Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)Rec1981 final      13 avril 2012



«La pornographie violente et extrême » –
Recommandation 1981 (2011) de l’Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 12 avril 2012 lors de la 1140e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1981 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La pornographie violente et extrême », qu’il a communiquée au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Conseil exécutif de l’Observatoire européen de l'audiovisuel pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage l’inquiétude de l’Assemblée parlementaire concernant l’accessibilité croissante du public à des contenus pornographiques violents et extrêmes, notamment par internet, ainsi que ses effets négatifs sur la dignité humaine.

3. A ce sujet, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier les conventions du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210), la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et la cybercriminalité (STE n° 185).

4. La législation et la réglementation relatives à la pornographie violente et extrême devraient être conformes à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres attire l’attention sur sa Recommandation CM/Rec(2009)5 aux Etats membres visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication. Il rappelle également ses lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en lignes, élaborées par le Conseil de l’Europe en coopération avec « the Interactive Software Federation of Europe », sa Recommandation Rec(97)19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, ainsi que sa Recommandation Rec(89)7 concernant les principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique.

5. Etant fermement convaincu que les standards et la législation pertinents portant sur les contenus illicites ou préjudiciables et sur la protection des enfants et des adolescents ainsi que sur la dignité devraient être appliqués de manière cohérente, le Comité des Ministres charge le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) de discuter de la faisabilité d'une analyse comparative de la législation et de la réglementation applicable aux formes de pornographie violente et extrême dans les Etats membres et, sur cette base, d’examiner s’il y a place pour une approche plus harmonisée, notamment en ce qui concerne les réponses à la distribution de contenus pornographiques violentes et extrêmes sur internet.

6. Concernant la recommandation d’inviter l’Observatoire européen de l'audiovisuel à réaliser une étude de faisabilité sur la mise en place d’un système commun de classification et de descripteurs de contenu, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que l’Observatoire ne dispose pas actuellement des ressources nécessaires, ni de l’intégralité des compétences requises pour entreprendre une telle étude. Par ailleurs, celle-ci n’entrerait pas entièrement dans le cadre de la mission de l’Observatoire qui est « de collecter et de traiter l'information et les statistiques relatives au secteur de l'audiovisuel à l'exclusion de toute activité normative et réglementaire » (voir article 1.2 du Statut de l'Observatoire européen de l'audiovisuel).



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