8 mars 2012

DGProg/Inf(2012)1

Plan d’action

Arménie 2012-2014

Document établi par le Secrétariat du Conseil de l’Europe

Table des Matières

INTRODUCTION 3
1. DROITS DE L’HOMME 4
2. ÉTAT DE DROIT 12
3. DÉMOCRATIE 19

INTRODUCTION

Depuis l’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe, intervenue le 25 janvier 2001, et qui a fait de cet État le 42e État membre de l’Organisation, les activités de coopération se sont attachées essentiellement à lui apporter un soutien en vue de l’aider à remplir ses obligations statutaires en tant que membre du Conseil de l’Europe. Au-delà de ces obligations statutaires, l’Arménie s’est engagée librement à remplir un certain nombre d’engagements spécifiques en vue d’améliorer la situation de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme au niveau national. Ces obligations et engagements sont exposés dans l’Avis no 221 (2000) de l’APCE.

Le présent Plan d’action pour 2012-2014 tient compte de l’expérience tirée de la mise en œuvre et des résultats du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour ce pays concernant la période 2009-2010, il vise à soutenir l’Arménie dans ses efforts permanents pour respecter ses obligations statutaires et spécifiques en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, et prévoit un ensemble d’actions prioritaires dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit, dans le but de continuer à aider le pays à mettre sa législation, ses institutions et ses pratiques en conformité avec les normes européennes.

Le Plan d’action a été conçu en étroite coopération avec les autorités arméniennes grâce à des consultations bilatérales et à des réunions avec le ministère des Affaires étrangères, les ministères spécialisés et d’autres parties prenantes arméniennes, ainsi qu’avec les grandes entités administratives au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe.

Les projets présentés concernent les domaines prioritaires que sont la poursuite des réformes de la justice, la réforme pénitentiaire, la traduction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en droit interne arménien, la liberté des médias et la formation des journalistes, la lutte contre la corruption, les réformes dans le secteur éducatif, la poursuite de la réforme et de la consolidation de l’autonomie des pouvoirs locaux ainsi que le soutien à des élections libres et équitables.

Un certain nombre de projets mentionnés dans le Plan d’action sont en cours de mise en œuvre ou vont être réalisés sous la forme de Programmes conjoints de l’Union Européenne/Conseil de l’Europe, dans le cadre de la Facilité pour le Partenariat oriental du Conseil de l’Europe. Ils sont conçus pour aider l’Arménie a atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’Initiative de l’UE pour le Partenariat oriental, en particulier dans les domaines de la bonne gouvernance, de la démocratie et de la justice, domaines où l’expertise du Conseil de l’Europe peut s’avérer la plus efficace.

Les projets couverts par le Plan d’action sont conçus conformément aux critères approuvés du Conseil de l’Europe et doivent être financés par de multiples sources, notamment le Budget ordinaire du Conseil de l’Europe et des contributions volontaires apportées par des pays donneurs et des organisations internationales. Le Conseil de l’Europe, par le biais de ses Bureaux, s’efforcera également de lever des financements en coopération avec les délégations de l’UE en Arménie, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le Plan d’action fera l’objet d’un suivi à intervalles réguliers par le Conseil de l’Europe et les autorités arméniennes pour évaluer la mise en œuvre des projets approuvés et financés, de leurs produits et de leurs résultats.

Si le Conseil de l’Europe et les autorités arméniennes en conviennent ensemble, des projets additionnels pourront être intégrés à l’actuel Plan d’action.

À la fin de la période concernée, le Plan d’action actuel et les projets qu’il recouvre feront l’objet d’une évaluation indépendante.

1. DROITS DE L’HOMME

1.1. Protection des droits de l’homme

1.1.1. Renforcer l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau national

Durée : 01/01/2012 – 31/12/2013

Situation de la mise en œuvre : proposé par les autorités arméniennes

Coût total : approximativement 1 000 000 €

Situation du financement : requis

Partenaires : Cour de cassation de l’Arménie, École de la Magistrature arménienne, ministère de la Justice

Source de justification : les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à une violation des dispositions de la CEDH par l’Arménie, plus :

· le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à la suite de ses visites en Arménie ;

· la Déclaration d’Interlaken ;

· des demandes émanant des autorités nationales et institutions partenaires pour des activités et des consultations avec la Cour européenne des droits de l’homme et son Service d’exécution des arrêts.

· § 37 du rapport de l’ECRI concernant l’Arménie du 7 décembre 2010

Brève description

La Cour de cassation et l’École de magistrature entendent établir un Collège d’expertise sur les droits de l’homme au sein de leur structure. Le Conseil de l’Europe contribuera à promouvoir un système de protection efficace des droits de l’homme au niveau national en apportant des conseils d’experts et en aidant à consolider les capacités de cette nouvelle institution. Depuis l’adoption du Code de justice, en 2008, et outre les décisions de la Cour de cassation, il est devenu obligatoire pour les tribunaux de première instance arméniens de se référer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Diverses études et rapports ont fait ressortir que la mise en œuvre effective de la CEDH dans l’appareil judiciaire de l’Arménie se heurte à un problème systémique. Pour interpréter et mettre en œuvre effectivement les arrêts de la Cour, il convient de doter le pays de solides capacités afin de traiter le problème de manière globale et systémique. Il est intéressant de noter que, si, dans son processus décisionnaire, la Cour de cassation reflète régulièrement la jurisprudence de la Cour européenne, les problèmes persistent en matière d’interprétation et d’application de cette jurisprudence, dont la cohérence n’est pas assurée en permanence. Des études ont suggéré l’existence de dysfonctionnements institutionnels de la justice liés à une connaissance insuffisante de la pratique internationale applicable.

Le développement de la capacité nationale de la justice en Arménie renforcera le principe de subsidiarité à la lumière de la Déclaration d’Interlaken, qui, entre autres, souligne le rôle important de la justice au niveau national pour une mise en œuvre efficace de la CEDH.

Objectif global

Renforcer la capacité de la Cour de cassation et de l’École de la magistrature arméniennes pour ce qui concerne l’application appropriée du droit par les tribunaux de première instance, grâce à une meilleure connaissance de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Objectifs spécifiques

· Faire en sorte que la Cour de cassation et l’École de la magistrature arméniennes fournissent des orientations pour une application appropriée de la CEDH.

· Faire en sorte que les juges utilisent davantage la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment grâce à l’utilisation des documents et matériels du réseau HELP1.

· Développer les capacités de formation pour les formateurs des juges.

Résultats attendus

· La capacité de la Cour de cassation et de l’École de la magistrature arméniennes à assurer une mise en œuvre appropriée de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est renforcée par le biais de conseils et d’expertise permanente apportés par le Conseil de l’Europe.

· Une base de données de la jurisprudence de la Convention et de la Cour européenne des droits de l’homme est créée et l’équipement technique pour ce faire est fourni.

· Du matériel pédagogique supplémentaire dans le réseau HELP est développé et utilisé.

· Le gisement actuel de formateurs nationaux des juges est renforcé. La capacité du personnel de la justice à appliquer la CEDH au niveau national est renforcée grâce à des séminaires et à des visites d’études.

1.1.2. Programme européen d’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (Programme HELP)

Durée : 01/02/2010 – 31/01/2013

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 100 000 € (dotation budgétaire à l’Arménie sur le total de 1 500 000 € du Programme HELP)

Situation du financement : financement garanti (Fonds fiduciaire droits de l’homme du CdE)

Partenaires : Association de Juges, École de la magistrature, Bureau du procureur, Ministère de la Justice.

Source de justification :

· les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant que l’Arménie a violé des dispositions de la CEDH ;

· la Déclaration d’Interlaken.

Brève description

L’objectif global du Programme HELP II consiste à renforcer la mise en œuvre de la CEDH dans les États membres en faisant en sorte que cette convention soit mieux connue et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme soit mieux appréhendée dans tous les groupes des professionnels du droit en Arménie. La méthodologie se concentre sur la formation et l’apprentissage, et le Programme HELP développe et diffuse tous les matériels et outils nécessaires à cette fin.

Le principal interface est le site Web HELP où il est possible de consulter les produits gratuitement, dans un certain nombre de langues (http ://www.coehelp.org). Les ressources vont du contenu thématique de programmes d’enseignement explicité par des études de cas à des notes de conférences, des vidéos et des présentations en passant par des sessions de formation à distance en groupe ou par l’autoformation visant à illustrer la jurisprudence de la Convention et de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que les principes d’interprétation de la Cour.

En outre, le Programme HELP II travaille directement avec les établissements de formation nationaux et organisations professionnelles arméniennes pour les aider à remplir leur mission et à utiliser de manière optimale les produits du réseau HELP. Le Programme inclut également un volet important de travail en réseau et entre pairs, toujours dans l’objectif de renforcer en permanence la capacité et la volonté des acteurs nationaux concernés à utiliser la Convention au niveau prévu, c’est-à-dire au niveau national.

Objectif global

Renforcer la capacité des institutions nationales de formation des juges, des procureurs et des avocats à intégrer pleinement la CEDH à la formation initiale et permanente.

Objectifs spécifiques

· L’Arménie intègre le contenu du programme HELP et utilise les matériels pédagogiques de ce programme dans sa formation nationale, en se servant de la méthodologie et des outils développés par ce dernier.

· Du matériel pédagogique et des outils supplémentaires sont développés et mis à jour concernant la Cour européenne des droits de l’homme. L’Arménie peut accéder en ligne, dans sa langue nationale, à tout le matériel pédagogique du réseau HELP concernant la Cour européenne des droits de l’homme.

· L’utilisation du Réseau européen de formation aux droits de l’homme pour l’échange de bonnes pratiques d’expérience entre personnes responsables de la formation initiale et continue des juges et procureurs est encouragée et facilitée grâce à des réunions bilatérales et multilatérales.

Résultats attendus

· Les États membres intègrent le contenu et le matériel pédagogiques du Programme HELP à leur formation nationale, en utilisant la méthodologie et les outils développés par ce dernier.

· Du matériel et des outils pédagogiques supplémentaires concernant la CEDH sont développés et mis à jour. Les États membres peuvent accéder à tout le matériel pédagogique concernant la CEDH mis à disposition par le réseau HELP en ligne, dans plusieurs langues.

· L’utilisation du Réseau européen de formation aux droits de l’homme pour l’échange de bonnes pratiques d’expérience entre personnes responsables de la formation initiale et continue des juges et procureurs est encouragée et facilitée grâce à des réunions bilatérales et multilatérales.

1.1.3. Renforcer la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité*

Durée : 01/07/2011 - 31/12/2013

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 300 000 € (dotation budgétaire pour l’Arménie sur le total de 1 500 000 € du programme régional UE/CdE)

Situation du financement : financement garanti (Programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : Ministère de la Justice, Police nationale, Académie de la police, institutions pénitentiaires, Cours suprêmes, École de la magistrature, Bureaux du procureur général, Centres de formation du parquet, Ordres des avocats, organes parlementaires, Institutions de l’Ombudsman, Organes du Protocole optionnel à la Convention contre la torture (OPCAT), ONG

Source de justification :

· rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur les visites périodiques en Arménie ;

· les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu que l’Arménie a violé des dispositions de la CEDH ;

· les rapports du Commissaire aux droits de l’homme du CdE sur ses visites en Arménie ;

· la Déclaration d’Interlaken ;

· des demandes émanant des autorités nationales et institutions partenaires pour des activités et des consultations avec la Cour européenne des droits de l’homme et son Service d’exécution des arrêts.

Brève description

Ce projet entend développer le cadre réglementaire, les structures, les procédures et les mécanismes permettant de mener efficacement les investigations en cas de mauvais traitements. Il comporte un volet relatif à l’investigation des cas de mauvais traitements infligés par le personnel des centres de détention et des établissements de mise en isolement, ainsi que des établissements carcéraux. Avec l’Arménie, il couvre quatre autres pays bénéficiaires (Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine) et traite des questions fondamentales de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, des conclusions du CPT et des rapports par pays du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre les mauvais traitements et d’efficacité des investigations des plaintes à l’encontre des forces de police. Un rapport par pays a identifié les dysfonctionnements dans l’efficacité des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements et a encouragé les autorités de l’Arménie à développer des stratégies cohérentes pour traiter ces dysfonctionnements par la mise en œuvre d’un cadre institutionnel et réglementaire plus complet. Dans le cadre du Programme conjoint, les travaux se poursuivent sur la mise en œuvre des recommandations du rapport par pays et sur le développement de la capacité de groupes clés de professionnels du droit pour leur permettre de mieux appliquer les normes de la CEDH dans leur travail au quotidien. Le projet est un programme conjoint qui fait suite au Programme conjoint de l’UE/Conseil de l’Europe « Lutter contre les mauvais traitements et l’impunité », qui s’est achevé le 30 juin 2011, et il capitalise sur les résultats et produits obtenus par le premier projet pour aller plus loin.

Objectif global

Renforcer les capacités nationales de lutte contre les mauvais traitements infligés par les forces répressives et institutions pénitentiaires, notamment en renforçant l’efficacité des investigations des cas d’allégations de mauvais traitements.

Objectifs spécifiques

· Développement d’un cadre réglementaire approprié ;

· Soutien à des mécanismes de plaintes répondant aux normes internationales, ainsi qu’à leurs mises en œuvre ;

· Consolidation des capacités et diffusion ;

· Promotion et soutien d’une synergie régionale.

Résultats attendus

· Le cadre réglementaire et les systèmes institutionnels et opérationnels de prévention et d’enquête efficace en cas de mauvais traitements, afin d’aboutir à des sanctions, le cas échéant, sont davantage conformes aux normes européennes et internationales, notamment aux recommandations du CPT, à la jurisprudence de la Cour et au Protocole d’Istanbul.

· Les acteurs pertinents, notamment les juges, les procureurs, les avocats, la police et le personnel pénitentiaire, les juristes des institutions de médiateur, les organes de l’OPCAT3 et les ONG, les décideurs d’institutions de l’exécutif et du législatif ont accès aux normes européennes et internationales pour prévenir et combattre les mauvais traitements et sont à même de remplir leur mission conformément à ces standards.

· La coopération régionale est renforcée et les bonnes pratiques sont échangées entre les pays bénéficiaires, d’autres États membres du Conseil de l’Europe pouvant participer en mettant à disposition leur expérience dans ce domaine.

1.1.4. Promouvoir la liberté, le professionnalisme et le pluralisme des médias

Durée : 01/01/2011 – 31/12/2012

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 275 000 € (estimation de la dotation budgétaire à l’Arménie sur le total de 1 100 000 € du Programme régional UE/CdE)

Situation du financement : financement garanti (Programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : pouvoirs publics, organisations professionnelles de médias, société civile

Source de justification : recommandations du Comité des Ministres (ex-Groupe Ago), recommandations de l’APCE, demandes émanant des bénéficiaires, évaluation des besoins par des experts et le Secrétariat.

Brève description

Le programme conjoint entend promouvoir la liberté d’expression et d’information conformément aux normes du Conseil de l’Europe par le biais d’échanges d’informations, de conseils d’experts et de formation visant essentiellement les pouvoirs publics, les professionnels des médias, les formateurs dans le domaine du journalisme et la société civile. Le projet couvre des activités ciblant l’Arménie, ainsi que des manifestations régionales destinées aux quatre pays bénéficiaires.

Objectif global

Soutenir le développement de garanties légales et institutionnelles pour la liberté d’expression, un journalisme de plus grande qualité et un paysage médiatique pluraliste en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie et en République de Moldova, conformément aux normes du Conseil de l’Europe et concernant à la fois les médias traditionnels et nouveaux.

Objectifs spécifiques

· Promouvoir le professionnalisme, la responsabilité et le respect des règles déontologiques chez les journalistes, ainsi qu’une plus grande sensibilisation et compréhension de leurs droits.

· Améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation pour le journalisme, en particulier pour ce qui est des droits et des responsabilités des journalistes.

· Apporter une assistance juridique aux autorités pour leur permettre de mettre la réglementation relative aux médias (par exemple en ce qui concerne la diffamation, la protection des journalistes et la transparence du capital des médias) en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.

· Promouvoir la bonne mise en œuvre du cadre juridique lié aux médias par le biais de l’incorporation des normes européennes dans le domaine de la liberté d’expression dans la pratique quotidienne des pouvoirs publics.

Résultats attendus

· Le cadre réglementaire pour la liberté d’expression et pour les médias est mis davantage en conformité avec les normes européennes.

· La mise en œuvre du cadre réglementaire applicable aux médias et l’autoréglementation sont améliorés pour ce qui est du respect des normes du Conseil de l’Europe.

· Les journalistes comprennent mieux leurs droits, respectent des règles déontologiques et sont formés pour exercer leur métier de manière professionnelle et responsable, comme le recommandent les normes applicables du Conseil de l’Europe.

· La qualité de l’enseignement du journalisme est améliorée, notamment par l’introduction de nouveaux cours, ou le renforcement de cours existants, sur les droits et responsabilités des journalistes (les jeunes diplômés connaissent et comprennent mieux les normes européennes en matière de liberté d’expression et des médias et sont formés à appliquer ces normes dans leurs futurs travaux).

1.2. Promouvoir les droits de l’homme

1.2.1. Protéger les droits des enfants et créer un environnement adapté aux enfants et non violent dans les écoles, par la sensibilisation et l’observation

Durée : 01/01/2012 – 31/12/2014

Situation de la mise en œuvre : proposé par les autorités arméniennes

Coût total : 262 400 €

Situation du financement : requis

Partenaires : Ministère de l’Éducation et de la Science de l’Arménie ; ONG “Civil Society Institute” (CSI)

Source de justification : engagement de l’Arménie à protéger les droits des enfants et à veiller à ce que les établissements scolaires dans le pays soient exempts de violence, et intérêt du grand public pour une participation au processus.

Brève description

La question de la protection des droits des enfants est l’une des plus importantes et l’un des thèmes brûlants de débats dans la société d’aujourd’hui. Le ministère de l’Éducation et de la Science a créé en mars 2010 un observatoire public indépendant des pensionnats, sous sa tutelle.

L’observatoire public se compose actuellement de membres d’ONG locales et internationales œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’enfance, notamment l’Institut de la société civile, le Comité Helsinki Arménie ou encore Vision du Monde. Cet observatoire, qui fonctionne depuis un an, a eu à connaître d’un certain nombre de cas de violence physique dans d’autres établissements également, et c’est pourquoi le ministère a pris des mesures pour lancer des actions judiciaires appropriées telles que la sanction des auteurs de tels actes. Toutefois, l’observation au cours de ces cas de violence dans les écoles n’est pas encore allée jusqu’au bout de la démarche, puisque les outils de prévention et les méthodes pour aider les enfants dont les droits sont violés ne sont pas développés. Les informations dont on dispose montrent que le grand public n’est qu’assez peu sensibilisé à ces affaires concernant la violation des droits des enfants, et que bon nombre de formes de violence telles que l’humiliation publique, la menace, les petites sanctions physiques ne sont pas perçues par le grand public comme des délits qui devraient être punis par le droit pénal ou administratif. C’est pourquoi le ministère entend utiliser le potentiel de la société civile pour identifier les problèmes existants à cet égard liés à des cas de violence, afin d’élaborer des recommandations et des stratégies pour y faire face.

Objectif global

L’objectif du projet consiste à créer des mécanismes efficaces pour protéger les droits des enfants et prévenir la violence à l’égard des enfants dans les écoles, en étendant le mandat de l’observatoire public déjà créé afin qu’il couvre non seulement les pensionnats, mais également tous les établissements scolaires du pays.

Objectifs spécifiques

· Former les enseignants pour les sensibiliser davantage au fait qu’il est inacceptable que des enfants soient victimes de quelque forme de violence que ce soit.

· Sensibiliser davantage les enfants à leurs droits pour prévenir la violence entre eux et la violence contre eux.

· Élaborer et tester des mécanismes efficaces pour identifier et prévenir les possibles cas de violence dans les écoles.

· Créer des mécanismes pour protéger les victimes de la violence.

· Accroître la capacité de l’observatoire public.

· Élaborer une méthodologie de suivi et, en s’appuyant sur cette méthodologie, mener une observation en temps réel d’établissements scolaires pris au hasard ainsi que d’internats spéciaux et établissements particuliers.

· Mettre en place un numéro d’appel dédié permettant de réagir immédiatement aux signaux d’alerte donnés par la population.

Résultats attendus

· Monter des modules de formation pour les enseignants concernant la protection des droits des enfants et la prévention de la violence.

· Préparer environ 25 formateurs à la formation des enseignants, des étudiants universitaires et des élèves de collège.

· Ces formateurs formeront ensuite 750 enseignants.

· Concevoir, imprimer et diffuser du matériel pédagogique notamment des affiches, des prospectus, etc. pour informer les enfants qu’ils ont des droits et qu’aucune violence n’est acceptable.

· Les formateurs forment 50 étudiants qui, à leur tour, forment environ 500 élèves de collège, ces derniers formant ensuite environ 5 000 élèves du primaire (en cascade).

· Les formations sont supervisées par l’observatoire public, des membres d’ONG et des représentants de la société civile.

· Des normes de déontologie et de conduite à l’usage des enseignants sont élaborées et appliquées dans les écoles pour prévenir des cas de violations de droits des enfants et d’abus ou de violence à l’égard des enfants.

· Des documents sont conçus dans les services et entre services pour protéger les victimes de violence d’établissements éducatifs.

· Une stratégie et un plan d’action sont élaborés pour une période de cinq ans concernant l’observatoire public, et des projets pilotes sont menés dans des établissements scolaires. Le rôle de cet observatoire et ses missions sont renforcés et étendus.

· Le numéro d’appel dédié fonctionne et des mesures de réaction appropriées sont prises chaque fois que des signaux d’alerte sont reçus.

· L’opinion publique est sensibilisée aux moyens de protéger les droits des enfants et de prévenir la violence à leur égard.

2. ÉTAT DE DROIT

2.1. Justice

2.1.1. Amélioration du système pénal dans le Code pénal

Durée : 01/07/2012 – 31/07/2013 (à confirmer)

Situation de la mise en œuvre : proposé par les autorités arméniennes

Coût total : approximativement 1 000 000 €

Situation du financement : financement requis

Partenaires : Ministère de la Justice, Bureau du procureur général, Police, Institutions concernées de la justice

Source de justification :

· Rapport du CPT de 2006 (CPT/Inf (2006) 38) ;

· Recommandation CM/Rec(2010)1 du Comité des Ministres aux États membres concernant les règles du CdE en matière de probation.

· Recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des Ministres aux États membres concernant les règles européennes applicables aux délinquants juvéniles soumis à des mesures ou sanctions.

Brève description

Une réforme globale du système pénitentiaire et carcéral suppose la construction d’au moins deux nouveaux établissements carcéraux et la rénovation lourde des établissements existants. Dans le même temps, pour que le système pénitentiaire et le droit pénal soient efficaces, il est nécessaire de mener en parallèle une réforme législative et institutionnelle. C’est ce dernier volet du paquet de réformes qui constitue une proposition de coopération avec des partenaires donateurs extérieurs, y compris le Conseil de l’Europe.

La réforme législative vise à moderniser le système pénal dans le Code pénal de l’Arménie, afin d’élaborer un système de sanctions alternatives à l’emprisonnement et de peines de substitution en conformité avec les normes européennes.

Le Code pénal de l’Arménie, adopté en 2003, a été, par la suite, modifié à de nombreuses reprises. Le ministère de la Justice a entamé une évaluation de l’efficacité du système de sanctions tel qu’il est prévu par le Code en vigueur. Sur demande du ministère de la Justice arménien, en juillet 2011, le Conseil de l’Europe a donné un avis d’experts sur les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale arméniens concernant les sanctions alternatives et peines de substitution à la détention préventive, ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement d’un service de probation, en se fondant sur les meilleures pratiques en Europe. L’avis d’experts est un point de départ et une base solide pour modifier la législation existante et rédiger les nouveaux textes nécessaires afin d’étendre le recours aux sanctions et mesures d’intérêt général et d’établir un système de probation réellement opérationnel.

Objectif global

Réduire le recours aux peines d’emprisonnement, conformément aux normes européennes.

Objectifs spécifiques

· Promouvoir des solutions alternatives à la détention préventive en modifiant les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, sur la base de l’expertise juridique du Conseil de l’Europe.

· Étendre la portée des sanctions et mesures d’intérêt général et développer un système de libération conditionnelle et de libération sur parole.

· Assurer une formation pour les juges, les procureurs, les avocats et les membres des services répressifs concernant l’application de la législation modifiée et/ou les nouveaux textes pertinents récemment introduits.

Résultats attendus

· Les besoins du système pénitentiaire sont identifiés pour une réforme législative, institutionnelle et opérationnelle.

· Rédaction des modifications au Code pénal qui élargiront la portée des peines alternatives ainsi que des dispositions spécifiques en matière de délinquance juvénile, développement d’un système de libération conditionnelle et de libération sur parole et rédaction des textes législatifs nécessaires en matière de structures, d’organisation et de fonctionnement du Service de probation, tous ces textes étant ensuite présentés aux autorités nationales en vue de leur adoption rapide.

· Élaboration des critères pour l’évaluation de l’efficacité des sentences alternatives aux peines privatives de liberté.

· Organisation de séminaires de sensibilisation et de formation ainsi que de visites d’études concernant les meilleures pratiques, et traduction de la documentation pertinente en arménien, destinée à des parties prenantes arméniennes, notamment les autorités et le secteur public.

2.1.2. Réforme pénitentiaire

Durée : 2013 – 31/12/2015 (à confirmer)

Situation de la mise en œuvre : proposé par les autorités arméniennes

Coût total : approximativement 5 000 000 € (y compris achat d’équipement pour le bon fonctionnement du Service de probation)

Situation du financement : financement requis

Partenaires : Ministère de la Justice, Service de l’exécution des peines du ministère de la Justice, Institut judiciaire du ministère de la Justice, ONG locale

Source de justification : Rapport du CPT de 2006 (CPT/Inf (2006) 38) ; Recommandation CM/Rec(2010)1 du Comité des Ministres aux États membres concernant les règles du CdE en matière de probation ; recommandations du Comité des Ministres (ex–Groupe Ago)

Brève description

Renforcer l’établissement et le fonctionnement du système de probation conformément aux règles du Conseil de l’Europe en la matière.

Objectif global

Établir un système global de réinsertion des anciens détenus dans la vie sociale, meilleur système de suivi sociopsychologique des condamnés.

Objectifs spécifiques

· Améliorer la capacité institutionnelle du Service de probation et d’autres services pertinents.

· Développer des programmes de réinsertion préalables à la libération pour les délinquants.

· Élaborer un système de libération conditionnelle et de justice permettant une réinsertion.

· Obtenir l’équipement technique pour la supervision de l’application de peines non privatives de liberté, notamment les équipements informatiques et les bracelets électroniques ; rénover les locaux des centres régionaux de probation et obtenir le mobilier et l’équipement de bureau nécessaires.

· Améliorer la gestion des prisons conformément aux normes du Conseil de l’Europe et aux meilleures pratiques européennes.

· Soutenir l’établissement d’un Centre de formation pour les personnels pénitentiaires et de probation.

· Développer les programmes pour la formation initiale et permanente destinée au personnel pénitentiaire et de probation.

Résultats attendus

· Le Service de probation est établi conformément aux règles du Conseil de l’Europe en matière de probation et aux meilleures pratiques européennes.

· Le personnel des services de probation est formé grâce à une formation initiale et permanente dispensée dans un Centre de formation professionnel pour le personnel pénitentiaire et de probation.

2.1.3. Soutien pour l’accès à la justice*

Durée : 01/10/2009 – 31/12/2012

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 4 159 500 €

Situation du financement : financement garanti (Programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : Ministère de la Justice, Bureau de l’Ombudsman, Ordre des avocats, École des avocats, École de la magistrature, ONG

Source de justification :

· les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu que l’Arménie a violé des dispositions de la CEDH ;

· le rapport de la CEPEJ ;

· les recommandations du Comité des Ministres (ex–Groupe Ago)

· les rapports du Commissaire aux droits de l’homme du CdE sur ses visites en Arménie ;

· des demandes émanant des autorités nationales et institutions partenaires pour des activités et des consultations avec la Cour européenne des droits de l’homme et son Service d’exécution des arrêts.

Brève description

Le projet vise à soutenir la réforme du secteur de la justice en Arménie grâce à la consolidation des capacités institutionnelles, à la formation des professionnels du droit et à la fourniture d’une assistance législative.

Objectif global

Promouvoir l’État de droit et les droits de l’homme en Arménie par l’amélioration de la formation des professions judiciaires et des avocats, soutenir la réforme du secteur de la justice en améliorant l’efficience de la justice ; améliorer l’accès à la justice pour la population en général et permettre un accès gratuit ou à un coût abordable pour des groupes vulnérables de la population.

Objectifs spécifiques

· Soutien à l’Associations des avocats ;

· Soutien à l’amélioration de la formation et de l’enseignement pour les juges et le personnel des tribunaux ;

· Soutien pour l’accès à la justice et la transparence de la justice.

Résultats attendus

Soutien à l’Ordre des avocats (volet 1) :

· Un institut de formation des avocats est établi et fonctionne.

· Des règles sont développées pour les procédures d’examen et de tests de l’École des avocats ; des capacités opérationnelles sont établies pour la mise en œuvre de ces procédures.

· Une formation initiale obligatoire pour les candidats à la fonction d’avocat est mise en œuvre ainsi qu’une formation juridique permanente obligatoire pour les avocats déjà en poste.

Soutien à l’amélioration de la formation et de l’enseignement destiné aux juges et aux personnels des tribunaux (volet 2) :

· Des textes de loi sont adoptés concernant les procédures d’examen pour la sélection des candidats aux fonctions de juge qui vont être formés à l’École de la magistrature arménienne et pour leur formation initiale, qui doit répondre aux normes européennes.

· La formation initiale et permanente pour les juges et la formation pour le personnel des tribunaux est renforcée.

Soutien pour faciliter l’accès à la justice et pour la transparence de la justice

(volet 3) :

· L’Arménie se dote d’un cadre législatif et de procédures appropriées concernant l’aide judiciaire.

· La législation relative aux appels, à la notification des décisions de justice et au paiement des frais de justice est conforme aux conditions requises par la CEDH.

2.1.4. Consolider la réforme de l’appareil judiciaire

Durée : 01/03/2011 – 31/08/2013

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 154 000 € (estimation de la dotation budgétaire à l’Arménie sur le total de 923 995 € du Programme régional UE/CdE)

Situation du financement : financement garanti (Programme conjoint UE/CdE – Facilité pour le Partenariat oriental)

Partenaires : Ministères de la Justice des pays bénéficiaires, communautés des praticiens du judiciaire

Source de justification :

· les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu que l’Arménie a violé des dispositions de la CEDH ;

· les recommandations du Comité des Ministres et de l’APCE ;

· les Recommandations de la CEPEJ en vue d’accroître l’indépendance, l’efficience et le professionnalisme des systèmes judiciaires.

Brève description

Le projet mobilise l’expertise et l’expérience de tous les pays bénéficiaires et contributeurs qui participent à ce projet. Il donne l’occasion de discuter des obstacles juridiques et pratiques à la mise en œuvre des normes européennes applicables dans les pays participants et d’aider ces derniers à assurer un réglage fin de leurs politiques respectives dans les domaines particulièrement préoccupants identifiés par le projet, les mécanismes de monitoring du Conseil de l’Europe, les rapports d’étape de l’UE et les pays bénéficiaires eux-mêmes.

Objectif global

L’objectif global du projet consiste à soutenir et à renforcer le processus en cours de réforme de la justice en vue d’accroître l’indépendance, l’efficience et le professionnalisme des systèmes judiciaires des pays bénéficiaires qui participent au projet, par le biais d’un échange d’informations intensif et d’une mise en commun des meilleures pratiques.

Objectifs spécifiques

Fournir un forum de discussion aux pays participants qui pourront ainsi approfondir les normes européennes applicables en matière de justice et l’état de leur mise en œuvre ; identifier les bonnes pratiques et extraire des conclusions clés pour une utilisation partagée.

Résultats attendus

Identification des obstacles juridiques et pratiques à la mise en œuvre des normes européennes applicables dans les domaines préoccupants. Formulation de recommandations et de meilleures pratiques pour lever ces obstacles.

Diffusion des propositions issues du projet au sein des autorités nationales et auprès d’autres parties prenantes.

2.2. Menaces contre l’État de droit

2.2.1. Bonne gouvernance et lutte contre la corruption

Durée : 01/03/2011 – 31/08/2013

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 187 700 € (estimation de la dotation budgétaires pour l’Arménie sur le total de 1 126 365 € du Programme régional UE/CdE)

Situation du financement : financement garanti (Programme conjoint UE/CdE – Facilité pour le Partenariat oriental)

Partenaires : Ministère de la Justice, Police nationale, Ministère des Finances ; Conseil de la justice, Agences spécialisées dans la lutte contre la corruption et Cellules de renseignements financiers, Associations de la société civile et du secteur privé, Administrations électorales centrales, Bureau du procureur, Cour suprême

Source de justification : Recommandations du GRECO et de MONEYVAL.

Brève description

Ce projet a pour but de renforcer les capacités nationales de l’Arménie (ainsi que d’autres membres de l’initiative pour le Partenariat oriental) nécessaires pour appliquer des mesures de prévention et de répression afin de consolider leur bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. De plus, ce projet régional, faisant partie de la Facilité du Conseil de l’Europe pour le partenariat d’Europe orientale, va :

· intensifier le dialogue régional et créer le forum pour partager les bonnes pratiques en matière de prévention et de lutte contre la criminalité économique ;

· la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption demeurent une priorité reconnue et les résultats et travaux menés au cours de ce projet feront donc l’objet d’un passage en revue par le Partenaire oriental ;

· traiter les recommandations pertinentes du GRECO et de MONEYVAL par le biais d’activités pilotes ;

· dispenser une formation spécialisée à l’intention du personnel des services répressifs et pour ce qui est de la détection et de l’investigation des délits de corruption, pour ceux qui sont directement impliqués dans la lutte contre la corruption (recommandation vi) identifiée dans le rapport d’évaluation du 1er et du 2e cycles du GRECO.

Objectif global

Consolider les processus de réforme dans les six pays partenaires grâce à une approche multilatérale et les rapprocher des normes du Conseil de l’Europe et de l’UE dans des domaines fondamentaux couverts par la plate-forme 1 du Partenariat oriental.

Objectif spécifique

Consolider la bonne gouvernance et renforcer les capacités de l’administration publique et du secteur de la justice pénale afin de prévenir et de combattre efficacement la corruption conformément aux conventions du Conseil de l’Europe et à d’autres traités internationaux.

Toutes les activités suivront une approche régionale et combineront des conseils techniques avec une formation, des évaluations, le développement de méthodologies ainsi que la conception de politiques et l’échange d’outils dans le secteur de la bonne gouvernance, de la corruption et du blanchiment d’argent.

Résultats attendus

· L’Arménie a défini une politique et des mesures de prévention concernant le renforcement de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et s’est engagée à les appliquer.

· L’Arménie est dotée des outils lui permettant de faire respecter la loi efficacement et de mettre en œuvre les cadres juridiques permettant de lutter contre le crime économique.

· L’Arménie applique efficacement et met en œuvre les normes européennes et internationales relatives à la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption lorsqu’elle traite ses besoins spécifiques.

2.2.2. Coopération contre la cybercriminalité

Durée : 01/03/2011 – 31/08/2013

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 120 700 € (estimation de la dotation budgétaire à l’Arménie sur le total de 724 000 € du Programme régional UE/CdE)

Situation du financement : financement garanti (Programme conjoint UE/CdE – Facilité pour le Partenariat oriental)

Partenaires : Ministère de la Justice, Police nationale, Conseil de la magistrature, Conseil des procureurs, Agences spécialisées, ONG locales, Bureau du procureur, École nationale des procureurs, Bureau de l’Ombudsman

Source de justification : Convention sur la Cybercriminalité (STE no 185) ; Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; 2e Protocole additionnel à cette Convention (STE no 182) ; Groupe d’action financière (GAFI).

Brève description

Ce projet a pour but de renforcer les capacités nationales de l’Arménie (ainsi que d’autres membres de l’Initiative pour le Partenariat oriental) à enquêter efficacement, poursuivre la cybercriminalité et coopérer dans la lutte contre ce phénomène. D’ici la fin du projet, on s’attend à ce que les normes et pratiques de l’Arménie (ainsi que d’autres pays du Partenariat de l’Europe orientale) soient davantage conformes aux normes internationales, en particulier la Convention de Budapest contre la cybercriminalité, un document sur les priorités régionales et domestiques nationales concernant la cybercriminalité devant être adopté par les pays du Partenariat oriental, et les rapports d’évaluation sont adoptés pour chaque pays de ce même partenariat.

Ce projet traite les besoins suivants liés à la cybercriminalité :

· politiques et sensibilisation des décideurs : le projet sensibilisera les décideurs et les aidera à déterminer les priorités stratégiques concernant la cybercriminalité et les preuves électroniques ;

· une législation harmonisée et efficace, basée sur la Convention de Budapest contre la cybercriminalité : le projet évaluera la législation en vigueur, contribuera à la rédaction de propositions de modifications à la législation et évaluera l’efficacité de cette dernière, en s’appuyant entre autres sur les statistiques de la justice pénale et la jurisprudence ;

· formation de la justice et des forces répressives à la cybercriminalité et aux preuves électroniques ;

· répression : coopération entre les services répressifs et les fournisseurs de services sur Internet dans l’investigation de la cybercriminalité ;

· coopération internationale, y compris la coopération judiciaire et policière, et renforcement des points de contact 24 heures sur 24 ;

· investigation financière : mesures destinées à prévenir et à contrôler le blanchiment ainsi qu’à dépister, saisir et confisquer les produits du crime sur Internet.

Objectif global

Renforcer les processus de réforme dans les six pays partenaires par le biais d’une approche multilatérale et les rapprocher des normes du Conseil de l’Europe et de l’UE dans des domaines fondamentaux couverts par la plate-forme 1 du Partenariat oriental.

Objectif spécifique

Renforcer les capacités des services de justice pénale de l’Arménie à coopérer efficacement contre la cybercriminalité, conformément aux instruments et pratiques européens et internationaux.

Résultats attendus

· L’Arménie a défini des priorités stratégiques concernant la cybercriminalité et évalué les mesures prises.

· L’Arménie est dotée des outils lui permettant d’agir contre la cybercriminalité.

· L’Arménie participe plus activement aux efforts internationaux de lutte contre la cybercriminalité.

3. DÉMOCRATIE

3.1. Gouvernance démocratique

3.1.1. Soutien à la réforme des pouvoirs locaux

Durée : 01/01/2012 – 31/12/2015

Situation de la mise en œuvre : proposé par les autorités arméniennes

Coût total : 1 000 000 €

Situation du financement : financement requis ; 50 000 € disponibles sur le Budget ordinaire pour 2012-2013

Partenaires : Ministère de l’Administration territoriale, Ministère des Finances, Parlement, Association de communes

Source de justification : demande du Gouvernement arménien, rapports de monitoring du Congrès, rapports d’experts du Conseil de l’Europe et études ayant servi de documents de travail.

Brève description

Le programme vise à soutenir le Gouvernement de l’Arménie dans la mise en œuvre de la réforme de la décentralisation, sur la base du Plan d’action élaboré par le gouvernement de ce pays en consultation avec des experts du Conseil de l’Europe.

Objectif global

Apporter l’expertise juridique, les conseils politiques et le soutien du Conseil de l’Europe au processus de réforme de l’autonomie locale, notamment par la préparation de la réforme administrative et territoriale, et consolider les capacités pour les pouvoirs locaux.

Objectifs spécifiques

· décentralisation budgétaire ;

· amélioration de la législation sur l’autonomie des pouvoirs locaux, correspondant aux normes du Conseil de l’Europe ;

· intégration de l’autonomie des pouvoirs locaux à la réforme de l’administration publique, à la réforme administrative et territoriale, encouragement à la coopération intercommunale ;

· mise en œuvre de la Loi sur Erevan ;

· mise en œuvre de programmes de consolidation des capacités et de formation pour les pouvoirs locaux.

Résultats attendus

Le Conseil de l’Europe apporte son soutien à la mise en œuvre de la réforme de l’administration locale et de la décentralisation budgétaire, et la réforme est appliquée ; la législation est révisée et améliorée conformément aux normes du Conseil de l’Europe, la réforme administrative et territoriale est préparée, les capacités des collectivités locales sont renforcées.

3.1.2. Consolidation des capacités des collectivités locales

Durée : 01/01/2011 – 31/12/2014

Situation de la mise en œuvre : proposé par l’Association des communes d’Arménie et les autorités nationales

Coût total : 245 000 €

Situation du financement : financement requis

Partenaires : Association des communes et ministère de l’Administration territoriale de l’Arménie

Source de justification : demande émanant de l’Association des communes et du gouvernement arméniens, rapports d’experts locaux et internationaux du Conseil de l’Europe, études de fond et appréciations, rapports de suivi du Congrès, documents officiels et publications émanant de collectivités locales.

Brève description

Le programme entend soutenir le Gouvernement de l’Arménie et l’Association des communes de l’Arménie pour mettre en place les capacités administratives des collectivités locales arméniennes, parallèlement à la stratégie de décentralisation qui est en cours de mise en œuvre sur la base du Plan d’action élaboré par le Gouvernement arménien en consultation avec des experts du Conseil de l’Europe.

Objectif global

Développer les capacités administratives des collectivités locales d’Arménie en vue de garantir qu’elles sont à même d’utiliser convenablement les compétences et les fonds qui leur sont transférés par le biais de la stratégie de décentralisation, et de fournir des services de qualité à leurs administrés.

Objectifs spécifiques

Développer une éthique du service public et la gestion des ressources humaines dans le fonctionnement institutionnel de l’administration interne des collectivités locales arméniennes. Identifier, reconnaître et diffuser les meilleures pratiques entre collectivités locales afin de favoriser l’échange de connaissances et d’expérience.

Résultats attendus

· Promotion d’une gestion moderne des ressources humaines au niveau municipal, concentrée sur la mise en œuvre de procédures de recrutement claires et efficaces, de mécanismes d’évaluation ainsi que d’une formation de qualité dispensée au personnel.

· Mise en œuvre d’un programme de référentiels pour l’éthique du service public destiné au personnel des communes, qui identifie un niveau de référence et aide le personnel administratif travaillant au niveau local à modifier ses comportements par l’auto évaluation, ainsi que par l’utilisation de comparaisons et de confrontations d’avis entre pairs.

· Mise en œuvre d’un programme sur les meilleures pratiques destiné à identifier, à reconnaître et à diffuser les meilleurs succès en matière d’administration locale en vue de favoriser les échanges de connaissances et d’expérience.

3.1.3. Renforcer la capacité des représentants élus locaux à exercer un leadership

Durée : 01/01/2013 – 31/12/2014

Situation de la mise en œuvre : proposé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le Congrès)

Coût total : 400 000 €

Situation du financement : financement requis

Partenaires : élus locaux, Association des communes de l’Arménie, Délégation arménienne au Congrès, Association des agences de la démocratie locale (AADL)

Source de justification : Charte européenne de l’autonomie locale, Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie locale, Code de déontologie européen pour l’intégrité politique des représentants élus locaux et régionaux, Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, Recommandations de monitoring sur la démocratie locale et régionale en Arménie, Recommandation 255 (2008) sur les élections locales en Arménie et Recommandation 277 (2009) sur les premières élections municipales d’Erevan.

Brève description/objectifs

L’objectif global de ce projet est de contribuer au développement de la démocratie locale et régionale en Arménie, d’instaurer la confiance dans les représentants élus locaux et de promouvoir une plus grande transparence au niveau local.

Le programme proposé se concentre sur la qualité de l’autogouvernance locale et sur la consolidation des réformes dans ce domaine. Il vise à améliorer les capacités de leadership des représentants élus locaux et à les autonomiser pour s’engager dans un dialogue constructif avec les autorités centrales et avec les administrés. Il vise également à consolider l’association des pouvoirs locaux.

Il se compose d’une série d’échanges entre pairs et de séminaires interactifs avec la participation de membres du Congrès et d’autres États membres du Conseil de l’Europe et experts. Les travaux seront organisés autour des grands thèmes suivants : rôle et responsabilités des représentants élus locaux, éthique en politique et en matière de prise de décision, participation citoyenne, coopération transfrontalière, activités de campagne positive (dans la perspective des prochaines élections locales) et mise en œuvre des droits de l’homme au niveau local.

Le programme complétera d’autres programmes mis en œuvre par le Centre d’expertise du Conseil de l’Europe en coordination avec le secteur intergouvernemental. Il prendra en compte la proposition des autorités arméniennes de promouvoir davantage les capacités juridiques et opérationnelles pour l’autonomie locale de l’Arménie.

Résultats attendus

· Une autonomie locale plus efficace et démocratique.

· Une meilleure mise en œuvre des principes de la charte européenne de l’autonomie locale.

· De meilleures pratiques et de meilleures capacités représentatives des élus locaux.

· Une autonomisation et une meilleure compréhension de la part des élus locaux de leur rôle et de leur devoir en tant que cheville ouvrière du système politique et décisionnaire.

· Des capacités institutionnelles renforcées des collectivités locales.

· Un dialogue accru avec les citoyens et une implication plus forte dans la vie publique et dans les prises de décisions au niveau local.

· L’implication plus forte de l’association des collectivités locales avec une relation consolidée à plusieurs niveaux.

3.1.4. Soutien à des élections libres et équitables en Arménie

Durée : 01/01/2012 – 31/12/2013

Situation de la mise en œuvre : proposé par le Secrétariat, en discussion

Coût total : 400 000

Situation du financement : partiellement assuré, 70 000 € disponibles sur le Budget ordinaire en 2012 et 2013

Partenaires : Administration électorale centrale, ONG locales

Source de justification : recommandations du Comité des Ministres et de l’APCE, avis de la Commission de Venise.

Brève description/objectifs

Ce projet a pour objectif global de compléter la Facilité pour le Partenariat oriental par le biais d’activités bilatérales destinées à garantir la mise en œuvre effective en Arménie des principes du patrimoine électoral européen, en capitalisant notamment sur le renforcement des capacités et la sensibilisation par des activités impliquant à la fois les autorités compétentes et la société civile.

Objectifs spécifiques

Mettre en œuvre en Arménie les outils élaborés au niveau régional par le biais de la Facilité pour le Partenariat oriental. Renforcer la capacité de l’administration électorale arménienne à tous les niveaux d’organiser des élections conformes aux normes européennes en traitant des thèmes spécifiques liés aux récentes évolutions de la législation électorale. Ceci passera essentiellement par l’implication d’experts locaux, qui deviendront le point de contact pour la formation des commissions électorales et responsables électoraux arméniens à tous les niveaux, afin d’inscrire cette évolution dans la durée ; soutenir la société civile arménienne et la Commission électorale centrale dans leurs activités destinées à informer les électeurs de manière plus approfondie sur le processus électoral, en tant que préalable à une pleine participation à la vie publique et politique, en les rendant plus conscients de l’importance que revêt la participation aux élections, des droits individuels de chaque électeur et de la liberté de choix lors du scrutin. Les activités cibleront en particulier les jeunes votant pour la première fois et les femmes, pour lutter contre des phénomènes tels que le vote familial.

Résultats attendus

La formation d’observateurs nationaux selon la méthodologie est soutenue et diffusée pour s’ancrer davantage dans la durée, les programmes scolaires sont mis en œuvre, les mesures recommandées pour une plus grande participation des femmes à la vie politique sont soutenues et se traduisent par des politiques concrètes.

3.1.5. Soutien à des élections libres et équitables dans les pays du Partenariat oriental

Durée : 01/03/2011 – 31/08/2013

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 156 000 € (estimation de la dotation budgétaire à l’Arménie sur le total de 923 995 € du Programme régional UE/CdE)

Situation du financement : financement garanti (Programme conjoint UE/CdE – Facilité pour le Partenariat oriental)

Partenaires : Administrations électorales centrales des pays bénéficiaires, ONG locales

Source de justification : recommandations du Comité des Ministres et de l’APCE, avis de la Commission de Venise

Brève description/objectifs

Le projet a pour objectif global de garantir la mise en œuvre effective des principes du patrimoine électoral européen, en capitalisant notamment sur la consolidation des capacités et la sensibilisation par le biais d’activités impliquant à la fois les autorités compétentes et la société civile.

Objectifs spécifiques

Renforcer la capacité de l’administration électorale à tous les niveaux d’organiser des élections conformément aux normes européennes. Cela passera pour l’essentiel par l’implication d’experts locaux, qui deviendront le point de contact pour la formation des commissions et responsables électoraux à tous les niveaux, dans une perspective de pérennité ; traiter des problèmes d’intérêt commun dans la région liés à l’organisation d’élections démocratiques et, notamment, la modernisation du processus électoral, par exemple la création de registres électoraux électroniques accessibles ou de mécanismes pour l’enregistrement des électeurs à l’étranger ; soutenir la société civile pour développer sa capacité à servir sur le long terme de source indépendante fiable d’observateurs nationaux des élections, en s’appuyant sur l’échange au niveau régional de connaissances et d’expérience et en concentrant les ressources en termes de formation ; impliquer les électeurs plus profondément dans le processus électoral en tant que préalable à la pleine participation à la vie publique et politique, en les sensibilisant à l’importance que revêtent la participation (et donc l’abstention) aux élections, les droits individuels de chaque électeur et la liberté de choix du vote le jour du scrutin. Les activités cibleront en particulier les jeunes votant pour la première fois et les femmes, pour lutter contre des phénomènes tels que le vote familial.

Résultats attendus

· conformité et sensibilisation accrues aux normes électorales européennes en Arménie : les administrations électorales sont mieux préparées à s’acquitter de leur mission ; les ONG sont mieux préparées à jouer leur rôle d’observateur et à faire preuve de critiques constructives concernant le processus électoral ; les électeurs sont plus conscients de leur rôle dans le fonctionnement d’élections démocratiques et participent davantage aux scrutins.

· Une méthodologie est élaborée pour la formation d’observateurs nationaux, et des formations en cascade sont ensuite dispensées. Une synthèse des meilleures pratiques pour l’observation nationale est rédigée et publiée. Un programme est élaboré concernant les élections, pour les élèves du collège. Une analyse des mesures visant à accroître la participation féminine à la vie politique est menée et des recommandations sont formulées.

3.2. Sociétés démocratiques durables

3.2.1. Soutenir la réforme de l’enseignement supérieur

Durée : 01/06/2012 – 31/12/2014

Situation de la mise en œuvre : en cours

Coût total : 300 000 €

Situation du financement : financement requis, 40 000 € disponibles sur le Budget ordinaire en 2012 et 2013

Partenaires : Ministère de l’Éducation et de la Science

Source de justification : engagement pris par l’Arménie lors de son adhésion au Processus de Bologne en 2005 ; retombées de la visite du ministre arménien de l’Éducation et de la Science, M. Armen Ashotyan, à Strasbourg en novembre 2010

Brève description

En 2005, l’Arménie a rejoint le Processus de Bologne et s’est engagée sur la voie de réformes structurelles dans l’enseignement supérieur. De grands progrès ont déjà été marqués, mais il reste encore des difficultés à lever pour son système d’enseignement supérieur. Parmi les éléments qui permettront de faire progresser cette réforme, on citera les cadres de qualifications nationaux, la participation des étudiants à la gouvernance des universités et la reconnaissance des diplômes, qui sont des thèmes très étroitement imbriqués. La mise en œuvre du cadre de qualifications nationales en Arménie facilitera automatiquement la reconnaissance de ces qualifications à la fois dans le pays et au-delà, ce qui permettra une mobilité accrue des étudiants et du personnel universitaire, l’un des grands objectifs du Processus de Bologne (Espace européen de l’enseignement supérieur). La réussite des réformes dépend largement dans une large mesure de l’implication des étudiants : ils devraient devenir des parties prenantes clés ainsi que des participants actifs du processus de réforme de l’enseignement supérieur.

Objectif global

Réformer le système de l’enseignement supérieur en Arménie, conformément aux préconisations du Processus de Bologne (l’Espace européen de l’enseignement supérieur).

Objectifs spécifiques

Aligner le système arménien de l’enseignement supérieur et sa pratique sur l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Parmi les objectifs spécifiques, il conviendra d’améliorer la capacité institutionnelle du ministère de l’Éducation et de la Science ainsi que des institutions d’enseignement supérieur du pays, conformément aux évolutions du Processus de Bologne en se concentrant précisément sur :

· les cadres de qualifications nationaux (CQN) ;

· la reconnaissance des qualifications ;

· la participation des étudiants à la gouvernance des universités.

Résultats attendus

· Le cadre national de qualifications arménien est autocertifié par rapport au cadre de qualifications général en vigueur dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur.

· Le cadre national de qualifications arménien est mis en œuvre et une cohérence est garantie entre ce cadre et d’autres pans du système national de qualifications.

· Les titulaires de qualifications délivrées dans des pays étrangers voient ces dernières évaluées équitablement et dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications.

· La participation des étudiants à la gouvernance des universités est renforcée.

· Les publications du Conseil de l’Europe dans la série Enseignement supérieur sur les thèmes pertinents sont traduites et disponibles en arménien.

3.2.2. Lutter contre la corruption dans l’enseignement supérieur

Durée : 01/01/2012 – 31/12/2014

Situation de la mise en œuvre : proposé par les autorités arméniennes

Coût total : 500 000 €

Situation du financement : financement requis

Partenaires : Ministère de l’Éducation et de la Science de l’Arménie, Établissements d’enseignement supérieur

Source de justification : engagement du Gouvernement de l’Arménie de réduire la corruption dans le secteur de l’éducation

Brève description

La corruption peut toucher tous les niveaux du système éducatif et prendre diverses formes, allant d’une compensation financière pour l’obtention d’un traitement favorable indu à l’échange mutuel de faveurs en passant par diverses formes de malversations plus subtiles. La corruption dans l’éducation est particulièrement délétère du fait de ses conséquences dommageables à long terme pour l’avenir social, économique et politique d’un pays. En 2011, le ministère de l’Éducation et de la Science de l’Arménie a pris un décret approuvant un plan global de mesures d’action destinées à réduire la corruption dans le secteur de l’éducation.

Ce projet soutiendra les efforts du ministère de l’Education et de la Science de l’Arménie pour maîtriser la propagation de la corruption dans l’enseignement supérieur.

Objectif global

L’objectif global de ce projet consiste à réduire la corruption dans le secteur de l’enseignement supérieur en permettant aux étudiants de participer davantage.

Objectifs spécifiques

· Contribuer à la mise en œuvre effective du plan d’action adopté par le ministère de l’Education et de la Science de l’Arménie grâce à des analyses de risques concernant les dangers liés à la corruption dans le système arménien de l’enseignement supérieur et à des recommandations adressées au ministère pour sa future stratégie de lutte contre la corruption.

· Elaborer des mécanismes et proposer des mesures susceptibles de contribuer à une autonomie accrue (notamment financière) et à une meilleure responsabilisation des institutions de l’enseignement supérieur en Arménie, à une participation plus forte des étudiants à la gouvernance dans l’enseignement supérieur, à une intégrité plus forte de la part du personnel universitaire et à l’élaboration de normes et de pratiques éthiques.

Résultats attendus

· Une cartographie des opportunités de corruption est réalisée pour identifier les principaux secteurs à risque et les types de corruption possibles dans l’enseignement supérieur de l’Arménie, et les conclusions et constats sont largement discutés et diffusés.

· Une évaluation d’experts est menée concernant le plan d’action adopté par le ministère de l’Education et de la Science de l’Arménie pour lutter contre la corruption dans le secteur de l’enseignement supérieur et des recommandations sont adressées au ministère pour sa future stratégie.

· Des mesures sont adoptées pour contribuer à une autonomie institutionnelle accrue (notamment financière) et à meilleure responsabilisation des institutions de l’enseignement supérieur en Arménie.

· La participation des étudiants à la gouvernance et à la prise de décision dans l’enseignement supérieur est consolidée parle renforcement de l’information, de la consultation et du dialogue, de la formation ainsi que par de meilleurs contacts avec leurs homologues européens.

· Des mécanismes sont développés pour assurer l’intégrité du personnel universitaire et la mise en place de normes et de pratiques éthiques.

3.3. Bâtir une culture démocratique

3.3.1. Mettre en œuvre le tronc commun du programme révisé d’enseignement des langues en s’inspirant du cadre commun de référence européen des langues (CEFR)

Durée : 01/01/2012 – 31/12/2014

Situation de la mise en œuvre : proposé par les autorités arméniennes

Coût total : 200 000 €

Situation du financement : requis

Partner : Ministère de l’Éducation et de la Science

Source de justification : engagement pris par l’Arménie de mettre l’enseignement des langues étrangères en conformité avec la Politique d’enseignement des langues dans l’Europe d’aujourd’hui, de développer le plurilinguisme et d’enrichir le répertoire linguistique et culturel des Arméniens ; retombées de la visite du ministre arménien de l’Éducation et de la Science, M. Armen Ashotyan, à Strasbourg en novembre 2010

Brève description

Il est vital pour l’Arménie de donner une perspective européenne aux enfants arméniens scolarisés, aux jeunes et aux adultes afin qu’ils soient mieux à même d’entrer en contact avec le reste du monde grâce à une meilleure connaissance des langues étrangères. De plus, la promotion et le soutien de la mobilité (étudiants, enseignants, chercheurs et personnels administratifs) est l’une des directions explorées par le Processus de Bologne (l’Arménie y a adhéré en 2005). Il est évident qu’aucune mobilité ne peut être instaurée sans une maîtrise des langues étrangères.

Le cadre européen commun de référence des langues lancé par le Conseil de l’Europe en 2001 a pris une grande importance pour l’enseignement des langues dans bon nombre de pays. De même, le Gouvernement de l’Arménie reconnaît que l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage des langues vivantes en Arménie, conformément au cadre européen de référence, est un défi aussi important qu’immédiat. De plus, la population de l’Arménie, en particulier les jeunes, apprécie également l’apprentissage des langues et comprend l’importance du plurilinguisme et de son rôle dans leur vie personnelle.

Les réformes du secteur éducatif en Arménie sont arrivées à un stade où on élabore une nouvelle approche pour l’enseignement et l’apprentissage de la langue à tous les niveaux (primaire, secondaire, collège, enseignement supérieur jusqu’au niveau mastère) conformément au cadre européen commun de référence, et cette nouvelle approche est devenue particulièrement prioritaire.

Objectif global

Les objectifs globaux du présent projet sont les suivants : élaborer les niveaux de référence communs pour l’arménien et quatre langues étrangères : anglais, français, allemand et russe, pour tous les niveaux du système éducatif, conformément au cadre européen de référence ; et introduire les niveaux de référence ainsi établis dans le tronc commun du programme d’enseignement du primaire, du secondaire et du collège ainsi que dans les normes (résultats attendus de l’enseignement) pour les langues au niveau de la licence et du mastère dans l’enseignement supérieur.

Objectifs spécifiques

· Élaborer des programmes d’enseignement des langues fondés sur les niveaux du cadre commun de référence pour les établissements primaires, secondaires et collèges en vue de développer les capacités de communication des élèves dans une langue étrangère ;

· élaborer des normes en matière d’enseignement et d’apprentissage des langues pour l’enseignement supérieur afin d’améliorer les capacités des étudiants à communiquer dans une autre langue.

· créer une nouvelle génération de manuels et de livres du maître basés sur les nouveaux programmes permettant de développer les compétences des langues étrangères pour mieux communiquer ;

· consolider les capacités des auteurs de manuels pour rédiger un nouveau type de manuels de langues qui améliorent les compétences linguistiques des enfants, en particulier pour comprendre, parler et écrire à la fois en arménien et dans des langues étrangères, ainsi que faciliter l’utilisation des langues à l’oral comme à l’écrit ;

· consolider les capacités des évaluateurs des manuels pour leur permettre d’évaluer les nouveaux manuels fondés sur l’approche par la compétence des langues.

Résultats attendus

· Le cadre arménien de niveaux de référence communs pour l’arménien et quatre langues étrangères est élaboré.

· De nouveaux programmes de langues pour tous les niveaux scolaires (primaire, secondaire et collège) et des normes d’apprentissage des langues pour l’enseignement supérieur (licence et mastère) sont adoptés.

· Les auteurs et évaluateurs de manuels sont formés pour garantir que les nouveaux manuels répondent aux exigences modernes en matière de compétence pour la maîtrise de la communication par les langues.

Annexe 1 – Tableau financier

TOTAL BUDGET DU PLAN D’ACTION : 15 760 300 €

Tableau 1

 

Financement obtenu

 

Type de projet

Budget ordinaire

Programmes conjoints EU/CdE

Contribu-tions voluntaires

Total finance-ment obtenu

Fonds supplémen-taires requis

National

160 000

4 159 500

 

4 319 500

10 147 400

Régional/

Multilatéral

 

1 193 400

100 000

1 293 400

 

TOTAL

160 000

5 352 900

100 000

5 612 900

10 147 400

Tableau 2

Piliers

Total finance-ment obtenu

Fonds supplémen-taires requis

1. Droits de l’homme (5 projets)

675 000

1 262 400

2. État de droit (6 projets)

4 621 900

6 000 000

3. Démocratie (8 projets)

316 000

2 885 000

TOTAL

5 612 900

10 147 400

1 Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit

* « Un projet distinct peut être mis en place en temps opportun en complément à ce projet régional ; il aurait une dimension préventive renforcée et soutiendrait entre autre le bureau des défenseurs des droits de l’homme pour le renforcement du Mécanisme préventif national, sous réserve d'examen et d'accord avec les autorités nationales. »

3 Protocole optionnel de la Convention des Nations Unies contre la torture

* « Un projet distinct peut être mis en place en temps opportun en tant que suite à ce projet existant ; il prévoirait la mise en œuvre du plan visant à pérenniser l'Institut de formation des avocats ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan similaire pour la future Ecole de la Magistrature, sous réserve d'examen et d'accord avec les autorités nationales."



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