Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)3         20 avril 2012


Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(février – avril 2012)



SOMMAIRE

Introduction
Droits de l'homme
   Exécution des arrêts
Etat de droit et coopération juridique
Cohésion sociale
Education, culture, jeunesse et sport
Coopération spécifique
Développement et réforme organisationnels, programme et budget
Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures
Conclusion

 

Introduction

1. Les trois mois qui se sont écoulés depuis la dernière présentation des activités du Comité des Ministres par la Présidence britannique à l’Assemblée parlementaire ont été marqués par des développements importants, et en particulier la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme tenue à Brighton les 18-20 avril 2012. Des informations sur les résultats de la Conférence seront données à l’occasion de la communication que M. David Lidington, Ministre pour l’Europe du Royaume-Uni, effectuera devant l’Assemblée le 23 avril.

2. Le présent rapport présente un résumé des décisions prises et des actions menées par le Comité des Ministres sur d’autres sujets.

Droits de l'homme

3. Pour ce qui est de la réforme du système de la Convention européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues avec Sir Nicolas Bratza, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, les 22 et 23 février. Il a également examiné les travaux actuellement menés concernant la réforme de la Cour sous la houlette du Comité directeur des droits de l'homme (CDDH), notamment l'adoption par le CDDH d'un rapport final sur les mesures nécessitant d'amender la Convention et une contribution à la Conférence de Brighton.

4. Toujours dans le contexte de la réforme du système de la Convention, le Comité des Ministres a adopté en mars des Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Ces lignes directrices traitent de la procédure de sélection des candidats au niveau national avant présentation de la liste des candidats des Hautes Parties contractantes au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, puis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La semaine suivante, le Comité des Ministres a eu un échange de vues avec le Président du Panel consultatif d’experts,

M. Luzius Wildhaber.

5. Mi-février, le Comité des Ministres, avec la participation d’experts des capitales, a procédé à un échange de vues sur les Nations Unies et les droits de l’homme, avec à l'ordre du jour les développements et conclusions générales de la 66e session de l'Assemblée générale, un bilan de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, les grands thèmes prévus pour 2012 concernant le Conseil sur les droits de l’homme et la contribution du Conseil de l’Europe au deuxième cycle de l’Examen périodique universel.

6. Mi-mars, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour la présentation de son 4e rapport trimestriel d’activités pour 2011, son rapport annuel d’activités pour 2011 et son 1er rapport trimestriel d’activités pour 2012. Le mandat de M. Thomas Hammarberg arrivant à son terme, il a été remercié pour son importante contribution à la promotion du respect des droits de l’homme en Europe et au-delà.

7. La Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’internet destinée à protéger et promouvoir les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie en ligne a été adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars. A cette occasion, le Comité des Ministres a invité son Coordinateur thématique sur la politique de l’information (TC-INF) à suivre de près la Stratégie et le Secrétaire Général à communiquer au Comité des Ministres un rapport à mi-parcours sur la Stratégie d'ici le 31 janvier 2014. La Stratégie, qui constitue un aspect d’une des priorités de la Présidence britannique, contient plus d'une quarantaine de lignes d'action articulées autour de six domaines (ouverture d'internet, droits des utilisateurs, protection des données, cybercriminalité, démocratie et culture ainsi que le thème des enfants et des jeunes). Elle sera menée sur quatre ans (de 2012 à 2015) en étroite coopération avec des partenaires de tous les secteurs de la société, notamment le secteur privé et la société civile.

8. En février, le Comité des Ministres a adopté une déclaration et une recommandation aux États membres sur la gouvernance dans les médias du service public. Ces textes visent à renouveler le cadre de gouvernance des médias du service public et à les adapter à l'environnement actuel de la communication, où la relation avec le public repose sur la transparence, l'ouverture et le dialogue.

9. Le 28 mars 2012, le Comité des Ministres a tenu un débat thématique sur la protection des journalistes. Dans ce contexte, il a été fait référence aux décisions prises en janvier 2012, dans lesquelles le Comité a appelé les États membres à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection des journalistes, des autres professionnels des médias et des bloggers, tant du point de vue des mesures préventives que des enquêtes effectives et chargé le comité directeur pertinent d’examiner les initiatives qui pourraient être prises dans le cadre du Conseil de l'Europe pour renforcer cette protection, en tenant compte des travaux menés par d'autres organisations internationales, ainsi que pour promouvoir l’éthique du journalisme, en vue de faire rapport en temps utile.

10. La semaine suivante, toujours sur la question de la liberté d’expression et d’information, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les moteurs de recherche et la Recommandation CM/Rec(2012)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des droits de l’homme concernant les services de réseaux sociaux.

11. S’agissant de la question de la peine de mort, le Comité des Ministres a adopté le 22 mars une déclaration dans laquelle il a déploré que les autorités du Bélarus aient exécuté Dimitri Konovalov et Vladislav Kovalev, suite à leur condamnation à mort. Il a souligné que de telles actions vont à l’encontre de son objectif de rapprocher le Bélarus du Conseil de l’Europe et il a appelé instamment le Bélarus à établir un moratoire formel sur les exécutions en tant que premier pas vers l’abolition de la peine de mort.

12. Dans une autre déclaration effectuée le 4 avril 2012, le Comité des Ministres a déploré les trois exécutions intervenues le 29 mars 2012 au Japon, Etat observateur au Conseil de l’Europe. Il a indiqué que ces exécutions vont à l’encontre du mouvement grandissant contre la peine de mort au niveau international. Le Comité des Ministres a réaffirmé son opposition résolue à la peine de mort en toutes circonstances. Il a fait part de sa détermination à poursuivre ses efforts en vue de l’abolition de la peine de mort au niveau mondial et a appelé les autorités japonaises à mettre fin à cette pratique.

13. Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité des Ministres a récemment adopté une réponse à la Recommandation 1977 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales ». Le Comité a également adopté une réponse à la Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe ».

14. Enfin, la Présidence britannique du Comité des Ministres a accueilli fin mars une Conférence intitulée “Lutter dans toute l’Europe contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre: partager les connaissances et avancer », qui a rassemblé des militants et des personnalités politiques, notamment des ministres. Elle a exploré les moyens de mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en se concentrant sur la protection à l’égard des crimes de haine et de l’intimidation, sur l’éducation et l’emploi, et sur la vie de famille et l’égalité transgenre.

Exécution des arrêts

15. En ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les Délégués des Ministres se sont réunis au cours de la première semaine de mars. A cette occasion, ils ont examiné l'état d'avancement de l'exécution d'un certain nombre d'arrêts, notamment Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine. Compte tenu de l'expiration de plusieurs délais internes qui avaient été fixés concernant les progrès de la réforme constitutionnelle et législative nécessaire à l’exécution de cet arrêt, les Délégués se sont dits préoccupés par le manque d’avancées et ont décidé de reprendre l'examen de ce cas à leur prochaine réunion ordinaire, attendant de recevoir des informations des autorités de Bosnie-Herzégovine.

16. Les Délégués ont également examiné les affaires de durée excessive de la procédure judiciaire contre l'Italie. A cet égard, ils ont rappelé leurs précédentes décisions soulignant que cette situation constituait un grave danger pour le respect de l’Etat de droit, conduisant à la négation de droits consacrés par la Convention, et une menace sérieuse pour l'efficacité du système de la Convention. Ils ont salué l’engagement des autorités italiennes de renforcer encore la coopération avec le Comité des Ministres, ainsi qu'avec la Cour, sur ces questions.

17. Dans deux affaires contre la Turquie, Hulki Günes et Ülke, les Délégués ont rappelé la volonté et la détermination politiques des autorités turques, exprimées au plus haut niveau politique, de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter ces arrêts. Ils ont encouragé fortement les autorités turques à traduire cette volonté politique par des actions concrètes et à informer le Comité des progrès enregistrés pour adopter les lois nécessaires et, dans l'affaire Ülke, des mesures prises pour remédier à la situation personnelle du requérant.

Etat de droit et coopération juridique

18. Le Comité des Ministres a adopté mi-février la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015), qui privilégie la mise en œuvre des normes en vigueur en matière de droits de l'enfant. Le programme portera sur quatre objectifs stratégiques : promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants, supprimer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, garantir les droits des enfants en situation de vulnérabilité et encourager la participation de l'enfant. Le Comité des Ministres a également pris acte de la liste non exhaustive d'activités qui figure dans le Plan d'action visant à la mise en œuvre de la Stratégie. Il a invité son Coordinateur thématique pour les enfants (TC-ENF) à suivre attentivement la mise en œuvre de la Stratégie et a chargé le Secrétariat de lui présenter d'autres options pour la mise en place d'une commission des droits de l'enfant.

19. Lors de sa dernière réunion du mois de février, le Comité des Ministres a renouvelé le mandat du Comité d'experts sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO). Il est rappelé que ce comité, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), aura achevé ses travaux d'ici à la fin 2012.

20. En avril, le Comité des Ministres a pris acte du programme d'activités de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) pour 2012-2013.

21. Le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues avec le président du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et a pris note du rapport annuel de 2011 du Président et du Secrétaire exécutif de MONEYVAL.

22. Lors de sa dernière réunion du mois d'avril, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2012)5 du Comité des Ministres aux États membres sur le Code européen d’éthique pour le personnel pénitentiaire. Ce Code énonce des principes européens communs en matière d'objectifs généraux, de fonctionnement et de responsabilité du personnel pénitentiaire afin d'assurer la sécurité et le respect des droits de la personne dans des sociétés démocratiques régies par le principe de la prééminence du droit.

23. A cette même occasion, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues avec M. Gilles de Kerchove, coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne.

Cohésion sociale

24. En ce qui concerne la situation des Roms, en février, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur la montée de l'antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe. Ils ont également pris note d’un rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)17 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Roms/Tsiganes et des voyageurs en Europe.

25. En mars, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1976(2011) sur « Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe ».

Education, culture, jeunesse et sport

26. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que la Rencontre 2012 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel se tiendra les 3 et 4 septembre 2012, en Albanie, suite à l’offre de l’Albanie d’accueillir cet événement dans le cadre de sa future présidence du Comité des Ministres.

27. Le 28 mars, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2012)2 sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Cette recommandation est le résultat d’une coopération entre le programme pour les droits des enfants et le secteur Jeunesse du Conseil de l’Europe et s’inscrit notamment dans le prolongement de la Recommandation 1864 (2009) de l’Assemblée parlementaire « Promouvoir la participation des enfants aux décisions qui les concernent ». Il a également adopté une réponse à la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1978 (2011) « Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes ».

28. Par ailleurs, le Comité des Ministres a examiné un rapport sur la mise en œuvre, par les Etats membres, de la Recommandation CM/Rec(2007)13 relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation. Il a, entre autres, encouragé les Etats membres à tenir compte des conclusions du rapport dans leur action future, en particulier s’agissant d’une meilleure diffusion de la recommandation et demandé au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) et à la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (GEC) de prendre en compte, dans leurs futurs programmes d’activités, les conclusions et implications identifiées dans le rapport.

29. Il y a lieu de noter également que lors de sa réunion du 13 mars dernier, le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l'Environnement (GR-C) a tenu un échange de vues avec le Directeur exécutif de l'Accord partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Centre de Graz). Ce fut l’occasion de présenter le programme 2012- 2015 du Centre et de mettre en lumière son potentiel ainsi que l’importance des activités du Centre pour renforcer les capacités linguistiques en Europe.

Coopération spécifique

30. La situation dans le Sud-Est de l’Europe a continué a retenir l’attention du Comité des Ministres au cours des derniers mois. En mars, il a procédé à un bilan de la coopération et de la mise en œuvre des obligations statutaires du Monténégro. A cette occasion, il s’est félicité des progrès substantiels accomplis par le Monténégro pour honorer les engagements contractés au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe et ses obligations statutaires, et en particulier de l’adoption d’un nombre de lois importantes dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie. Le Comité des Ministres a encouragé les autorités monténégrines à accorder une attention prioritaire à la mise en œuvre efficace de ces lois. Il les a également appelé à prendre un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne l’indépendance du système judiciaire et du médiateur, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l’indépendance des médias, le respect des droits des minorités nationales et la lutte contre la discrimination, en particulier à l’égard de la communauté LGBT.

31. Un bilan similaire a été effectué en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations statutaires de la Serbie. Le Comité s’est félicité à cette occasion des progrès significatifs et des réformes importantes réalisés par la Serbie pour honorer les engagements contractés au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe et les obligations statutaires, ainsi que des messages et des actions menées par la Serbie pour favoriser des relations bilatérales et multilatérales permettant une amélioration du climat politique dans la région et de l’amélioration de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de l’arrestation et du transfert au TPIY des deux dernières personnes encore en fuite. Dans le même temps, le Comité des Ministres a appelé les autorités serbes à prendre un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, la lutte contre l’intolérance et de l’homophobie dans certaines sphères de la société et la poursuite de l’amélioration de la situation des personnes appartenant aux minorités nationales.

32. En ce qui concerne la République de Moldova, le Comité des Ministres a adopté le 15 février dernier un nouveau programme de mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr en 2012 et 2013 et a invité le Secrétariat à explorer la possibilité de le développer. Une discussion approfondie a eu lieu à ce propos lors d’un échange de vues que le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) des Délégués des Ministres a eu début février avec M. Eugen Carpov, Vice-Premier Ministre de la République de Moldova.

33. S’agissant de la Fédération de Russie, le Comité des Ministres a approuvé en mars le programme de coopération entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie pour la République tchétchène en 2012 et a chargé le Secrétariat de le mettre en œuvre. Ce programme sera axé autour de deux volets : d’une part, garantir la protection et promouvoir les droits de l’homme, combattre les menaces contre l’Etat de droit et garantir la justice et, d’autre part, promouvoir la gouvernance démocratique et la stabilité au plan local.

34. Le Comité a par ailleurs approuvé un plan d’action concernant l’assistance que le Conseil de l’Europe apportera à l’Arménie au cours de la période 2012-2014 en vue de l’aider à remplir ses obligations statutaires et les engagements spécifiques qu’elle a souscrits. Les domaines prioritaires de ce plan d’action, conçu en étroite coopération avec les autorités arméniennes, incluent la poursuite des réformes de la justice et du système pénitentiaire, la liberté des médias, la lutte contre la corruption, les réformes dans le secteur éducatif, la poursuite de la réforme et de la consolidation de l’autonomie des pouvoirs locaux ainsi que le soutien à des élections libres et équitables.

Développement et réforme organisationnels, programme et budget

35. Suite à l’adoption du Programme et Budget 2012-2013 par le Comité des Ministres, le Secrétaire Général poursuit ses efforts de réforme de l’Organisation. Dans ce cadre, le Comité des Ministres examine actuellement les propositions de réforme des régimes de pension de l’Organisation et de la méthode d’ajustement de la rémunération pour le personnel des Organisations Coordonnées 2013-2016.

Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures

36. En ce qui concerne la coopération avec l’Union européenne, l’attention de l’Assemblée parlementaire est attirée sur la réponse substantielle que le Comité des Ministres a apportée en mars à sa Recommandation 1982 (2011) sur « L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe ». Tout en notant l’intensification du partenariat entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, le Comité a estimé que les deux organisations devraient conjuguer leurs efforts pour mieux relever les défis auxquels l’Europe et ses voisins sont confrontés. Dans ce contexte, le Comité s’est félicité de l’amélioration de la coopération de l'Assemblée avec le Parlement européen et de sa détermination à développer davantage leurs relations et, en particulier, à poursuivre les travaux de leur organe informel commun créé en vue d’améliorer la circulation de l’information entre les deux instances parlementaires.

37. A l’occasion d’une réunion tenue à Strasbourg le 9 mars 2012, le Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE a fait le point de la coopération entre les deux organisations en ce qui concerne la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination. Le Groupe s'est félicité de la poursuite d'une coopération régulière dans ces deux secteurs, tout en encourageant son renforcement, en particulier dans le domaine de l’éducation civique et interculturelle, afin de contribuer à la promotion de relations interethniques pacifiques, ainsi qu’en ce qui concerne la liberté de religion, la dimension religieuse du dialogue interculturel et la lutte contre la discrimination et les crimes de haines motivés par des considérations religieuses. Lors de sa prochaine réunion à Vienne au second semestre 2012, le groupe examinera la coopération entre les deux organisations dans la lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains.

38. En ce qui concerne la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, le Comité des Ministres a approuvé en mars un certain nombre de priorités pour la coopération avec la Tunisie et a pris note au mois d’avril d’un certain nombre d’aménagements apportés à celles qu’ils avaient précédemment approuvées concernant le Maroc. Le Comité procédera à un premier examen des résultats de cette nouvelle politique lors de sa prochaine Session, le 23 mai prochain, à Strasbourg.

Conclusion

39. La prochaine étape importante des travaux du Comité des Ministres sera précisément sa 122e Session ministérielle, qui marquera aussi le transfert de la présidence du Comité à l’Albanie. Le Royaume-Uni restera fermement engagé au-delà de cette date en faveur du renforcement de l’efficacité du Conseil de l’Europe. Il tient à remercier l’Assemblée parlementaire de son soutien au cours de la présidence du Royaume-Uni.



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