22ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

      Suivi de la démocratie territoriale en Bosnie-Herzégovine

      Strasbourg, 22.03.2012 – La situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine a été débattue par le Congrès du Conseil de l’Europe, le 22 mars 2012, dans le cadre de sa 22ème Session. La Bosnie-Herzégovine mène actuellement une réforme constitutionnelle qui lui permettra de se mettre en conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale, et de nombreux secteurs d’activité, comme l’éducation, les transports ou les routes sont désormais gérés de manière plus décentralisée. La recommandation adoptée à l’issue du débat appelle en particulier les entités de la Bosnie-Herzégovine à élaborer des plans de réforme sur la décentralisation et à une réelle mise en œuvre des principes posés par la Charte européenne de l’autonomie locale.

      Le Congrès insiste sur la nécessité de poursuivre les discussions en cours sur la révision de la Constitution de la Republika Srpska afin d’octroyer un statut particulier à la ville de Banja Luka en Republika Srpska et à lui attribuer des compétences et des ressources appropriées. Il invite également les autorités de Bosnie-Herzégovine à réviser rapidement le statut de la ville de Mostar, ainsi que la Loi électorale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine afin de les mettre en conformité avec la Charte européenne d’autonomie locale.

      Les deux rapporteurs Beat Hirs (Suisse, GILD) et Jean-Marie Belliard (France, PPE), qui ont visité le pays en avril puis en décembre 2011, ont salué l’adoption, le 3 février 2012, de la loi sur le recensement de la population et exhortent les autorités de Bosnie-Herzégovine à organiser ce recensement le plus rapidement possible. La structure complexe du pays, l’absence de recensement depuis 1991 et le manque de clarté dans la définition des compétences entravent encore le développement de l’autonomie locale. Ils relèvent également la volonté de la Bosnie-Herzégovine de se décentraliser, mais soulignent les nombreux défis qu’elle doit relever pour y parvenir. Outre les questions de compétences, les collectivités locales, partiellement financées par la TVA, manquent de moyens et d’une législation adéquate notamment sur les propriétés immobilières au niveau local. Le Congrès propose son assistance et son expertise pour accompagner la Bosnie-Herzégovine dans la réalisation de ses objectifs visant une meilleure conformité de l’autonomie locale et régionale dans le pays aux principes de la Charte.



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