Communication des activités du Comité des Ministres  
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Rapport statutaire 2012

6. Cohésion sociale
Général
Réponses aux recommandations
Cohésion sociale et politiques sociales
Sécurité sociale
Politique de la famille et des enfants
Migration
Santé
Roms et Gens du Voyage
Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB)
Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM)
Lutte contre l'Abus et le Trafic de Drogues (Groupe Pompidou)

 

Général

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/6.1), les Délégués ont déclaré M. József Hajdu (Hongrie) élu membre du Comité européen des Droits sociaux, avec effet au 1er janvier 2013, pour un mandat expirant le 31 décembre 2018 et en conséquence ont adopté la Résolution CM/ResChS(2012)7.

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/6.4), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResChS(2012)6.

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/6.2), les Délégués ont pris note des informations fournies par les délégations, qui seront distribuées dans un document séparé.

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/6.1), les Délégués ont déclaré les candidats suivants élus membres du Comité européen des Droits sociaux, à compter du 1er janvier 2013 pour un mandat expirant au 31 décembre 2018 :

–           Mme Monika Schlachter (Allemagne) ;
–          Mme Eliane Chemla (France) ;
–          Mme Birgitta Nyström (Suède) ;
–          M. Marcin Wujczyk (Pologne).

Les Délégués ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResChS(2012)5 et ont convenu de proroger au 30 novembre 2012 la date limite pour la soumission de candidats pour le siège vacant du Groupe I.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/6.1), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2012)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées.

 


Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/6.3a), les Délégués ont invité le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), en consultation avec le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) et le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), à réexaminer le texte du projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les compétences interculturelles dans les services aux publics en vue d’assurer la cohésion sociale en Europe, à la lumière des amendements proposés par les délégations, y compris ceux qui font l'objet des documents DD(2011)713, DD(2011)748 et DD(2011)970.

Réponses aux recommandations

Assemblée parlementaire

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/6.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 2000 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « Des pensions de retraite décentes pour tous ».

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/6.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1976 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe ».

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/6.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1970 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection des femmes immigrées sur le marché du travail ».

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/6.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 315 (2011) du Congrès sur « La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux ».

 

Cohésion sociale et politiques sociales

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/6.3), les Délégués ont pris note de la Déclaration d’Istanbul « Bâtir un avenir sûr pour tous », adoptée par la 2e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de la cohésion sociale (Istanbul, 11‑12 octobre 2012) (Annexe 2 du CM(2012)150). Ils ont convenu de prendre en compte les recommandations figurant dans la Déclaration lors de leurs délibérations dans le cadre du Programme et Budget 2014-2015. 

Les Délégués ont chargé le CDCS :

(i)         de faire l’inventaire, d’analyser et d’évaluer les concepts, méthodes et outils utilisés dans les initiatives visant à élaborer de nouvelles formes d’action et de responsabilité sociale partagée pour l’avenir ;
(ii)         de chercher des solutions aux défis actuels dans le domaine de la cohésion sociale, de coordonner la mise en œuvre transversale des activités et de faciliter l’application et l’évaluation des effets de la Nouvelle Stratégie et du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale à l’échelon national – à la demande des Etats membres – en leur fournissant des outils, y compris un calendrier de mise en œuvre, pour parvenir à plus de cohésion sociale au travers des actions immédiates ;
(iii)        d’élaborer des lignes directrices concrètes pour aider les Etats membres, à leur demande, à protéger et à autonomiser les groupes de personnes vulnérables en particulier en temps de crise, et à parvenir à la durabilité sociale par la solidarité intergénérationnelle ;
et de leur faire rapport sur les propositions et initiatives éventuelles pour fin 2013.

Ensuite, les Délégués ont chargé le Secrétariat de communiquer la Déclaration susmentionnée à l’Assemblée parlementaire, au Congrès, au Commissaire aux droits de l’homme, à la Banque de développement du Conseil de l’Europe, au CEDS, à la Conférence des OING, et aux comités directeurs pertinents, pour information. Ils ont également chargé le Secrétariat de communiquer la Déclaration susmentionnée à l’Union européenne et aux organisations internationales concernées, gouvernementales et non gouvernementales, pour information.

Les Délégués ont convenu d’accorder davantage d’attention à l’opportunité de renforcer le rôle et le potentiel de la Charte sociale et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Ils ont invité le Secrétariat à intensifier sa coopération avec les organes compétents de l’ONU, avec l’Union européenne (en particulier dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 visant à réduire la pauvreté) et avec les organisations internationales œuvrant dans ce domaine, en recherchant de nouvelles possibilités d’action commune et d’échanges et pour permettre l’optimisation des efforts et la création de synergies.

Finalement, les Délégués ont pris note du rapport du Secrétaire Général sur la 2e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de la cohésion sociale (Istanbul, 11‑12 octobre 2012) (CM(2012)150).

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/6.3a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 25e réunion du CDCS (CM(2012)96).

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/6.1), les Délégués ont invité le CDCS à réexaminer le texte du projet de Recommandation sur une Charte européenne sur les responsabilités sociales partagées (CM(2011)145 rev), à la lumière des amendements proposés et des commentaires des délégations, tels qu’ils figurent dans le carnet de bord de la réunion du GR-SOC du 23 février 2012 et dans son addendum (GR SOC(2012)CB2 et GR-SOC(2012)CB2 add).

Sécurité sociale

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/6.1), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCSS(2012)20 sur l’application du Code européen de sécurité sociale par l’Irlande (période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011).

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/6.2), les Délégués ont pris note des conclusions du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale relatives à l’application du Code européen de sécurité sociale et, le cas échéant, de son Protocole, par la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni, conformément à l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (CM(2012)71). Les Délégués ont adopté les Résolutions CM/ResCSS(2012)1 à 19 et ont noté que le GR-SOC reprendra l’examen du projet de résolution sur l’application du Code européen de sécurité sociale par l’Irlande lors de sa prochaine réunion.

 

Politique de la famille et des enfants

 

Migration

 

Santé

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/6.1), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2012)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/6.1), les Délégués ont pris note du rapport du Secrétaire Général relatif à la 9e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Santé (Lisbonne, 29-30 septembre 2011) (CM(2011)179).

Roms et Gens du Voyage

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/6.3), les Délégués ont pris note du rapport sur le fonctionnement de l’Accord de partenariat et de la coopération avec le Forum européen des Roms et Gens du voyage (FERV). Ils ont convenu de renouveler l’Accord de partenariat entre le Conseil de l’Europe et le FERV pour un an et ont rappelé que la contribution financière du Conseil de l’Europe au FERV interviendra sous réserve de leurs décisions budgétaires annuelles. Les Délégués ont pris note de l’information donnée sur la réforme engagée par le FERV, se sont félicités de son intention de mettre en œuvre les recommandations du rapport d’examen adressées au Forum et ont demandé au FERV de donner des informations intérimaires sur les progrès réalisés pour le 30 avril 2013. Ils se sont félicités de l’intention du Secrétaire Général de donner effet aux recommandations concernant le Conseil de l’Europe figurant dans le rapport, sous réserve des ressources financières disponibles, et l’invitent à soumettre au Comité des Ministres pour le 30 septembre 2013 un rapport sur les progrès réalisés dans ce cadre.

 

Comité ad hoc d’experts sur les questions roms1 (CAHROM)

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/6.4), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2012)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation comme moyen efficace de promouvoir le respect des droits de l’homme et l’intégration sociale des Roms.

Lors de la même réunion, les Délégués ont pris note des rapports thématiques élaborés par les experts des groupes thématiques du CAHROM sur le décrochage et l’absentéisme scolaires chez les enfants roms (avec les Pays-Bas comme pays demandeur et la Hongrie, l’Espagne et la Suède comme pays partenaires) et sur le rôle du pouvoir central et des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques d’intégration des Roms (avec la République de Moldova comme pays demandeur et la Finlande, la Roumanie et la Slovénie comme pays partenaires) (CM(2012)97 add1 et CM(2012)97 add2). Enfin, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 3e réunion du CAHROM (CM(2012)97).

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/6.5), les Délégués ont pris note de l’évaluation du mandat du CAHROM réalisée par le GR-SOC (GR‑SOC(2012)CB2).

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/6.2), les Délégués ont adopté la Déclaration sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe. Ils ont également pris note du rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2001)17 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Roms/Tsiganes et des voyageurs en Europe (CM(2011)181 add).

Enfin, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 2e réunion du CAHROM (CM(2011)181).

 

Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB)

Lors de leur 1146e réunion (20 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1146/6.1), les Délégués ont pris note du rapport du Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe pour l'exercice 2011 (CM(2012)75).

 

Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) / Pharmacopée

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/6.1b), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 9e réunion du CD-P-TO (CM(2012)94).

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/6.4a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 7e réunion du Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS) (Strasbourg, 16-17 novembre 2011) (CM(2012)74 et CM(2012)74 add1).

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/6.2a), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, ont pris note du rapport abrégé de la 8e réunion du CD P-TO (CM(2012)25).

Egalement lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/6.2b), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, ont pris note du rapport abrégé de la 5e réunion du CD P-PH (CM(2012)26).

Egalement lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/6.2c), les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, ont adopté la Résolution CM/ResAP(2012)1 relative aux critères de sécurité des produits cosmétiques destinés aux jeunes enfants. Au même temps, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 4e réunion du CD-P-SC (CM(2012)27) dans son ensemble.

Lutte contre l'Abus et le Trafic de Drogues (Groupe Pompidou)
 

 

 


1 Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».



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