Communication des activités du Comité des Ministres  
  Retour au sommaire
Rapport statutaire 2012

11. Questions administratives et de la logistique
Général
Budget - en général
Audit interne
Comité de coordination sur les rémunérations (CCR)
Pensions
Contributions impayées
Politique du personnel


Général

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/11.2), les Délégués ont marqué leur appréciation pour le don, par la République tchèque, d’un buste de Václav Havel par Lubomir Janečka et décident de l’accepter avec gratitude. Ils ont également pris note du rapport de la 33e réunion du Comité des œuvres d'art (C-ART) (CM(2012)113).

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/11.1), les Délégués ont désigné M. Rocco Antonio Cangelosi (Italie) comme juge du Tribunal administratif du Conseil de l'Europe pour un mandat expirant le 31 mars 2015.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/11.4), les Délégués ont pris note du rapport de suivi 2011 (CM/Inf(2012)9), à la lumière des discussions lors de la réunion du GR-PBA du 19 juin 2012 (GR-PBA(2012)CB5). Les Délégués ont reconnu les progrès réalisés quant à la présentation du rapport, encouragent davantage d'améliorations à  cet égard et dans ce contexte se félicitent du séminaire qui sera organisé sous les auspices du Comité du budget le 25 septembre 2012. Ils ont invité les groupes de rapporteurs concernés à examiner le rapport de suivi 2011.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/11.4), les Délégués ont fixé au 11 juillet 2012 la date limite avant laquelle les Etats membres peuvent présenter des candidatures pour le poste de juge du Tribunal administratif qu'il appartient au Comité des Ministres de désigner. Ils ont convenu de procéder à la désignation du juge du Tribunal administratif lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012).

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/11.2), les Délégués ont marqué leur appréciation pour le don, par l’Albanie, d'une robe de femme traditionnelle des hautes terres du nord de l’Albanie, appelée « Xhubleta », et décident de l’accepter avec gratitude. Ensuite, ils ont pris note du rapport de la 32e réunion du Comité des œuvres d'art (C-ART) (CM(2012)76).

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/11.1), les Délégués ont désigné Mme Magdalena Rycak (Pologne) comme juge suppléant du Tribunal administratif du Conseil de l'Europe pour un mandat qui se terminera le 31 mars 2015.

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/11.2), les Délégués ont marqué leur appréciation pour le don, par la Géorgie, d'une sculpture mobile en métal, intitulée « Ali et Nino », réalisée par l’artiste Tamara Kvesitadze, et décident de l’accepter avec gratitude. Ils ont pris note du rapport de la 31e réunion du Comité des œuvres d'art  (C-ART) (CM(2012)51).

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/11.9), les Délégués ont pris note de la politique du Conseil de l'Europe en matière d'hospitalité officielle (CM(2012)17).

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/11.1), les Délégués ont désigné M. Jean Waline (France) et Dr Klaus-Dieter Schnaphauff (Allemagne) comme juges et M. Serkan Kizilyel (Turquie) comme juge suppléant du Tribunal administratif du Conseil de l'Europe, pour un mandat de trois ans allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2015. Ils ont également convenu de proroger au 20 avril 2012 la date limite avant laquelle les Etats membres peuvent présenter des candidatures pour la vacance restante de juge suppléant du Tribunal administratif.

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/11.1), les Délégués ont pris note de la désignation par la Cour européenne des droits de l'homme de M. Christos Rozakis (Grèce) comme Président et de M. Giorgio Malinverni (Suisse) comme suppléant pour un mandat de trois ans prenant effet à  partir du 1er avril 2012.  Les Délégués ont fixé au 9 mars 2012 la date limite avant laquelle les Etats membres peuvent présenter des candidatures pour les quatre postes de juge du Tribunal administratif qu'il appartient au Comité des Ministres de désigner et ont convenu de procéder à la désignation des deux juges titulaires et deux juges suppléants du Tribunal administratif lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012).

 

Budget - en général

Lors de leur 1155e réunion (21 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1155/11.1/Partie1), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)42 concernant l'ajustement du barème des contributions au Budget ordinaire du Conseil de l'Europe, avec effet au 1er janvier 2013, et ont fixé les taux des contributions aux comptes spéciaux pour les activités culturelles et sportives pour 2013 des Etats non membres parties à la Convention culturelle européenne.

Les Délégués ont approuvé les montants pour les taux des divers montants forfaitaires, honoraires et indemnités journaliéres avec effet au 1er janvier 2013, et ont fixé, avec effet au 1er janvier 2013, les taux des indemnités annuelles de représentation des fonctionnaires hors-cadre. Les Délégués ont fixé, avec effet au 1er janvier 2013, les droits d'inscription pour les activités des Centres européens de la jeunesse et ont fixé le total des crédits relatifs aux dépenses de personnel à 147 991 200 €, notant que conformément à leur décision adoptée lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006, point 11.6), toute augmentation de ce total nécessite leur approbation.

Les Délégués ont approuvé le tableau des postes permanents, ont pris note du tableau des fonctions, et ont approuvé l'organigramme, avec effet au 1er janvier 2013.

Les Délégués ont approuvé la proposition du Secrétaire Général concernant l'utilisation de la réserve pour les comités intergouvernementaux (CM(2012)156), et par conséquent :
- ont autorisé le transfert en 2012 de la réserve pour les comités intergouvernementaux de 49 000 € vers les lignes de programmes concernées et de 62 000 € vers la provision pour programmes conjoints ; - ont autorisé le transfert en 2013 de la réserve pour les comités intergouvernementaux de 123 500 é vers les lignes de programmes concernées ;
- ont approuvé le mandat du Groupe de rédaction ad hoc sur les délinquants dangereux (PC-GR-DD) et du Groupe de rédaction ad hoc sur le crime organisé transnational (PC-GR-COT), dans le cadre du CDPC).

Vu la Résolution CM/Res(2011)28 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)43.

Vu la décision adoptée lors de leur 1127e réunion (22-24 novembre 2011) (CM/Del/Dec(2011)1127/11.1/Partie1) approuvant le Programme d'investissement pour 2013 sur une base provisoire, les Délégués ont approuvé le Programme d'investissement pour 2013 pour un total de 5 441 400 € (CM(2012)130 revcorr).

Vu la décision du Tribunal administratif concernant le recours contre le doublement de la périodicité des échelons, les Délégués ont noté que la provision pour recours contentieux comptabilisée en 2011 pour pallier ce risque, sera annulée en 2012 et par conséquent conviennent que 466 500 € seront crédités aux Etats membres, en tant qu’acompte sur le solde créditeur 2012.

Lors de leur 1155e réunion (21 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1155/11.1/Partie8), les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour 2013 et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)44.

Les Délégués ont convenu de supprimer un poste B2 et de remplacer le poste A5 par un poste A2/3 avec effet au 1er janvier 2013. Vu la Résolution CM/Res(2011)42 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget de l'accord partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation de secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA) pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)45.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Aa), les Délégués ont approuvé les états financiers consolidés du Conseil de l'Europe pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)28. Ils ont approuvé les comptes de gestion budgétaire relatifs au Budget général pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 (Budget ordinaire, Budgets annexes - Budgets de service, Budgets annexes des Centres européens de la jeunesse, Budget annexe des publications, Budget extraordinaire, Budget des pensions, Budget du Fonds européen pour la jeunesse), à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100 add), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)29. Enfin les Délégués ont convenu de transmettre les états financiers consolidés et les comptes de gestion budgétaire susmentionnés à l'Assemblée parlementaire pour information.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Ab), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties en 2011 à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)30.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Ac), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel Banque de développement du Conseil de l'Europe, ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)31.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Ad), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)32.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Ae), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA), ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)33.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Af), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)34.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Ag), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel sur la Mobilité des Jeunes par la Carte Jeunes, ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)35.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Ah), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz), ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)36.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Ai), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel élargi instituant le « Groupe d'Etats contre la corruption - GRECO », ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)37.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Aj), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES), ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)38.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2Ak), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels, ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)39.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.3), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres en 2011 de l'Accord partiel portant création du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord Sud), ont approuvé les états financiers de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)101), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)40. Ils ont convenu de transmettre les états financiers susmentionnés à l'Assemblée parlementaire pour information.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.4), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages », ont approuvé les états financiers de cet Accord partiel pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2012)102), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)41. Ils ont convenu de transmettre les états financiers susmentionnés à l'Assemblée parlementaire pour information.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie1), les Délégués ont invité le GR-PBA à poursuivre ses discussions sur le Programme et Budget 2012-2013 - ajustements pour 2013. Ils ont invité le Secrétaire Général à présenter des propositions quant à l'utilisation des ressources de la réserve relative à la couverture médicale et à leur faire rapport sur la situation des comptes spéciaux, en particulier à l'égard des crédits non dépensés pour les activités qui se sont terminées, en vue d'adopter le Budget.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie2), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)7 concernant l'ajustement du barème des contributions au Budget extraordinaire, avec effet au 1er janvier 2013. Vu la Résolution CM/Res(2011)30 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget extraordinaire pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)8.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie3A), les Délégués, vu la Résolution CM/Res(2011)31 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, ont approuvé le Budget des pensions pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)9.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie3B), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)10 concernant l'ajustement du barème des contributions au Fonds de réserve pour les pensions, avec effet au 1er janvier 2013. Vu la Résolution CM/Res(2011)33 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget du Fonds de réserve pour les pensions pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)11. Ils ont convenu que la prochaine étude actuarielle mentionnée à l'article 3, paragraphe 1b du Statut du Fonds de réserve pour les pensions devrait étre avancée de 2014 à 2013 et avoir lieu par la suite tous les quatre ans et en outre à chaque fois que le Comité des Ministres le jugera nécessaire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)12 modifiant l'article 3, paragraphe 1b du Statut du Fonds de réserve pour les pensions du Conseil de l'Europe (Résolution Res(2006)1).

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie4), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)13 concernant l'ajustement du barème des contributions au Budget du Fonds européen pour la jeunesse, avec effet au 1er janvier 2013. Vu la Résolution CM/Res(2011)34 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget du Fonds européen pour la jeunesse pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)14.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie5), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, ont approuvé le barème des contributions pour 2013 et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)15. Vu la décision adoptée lors de leur 1127e réunion (22-24 novembre 2011) (cf. CM/Del/Dec(2011)1127/11.1/Partie5), les Délégués ont approuvé la création de 2 postes (1 L3, 1 B4) avec effet au 1er janvier 2013. Vu la décision adoptée lors de leur 1127e réunion (22-24 novembre 2011) (cf. CM/Del/Dec(2011)1127/11.1/Partie5), les Délégués ont approuvé le Programme d'investissement pour 2013 (Annexe 6 du CM(2012)130 rev) pour un total de 2 025 000 €. Vu la Résolution CM/Res(2011)36 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget de la Pharmacopée européenne pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)16.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie6), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel Banque de développement du Conseil de l'Europe, ont approuvé le barème des contributions pour 2013 et par conséquent adoptent la Résolution CM/Res(2012)17. Vu la Résolution CM/Res(2011)38 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget de l'Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)18. Ils ont noté que le Comité de direction pourrait continuer ses discussions sur le financement du Secrétariat de l'Accord partiel et si des décisions pertinentes sont prises à cet égard, les Délégués ont convenu de revoir, si cela découle des décisions, le niveau des contributions des Etats membres pour 2013.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie7), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), ont approuvé le barème des contributions pour 2013 et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)19, et ont convenu de supprimer un poste A4 et un poste B4 avec effet au 1er janvier 2013. Vu la Résolution CM/Res(2011)40 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)20.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie9), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages », vu la Résolution CM/Res(2011)43 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, ont approuvé le Budget de l'Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)21.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie10), les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour 2013 pour la Commission de Venise et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)22. Ils ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2013, un taux d'indemnité journaliére de 175 € pour :
- les experts consultants, personnalités et membres des délégations des pays d'Europe centrale et orientale invités aux réunions qui se tiennent au siége de la Commission, à Venise, et dont les frais sont à la charge du budget de l'Accord élargi ;
- les membres de la Commission en mission officielle agissant comme rapporteurs à la demande de la Commission, dont les dépenses sont inscrites au budget de l'Accord élargi.

Les Délégués ont également approuvé, avec effet au 1er janvier 2013, un taux d'indemnité journaliére de 240 € pour les travaux à domicile des membres de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Vu la Résolution CM/Res(2011)45 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget de l'accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)23.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie11), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes, ont approuvé le barème des contributions pour 2013 et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)24. Vu la Résolution CM/Res(2011)47 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget de l'Accord partiel sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)25.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Partie12), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz), ont approuvé le barème des contributions pour 2013 et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)26. Vu la Résolution CM/Res(2011)49 qui a approuvé ce budget pour 2013 à titre provisoire, les Délégués ont approuvé le Budget de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz) pour 2013, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2012)27.

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/11.3), à la lumière des explications données par le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme, les Délégués ont convenu de dégeler les crédits, soit 40 000 € en 2012 et 40 000 € en 2013, de la ligne du programme « Commissaire aux droits de l'homme » du Programme et Budget 2012-2013.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/11.2), les Délégués ont autorisé, pour 2012 seulement, le transfert de 300 000 € du chapitre budgétaire relatif aux émoluments des juges vers le chapitre couvrant les dépenses de personnel dans la ligne de programme Cour européenne des droits de l'homme.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/11.1), les Délégués ont approuvé le Budget révisé pour 2012 de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et ont adopté, en conséquence, la Résolution CM/Res(2012)5.

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/11.2), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), ont approuvé le budget révisé pour 2012 du Groupe Pompidou et ont adopté, en conséquence, la Résolution CM/Res(2012)3. 

Comité du Budget

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.8), les Délégués ont pris note du rapport de la réunion de la session de septembre 2012 du Comité du budget (CM(2012)131).

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/11.1), les Délégués ont pris note du rapport de la réunion de la session de mai 2012 du Comité du budget (CM(2012)90).

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/11.5), les Délégués ont désigné M. Vladimir IOSIFOV en tant que membre du Comité du budget au titre de la Fédération de Russie et M. Evgeny KALUGIN en tant que suppléant jusqu’au 31 décembre 2013, conformément à la procédure de nomination des membres du Comité du budget.

Audit interne

Lors de leur 1155e réunion (21 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1155/11.2), les Délégués ont invité le GR-PBA à suivre la mise en oeuvre des recommandations de l'Auditeur externe.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.6), les Délégués ont pris note du rapport annuel 2011 du Comité d’audit (CM(2012)126 et CM(2012)126 corr) et ont convenu de le transmettre ’ l’Assemblée parlementaire pour information.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.5), les Délégués ont pris note, ’ la lumiére de la discussion approfondie au cours de laquelle des vues trés divergentes ont été exprimées, du rapport annuel 2011 de la Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation (CM(2012)84). Ils ont convenu d’examiner la mise en oeuvre de la Politique d’évaluation en 2013, sur la base d’un rapport ’ préparer par le Secrétaire Général à la lumiére des discussions susmentionnées.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.2B), les Délégués ont convenu de tenir une discussion sur le rapport de l’Auditeur externe pour 2011 lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/11.4), les Délégués ont pris note du rapport concernant le suivi des recommandations et du plan de travail 2012 de la Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation (CM(2012)8 et GR-PBA(2012)2), à la lumière des discussions au sein du GR-PBA.

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR)

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/11.2), les Délégués ont pris note du rapport d’activités pour 2011 du CCR (CM(2012)57).

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/11.1), les Délégués ont adopté la procédure d’ajustement des rémunérations, telle qu’elle figure en Annexe I et ses Appendices pertinents du 211e rapport du CCR (CM(2012)52).

Les Délégués ont convenu d’insérer, sous l’article 8 : faisabilité budgétaire de la procédure, des nouvelles dispositions et ont convenu que cette procédure remplacera la procédure en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Ils ont noté que la décision n° 2 ci-dessus, relative à l’article 8 : faisabilité budgétaire de la procédure, sera applicable à compter de l’ajustement salarial pour 2013.

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/11.1), les Délégués ont pris note du 217e rapport du CCR (CM(2012)58). Ils ont convenu de donner une réponse favorable à la demande de l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) de devenir membre à part entière du système de la coordination à partir du 1er juillet 2012, sous réserve de l'approbation par le Conseil d'EUMETSAT des derniers amendements à son Règlement du personnel. A condition que toutes les organisations coordonnées donnent une réponse favorable à la demande d'EUMETSAT de devenir membre à part entière du système de la coordination, les Délégués ont convenu d'ajouter le nom d'EUMETSAT à la liste des organisations coordonnées qui figurent à l'article 1 du Règlement du Régime de pensions coordonné (Annexe V du Statut du personnel), et de noter que les effets de cet amendement n'auront de portée qu'à compter de la date d'adhésion d'EUMETSAT.

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/11.3), les Délégués ont pris note du 216e rapport du CCR (CM(2012)6 et CM(2012)6 corr).

Les Délégués ont noté, à titre d’ajustement exceptionnel, que les barèmes de traitements, tels qu’ajustés au 1er mai 2011, augmenteront de 6,2 % pour la Turquie avec effet au 1er décembre 2011 et, comme cet ajustement exceptionnel intervient après la fin de la période de référence pour l’ajustement annuel au 1er janvier 2012, les barèmes de traitement pour la Turquie dans le 213e rapport (CM(2011)156) seront ajustés dans les mêmes proportions avec effet au 1er janvier 2012. Ils ont également noté qu’en application du 150e rapport du CCG, en date du 4 avril 1978 (CCG(78)4), les pensions seront augmentées dans les mêmes proportions et à la même date que les rémunérations des agents auxquels s’applique la présente recommandation. Enfin, les Délégués ont noté que, conformément à l’interprétation qui a été donnée au paragraphe 3 du 34e rapport du CCG (CCG(65)5), les rémunérations du personnel auxiliaire servant dans les organisations coordonnées seront ajustées conformément aux dispositions du présent rapport.

Lors de leur 1135e réunion (22 et 23 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1135/11.3), les Délégués ont pris note du 214e rapport du CCR (CM(2012)4) et ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2012, les montants de l’indemnité kilométrique, tels qu’ils figurent dans ce rapport.

Egalement lors de leur 1135e réunion (22 et 23 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1135/11.4), les Délégués ont pris note du 215e rapport du CCR relatif à la révision au 1er janvier 2012 des indemnités journalières de subsistance pour le personnel des organisations coordonnées (CM(2012)5).

Ils ont approuvé les nouveaux taux calculés pour 16 pays devant être utilisés pour l'ajustement  au 1er janvier 2012 (voir tableau 1 du 215e rapport). Ils ont également approuvé l'incorporation dans le système coordonné des nouveaux taux des indemnités journalières de subsistance pour les deux nouveaux pays membres de l'OCDE devant être utilisés pour l'ajustement au 1er janvier 2012 (voir tableau 2 du 215e rapport). Ensuite les Délégués ont approuvé le changement de devise pour le taux des indemnités journalières de subsistance pour le Mexique qui passe du dollar des Etats-Unis au peso mexicain, avec effet au 1er janvier 2012, et ont approuvé le maintien de l'utilisation des taux des Nations Unies lorsque la mission est effectuée dans des pays non membres des organisations coordonnées.

Les Délégués ont approuvé les nouveaux taux des indemnités journalières de subsistance, tels que présentés dans les tableaux qui figurent en Annexe du 215e rapport, avec effet au 1er janvier 2012. Ils ont noté que la méthode d'ajustement des indemnités journalières de subsistance et les paramètres de la procédure actuelle, tels qu’ils figurent dans l'Annexe au 189e rapport, seront maintenus dans l’attente des résultats du programme de travail 2012, dans le cadre duquel cette allocation sera examinée et encouragent le CCR à parvenir à des économies supplémentaires en la matière.

Pensions

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/11.1), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)46 modifiant l’article 43 du Statut du personnel, la Résolution CM/Res(2012)47 modifiant l’article 24 du Statut du personnel et insérant un nouvel article 24 bis du Statut du personnel, et la Résolution CM/Res(2012)48 portant modification du Réglement instituant un Régime de pensions applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l’Europe et une allocation temporaire lors de la cessation de leurs fonctions. En vue de la mise en oeuvre pour le 1er avril 2013 de la réforme décidée par le Comité des Ministres, les Délégués ont invité le CCR à accélérer ses travaux sur cette question.

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/11.2a), les Délégués ont pris note du 218e rapport du CCR (CM(2012)125). Ils ont adopté la Résolution CM/Res(2012)49 modifiant les articles 18, 21, 22, 26, 28 et 32 du Réglement de pensions (annexe V du Statut du personnel).

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/11.2b), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)50 modifiant les articles 18, 21, 22, 26, 28 et 32 du Nouveau régime de pensions « NRP » (annexe Vbis du Statut du personnel).

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/11.3), les Délégués ont décidé de nommer M. Andranik Grigoryan, sur proposition de l’Arménie, au Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions, pour un mandat de trois ans commençant le 12 septembre 2012, conformément à l’article 5 de la Résolution Res(2006)1.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/11.3), les Délégués conformément à l’article 5, paragraphe 4 de la Résolution Res(2006)1, approuvent la nomination de Mme Teresa Angela Sandri in Floridi à la présidence du Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions.

Les Délégués ont pris note du 1er rapport pour 2012 du Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions à l’attention du Comité des Ministres (CM(2012)88), à la lumière des discussions au sein du GR-PBA le 19 juin 2012 (GR-PBA(2012)CB5). Ils ont exprimé leur préoccupation quant à la performance du Fonds de réserve pour les pensions et rappellent leur décision invitant le Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions à passer en revue les politiques générales, objectifs et principes directeurs concernant l’investissement des avoirs du Fonds, en vue d’améliorer la performance du Fonds (CM/Del/Dec(2012)1146/11.1).

Lors de leur 1146e réunion (20 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1146/11.1), les Délégués, soulignant la nécessité d’une réforme substantielle du système des pensions dans le contexte du vieillissement de la population et des contraintes financières, ont décidé de créer un Troisième régime de pensions, avec les caractéristiques principales suivantes :
- taux d’accumulation réduit à 1,75 % ;
- taux minimal de pension réduit à 1,75 % du traitement afférent au grade B3/1 ;
- âge d’ouverture des droits à pension augmenté à 65 ans, et retraite anticipée autorisée à compter de 55 ans, cette dernière étant progressivement augmentée jusqu’à 60 ans ; la retraite anticipée doit être mise en œuvre de façon à assurer une stricte neutralité de coûts pour tous les budgets du Conseil de l’Europe, tout en prenant également en compte le besoin d’une gestion efficace des ressources humaines ;
- part des contributions des agents augmentée à 45 % et part des contributions employeur diminuée à 55 %, afin de maintenir la parité avec le niveau de contribution des agents au Nouveau régime de pensions[1] ;
ainsi que d’inclure les mesures d’économies supplémentaires telles qu’elles figurent dans les paragraphes 18, 21, 22 et 25 du CM(2012)20, comme suit :
- le salaire de référence ne tiendra pas compte d’une promotion ayant eu lieu dans les 24 derniers mois de la carrière ;
- les pensions évolueront en fonction de l’inflation ;
- d’autres minima, tels que ceux appliqués à la pension de survie/réversion ou à la pension d’invalidité, seront revus ;
- un certain nombre de points mineurs, tels que le droit à l’indemnité d’éducation pour un agent pensionné resté dans son pays de dernière affectation, ou le versement d’un capital à un veuf ou veuve d’agent qui se remarie (et qui perd par l’occasion tout droit à pension de survie/réversion), seront revus ;
et ont invité le Secrétaire Général à entreprendre les démarches nécessaires sans délai, en vue de sa mise en œuvre à partir du 1er janvier 2013.

Les Délégués ont invité le Secrétaire Général à inclure, dans le Troisième régime de pensions, une clause de flexibilité en vue de permettre à l'avenir d'apporter après consultations des modifications aux contributions, prestations et autres paramètres de pension dans le cadre du Troisième régime de pensions, évitant ainsi la nécessité d’introduire de nouveaux régimes de pensions dans le futur, tout en respectant les dispositions juridiques applicables au Conseil de l’Europe.

Les Délégués ont décidé d’augmenter progressivement l’âge de l’ouverture des droits à pensions de 63 à 65 ans, ainsi que l’âge de la retraite anticipée de 51 à 53 ans, pour les agents dans le Nouveau régime de pensions (Annexe Vbis du Statut du personnel), et ont invité le Secrétaire Général à présenter des propositions avec des mesures transitoires appropriées pour sa mise en œuvre. Ils ont exprimé leur intention d’augmenter la part des contributions des agents du Conseil de l’Europe au Régime des pensions coordonné de 33,33 % à 40 % et ont invité le CCR à préparer un amendement à l’article 41 du Règlement des pensions (Annexe V du Statut du personnel) à cette fin et ont exprimé leur engagement à soutenir cette mesure dans le cadre du CCR.

Les Délégués ont décidé que le Secrétaire Général devrait pouvoir autoriser, au cas par cas et lorsque cela est dûment motivé dans l’intérêt seul de l’Organisation, un agent à rester en service jusqu’à l’âge de 67 ans, sans accumulation supplémentaire de ses droits à pension, et ont invité le Secrétaire Général à présenter les projets d’amendements au Statut du personnel nécessaires pour mettre en œuvre cette décision. Ils ont également décidé de suivre l’évolution de cette question et d’évaluer la mise en œuvre de la réforme au plus tard lors de la prochaine étude actuarielle en 2014.

Vu leur décision du 11-12 avril 2012 (CM/Del/Dec(2012)1140/11.1b), les Délégués ont convenu de verser 2 475 560 € au Fonds de réserve pour les pensions, conformément à l’article 3.1.e de son Statut (Résolution Res(2006)1) et ont invité le Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions à passer en revue les politiques générales, objectifs et principes directeurs concernant l’investissement des avoirs du Fonds, en vue d’améliorer la performance du Fonds.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/11.5), les Délégués ont invité les Etats membres à présenter, le 24 août 2012 au plus tard, des candidatures de spécialistes disposant d’une expertise en matière de gestion de fonds d’investissement, en vue de la désignation d'un membre du Conseil de direction pour un mandat de trois ans qui commencera le jour de la désignation par les Délégués, conformément à l’article 5, paragraphe 1.a de la Résolution Res(2006)1.

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/11.4), les Délégués ont invité les Etats membres à présenter, le 24 mai 2012 au plus tard, des candidatures de spécialistes disposant d’une expertise en matière de gestion de fonds d’investissement, en vue de la désignation d'un membre du Conseil de direction pour un mandat de trois ans qui commencera le jour de la désignation par les Délégués, conformément à l’article 5, paragraphe 1.a de la Résolution Res(2006)1.

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/11.1b), les Délégués ont pris note de la vente du Bâtiment B pour un montant net de 6 665 560 € et conviennent d’allouer la somme nette obtenue comme suit :
- 4 190 000 € à utiliser afin de financer l’augmentation des contributions des Etats membres au Fonds de réserve pour les pensions pour le biennium 2012-2013 ;
- 2 475 560 € à verser à un compte d’attente, en attendant des discussions supplémentaires sur la réforme des systèmes de pensions du Conseil de l’Europe.

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/11.8), les Délégués ont invité les Etats membres à présenter, d'ici le 20 avril 2012, des candidatures de spécialistes disposant d’une expertise en matière de gestion de fonds d’investissement en vue de la désignation d'un membre du Conseil de direction pour un mandat de trois ans qui commencera le 24 mai 2012, conformément à l’article 5, paragraphe 1.a de la Résolution Res(2006)1. Ils ont également nommé Mme Ute Dahremöller, sur proposition du Secrétaire Général, membre du Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions pour un mandat de trois ans qui commencera le 24 mai 2012, conformément à l’article 5, paragraphe 1.b de la Résolution Res(2006)1.

Lors de leur 1135e réunion (22 et 23 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1135/11.5), les Délégués ont pris note du 2e rapport pour 2011 du Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions à l’attention du Comité des Ministres (CM(2012)10) à la lumière des discussions ayant eu lieu au GR-PBA le 16 février 2012.

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/11.2), les Délégués ont invité les Etats membres à présenter, d'ici le 15 mars 2012, des candidatures de spécialistes disposant d’une expertise en matière de gestion de fonds d’investissement en vu de la désignation d'un membre du Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.a de l’article 5 de la Res(2006)1, pour un mandat de trois ans qui commencera le 24 mai 2012. Ils ont également invité le Secrétaire Général à proposer, d'ici le 15 mars 2012, le nom d’un(e) candidat(e) au Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.b de l’article 5 de la Res(2006)1, pour un mandat de trois ans qui commencera le 24 mai 2012.


[1] Si une étude actuarielle montre qu’une part employés à un taux inférieur atteindrait le même objectif, le Comité des Ministres pourrait réexaminer cette question.

Contributions impayées

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/11.7), les Délégués ont pris note de la situation concernant les contributions impayées aux différents budgets et fonds du Conseil de l’Europe au 30 juin 2012 (CM(2012)127), ainsi que de la situation actualisée au 4 octobre 2012 (CM(2012)127 add2). Ils ont invité le Secrétaire Général à prendre contact avec les autorités compétentes des Etats non membres afin de s’assurer que les mesures nécessaires au respect de leurs engagements financiers soient prises.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/11.3), les Délégués ont pris note de la situation concernant les contributions impayées aux différents budgets et fonds du Conseil de l’Europe au 17 février 2012 (CM(2012)18) et de la situation actualisée au 9 mai 2012 (CM(2012)18 add). Les Délégués ont invité le Secrétaire Général à prendre contact avec les autorités compétentes des Etats non membres afin de s’assurer que les mesures nécessaires au respect de leurs engagements financiers soient prises et ont pris note des efforts des Etats membres pour remplir leurs obligations financières malgré les difficultés économiques actuelles.

 

Politique du personnel

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/11.1), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)2 portant Règlement des mises à disposition au Conseil de l'Europe.

 

 


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes