22e SESSION

Strasbourg, 20-22 mars 2012

La démocratie locale et régionale en Lituanie

Recommandation 321 (2012)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b., de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) REV sur les « Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) » ;

d. à la Recommandation 87 (2001) du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Lituanie et la Recommandation 219 (2007) du Congrès sur le statut des villes capitales ;

e. à l’exposé des motifs de la présente recommandation sur la démocratie locale et régionale en Lituanie.

2. Le Congrès note que la Lituanie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) le 27 novembre 1996 et l’a ratifiée sans réserve le 22 juin 1999. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1er octobre 1999.

3. Le Congrès souhaite remercier la Représentation permanente de la Lituanie auprès du Conseil de l’Europe, les autorités lituaniennes aux niveaux central, régional et local, l’Association des pouvoirs locaux de Lituanie et tous les autres interlocuteurs rencontrés pour les informations communiquées à la délégation.

4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. la Lituanie a été l’un des premiers pays à signer le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), le 16 novembre 2009, date de l’ouverture à la signature ;

b.  la Constitution de la Lituanie garantit aux unités administratives du territoire de l’Etat le droit à l’autonomie, et le principe de subsidiarité est respecté ;

c. des procédures existent pour les consultations avec les associations de communes sur les questions concernant les autorités locales ;

d. l’élection des maires au suffrage direct a fait l’objet de vifs débats au Seimas.

e. la bonne représentation des minorités nationales dans les conseils municipaux.

5. Le Congrès attire l’attention sur les sujets de préoccupation suivants :

a. depuis 2010, certaines fonctions administratives ont été retirées aux comtés et redistribuées entre le pouvoir central et les collectivités locales. Le pays s’éloigne ainsi – plutôt que de s’en rapprocher – d’un système incorporant un gouvernement régional, sans mettre en place une structure susceptible de compenser sa disparition ;

b. les communes ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer les services relevant de leur responsabilité (situation à laquelle s’ajoutent la crise économique et les tâches supplémentaires que la suppression de l’administration des comtés fait peser sur les collectivités locales) ; de plus, les capacités d’emprunt des communes sont restreintes ;

c. l’association ne jouit pas de la qualité pour agir en justice pour représenter toutes les communes devant un tribunal ;

d. les compétences des communes ont été réduites dans certains domaines (aménagement du territoire, construction, propriété foncière), les reléguant ainsi au rang d’organes d’exécution plutôt que de décision dans ces domaines de compétences, et aucun compromis n’a été trouvé pour étendre les droits des communes en matière de gestion des biens de l’Etat situés dans les collectivités urbaines et rurales et donner aux élus une part de responsabilité dans la politique d’aménagement de leur territoire ;

e. Vilnius ne bénéficie toujours pas du statut juridique spécial en tant que ville capitale, et ceci malgré une place assez particulière puisqu’elle assure des services pour près d’un cinquième de la population du pays et assume la sauvegarde du patrimoine lituanien, sans obtenir d’avantages spécifiques en raison de sa situation particulière ;

f. la participation et l’intérêt des citoyens pour les affaires locales semblent relativement faibles, en particulier au niveau des quartiers.

6. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités lituaniennes à :

a. garantir l’allocation de ressources suffisantes aux collectivités locales, en respectant le principe selon lequel les ressources doivent correspondre aux fonctions et responsabilités confiées à l’échelon local ;

b. modifier l’article 4 de la loi sur l’autonomie locale en vigueur de manière à reconnaître expressément le principe de subsidiarité dans le domaine de l’autonomie locale, en tant que l’un de ses principes directeurs ;

c. veiller à ce que l’Association des pouvoirs locaux de Lituanie ait qualité pour agir pour représenter toutes les communes devant les juridictions internes ;

d. envisager d’étendre les droits des communes en matière de gestion des biens de l’Etat situés dans les collectivités urbaines et rurales et de donner aux élus une part de responsabilité dans la politique d’aménagement de leur territoire ;

e. relancer, au Seimas, le débat sur l’octroi d’un statut juridique particulier à la ville de Vilnius, eu égard à sa situation spécifique en tant que capitale du pays ;

f. rechercher un consensus acceptable par toutes les parties concernant les propositions de loi sur la centralisation de l’audit externe des collectivités locales au niveau du gouvernement, à laquelle certaines communes sont opposées au motif qu’une telle centralisation est inconstitutionnelle ;

g. prendre des mesures pour développer l’échelon régional en augmentant le nombre de compétences des conseils régionaux de développement, en renforçant leurs structures administratives et en prévoyant d’établir des budgets régionaux ;

h. encourager et développer la participation citoyenne au moyen de procédures supplémentaires telles que les référendums locaux, en renforçant le rôle des quartiers et en améliorant l’accès au médiateur en cas de plaintes des citoyens contre les communes ;

i. réviser la législation afin de garantir la participation des minorités nationales au niveau local, à la lumière de l’Avis n° 237 adopté par la Commission de Venise en 2003 [CDL(2003)13] ;

j. ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 21 mars 2012 et adoption par le Congrès le 22 mars 2012, 3e séance (voir Document CPL(22)3REV, exposé des motifs), Rapporteures : I. Loizidou, Chypre (L, PPE/DC) et G. Mosler-Törnström, Autriche (R, SOC).



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