu en masse dans les rues pour tenter d'exercer son droit à la liberté de réunion et pour témoigner de ses aspirations à un avenir démocratique, à des droits et à des valeurs chères au Conseil de l’Europe.

Mais ces aspirations ont été brutalement réprimées par le régime syrien: selon les estimations des Nations Unies, plus de 9 000 personnes ont été tuées, dont beaucoup d’enfants. J’exhorte les membres du Conseil à appuyer pleinement les efforts de M. Kofi Annan, l’envoyé spécial mandaté conjointement par les Nations Unies et la Ligue arabe, qui s'emploie à trouver un moyen de mettre un terme à la violence et à faciliter une transition politique pilotée par les Syriens.

Le régime syrien a aussi été accusé de violations massives et systématiques des droits de l’homme, et notamment d’actes de torture et de viols dont sont victimes des hommes, des femmes et des enfants. La Commission d’enquête a indiqué que ces agissements constituaient des crimes contre l’humanité. Pour le Royaume-Uni, il est clair qu’en agissant de la sorte, le Président Assad a perdu toute légitimité et devrait s’en aller. Il doit comprendre que ses actes ne sont pas sans conséquences.

Il faut ainsi s’assurer que les auteurs des abus et violations des droits de l’homme aient des comptes à rendre. Je ne saurais trop encourager les membres du Conseil à travailler avec la Commission d’enquête pour veiller à recueillir et mettre en lieu sûr les preuves de ces méfaits, afin qu’elles puissent servir à contraindre ceux qui les ont commis à répondre de leurs actes.

La crise en Syrie a aussi de graves répercussions sur l’un de nos membres, la Turquie. Je tiens à saluer ici le rôle important que jouent les autorités turques sur la scène internationale. Une organisation fondée sur le respect des droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie ne peut rester silencieuse face aux événements en Syrie qui se déroulent à notre porte, et je me réjouis de constater que tel n’est pas le cas.

Cela étant, nous avons, avec vous et avec mes homologues au Comité des Ministres, accompli bien d'autres choses encore depuis notre dernière rencontre. Les efforts que nous avons déployés pour réformer la Cour européenne des droits de l’homme ont permis de mener à bien le processus engagé à Interlaken et à Izmir, avec en point d’orgue la Déclaration de Brighton la semaine dernière.

Ce pas en avant vers le renforcement du système de la Convention fait suite à deux mois d’âpres négociations. Dans leur Déclaration, les Etats membres ont réaffirmé leur attachement à la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont aussi exprimé leur attachement commun au droit de recours individuel, ainsi qu’à la responsabilité première des Etats parties dans la mise en œuvre de la Convention.

La Déclaration contient une série de mesures destinées à préserver l’avenir de la Cour et de la Convention. Il nous faut maintenant les concrétiser rapidement et efficacement. Les parties à ce processus doivent continuer à travailler ensemble dans un esprit de coopération ; elles devront veiller en particulier à ce que les amendements qu’il convient d’apporter à la Convention soient adoptés avant la fin 2013, et à ce que les importants sujets invoqués dans la Déclaration soient effectivement examinés plus avant.

Les autres priorités de la Présidence britannique ont également contribué à attirer l’attention sur les grands secteurs d’activité du Conseil de l’Europe.

Le 2 mars, le Royaume-Uni a accueilli une conférence consacrée à l’Etat de droit, qui s’est tenue à Lancaster House, à Londres. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat avec la Commission de Venise et le Bingham Centre for the Rule of Law. L’Assemblée parlementaire y a également pris part. Dans le sillage de cette Conférence, la Commission de Venise a maintenant entrepris de dresser une liste des points que les gouvernements devraient vérifier pour s’assurer du respect de l’Etat de droit. Elle s’est en outre attelée à l’élaboration de directives pratiques qui contribueront à améliorer la qualité des travaux des responsables politiques et des législateurs lors de la rédaction et de l’adoption de textes de loi partout en Europe et au-delà.

Le soutien apporté aux travaux du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre a été une autre priorité majeure de notre action. Des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont permis d’améliorer les normes en la matière sur le continent européen.

En 2010, le Comité des Ministres a adopté une recommandation novatrice qui pose sur ce terrain les normes internationales les plus ambitieuses qui soient. Je suis heureux de constater que votre nouvelle Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination a reçu mandat de faire progresser les questions d’égalité au sens plus large, en incluant ici les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. L’an dernier, le secrétariat du Conseil de l’Europe a par ailleurs obtenu, grâce aux contributions volontaires de certains pays partenaires, dont le Royaume-Uni, les moyens de créer une Unité chargée de promouvoir les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Le 27 mars, s’est tenue à Strasbourg, sous l’égide de la Ministre britannique de l’Egalité, une conférence qui a réuni de nombreux participants, parmi lesquels des ministres des Etats membres ainsi que la Présidente de la Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination de l’Assemblée. Cette conférence a permis d'aborder un certain nombre de questions pratiques, comme la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, les violences animées par des préjugés et les crimes inspirés par la haine qui visent les personnes LGBT, ou encore les mesures qui pourraient être envisagées pour faire progresser l’égalité pour les transgenres.

Nous avons aussi – autre de nos priorités – cherché à améliorer l’action que mène le Conseil de l’Europe en faveur de la démocratie locale et régionale et nous sommes efforcés à cet effet de faire avancer le processus qui a abouti à l’adoption, à l’unanimité, du rapport Chaves lors de la conférence ministérielle de Kiev. Démonstration a ainsi été faite du parti que l’on peut tirer d’une plus grande coordination et coopération entre l'Assemblée parlementaire, le Congrès et les gouvernements.

Le Royaume-Uni a accueilli une réunion de haut niveau à Lancaster House le 13 février, à laquelle l’Assemblée parlementaire nous a fait là aussi le plaisir de participer et qui a été l'occasion de débattre de ces idées. Sur la base de ces discussions, dont nous avons pleinement tenu compte, nous avons à présent l’intention de soumettre une feuille de route qui proposera une approche plus rationnelle des activités touchant à la démocratie locale et régionale, de façon à permettre un meilleur ciblage et une plus grande coordination entre les acteurs.

J’ai noté avec beaucoup d’intérêt que la protection de la liberté d’expression sur l’Internet figurera à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée ce mercredi. Cette question, au même titre que la gouvernance de l’Internet, a été elle aussi au nombre de nos priorités. Le Royaume-Uni est résolument favorable à un Internet ouvert, qui soit accessible à tous, qui autorise tous les contenus et toutes les applications conformes à la loi, et qui défende la liberté d'expression.

Nous sommes très heureux que le Comité des Ministres ait adopté, en mars dernier, la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet. Cette Stratégie, qui sera mise en œuvre sur quatre ans, a choisi une approche multiparticipative faisant appel à la coopération entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile.

Le Royaume-Uni a par ailleurs affecté une somme de 100 000 livres au Projet global sur la cybercriminalité. Ce projet est entré dans sa troisième phase, après avoir déjà permis de soutenir plus de 250 activités dans le monde afin de promouvoir la mise en œuvre au plan mondial de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.

Parmi les autres questions relatives aux droits de l'homme qui ont été soumises au Comité des Ministres, le problème plus général de la liberté d’expression et d’information et de la protection des journalistes, est revenu par deux fois à l'ordre du jour de ses travaux ces derniers mois. Le Comité directeur concerné a été invité à voir quelles initiatives pourraient être prises dans le cadre du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection des journalistes et autres professionnels des médias, en tenant compte des travaux menés par d’autres organisations internationales, afin aussi d’encourager un journalisme éthique ; il lui a été demandé de rendre compte de ses travaux le moment venu.

Nous espérons aussi engager une coopération fructueuse avec le nouveau Commissaire aux droits de l’homme, M. Nils Muižnieks, élu par l’Assemblée au mois de janvier de cette année.

J’ai par ailleurs le plaisir de vous confirmer que le Royaume-Uni a versé une contribution de plus de 300 000 euros au Fonds fiduciaire pour les Droits de l’homme.

Pour finir, je voulais vous dire que c’est sans doute, malheureusement, la dernière fois que je m’adresse à vous au nom du Royaume-Uni en qualité de Président du Comité des Ministres. Pour reprendre les propos de l’ancien Premier Ministre britannique, Benjamin Disraeli, « La constance dans l’accomplissement est le secret du succès », et je suis fier de citer cet homme d’Etat britannique dont je représente aujourd’hui la circonscription parlementaire. Puissions-nous, nous aussi, en tant que parlementaires – au Comité des Ministres comme à l’Assemblée – continuer à faire preuve de constance dans l’accomplissement de notre tâche. Je vous remercie de votre attention.



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