Communication des activités du Comité des Ministres  
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Rapport statutaire 2012

5. Média
Media - en général
Réponses aux recommandations
Observatoire de l'audiovisuel

 

Media - en général

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/5.2), les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism) afin d’assurer la liberté d’expression.  

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/5.1), les Délégués ont approuvé le mandat du Comité d’experts sur les droits des usagers d’internet (MSI-DUI) (CM(2012)91), et à la lumière de cette decision, ont pris note du rapport abrégé de la 1ère réunion du CDMSI (CM(2012)80).

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/5.1), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche, et la Recommandation CM/Rec(2012)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux.

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/5.1ab), les Délégués ont pris note des commentaires du CDMC sur des recommandations de l’Assemblée parlementaire (Annexes 4 à 6 du CM(2012)13). Les Délégués ont convenu de soutenir et encourager la participation active de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe à un dialogue pertinent sur la gouvernance de l’internet aux plans local, national, régional et mondial, y compris en particulier au Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) et ont appelé les Etats membres à protéger et encourager le respect des droits et libertés dans le cyberspace.

Enfin, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 15e réunion du CDMC (CM(2012)13).

Egalement lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/5.1cd), les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public et ont adopté la Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public.

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/1.7), les Délégués ont noté qu’un certain nombre de questions ont été soulevées lors du débat thématique sur la « Liberté des médias » , telles que la protection des journalistes et de leurs sources d’information, les défis des nouveaux médias, la liberté de la communication et la protection des droits de l’homme sur Internet, l’indépendance et le pluralisme des médias, l’accès à l’information, le rôle des médias de service public et la couverture équilibrée des questions d’intérêt public, le discours de haine, les responsabilités, le professionnalisme et l’éthique du journalisme. Ils ont convenu de consacrer chaque année un de leurs débats thématiques à un aspect pertinent de la liberté des médias en Europe sur la base d’un document de réflexion devant être préparé par le Secrétaire Général. 

Dans le prolongement de leur Déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Délégués ont convenu que le Conseil de l’Europe devrait renforcer l’impact et la visibilité de ses activités dans le domaine de la liberté des médias à travers une plus grande coordination entre ses différentes structures et mécanismes compétents, ainsi qu’en renforçant la coopération avec les autres instances internationales actives dans ce secteur, en particulier l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies. Ils ont encouragé le Secrétaire Général à développer un kit de référence sur les mesures d’assistance qui pourraient, à leur demande, être mises à la disposition des Etats membres et des pays voisins dans le domaine de la liberté des médias et de les tenir informés. 

Gardant à l’esprit le mandat qu’ils ont donné au Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) pour le biennium 2012-2013, les Délégués ont invité le CDMSI à préparer un recueil des textes pertinents du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté des médias, y compris ceux relatifs au discours de haine, et à étudier les moyens de promouvoir la connaissance et la mise en œuvre effective de ces textes dans les Etats membres, y compris parmi et avec les médias. Afin de garantir la liberté d’expression et d’information, les Délégués ont appelé les Etats membres à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection des journalistes, des autres professionnels des médias et des bloggers, tant du point de vue des mesures préventives que des enquêtes effectives. 

Enfin, les Délégués ont chargé le CDMSI à examiner les initiatives qui pourraient être prises dans le cadre du Conseil de l'Europe pour renforcer cette protection, en tenant compte des travaux menés par d'autres organisations internationales, ainsi que pour promouvoir l’éthique du journalisme, et de faire rapport en temps utile.

 

 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

 

 Réponses aux recommandations

Assemblée parlementaire

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/5.1), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1950 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection des sources d’information des journalistes ».

 

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

 

 

Observatoire de l'audiovisuel

 

 

 



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