Communication des activités du Comité des Ministres  
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Rapport statutaire 2012

4. Droits de l'homme
Droits de l'homme - en général
Réponses aux Recommandations
Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
Convention européenne des droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme
Charte sociale européenne
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Commissaire aux Droits de l'Homme
Egalité
La lutte contre la traite des êtres humains
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

 

Droits de l'homme - en général

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/4.5), les Délégués ont pris note du document GT-REF.ECHR(2012)1 rev concernant les suites à donner au paragraphe 35.b. de la Déclaration de Brighton.

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/4.1b), les Délégués ont pris note du deuxiéme rapport général d'activités du GRETA (GRETA(2012)13).

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/4.1), les Délégués ont réitéré leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre néayant pas encore aboli la peine de mort, afin quéelle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole né 6. Les Délégués ont pris note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet. Ils ont également pris note des informations fournies par la Pologne sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole né 13 et regrettent que les autres pays concernés néaient pas encore répondu à leur invitation de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet. 

A l'occasion de la sixiéme Journée européenne contre la peine de mort, adoptent la déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/H46-1), les Délégués ont noté qu'en réponse à l'arrêt Sejdić et Finci, les représentants du pouvoir exécutif et des principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine sont parvenus à un accord le 27 juin 2012 pour amender la Constitution d'ici le 30 novembre 2012 et pour présenter, à cette fin, un projet d'amendements constitutionnels à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine d'ici le 31 août 2012. Ils ont encouragé les autorités de Bosnie-Herzégovine à soumettre le projet d'amendements constitutionnels au Conseil de l'Europe en temps utile avant sa soumission à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, en vue d'un examen préalable de sa conformité par rapport aux exigences de l'arrêt Sejdić et Finci. Les Délégués ont convenu de reprendre l'examen de cette question lors de leur 1150e réunion (24-26 septembre 2012) (DH).

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/4.3), les Délégués ont réitéré leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n'ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu'elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6. Ils ont pris note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet.

Les Délégués se sont félicité de la ratification récente du Protocole n° 13 par la Lettonie et ont encouragé les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement. Ils ont pris note des explications fournies par la Pologne et la Fédération de Russie concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13 et ont regretté que les autres pays concernés n'aient pas encore répondu à leur invitation de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet.

Lors de la même réunion, les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort.

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/H46-1), les Délégués ont rappelé l'obligation qui incombe à la Bosnie-Herzégovine de pleinement se conformer à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Sejdić et Finci. Ils ont regretté profondément que la Commission mixte intérimaire mise en place pour présenter des propositions d'amendements constitutionnels et législatifs ne soit pas parvenue à réaliser des progrès tangibles dans ses travaux avant le délai du 12 mars 2012. Les Délégués ont appelé instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires pour exécuter cet arrêt sans plus de délais et ont convenu de revenir sur cette question lors de l'une de leurs prochaines réunions.

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/4.2), les Délégués ont convenu de l'ordre du jour suivant pour le prochain échange de vues, qui se tiendra à Strasbourg le 16 février 2012 (10h-13h) :
a.         Débat général sur les développements et principaux résultats de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations Unies ;
b.         Synthèse de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, en 2011, dans le domaine des droits de l'homme ;
c.         Thèmes importants pour le Conseil des droits de l'homme en 2012 ;
d.         Deuxième cycle de l'Examen Périodique Universel : la contribution du Conseil de l'Europe.

 

Réponses aux recommandations

Assemblée parlementaire

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/4.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 2004 (2012) de l'Assemblée parlementaire sur « Les droits de l'homme et la politique étrangère».

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012), les Délégués ont adopté des réponses à la Recommandation 1996 (2012) de l'Assemblée parlementaire sur « l'Egalité entre les femmes et les hommes : une condition du succés du Printemps arabe » (CM/Del/Dec(2012)1153/4.2), à la Recommandation 1974 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « L'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d'asile, de réfugiés et de migrants en situation irréguliére » (CM/Del/Dec(2012)1153/4.5) et à la Recommandation 1985 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « Les enfants migrants sans-papiers en situation irréguliére : une réelle cause déinquiétude » (CM/Del/Dec(2012)1153/4.6).

Lors de leur 1146e réunion (20 juin 2012), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1986 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « La Déclaration de principes sur l'égalité et les activités du Conseil de l'Europe » (CM/Del/Dec(2012)1146/4.2), à la Recommandation 1993 (2012) de l'Assemblée parlementaire sur « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients » (CM/Del/Dec(2012)1146/4.3), à la Recommandation 1979 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « La sélection prénatale en fonction du sexe » (CM/Del/Dec(2012)1146/4.4) et à la Recommandation 1983 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « Les recours abusifs au secret d'Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme » (CM/Del/Dec(2012)1146/4.6).

Lors de la même réunion, les Délégués ont également adopté la réponse conjointe aux Recommandations 1967 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « L'arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d'asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l'Europe », 1969 (2011) sur les « Problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour d'enfants non accompagnés en Europe » et 1973 (2011) sur les « Demandeurs d'asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe » (CM/Del/Dec(2012)1146/4.5).

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/4.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne ».

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/4.6), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1968 (2011) de l'Assemblée parlementaire « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe ».

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/4.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1977 (2011) de l'Assemblée parlementaire « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales ».

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012), les Délégués ont adopté des réponses aux Recommandations 1933 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur la « Lutte contre l'extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs » (CM/Del/Dec(2012)1131/4.3) et 1956 (2011) de l'Assemblée parlementaire : « Protéger les réfugiés et les migrants en situation d'extradition et d'expulsion : indications au titre de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme » (CM/Del/Dec(2012)1131/4.4).

Lors de leur 1130e réunion (11 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1130/4.1), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1949 (2010) de l'Assemblée parlementaire « Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe ».

 

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

 

Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Lors de leur 1151e réunion (18-19 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1151/4.1a), les Délégués ont pris note des commentaires du CDDH sur des recommandations de l'Assemblée parlementaire (Annexe 2 du CM(2012)105). A la lumière de cette décision, ils ont pris note du rapport abrégé de la 75e réunion du CDDH (CM(2012)105).

Egalement lors de leur 1151e réunion (18-19 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1151/4.1b), les Délégués ont chargé le CDDH d'élaborer un questionnaire sur la mise en oeuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et de le transmettre aux Etats membres. Ils ont aussi chargé le CDDH de transmettre au Comité des Ministres les résultats de l'examen de la mise en oeuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 de préférence pour le 31 mars 2013.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/4.2), les Délégués ont chargé le Secrétariat, sous la supervision du CDDH d'élaborer un questionnaire sur la mise en oeuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l'homme des membres des forces armées et de le transmettre aux Etats membres. D'autres parties prenantes pourraient également être invitées à apporter des commentaries. Les Délégués ont chargé le Secrétariat de transmettre au Comité des Ministres les résultats de l'examen de la mise en oeuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)4 le 30 juin 2013 au plus tard.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/4.5), les Délégués ont chargé le CDDH de poursuivre les négociations avec l'Union européenne, dans le cadre d'un groupe ad hoc[1] 47+1, afin de finaliser les instruments juridiques fixant les modalités d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu de l'urgence de cette question, ce mandat devra être exécuté sans délai. Ils ont chargé le CDDH de leur faire directement et régulièrement rapport sur les négociations avec l'Union européenne.

 

[1] Cette expression ne doit pas s'entendre comme comprise dans le champ d'application de l'article 4 de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/4.2), les Délégués ont pris note du Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement (CM(2011)176 add5) et ont encouragé sa diffusion auprès des Etats membres.

Lors de leur 1135e réunion (22 et 23 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1135/4.4), les Délégués ont pris note des travaux du CDDH en cours sur la réforme de la Cour, en particulier de l'adoption par le CDDH d'un rapport final sur des mesures nécessitant des amendements à la Convention (CM(2012)39 add1) et d'une contribution (CM(2012)39 add2) à la conférence de haut niveau qui sera organisée par la Présidence britannique du Comité des Ministres (18-20 avril 2012, Brighton). Ils ont convenu de tenir compte ces documents dans le contexte de la préparation de la déclaration qui doit être adoptée lors de la conférence à haut niveau. Les Délégués ont invité le GT-REF.ECHR à examiner le projet de Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et son exposé des motifs et à leur faire rapport avant la conférence de haut niveau.

Enfin, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 74e réunion du CDDH (CM(2012)39).

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/4.1a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 73e réunion du CDDH (CM(2011)176).

 


Convention européenne des droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme

Cour

Lors de sa 122e Session (23 mai 2012) (CM(2012)PVadd1 item 2), le Comité des Ministres a pris note des mesures prises à ce jour pour mettre en oeuvre les Déclarations d'Interlaken et d'Izmir et a invité toutes les parties concernées à respecter les délais non échus fixés par ces documents. Le Comité s'est félicité des mesures prises par la Cour pour renforcer son efficacité et traiter les requêtes clairement irrecevables pendantes devant elle, et a encouragé la Cour à faire plein usage du potentiel du Protocole n° 14, tout en observant que, malgré le caractère encourageant des premiers résultats obtenus au titre du Protocole n° 14, cet instrument n'offrira pas à lui seul de solution durable et complète aux difficultés auxquelles se heurte le système de la Convention.

Le Comité des Ministres a endossé la déclaration adoptée à l'unanimité à l'occasion de la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, et a rendu hommage aux autorités du Royaume-Uni pour cette initiative. Il a fait part de sa détermination à mettre en oeuvre, à titre prioritaire, la Déclaration de Brighton et a chargé ses Délégués d'assurer la direction de ce processus.

Le Comité des Ministres a demandé à ses Délégués d'assurer le suivi des paragraphes 9f(i), 9g, 20j, 25b (pour ce qui concerne les procédures d'élection des juges), 29b, 29c et 35b de la Déclaration de Brighton, le cas échéant à travers leurs groupes de rapporteurs compétents et, pour ce qui concerne les paragraphes 29b et 29c, en coopération avec le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH). 

Il a chargé le CDDH de soumettre d'ici au 15 avril 2013 :
1.         un projet de protocole portant modification de la Convention européenne des droits de l'homme sur les questions abordées aux paragraphes 12b, 15a, 15c, 25d et 25f de la Déclaration de Brighton ;
2.         un projet de protocole facultatif à la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur les avis consultatifs pour donner suite au paragraphe 12d de la Déclaration de Brighton ;
3.         ses conclusions et éventuelles propositions d'action en réponse aux paragraphes 12e et 20d de la Déclaration de Brighton ;

d'ici au 15 octobre 2013 :
1.         un guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes et une boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l'Etat en application de la Convention, en réponse au paragraphe 9f (ii) et (iii) de la Déclaration de Brighton ;
2.         ses conclusions et éventuelles propositions de mesures pour donner suite aux paragraphes 20c, 20e, 25b (en ce qui concerne le réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour) et 29d de la Déclaration de Brighton ;

d'ici au 15 mars 2015 :
un rapport contenant ses opinions et éventuelles propositions en réponse aux paragraphes 35c à 35f de la Déclaration de Brighton.

Le Comité des Ministres a invité les Etats membres à prendre les mesures que la Déclaration de Brighton exige d'eux et à faire rapport au Comité des Ministres pour le 15 mars 2014. Il a invité le Secrétaire Général à créer un compte spécial et à définir son but précis et ses modalités pour aider la Cour à traiter son arriéré d'affaires. Ensuite le Comité des Ministres a invité la Cour et le Secrétaire Général à veiller à mettre en oeuvre la partie qui les concerne directement de la Déclaration de Brighton et à coopérer lorsque cela est pertinent et à informer le Comité des Ministres des avancées effectuées à cet égard pour le 15 octobre 2013. Il a chargé ses Délégués de lui faire rapport lors de sa prochaine Session des mesures prises.

 

Comité d'experts sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (DH-GDR)

 

Election des juges

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/4.4), les Délégués ont adopté les Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CM(2012)40 final) et ont pris note de l'Exposé des motifs (CM(2012)40 addfinal).

 

Suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Merci de bien vouloir consulter le Rapport annuel du Comité des Ministres et les informations mises à disposition régulièrement sur le site internet du Comité des Ministres (Réunions Droits de l'Homme (DH)).

Voir également le site internet du Conseil de l'Europe consacré à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/default_FR.asp.

 

Charte sociale européenne
 

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/4.3), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResChS(2012)4.

Lors de leur 1151e réunion (18-19 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1151/4.5), les Délégués ont pris note des discussions tenues au sein du GR-SOC concernant le suivi du débat sur la Charte sociale européenne et son mécanisme de suivi. Ils ont invité le Comité gouvernemental, en consultation avec le Comité européen des Droits sociaux, et sur la base des discussions au sein du GR-SOC et des propositions des délégations (GR-SOC(2012)CB3 et GR-SOC(2012)CB4), à réfléchir à des façons de simplifier et d'améliorer le système des rapports de la Charte sociale européenne dans son ensemble, y compris en prenant en considération la situation des Etats ayant accepté le mécanisme des réclamations collectives, et de renforcer le fonctionnement et le dialogue entre les deux comités, et à faire rapport au GR-SOC, en lui soumettant des propositions, le cas échéant, pour examen par le Groupe lors d'une prochaine réunion. Les Délégués ont convenu de tenir un rôle actif au regard des activités de la Charte sociale européenne et son mécanisme de suivi, en particulier au travers de leur Groupe de rapporteurs pertinent, lors de ses discussions approfondies sur les rapports du Comité gouvernemental et sur les projets de résolutions et de recommandations.

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/6.1), les Délégués ont adopté la procédure afin de pourvoir les cinq sièges du Comité européen des Droits sociaux devenant vacants le 31 décembre 2012, les mandats des sièges vacants commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin le 31 décembre 2018.

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/4.3), conformément à l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, ont adopté la Résolution CM/ResChS(2012)3.

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/4.2a), les Délégués, conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), et en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres, en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relatif aux Conclusions XIX 3 (2010) (CM(2012)11), ont adopté la Résolution CM/ResChS(2012)1 concernant l'application de la Charte sociale européenne (Conclusions XIX 3 (2010), dispositions relatives aux « Droits liés au travail »).

Egalement lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/4.2b), les Délégués, conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), et en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres, en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental relatif aux Conclusions 2010 de la Charte sociale européenne (révisée) (CM(2012)12), ont adopté la Résolution CM/ResChS(2012)2 concernant l'application de la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2010, dispositions relatives aux « Droits liés au travail »).

 

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Pour les visites, publications et autres activités du CPT veuillez consulter le site internet : http://www.cpt.coe.int/fr/default.htm ou la base de données : http://www.cpt.coe.int/fr/bdd.htm

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/4.2), les Délégués ont déclaré Mme Ivona Todorovska (au titre de « l'ex-République yougoslave de Macédoine ») élue membre du CPT, avec effet au 12 décembre 2012, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2015. Ils ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2012)2.

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/4.1b), les Délégués ont pris note du 22e rapport général d'activités du CPT, couvrant la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 (CM(2012)149).

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/4.1), les Délégués ont déclaré Mme Ilvija PŪCE (au titre de la Lettonie) réélue membre du CPT, avec effet au 4 avril 2012, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2015 et Mme Olivera VULIĆ (au titre du Monténégro) réélue membre du CPT, avec effet au 4 avril 2012, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2015. Ils ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2012)1.

 

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
 

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/4.3a), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)21 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République tchéque.  

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/4.3b), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)22 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Royaume-Uni.

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/4.2a), les Délégués ont déclaré Mme Barbara Wilson élue, au titre de la Suisse, et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif. Ils ont adopté dés lors la Résolution CM/ResCMN(2012)18.

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/4.2b), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)19 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Lituanie.

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/4.2c), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)20 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Pologne.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/4.3a), les Délégués ont déclaré Mme Marieke SANDERS, au titre des Pays-Bas, élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dés lors la Résolution CM/ResCMN(2012)16. 

Egalement lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/4.3b), les Délégués ont déclaré Mme Carmen SANTIAGO REYES, au titre de l'Espagne, élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dés lors la Résolution CM/ResCMN(2012)17.

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/4.2a), les Délégués ont déclaré M. Péter KOVACS, au titre de la Hongrie, élu et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dés lors la Résolution CM/ResCMN(2012)14.

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/4.2b), les Délégués ont déclaré M. Oleksandr ZADOROZHNIY, au titre de l'Ukraine, élu et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dés lors la Résolution CM/ResCMN(2012)15.

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/4.1b), les Délégués ont pris note du Commentaire thématique n° 3 - Les droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales en vertu de la Convention-cadre - du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CM(2012)99 add). Ils ont pris note du 8e rapport d'activités du Comité consultatif, couvrant la période allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2012 (CM(2012)99).

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)10 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Italie (CM/Del/Dec(2012)1147/4.1a), la Résolution CM/ResCMN(2012)11 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Norvège (CM/Del/Dec(2012)1147/4.1b), la Résolution CM/ResCMN(2012)12 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Slovénie (CM/Del/Dec(2012)1147/4.1c) et la Résolution CM/ResCMN(2012)13 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par « l'ex-République yougoslave de Macédoine » (CM/Del/Dec(2012)1147/4.1d).

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)7 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Autriche (CM/Del/Dec(2012)1145/4.7a), la Résolution CM/ResCMN(2012)8 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Danemark (CM/Del/Dec(2012)1145/4.7b) et la Résolution CM/ResCMN(2012)9 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Estonie (CM/Del/Dec(2012)1145/4.7c).

Lors de leur 1143e réunion (16 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1143/4.2), les Délégués ont désigné neuf experts comme membres ordinaires du Comité consultatif de la Convention-cadre pour un mandat de quatre ans qui débutera le 1er juin 2012 et expirera le 31 mai 2016.

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/4.2), les Délégués ont déclaré Mme Ivana JELIĆ, au titre du Monténégro, élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2012)6.

Lors de leur 1135e réunion (22 et 23 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1135/4.3), les Délégués ont déclaré M. José Manuel Fresno García, au titre de l'Espagne, élu et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2012)5.

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/4.5), les Délégués ont déclaré M. Reinis Āboltiņš, au titre de la Lettonie, élu et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2012)4.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/4.3a), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)1 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Arménie.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/4.3b), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)2 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Bulgarie.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/4.3c), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)3 sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Finlande.

 

Commissaire aux droits de l'homme
 

 

Egalité

Lors de leur 1135e réunion (22 et 23 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1135/4.1), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 47e réunion du CDEG (CM(2012)16) et ont remercié le CDEG de sa contribution précieuse au cours des années passées.

Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (GEC)

 

La lutte contre la traite des êtres humains


 

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/4.3), les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées par l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, Chypre, la République tchéque, le Danemark, la Géorgie, l'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas, la Norvége, le Portugal, la Slovénie et « l'ex-République yougoslave de Macédoine » en tant que membres de l'ECRI au titre de ces pays, et de ceux des personnes désignées en tant que suppléants aux membres de l'ECRI au titre de Chypre et de la Géorgie, pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 (DGII(2012)05, DGII(2012)05 add et DGII(2012)05 add2).

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/4.2), les Délégués ont convenu de porter les commentaires faits lors de la présente réunion à la connaissance de l'ECRI.  Ils ont pris note de l'information fournie concernant le cinquiéme cycle de suivi de l'ECRI, telle quéelle figure dans le document CM(2012)139, et, en particulier, du fait que la procédure concernant la transmission des rapports du cinquiéme cycle des travaux pays-par-pays de l'ECRI sera identique à celle du quatriéme cycle.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/4.4), les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées par :
- la Serbie en tant que membre et suppléant au membre de l'ECRI au titre de ce pays pour un mandat de cinq ans, à compter du 7 novembre 2012 (DGII(2012)04) ;
- l'Arménie, la Belgique, l'Estonie, la Finlande, la Gréce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République slovaque, l'Espagne et la Turquie en tant que membres de l'ECRI au titre de ces pays, et de ceux désignés en tant que suppléants aux membres de l'ECRI au titre de la Finlande, de la République slovaque et de l'Espagne, pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2013 (DGII(2012)04 et DGII(2012)04 add).
 

Lors de leur 1151e réunion (18-19 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1151/4.2), les Délégués ont transmis aux gouvernements concernés les rapports pays-par-pays de l'ECRI concernant la Croatie et la Suède. Ils ont également transmis au gouvernement concerné les conclusions de l'ECRI adressées à la Grèce sur la mise en oeuvre de recommandations faisant l'objet d'un suivi intermédiaire. Les Délégués ont pris note de la Recommandation de politique générale n° 14 de l'ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le monde du travail (CM(2012)107 add4) et ont pris note du rapport abrégé de la 58e réunion de l'ECRI dans son ensemble (CM(2012)107).

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/4.1), les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par la Lettonie en tant que membre de l'ECRI pour un mandat de cinq ans à compter du 13 juin 2012 (DGII(2012)03).

Lors de leur 1143e réunion (16 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1143/4.1), les Délégués ont transmis aux gouvernements concernés les rapports pays-par-pays de l'ECRI concernant Andorre et le Danemark. Ils ont également transmis aux gouvernements concernés les conclusions de l'ECRI sur la mise en oeuvre des recommandations faisant l'objet d'un suivi intermédiaire adressées à la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, la Slovaquie et la Suisse.

Lors de la même réunion, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 57e réunion de l'ECRI (CM(2012)67).

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/4.1b), les Délégués ont pris note du rapport annuel sur les activités en 2011 de l'ECRI adopté lors de sa 57e réunion plénière (Strasbourg, 21-23 mars 2012) (CM(2012)64).

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/4.1), les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par la Pologne en tant que membre de l'ECRI pour un mandat de cinq ans à compter du 3 mai 2012 (DGII(2012)01).

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/4.4), les Délégués ont transmis aux gouvernements concernés les rapports pays-par-pays de l'ECRI concernant l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, le Monténégro et l'Ukraine et ont également transmis aux gouvernements concernés les conclusions de l'ECRI sur la mise en oeuvre de recommandations faisant l'objet d'un suivi intermédiaire adressées à la Bulgarie, la Hongrie et la Norvège.

Enfin, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 56e réunion de l'ECRI dans son ensemble (CM(2012)2).

 

 

 



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