Recommandation 319 (2012)1

La démocratie locale et régionale en République tchèque

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère:

a. à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire du Comité des Ministres CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel l’un des buts du Congrès est «de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale»;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de ladite Résolution statutaire CM/Res(2011)2 selon lequel «le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale»;

c. à sa Résolution 307 (2010) révisée sur les modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122);

d. à sa Recommandation 77 (2000) et à sa Résolution 93 (2000) sur la démocratie locale et régionale en République tchèque, relatives aux précédentes visites de suivi effectuées en novembre 1999 et mars 2000;

e. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale et régionale en République tchèque élaboré par les rapporteurs Emil Calota et Philippe Receveur, à la suite de leur une visite officielle en République tchèque du 13 au 15 juin 2011.

2. Le Congrès relève:

a. que la République tchèque a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 28 mai 1998, puis l’a ratifiée le 7 mai 1999; elle est entrée en vigueur à son égard le 1er septembre 1999. La République tchèque n’est pas liée par l’article 4, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 2, l’article 9, paragraphes 3, 5 et 6;

b. que la République tchèque n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207);

c. que la commission pour le respect des obligations et engagements pris par les Etats signataires de la Charte européenne de l’autonomie locale (commission de suivi) du Congrès a décidé, le 23 mars 2011, de mettre en œuvre le second cycle de suivi de l’état de l’autonomie locale et régionale en République tchèque et de sa conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale. Elle a chargé Emil Calota et Philippe Receveur d’élaborer et de soumettre au Congrès, à titre de rapporteurs, un rapport sur la démocratie locale et régionale en République tchèque;

d. que la délégation du Congrès a effectué une visite de suivi en République tchèque du 13 au 15 juin 2011 et s’est rendue à Prague, Brno et Velký Osek.

3. Le Congrès tient à remercier la délégation permanente de la République tchèque auprès du Conseil de l’Europe ainsi que les autorités centrales, régionales et locales, l’Association des régions de la République tchèque et l’Union des villes et communes de la République tchèque, les experts et ses autres interlocuteurs pour leur précieuse coopération lors des diverses phases de la procédure de suivi et pour les informations communiquées à la délégation.

4. Le Congrès note avec satisfaction:

a. que des progrès considérables ont été accomplis depuis la dernière mission de suivi et que le cadre juridique à présent établi est globalement conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale en ce qui concerne les autorités aussi bien locales que régionales;

b. que les mécanismes de consultation des autorités locales et régionales sur des questions les concernant directement fonctionnent bien;

c. que les autorités tchèques ont créé un échelon régional d’administration comme le préconisait la Recommandation 77 (2000) du Congrès;

d. que les articles 4 (paragraphe 5) et 9 (paragraphes 3, 5 et 6) de la Charte européenne de l’autonomie locale sont appliqués de fait, bien que la République tchèque ne les ait pas ratifiés.

5. Le Congrès souligne tout particulièrement les points ci-après:

a. le système de financement reste fortement centralisé tandis que le principe de connexité concernant les compétences déléguées n’est pas toujours appliqué, et l’instauration d’un véritable système d’impôts locaux qui permettrait aux autorités locales et régionales d’en fixer librement le taux ne semble pas être à l’ordre du jour;

b. le morcellement des communes et leur grand nombre engendrent des problèmes en termes de prestation des services municipaux et d’exécution des tâches dans les petites communes;

c. bien que des mécanismes de consultation des associations d’autorités locales soient en place, ces procédures devraient être formellement reconnues par une loi qui en préciserait les modalités;

d. même si, globalement, le système de contrôle administratif fonctionne bien, il devrait être mieux coordonné et simplifié afin d’alléger la charge que font peser sur les communes et les régions le contrôle et la collecte de données statistiques effectués par diverses instances de l’administration centrale;

e. s’agissant de l’échelon régional, des progrès peuvent encore être réalisés, notamment au sujet de la dépendance des régions vis-à-vis de l’administration centrale en ce qui concerne l’allocation des tâches et leurs ressources financières ainsi que leurs relations avec les grandes villes (hormis Prague).

6. Au vu de ce qui précède, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’inviter la République tchèque:

a. à garantir un financement correspondant aux compétences déléguées;

b. à trouver un consensus sur d’autres solutions éventuelles pour réduire progressivement le nombre considérable de communes, par exemple en fusionnant les plus petites pour un meilleur fonctionnement de la démocratie locale sans déstabiliser la population rurale, ce qui reste un important défi à relever par le gouvernement, ou en développant la coopération intermunicipale;

c. à développer et formaliser les mécanismes de consultation des autorités locales et régionales sur des questions les concernant directement par une loi spéciale qui en préciserait les modalités, en veillant à ce que ladite consultation ait lieu «en temps utile et de façon appropriée», comme le prévoit l’article 4, paragraphe 6, de la Charte européenne de l’autonomie locale;

d. à coordonner et simplifier le système global de contrôle administratif (dans le respect de la proportionnalité au sens de l’article 8, paragraphe 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale) afin d’alléger la charge que font peser sur les communes et les régions le contrôle et la collecte de données statistiques effectués par diverses instances de l’administration centrale;

e. à ratifier l’article 4, paragraphe 5, et l’article 9, paragraphe –6, de la Charte européenne de l’autonomie locale ayant fait l’objet de réserves, puisqu’ils sont, de fait, appliqués;

f. à signer et ratifier, dans un proche avenir, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ainsi que le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE no 159).

1. Discussion et adoption par le Congrès le 21 mars 2012, 2e séance (voir le document CG(22)6, exposé des motifs), rapporteurs: E. Calota, Roumanie (L, SOC), et P. Receveur, Suisse (R, PPE/DC).



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