Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)1         20 janvier 2012



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(novembre 2011 – janvier 2012)



SOMMAIRE

Introduction
Droits de l'homme
Exécution des arrêts
Etat de droit et coopération juridique
Cohésion sociale
Education, culture, jeunesse et sport
Coopération spécifique
Développement et réforme organisationnels, programme et budget
Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures
Conclusion

Introduction

1. Le Royaume-Uni est fier d’assumer la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe depuis le 7 novembre 2011. En tant que membre fondateur de l’Organisation et premier Etat à avoir ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, le Royaume-Uni prend très au sérieux la responsabilité liée à cette présidence, fonction qu’il a occupée la dernière fois en 1993. Il y voit l’occasion de jouer un rôle moteur dans les travaux du Conseil de l’Europe – d’importance capitale - en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit sur tout le continent.

2. Comme le Ministre Lidington l’a indiqué lors de la réunion de la Commission permanente de l’Assemblée à Edimbourg le 25 novembre 2011, la Présidence placera son action sous le signe de la promotion et de la protection des droits de l’homme en se concentrant tout particulièrement sur les domaines suivants :

    a. réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et renforcement de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme ;

    b. soutien au programme de réforme du Conseil de l’Europe mis en place par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland ;

    c. renforcement de l’Etat de droit ;

    d. gouvernance de l’Internet, notamment la liberté d’expression sur Internet ;

    e. lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;

    f. rationalisation des activités du Conseil de l’Europe pour ce qui est du soutien à la démocratie locale et régionale.

3. Outre ces priorités, la Présidence britannique aura à cœur, cela va sans dire, de faire progresser d’autres domaines d’activités importants du Conseil de l’Europe. Le présent rapport donne un aperçu des activités et réalisations du Comité des Ministres depuis la dernière session de l’Assemblée parlementaire.

Droits de l'homme

4. La présidence britannique du Comité des Ministres a organisé du 17 au 19 novembre 2011 à Wilton Park, au Royaume-Uni, une Conférence intitulée “2020 Vision for the European Court of Human Rights” [« Vision jusqu’en 2020 pour la Cour européenne des droits de l'homme »]. A l’occasion de la conférence, des représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe ont rencontré des juges et des agents de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe, des représentants de l’Assemblée parlementaire et des juges nationaux, ainsi que des experts juridiques issus de la société civile afin de regarder au-delà des problèmes immédiats auxquels se heurte la Cour et de commencer à réfléchir à des idées pour son avenir à long terme. Mme Bemelmans-Videc a introduit un rapport sur les relations de la Cour avec les parlements nationaux, y compris la façon de décider si une question doit être tranchée par les plus hautes instances démocratiques ou par la Cour.

5. Le Comité des Ministres poursuit ses travaux sur la réforme du système établi par la Convention dans le cadre du groupe de travail créé à cet effet. Le Comité directeur pour les droits de l'homme présentera au Comité des Ministres, au début du mois de février 2012, un rapport final sur les mesures nécessitant une réforme de la Convention. Cela servira de base à l’élaboration par la présidence britannique d’un projet de déclaration sur les prochaines étapes de la réforme, à examiner à l’occasion d’une conférence à haut niveau qui sera organisée par la présidence en avril.

6. A la mi-novembre 2011, le Comité des Ministres a pris acte du rapport du CDDH sur l’élaboration d’instruments juridiques pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette question est maintenant à l’examen par le Comité.

7. Le Comité des Ministres a procédé au début du mois de décembre 2011 à un échange de vues avec le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). A cette occasion, il a pris acte du 21e rapport général sur les activités du CPT, pour la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

8. Dans le contexte du 50e anniversaire de la Charte sociale européenne, le Comité des Ministres a adopté une déclaration dans laquelle il a réaffirmé que tous les droits de l’homme étaient universels, indivisibles, interdépendants et interconnectés et dans laquelle il a réaffirmé solennellement le rôle primordial de la Charte pour garantir et promouvoir les droits sociaux sur le continent européen. Il a aussi décidé d’inviter le président du Comité européen des droits sociaux à un échange de vues annuel.

9. En décembre 2011, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 1958 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « Le suivi des engagements concernant les droits sociaux ».

10. En octobre 2011, le Comité des Ministres a réitéré son appel ferme et urgent à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, pour qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires afin de transformer le moratoire actuel sur les exécutions en abolition de jure de la peine de mort et pour qu’elle ratifie le Protocole n° 6. Il a pris acte des informations communiquées par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet. Le Comité a aussi pris acte des informations communiquées par la Pologne sur les mesures prises en ce qui concerne la ratification du Protocole n°13, il s’est félicité de l’adoption par le Parlement letton d’une législation prévoyant la ratification du Protocole n° 13, et il a déploré que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à son invitation à lui fournir des informations complémentaires sur les mesures prises à cet effet.

11. Au début du mois de décembre 2011, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet et fournisseurs de services en ligne relevant du secteur privé.

12. Lors de ses réunions du 15 décembre 2011 et du 11 janvier 2012, le Comité des Ministres a tenu un débat thématique sur la liberté des médias avec la participation du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et du président du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC). A la suite de ce débat, le Comité des Ministres a adopté une série des décisions lors de sa réunion du 18 janvier 2012. Dans le prolongement de sa Déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Comité est convenu que le Conseil de l’Europe devrait renforcer l’impact et la visibilité de ses activités dans le domaine de la liberté des médias à travers une plus grande coordination entre ses différentes structures et mécanismes compétents, ainsi qu’en renforçant la coopération avec les autres instances internationales actives dans ce secteur, en particulier l’Union européenne, l’OSCE et les Nations unies. Afin de garantir la liberté d’expression et d’information, le Comite a appelé les Etats membres à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection des journalistes, des autres professionnels des médias et des bloggers, tant du point de vue des mesures préventives que des enquêtes effectives. Il est également convenu de consacrer chaque année un de ses débats thématiques à un aspect pertinent de la liberté des médias en Europe sur la base d’un document de réflexion devant être préparé par le Secrétaire Général.

13. Le 18 janvier 2012, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 1950 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur la protection des sources d’information des journalistes.

14. A la même date, le Comite a adopté des réponses aux Recommandations 1933 (2010) « Lutte contre l’extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs » et 1956 (2011) « Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme » de l’Assemblée parlementaire.

15. A l’occasion de la présentation du premier rapport général du Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) couvrant la période de février 2009 à juillet 2011, les Délégués des Ministres ont tenu, le 12 octobre 2011, un échange de vues avec le Président du GRETA.

16. Pour ce qui concerne le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité des Ministres a adopté, le 11 janvier 2012, une réponse à la Recommandation 1949 (2010) de l'Assemblée parlementaire « Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe ».

Exécution des arrêts

17. En ce qui concerne la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1128e réunion (DH) en novembre-décembre 2011. A cette occasion, le Comité a décidé de continuer à appliquer les méthodes de travail adoptées en décembre 2010 à la suite de la Déclaration et du Plan d'action d’Interlaken.

18. Les Délégués ont notamment examiné l'affaire Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine et adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291, dans laquelle ils réitèrent l’appel « lancé aux autorités et aux responsables politiques de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires destinées à éliminer toute discrimination à l’encontre de ceux qui, bien que ne faisant pas partie d’un peuple constituant, veulent se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, et de mettre sa Constitution et sa législation électorale en conformité avec les exigences de la Convention sans plus de délai ».

19. Au vu des nombreuses affaires de durée excessive des procédures judiciaires en Italie, les Délégués, exprimant une nouvelle fois « leur plus vive préoccupation au sujet des retards récurrents dans le paiement des sommes allouées par les juridictions nationales en vertu de la "loi Pinto", comme l’a également souligné la Cour dans son arrêt quasi-pilote Gaglione et autres », ont insisté sur le fait que « l’efficacité du recours prévu par la "loi Pinto" est actuellement en danger, [car] les décisions judiciaires internes accordant des dommages et intérêts pour des procédures trop longues ne peuvent être exécutées dans un délai raisonnable par manque de ressources budgétaires suffisantes » et ont considéré que « cette situation constitue une menace sérieuse pour l’efficacité du système de la Convention et de la Cour européenne ». Ils ont invité instamment les autorités italiennes à suivre étroitement la situation dans le domaine de la justice civile et à mettre à jour sans délai leur plan d’action concernant les procédures pénales, administratives et de faillite, et ont décidé, au vu de la gravité des questions soulevées par ces groupes d’affaires, de reprendre leur examen à leur prochaine réunion DH en mars 2012.

20. Les Délégués ont également examiné le groupe d'affaires concernant l’action des forces de sécurité en République tchétchène (Fédération de Russie) et adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292, dans laquelle ils prennent note avec satisfaction de l’amélioration continue du cadre institutionnel, législatif et réglementaire des enquêtes internes mais se déclarent toutefois vivement préoccupés par le fait que, nonobstant les mesures adoptées, dans la vaste majorité des affaires, les enquêtes internes menées au sujet des graves violations des droits de l’homme constatées dans les arrêts n’ont guère abouti à des progrès décisifs, et invitent vivement les autorités russes à intensifier leurs efforts pour que des enquêtes indépendantes et approfondies soient menées à propos de tous les abus constatés dans les arrêts de la Cour, notamment en veillant à ce que les autorités chargées des enquêtes utilisent dans toute la mesure du possible l’ensemble des moyens et pouvoirs à leur disposition et en garantissant une collaboration inconditionnelle et effective de l’ensemble des organes militaires et de maintien de l’ordre dans le cadre de telles enquêtes.

21. A la fin de novembre 2011, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 1955 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Etat de droit et coopération juridique

22. En octobre, le Comité des Ministres a convenu de transmettre le projet de Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24), et son rapport explicatif à l’Assemblée parlementaire. Il a invité l’Assemblée à donner un avis sur le projet de protocole additionnel.

23. En novembre 2011, le Comité des Ministres a accepté la demande de la République du Kazakhstan d’adhérer à l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et invite le Kazakhstan à désigner un membre pour siéger à la Commission.

24. Un échange de vues s’est tenu le 18 janvier 2012 avec les présidents du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE). Le Comité des Ministres a également pris note de l’Avis n° 14 (2011) du CCJE sur « Justice et les technologies de l'information (TI) », du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres, et de l’Avis n° 6 (2011) du CCPE sur « les relations entre procureurs et administrations pénitentiaires ».

25. Lors de la même réunion, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1960 (2011) sur « La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme ».

Cohésion sociale

26. Le 16 novembre 2011, les Délégués des Ministres ont adopté trois textes importants dans le domaine de la cohésion sociale. En ce qui concerne les droits de l'enfant, les Délégués des Ministres ont adopté la Recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l'enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles. La recommandation traite de la question des droits de l’enfant dans la planification, la prestation et l’évaluation des services sociaux qui doivent être adaptés à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leurs familles. La recommandation vise à veiller à ce que les services sociaux proposés tiennent compte des opinions de l’enfant compte tenu de l’âge de l’enfant, de son degré de maturité et de compréhension, de ses besoins ainsi que de sa situation individuelle.

27. En ce qui concerne les personnes handicapées, les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique dont l’objectif est de proposer aux Etats membres des principes et mesures favorisant la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique à tous les niveaux – local, régional, national et international et à lever les obstacles et à créer des conditions d’une citoyenneté active, sans discrimination aucune, pour tous et dans tous les milieux de vie. La Recommandation souligne que toutes les personnes handicapées doivent pouvoir exprimer leurs vues. Aucune personne ne doit plus être privée de son droit de voter ou de se présenter à des élections pour des motifs de handicap.

28. Les Délégués sont aussi convenus de renouveler pour un an l'accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage.

29. Enfin, les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2011)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mobilité, les migrations et l'accès aux soins de santé.

Education, culture, jeunesse et sport

30. Les Délégués des Ministres ont tenu, le 26 octobre, un deuxième débat thématique sur le rapport du Groupe d’éminentes personnalités « Vivre ensemble – Conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle », à la lumière de propositions soumises par le Secrétaire Général (document SG/Inf(2011)25) et d’une matrice qui établissait le lien entre les recommandations du rapport du Groupe d’éminentes personnalités et l’acquis du Conseil de l’Europe pertinent en la matière (document SG/Inf(2011)22).

31. La Rencontre 2011 du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, organisée par le Comité des Ministres, a eu lieu, à l’invitation du gouvernement luxembourgeois, à Luxembourg, les 28 et 29 novembre, avec la participation du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, du Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Luxembourg, Jean Asselborn, ainsi que du Président du Congrès et de Mme Anne Brasseur, membre luxembourgeoise de l’Assemblée parlementaire. Cette 4e édition a développé le thème lancé en 2010 à Ohrid (« L’ex-République yougoslave de Macédoine ») sur le rôle des médias en vue de favoriser le dialogue interculturel, la tolérance et la compréhension mutuelle : liberté d'expression des médias et respect de la diversité culturelle et religieuse. Le Groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l'Environnement (GR-C) examinera prochainement, avec la participation de Mme Anne Brasseur et de Mme Sue Caro, Rapporteur Général, les conclusions à tirer de cette rencontre et les suites qu’il sera proposé d’y donner.

32. Le 11 janvier 2012, les Délégués ont adopté un Règlement révisé d’utilisation des ressources du Fonds européen pour la Jeunesse, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

33. Enfin, les Délégués ont adopté des réponses aux recommandations suivantes de l’Assemblée concernant le domaine de l’éducation, de la culture et de l’environnement : le 7 décembre 2011, Recommandation 1964 (2011) sur « La nécessité d'un bilan des progrès accomplis dans l'application de la Convention de Berne » et le 11 janvier 2012, Recommandations 1962 (2011) sur « La dimension religieuse du dialogue interculturel » et 1965 (2011) « Education contre la violence à l'école ».

Coopération spécifique

    34. Les Délégués des Ministres ont approuvé début janvier 2012 un programme d’assistance pour les élections qui auront lieu en Géorgie au cours de la période 2012-2014. Ils ont chargé le Secrétariat de mettre en œuvre ces activités en contacts étroits avec les autorités géorgiennes et les autres organisations internationales afin, le cas échéant, de les ajuster pendant la période préélectorale.

    35. S’agissant du Bélarus, les Délégués des Ministres ont adopté en décembre 2001 une Déclaration dans laquelle, tout en condamnant fermement les attentats du 11 avril dans le métro de Minsk et en déplorant le grand nombre de morts et de blessés suite à cette attaque terroriste, ils ont regretté profondément les condamnations à mort de Dzmitry Kanavalaw et Uladzislaw Kavalyow prononcées le 30 novembre. Ils ont appelé les autorités du Bélarus à commuer ces peines et réitéré leur appel en faveur d’un moratoire préalable à l’abolition de la peine de mort. Plus récemment, les Délégués ont invité le Bélarus à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ils ont approuvé l’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains et des autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays, et ont autorisé le Secrétaire Général à le signer. Les Délégués sont convenus que ledit accord devra être signé, au plus tard, au moment du dépôt de l’instrument d’adhésion du Bélarus à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Comité des Ministres suivra avec attention le débat que l’Assemblée parlementaire tiendra pendant sa session sur la situation au Bélarus.

Développement et réforme organisationnels, programme et budget

36. Le 24 novembre 2011, le Comité des Ministres a adopté le Programme et Budget 2012-2013 de l’Organisation. Il s'agit du premier Programme et Budget bisannuel dans l'histoire de l'Organisation, qui marque une étape importante dans son processus de réforme. Les contributions des Etats membres au budget ordinaire pour 2012 s’élèvent à 233 millions €, en se fondant sur le principe d’une croissance zéro en termes réels. Au vu de la crise économique et financière affectant tous les Etats membres, le Comité des Ministres a également demandé au Secrétaire Général d’identifier des économies supplémentaires substantielles pour le budget 2013.

37. Les Délégués des Ministres, à travers leur groupe de travail GT-REF.Inst, ont tenu un échange de vues, le 12 janvier 2012, avec M. Jean-Claude Mignon, Rapporteur sur le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe, M. Egidijus Vareikis, Président de la Commission du Règlement de l’Assemblée et M. Serhiy Holovaty, Rapporteur sur le suivi des travaux de l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres, en se fondant sur la recommandation 1951(2011) de l’Assemblée sur le « Suivi de la réforme du Conseil de l’Europe ».

38. Les Délégués ont approuvé provisoirement un projet de cadre de compétences pour le poste de Secrétaire Général(e) adjoint(e) et la proposition du Secrétaire Général de raccourcir à titre exceptionnel la durée du mandat du/de la prochain(e) Secrétaire Général(e) adjoint(e) à trois ans, afin d’assurer une succession dans les élections aux postes de Secrétaire Général(e) et de Secrétaire Général(e) adjoint(e), permettant la complémentarité des profils de leurs titulaires respectifs. Ils consulteront l’Assemblée parlementaire au sein du Comité mixte sur cette base. Ils ont également adopté le calendrier pour la procédure d’élection du/de la Secrétaire Général(e) adjoint(e).

Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures

39. La coopération avec l’Union européenne reste un domaine d’attention particulier au sein du Comité des Ministres. Début novembre 2011, le Groupe de Rapporteurs des Délégués des Ministres sur les relations extérieures (GR-EXT) a tenu son échange de vues annuel avec Mme Ilze Brands Kehris, Présidente du Conseil d’Administration de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union, et M. Morten Kjaerum, Directeur de l’Agence. Cet échange a permis de constater que la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence couvre un grand nombre de domaines thématiques d’intérêt mutuel et fait désormais partie d’une pratique constructive régulière. Dans le même temps, il a été noté qu’il existe des domaines où cette coopération pourrait être encore approfondie. Par la suite, les Délégués des Ministres ont pris note d’un rapport de synthèse préparé par le GR-EXT sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Ils ont invité le GR-EXT à préparer un rapport sur l’avancement de cette coopération pour leur permettre de procéder à un examen annuel de celle-ci. Enfin, les Délégués ont adopté en novembre 2011 une réponse détaillée à la Recommandation 1971 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « L’impact du Partenariat oriental de l’Union européenne sur la gouvernance et le développement économique en Europe orientale ».

40. La coopération avec l’OSCE a, pour sa part, fait l’objet d’un examen approfondi au sein du GR-EXT en janvier 2012. Le groupe a eu un échange de vues avec des représentants des Présidences précédente et actuelle de l’OSCE.

41. En ce qui concerne enfin les relations entre le Conseil de l’Europe et les régions voisines, le GR-EXT a tenu en novembre 2011 un échange de vues très constructif à ce sujet avec Mme Anne Brasseur, ex-rapporteur de la Commission des questions politiques de l’Assemblée parlementaire sur la situation en Tunisie. Cet échange a notamment été l’occasion pour Mme Brasseur de présenter les initiatives prises par l’Assemblée, en particulier à travers le statut de « Partenaire pour la démocratie » octroyé ces derniers mois au Maroc et au Conseil national palestinien. Le dialogue très positif entamé à cette occasion s’est poursuivi la semaine suivante au cours d’une rencontre entre la Commission des questions politiques de l’Assemblée et le Président du GR-EXT ainsi que la Présidente du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).

42. Début janvier 2012, les Délégués des Ministres ont endossé un certain nombre de priorités en matière de coopération avec le Kazakhstan et le Maroc pour la période 2012-2014. Sur la base de ces priorités, ils ont chargé le Secrétariat d’élaborer, en étroite coopération avec les pays concernés et en coordination avec les autres acteurs pertinents, des propositions d’activités spécifiques ainsi que des propositions concernant les modalités de leur mise en œuvre, y compris une présence opérationnelle. L’Assemblée parlementaire sera tenue informée de l’avancée de ces travaux, ainsi que des projets de coopération avec d’autres pays situés dans des régions voisines du Conseil de l’Europe. En ce qui concerne le Kazakhstan, les Délégués avaient dès le mois de novembre accepté la demande de ce pays d’adhérer à la Commission de Venise. Quant à la Tunisie, l’attention de l’Assemblée est attirée sur la réponse détaillée que le Comité des Ministres a apportée en novembre 2011 à sa Recommandation 1972 (2011) sur la situation dans ce pays.

Conclusion

43. Dans ses efforts pour mener de l’avant les réformes importantes qui doivent permettre au Conseil de l’Europe de continuer à jouer un rôle de premier plan dans l’architecture politique européenne, la Présidence britannique travaillera en concertation étroite avec les gouvernements des 46 autres Etats membres de l’Organisation. Elle sait pouvoir compter sur l’Assemblée parlementaire pour appuyer ces efforts. Elle veillera à maintenir une liaison étroite avec l’Assemblée au cours des prochains mois.



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