Communication des activités du Comité des Ministres  
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Rapport statutaire 2012

2. Démocratie et questions politiques
Général
Réponses aux recommandations
Relations avec les Etats membres
Respect des engagements pris par les Etats membres
Relations avec les Etats non membres
Relations avec les organisations internationales
Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie
La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines
Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
Organisations non gouvernementales internationales / Organisations non gouvernementales
Centre Nord-Sud

 

Général
 

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/2.3), les Délégués ont convenu d’inviter M. Montaser Oklah Al-Zou'bi, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume hachémite de Jordanie auprès du Royaume de la Belgique, de l’Union européenne, du Royaume de Norvège, du Grand-Duché du Luxembourg et de l’OTAN, à participer à la réunion du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) le 10 mai 2012, pour prendre part à un échange de vues sur la coopération du Conseil de l’Europe avec ce pays.

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/2.1bis), les Délégués ont adopté la déclaration suivante du Comité des Ministres :

« Le Comité des Ministres condamne avec la plus grande fermeté les violations du droit international des droits de l’homme qui ont continué d’être commises depuis le début des hostilités en Syrie, malgré la présence actuelle sur place d’une équipe avancée d’observateurs des Nations Unies. Le Comité appelle à un respect immédiat du cessez-le-feu qui aurait dû entrer en vigueur le 12 avril.

Il exprime son plein soutien à la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie et à ses efforts. Il appelle toutes les parties en Syrie à mettre fin immédiatement à toutes formes de violence. Le Comité des Ministres appelle instamment le Gouvernement syrien à suivre son engagement et à mettre en œuvre immédiatement, intégralement et inconditionnellement le plan en six points mis au point par l’envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue arabe, Kofi Annan, et endossé par les Résolutions 2042 et 2043 du CSNU.

Le Comité des Ministres salue la Turquie, la Jordanie et le Liban, pays voisins, pour l’assistance humanitaire apportée aux réfugiés syriens.

Une solution pacifique et démocratique fondée sur le plein respect des droits de l’homme est la seule voie d’avenir pour la Syrie. »

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/2.1bis), les Délégués ont pris note de la stratégie pour les Ecoles d’études politiques en 2012 et au-delà (DPP-SPS(2012)1 final).

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/2.1bis b), les Délégués ont adopté la déclaration suivante du Comité des Ministres :

« Le Comité des Ministres déplore les trois exécutions qui ont eu lieu le 29 mars 2012 au Japon, Etat observateur au Conseil de l’Europe.

Ces exécutions vont à l’encontre du mouvement grandissant contre la peine de mort au plan international.
Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine de mort en toutes circonstances. Il reste déterminé à poursuivre ses efforts pour l’abolition universelle de la peine de mort. Il appelle les autorités japonaises à mettre fin à cette pratique. »

Lors de leur 1135e réunion (22 et 23 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1135/2.1bis), les Délégués ont soutenu la déclaration faite par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 15 février 2012 à propos de la situation en Syrie. Ils ont convenu de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012, point 2.3).

 

Réponses aux recommandations

Assemblée parlementaire

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/2.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1992 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation au Bélarus ».

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/2.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1982 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe ».

 

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/2.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 307 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « La participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe ».

 

Relations avec les Etats membres

Albanie

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/2.1bis), les Délégués ont approuvé le document de coopération visant à apporter une assistance aux autorités albanaises pour la période 2012-2014 (ODG PROG/Inf(2012)12 rev), et ont chargé le Secrétariat d’entreprendre sa mise en œuvre et de faire rapport en temps utile au GR-DEM. Ils ont chargé également le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le programme précité et invitent les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin.

 

Arménie

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/2.1bis), les Délégués ont approuvé le plan d’action pour la période 2012-2014 (DGProg/Inf(2012)1) et ont chargé le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le plan d'action, en étroite coordination avec les autorités arméniennes, et ont invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires pour son financement. Ils ont également chargé le Secrétariat d’assurer sa mise en œuvre et de faire rapport en temps utile au GR-DEM.

 

Georgia

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/2.1bis a), les Délégués ont pris note du rapport intérimaire sur la mise en œuvre du programme de soutien du Conseil de l’Europe à la Géorgie en vue des élections législatives (2012), présidentielles (2013) et locales (2014). Ils ont encouragé les autorités géorgiennes à faire le meilleur usage possible de ce programme d’assistance en vue de s’assurer que ces élections soient libres et équitables et ont chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre de ce programme en étroite coopération avec les autorités géorgiennes et en coordination avec les autres organisations internationales pertinentes, et de faire rapport en temps utile au GR-DEM.

Lors de leur 1130e réunion (11 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1130/2.1bis), les Délégués ont approuvé le programme d’assistance pour les élections qui auront lieu en Géorgie pour la période 2012-2014 (DGII/Inf(2011)32) et ont invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires pour compléter son financement. Ils ont chargé le Secrétariat de mettre en œuvre les activités précitées en restant étroitement en contact avec les autorités géorgiennes et les autres organisations internationales afin, le cas échéant, d’ajuster les activités pendant la période préélectorale et ont invité le GR-DEM à suivre la mise en œuvre du programme d’assistance.

République de Moldova

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/2.1bis), les Délégués, à la lumière du rapport présenté par le Secrétariat sur les mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr (DGII/Inf(2012)1), se sont félicités que les mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr aient été mises en œuvre avec succès au courant de l’année 2011 et ont approuvé le programme de mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr en 2012 et 2013. Ils ont chargé le Secrétariat d’assurer leur mise en œuvre et de faire rapport au GR-DEM en temps utile. Les Délégués ont également invité le Secrétariat à explorer la possibilité de développer ce programme, en vue de soumettre d’éventuelles propositions d’activités supplémentaires pour examen par le GR-DEM et à explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le programme précité et ont invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin. Enfin, les Délégués ont invité le GR DEM à suivre la mise en œuvre du programme.

 

Monténégro

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/2.1bis), les Délégués, se référant au rapport « Monténégro : bilan de la coopération et de la mise en œuvre des obligations statutaires » (DPA/Inf(2011)36 rev), se sont félicités des progrès substantiels accomplis par le Monténégro pour honorer les engagements contractés au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe et ses obligations statutaires.

Les Délégués se sont félicités de l’adoption d’un nombre de lois importantes dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie et ont encouragé les autorités à accorder une attention prioritaire à leur mise en œuvre efficace. Ils ont appelé les autorités du Monténégro à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
- honorer les engagements spécifiques pris lors de l’adhésion et les obligations statutaires en garantissant l’indépendance du système judiciaire, en veillant à l’impératif d’éviter que les institutions politiques jouent un rôle décisif dans la procédure de nomination et de révocation des juges et des procureurs, et en menant à son terme la révision de la Constitution conformément aux recommandations de la Commission de Venise ;
- renforcer l’indépendance du médiateur et veiller à ce qu’il/elle devienne un mécanisme efficace d’application de la législation contre la discrimination en adoptant les amendements constitutionnels nécessaires conformément à l’avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE ;
- améliorer le cadre juridique de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne la mise en place de mécanismes plus efficaces pour mettre en œuvre les initiatives anti-corruption et en assurer le suivi ;
- renforcer l’indépendance des médias, notamment en renforçant l’application de la loi sur les médias électroniques, le fonctionnement de l’organe d’autorégulation et en réprimant tous les actes de violence à l’encontre des journalistes ;
- assurer le respect approprié des droits constitutionnels et légaux des minorités nationales ;
- combattre la discrimination, en particulier à l’égard de la communauté LGBT ;
- garantir l’indépendance véritable et l’efficacité des organes indépendants de contrôle en leur offrant les ressources financières, humaines et logistiques nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions ;
- encourager un dialogue politique entre la majorité parlementaire et l’opposition, ce qui devrait conduire à l’adoption rapide des lois pour lesquelles une majorité qualifiée est requise.

 

Serbie

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/2.1bis), les Délégués, se référant au rapport « Serbie : Bilan de la coopération et de la mise en œuvre des obligations statutaires » (DPA/Inf(2011)30 rev), se sont félicités des progrès significatifs et des réformes importantes réalisés par la Serbie pour honorer les engagements contractés au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe et les obligations statutaires.

Les Délégués se sont félicités des messages et des actions menées par la Serbie pour favoriser des relations bilatérales et multilatérales permettant une amélioration du climat politique dans la région et ont encouragé les autorités à maintenir cette dynamique positive. Les Délégués se sont félicités de l’amélioration de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) et de l’arrestation et du transfert au TPIY des deux dernières personnes encore en fuite. Ils ont appelé les autorités de la Serbie à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
- continuer de veiller à exécuter les engagements et obligations statutaires contractés auprès du Conseil de l’Europe que la Serbie doit encore honorer ;
- honorer les derniers engagements et obligations formels qui ont été contractés lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe en ratifiant la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière ;
- garantir l’indépendance des organes de surveillance, leur fournir les moyens et ressources suffisants à la réalisation de leurs mandats et promouvoir une meilleure coordination entre les institutions de l’Etat compétentes en la matière ;
- poursuivre la réforme du système judiciaire et œuvrer au renforcement de sa transparence, de son indépendance et de son efficacité, en tirant le meilleur parti de l’expertise du Conseil de l’Europe ;
- s’attaquer à la question de l’intolérance et de l’homophobie dans certaines sphères de la société, en favorisant la tenue de débats de société plus larges sur les valeurs de la diversité, en soutenant la réforme de l’éducation, en encourageant des initiatives de la société civile en la matière et en garantissant l’entrée en vigueur et la pleine mise en œuvre des normes établies par la loi sur la lutte contre la discrimination ;
- continuer à améliorer la situation des personnes appartenant aux minorités nationales conformément aux recommandations formulées par les mécanismes de suivi pertinents du Conseil de l’Europe.

 

Fédération de Russie

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/2.1bis a), les Délégués ont approuvé le plan d’activités pour 2012 entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie pour la République tchétchène (DPA/Inf(2012)4) et ont pris note des informations contenues dans ce document concernant les résultats du programme en 2011. Ils ont chargé le Secrétariat de mettre en œuvre le programme et de faire rapport en temps utile au GR-DEM.

Ukraine

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/2.1bis), les Délégués ont pris note du document « Revue de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2011-2014 – rapport d’avancement juillet 2011 – juillet 2012 » (ODG PROG/Inf(2012)16) et ont invité le Secrétariat à élaborer, en coopération avec les autorités ukrainiennes, une version mise à jour du Plan d’action en vue d’y intégrer les propositions figurant dans ce rapport. Ils ont chargé le Secrétariat de poursuivre, en coopération avec les autorités ukrainiennes, la mise en œuvre du Plan d’action ainsi révisé à la lumière des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du GR DEM le 18 octobre 2012 et ont invité le Secrétariat à explorer davantage les moyens de compléter le financement actuellement disponible et invitent les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin.

Respect des engagements pris par les Etats membres

 

Relations avec les Etats non membres

Belarus

Lors de leur 1137bis réunion (22 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137bis/1.2), les Délégués ont adopté la déclaration suivante du Comité des Ministres :

« Le Comité des Ministres qui avait fermement condamné l’attaque terroriste dans le métro de Minsk le 11 avril 2011, déplore que malgré les nombreux appels à la clémence de la communauté internationale, y compris sa propre déclaration du 7 décembre 2011, les autorités du Bélarus aient exécuté Dimitri Konovalov et Vladislav Kovalev, suite à leur condamnation à la peine de mort.

Le Comité des Ministres réitère sa position que justice ne saurait être rendue à travers la mort d’autres êtres humains. En procédant à ces exécutions – un châtiment irréversible et irréparable – les autorités du Bélarus ont ignoré l’une des valeurs de base du Conseil de l’Europe, le respect de la vie humaine. De telles actions vont à l’encontre de notre objectif commun qui est de rapprocher le Bélarus du Conseil de l’Europe.

Le Comité des Ministres en appelle instamment au Bélarus pour qu’il établisse un moratoire formel sur les exécutions en tant que premier pas vers l’abolition de la peine de mort. »

Lors de leur 1130e réunion (11 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1130/2.4), les Délégués ont invité le Bélarus à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ils ont approuvé l’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains et des autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays (GR-DEM(2011)14) et ont autorisé le Secrétaire Général à le signer. Les Délégués ont convenu que ledit accord devra être signé, au plus tard, au moment du dépôt de l’instrument d’adhésion du Bélarus à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

 

Maroc

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/2.3), les Délégués ont pris note des priorités de coopération révisées avec le Maroc (DGProg/Inf(2011)4 rev). Ils ont chargé le Secrétariat de présenter un état du financement existant et des besoins financiers restant à couvrir et de poursuivre les efforts visant à compléter le financement actuellement disponible pour assurer la pleine mise en œuvre des activités prévues, et ont invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires pour leur financement. Enfin, les Délégués ont chargé le Secrétariat d’assurer mise en œuvre des activités et de faire rapport en temps utile au GR-EXT.

 

Tunisie

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/2.5), les Délégués ont endossé les priorités de coopération avec la Tunisie (DGProg/Inf(2012)3 rev). Ils ont chargé le Secrétariat de mettre à jour ce document en temps voulu et d’élaborer, en étroite coopération avec le pays concerné et en coordination avec les autres acteurs pertinents, des propositions d’activités spécifiques ainsi que des propositions concernant les modalités de leur mise en œuvre, y compris une présence opérationnelle, sur la base de ces priorités, en vue d’entreprendre leur mise en œuvre dès que possible. Les Délégués ont invité le GR-EXT à continuer de suivre cette question et à faire rapport en temps voulu sur les progrès accomplis.

 

Relations avec les organisations internationales

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/2.3), les Délégués ont pris note du programme de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (DGProg/Inf(2012)4 rev).

 

Union européenne

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.7), les Délégués ont désigné le Professeur Rainer Hofmann comme suppléant à la personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence, pour un mandat qui se terminera le 1er juillet 2017.

Lors de leur 1146e réunion (20 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1146/2.3), les Délégués ont pris note du rapport de synthèse sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (GR-EXT(2012)7).

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/1.8), les Délégués ont désigné Mme Maud De Boer-Buquicchio comme personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence, pour un mandat qui se terminera le 1er juillet 2017.

 

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Lors de leur 1155e réunion (21 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1155/2.3), les Délégués ont invité la Présidence à communiquer les propositions contenues dans le document GR‑EXT(2012)11 rev au Président du Conseil permanent de l’OSCE, afin de connaître les vues de l’OSCE sur ces propositions. Ils ont demandé à la Présidence de faire rapport en temps utile sur les résultats de ses consultations avec le Président du Conseil permanent de l’OSCE.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/2.3), les Délégués ont pris note du rapport de la Présidente sur les résultats de la 16e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (Vienne, 19 octobre 2012) (CM/Inf(2012)35) et ont pris note que le Groupe de coordination se réunira à Strasbourg au cours du premier semestre 2013 pour examiner la coopération dans les domaines de la promotion de la tolérance et la non-discrimination et de la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/2.3), les Délégués ont pris note du rapport de la Présidente sur les résultats de la 15e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (Strasbourg, 9 mars 2012) (CM/Inf(2012)11). Ils ont également pris note que le Groupe de coordination se réunira à Vienne à l’automne 2012 pour examiner la coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la traite des êtres humains.

 

Nations Unies

Lors de leur 1155e réunion (21 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1155/1.5), les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur la Résolution sur un moratoire sur la peine de mort aux Nations Unies.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/13.1), les Délégués ont approuvé le texte du projet de Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe et ont invité la présidence du Comité des Ministres à prendre les mesures nécessaires pour le transmettre, par l'intermédiaire de sa mission à New York, au Secrétaire Général des Nations Unies. Rappelant qu'une large marge de manœuvre est laissée à la présidence du Comité des Ministres afin que l'Assemblée générale des Nations Unies adopte ce texte par consensus, les Délégués ont demandé à la présidence de les tenir informés en temps utile des discussions qui auront lieu au sujet du projet de résolution à l'Assemblée générale des Nations Unies. 

Les Délégués ont invité les délégations de tous les Etats membres à co-parrainer et à promouvoir activement, en concertation avec la présidence du Comité des Ministres, le projet de résolution aux Nations Unies et ont exprimé le souhait que le projet de résolution soit aussi coparrainé par les Etats observateurs. Ils ont décidé de communiquer le projet de résolution à l'Assemblée parlementaire pour information. 

 

 

Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)

 

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/2.1), les Délégués ont pris note du sixième rapport de synthèse du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie (SG/Inf(2012)28 rev).

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/2.1), les Délégués ont pris note du cinquième rapport de synthèse du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie (SG/Inf(2012)5).

 

La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines

Lors de sa 122e Session (23 mai 2012) (CM(2012)PVadd1 item 3), le Comité des Ministres s’est félicité des mesures prises depuis la 121e Session ministérielle en vue de mettre en œuvre la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines et en particulier des priorités de coopération qui ont été convenues avec la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. Il a exprimé sa détermination à poursuivre le développement de cette politique sur la base des valeurs du Conseil de l’Europe et a chargé ses Délégués de prendre les décisions nécessaires à cette fin en vue de leur faire rapport lors de sa prochaine Session. 

Lors de leur 1143e réunion (16 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1143/2.3), les Délégués ont endossé les priorités de coopération avec la Jordanie (ODGProg/Inf(2012)2 rev). En ce qui concerne les priorités à moyen terme, les Délégués ont chargé le Secrétariat d’élaborer, en étroite coopération avec le pays concerné et en coordination avec les autres acteurs pertinents, des propositions d’activités spécifiques en vue de leur mise en œuvre. Les Délégués ont chargé également le Secrétariat de présenter un état du financement existant et des besoins financiers restant à couvrir et de poursuivre les efforts visant à compléter le financement actuellement disponible pour assurer la pleine mise en œuvre des activités prévues, et ont invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires pour leur financement. Finalement, ils ont invité le GR-EXT à continuer de suivre cette question et à faire rapport en temps voulu sur les progrès accomplis.

Lors de leur 1130e réunion (11 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1130/2.5), les Délégués ont endossé les priorités de coopération avec le Kazakhstan et le Maroc pour la période 2012-2014 (DG/Prog(2011)3 et DG/Prog(2011)4). Ils ont chargé le Secrétariat de mettre à jour ces documents en temps voulu et d’élaborer, en étroite coopération avec les pays concernés et en coordination avec les autres acteurs pertinents, des propositions d’activités spécifiques ainsi que des propositions concernant les modalités de leur mise en œuvre, y compris une présence opérationnelle, sur la base de ces priorités, en vue d’entreprendre leur mise en œuvre dès que possible. Les Délégués ont invité le GR-EXT à continuer de suivre cette question et à faire rapport en temps voulu sur les progrès accomplis.

 

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/2.1bis), les Délégués, se référant à la Déclaration de Kyiv adoptée par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales lors de la 17e Session de la Conférence du Conseil de l’Europe (Kyiv, 3‑4 novembre 2011), ont chargé le CDLR : 

-           d’analyser l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales ainsi que de développer des propositions de réponses politiques sur la base, le cas échéant, des « Lignes directrices de Kyiv » ;
-           d’élaborer des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l'homme de la gouvernance locale et régionale, en concertation avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING ; 
-           d’étudier comment les principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et mis en œuvre dans les pratiques des collectivités locales et régionales ;
-           de développer des actions en vue de contribuer à la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, notamment en mettant en commun les enseignements tirés des initiatives prises en ce sens dans les Etats membres.

Ils ont invité le CDLR à mettre en œuvre ces activités dans les limites des ressources budgétaires qui lui ont été allouées et dans le cadre des structures existantes, en veillant à assurer une coordination et promouvoir des synergies avec les autres instances compétentes du Conseil de l’Europe. 

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/2.3), les Délégués ont pris note du rapport annuel 2011 et des perspectives pour 2012 du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale (CM(2012)106). Ils ont convenu de transmettre ce document à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour qu’ils prennent note des résultats du Centre, et de le communiquer au CDLR pour information.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/2.3), les Délégués ont noté qu’à sa 49e réunion, le CDLR a passé en revue son programme de travail pour 2012-2013 à la lumière de son nouveau mandat. Ils ont noté avec satisfaction l’échange de vues entre le Comité et le Président du Congrès, M. Keith Whitmore, et son résultat constructif. Enfin, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 49e réunion du CDLR (CM(2012)69).

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/2.3), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 48e réunion du CDLR (CM(2011)153).

Organisations non gouvernementales internationales / Organisations non gouvernementales

Voir sous le point 8 pour les activités des ONGI/ONG dans le domaine de la jeunesse.

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/2.4), les Délégués, conformément aux dispositions de la Résolution Res(2003)8 sur le Statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe, ont décidé d’octroyer le statut participatif à l’Alliance européenne d’organisations féminines catholiques (ANDANTE). En même temps, ils ont adopté la réponse à la Recommandation 1989 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur l’« Attribution du statut participatif à l’organisation internationale non gouvernementale ANDANTE ».

 

Centre Nord-Sud

 


* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

 

 

 



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