Communication des activités du Comité des Ministres  
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Rapport statutaire 2012

1. Questions générales
Sessions du Comité des Ministres
Conférences de Ministres spécialisés
Accords partiels
Fonctionnement interne
Nominations à des postes à haut niveau du Conseil de l'Europe

 

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/1.7), les Délégués ont marqué leur accord pour tenir la Rencontre 2013 du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel en Arménie (date à déterminer).

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/1.4), les Délégués ont convenu que leur premier débat thématique pour 2013 portera sur le thème « Comment renforcer l’impact des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe » (14 mars 2013).

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/1.5), les Délégués ont convenu d’établir un Groupe de travail ad hoc ouvert du Comité des Ministres sur l’avenir du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) (GT-CNS) dont le mandat est de :
i.          procéder, sur la base de tous les textes pertinents et des discussions déjà tenues, à une réflexion sur l’avenir du Centre Nord-Sud ;
ii.          examiner la question du nombre minimum requis d’Etats participants à l’Accord partiel élargi, à la lumière de la Résolution Res(96)36 établissant les critères relatifs aux accords partiels et élargis du Conseil de l'Europe, telle qu'amendée par la Résolution CM/Res(2010)2 ;
iii.         faire des propositions sur les questions mentionnées ci-dessus avant le 31 mai 2013. 

Les Délégués ont convenu que le mandat du Groupe de travail prendra fin dès qu’ils auront achevé leur examen de ces propositions et ils ont convenu que ce Groupe de travail ad hoc sera ouvert aux Etats membres du Centre Nord-Sud, à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et aux Etats observateurs, ainsi qu’aux partenaires du quadrilogue du Centre Nord-Sud (Assemblée parlementaire, Parlement européen, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, Comité des régions de l’Union européenne, Conférence des OING). Ils ont demandé aux personnes intéressées par la fonction de Président(e) du Groupe de travail d’en informer le Président par écrit avant le vendredi 7 décembre 2012 (12h00).

Lors de leur 1155e réunion (21 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1155/1.5), les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur la Résolution sur un moratoire sur la peine de mort aux Nations Unies.

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/1.7), les Délégués ont pris note du document d’information préparé par le Secrétariat (CM(2012)138) faisant état des suites données par le Comité des Ministres aux recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire, en attente d’une réponse, jusqu’à et y compris la Recommandation 2003 (2012) adoptée lors de la troisième partie de sa Session de 2012 (Strasbourg, 25-29 juin 2012). Ils ont chargé le Secrétariat de leur soumettre les recommandations de l’Assemblée parlementaire pour suites appropriées conformément aux indications données dans ce document et eu égard au souci de répondre rapidement et de manière substantielle aux textes de l'Assemblée parlementaire. Les Délégués ont convenu de déclassifier le document CM(2012)138 et de le transmettre à l'Assemblée parlementaire pour information.

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/1.6), les Délégués ont pris note du rapport final du CDDH sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CM(2012)105 add) et ont convenu de revenir à cette question une fois achevés les travaux sur les questions prioritaires fixées dans les décisions du Comité des Ministres pour le biennium actuel.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/1.8), les Délégués se sont félicité de l’initiative du Gouvernement suédois et du Parlement hongrois et ont convenu d’instituer le Prix « Raoul Wallenberg » du Conseil de l’Europe, établi conjointement par le Conseil de l’Europe, le Gouvernement suédois et le Parlement hongrois, afin de récompenser des actions humanitaires extraordinaires d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation. Ils ont noté que le prix sera décerné conformément au Règlement relatif au Prix « Raoul Wallenberg » du Conseil de l’Europe.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/1.7), les Délégués ont pris note des conclusions et propositions de suites à donner à la Rencontre 2012 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (GR-C(2012)17 final) et ont convenu de les verser au dossier de la Conférence ministérielle sur « La diversité en Europe, une force pour l'avenir », organisée par la Présidence albanaise à Tirana les 8 et 9 novembre 2012.

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/1.6), les Délégués ont pris note de l’état de préparation de leur 1153bis réunion qui se tiendra à Tirana le 9 novembre 2012 pour le transfert de la présidence entre la Présidence sortante et la Présidence entrante et ont pris note du projet d’ordre du jour et du projet d’ordre du jour annoté de leur 1153bis réunion.

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/1.4), les Délégués ont convenu que leur prochain débat thématique portera sur le thème « Liberté de religion et situation des minorités religieuses » lors de leur 1158e réunion (13 décembre 2012).

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/1.7), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1991 (2012) de l’Assemblée parlementaire « Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/1.6), les Délégués ont pris note de la Déclaration statutaire faite par Mme Gabriella Battaini-Dragoni en vertu de l’article 36.e du Statut du Conseil de l’Europe en sa qualité de Secrétaire Générale adjointe pour un mandat de trois ans commençant le 1er septembre 2012.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.10), les Délégués, en ce qui concerne les documents distribués à la demande des délégations, conviennent ce qui suit :

Le Secrétariat du Comité des Ministres distribue les documents pour discussion lors des réunions du Comité des Ministres et de ses groupes subsidiaires.

Une délégation peut demander au Secrétariat de distribuer un document de travail sur un point qui figure à l’ordre du jour ou figurera au projet d’ordre du jour des réunions des Délégués ou de leurs groupes subsidiaires.

La demande de distribution d’un tel document devra être accompagnée d’une lettre de couverture émanant du/de la Représentant(e) Permanant(e). Ceci s’applique dans tous les cas sauf lorsqu’il s’agit de textes écrits de déclarations orales faites au cours d’une réunion et de projets d’amendements formulés dans le cadre d’un débat.

Le Secrétariat distribuera le document avec la mention suivante sur chaque page du document :

« Les documents distribués à la demande d’un(e) Représentant(e) le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant(e), sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres. »

Si les documents n’entrent pas dans la catégorie mentionnée plus haut, les délégations peuvent les diffuser par leurs propres soins.

Les documents distribués par le Secrétariat seront accessibles dans la base de données électronique du Comité des Ministres. 

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.9), les Délégués ont pris note de l’état des signatures et des ratifications de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210). Ils ont invité les Etats qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de signer et de ratifier ces traités le plus tôt possible et ont note que leur Président prévoit de réexaminer cette question à la fin de la Présidence albanaise afin de dresser le bilan des progrès accomplis.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.8), les Délégués ont réaffirmé l’importance de l’éducation aux valeurs du Conseil de l’Europe pour la promotion de sociétés démocratiques cohésives, respectueuses des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la diversité. Ils se sont félicités de l’initiative de la délégation de l’Andorre de donner un suivi à cette thématique dans le cadre de sa future présidence du Comité des Ministres.

Les Délégués ont convenu que le Conseil de l’Europe devrait optimiser son action dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique, notamment à travers la promotion de la Charte du Conseil de l’Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme (CM/Rec(2010)7) et à la lumière du Livre blanc pour le dialogue interculturel lancé par le Comité des Ministres, ainsi que le rapport du Groupe d’éminentes personnalités. Ils ont invité le CDPPE à tenir compte, dans la mise en œuvre de son mandat, des orientations et priorités identifiées lors de leur débat, notamment pour ce qui est de :
i.          ses travaux sur les programmes de formation des formateurs (Programme Pestalozzi) ;
ii.          l’élaboration et la dissémination de bonnes pratiques dans le domaine de l’éducation interculturelle ;
iii.         l’élaboration d’un cadre de référence pour le développement des compétences interculturelles, élément clé des programmes d'enseignement général. 

Les Délégués ont demandé au CDPPE de préparer des propositions concrètes – notamment en examinant la faisabilité et l’opportunité de descripteurs de compétences – pour optimiser, dans le cadre des ressources budgétaires disponibles, l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et de la citoyenneté démocratique pour discussion dans le contexte du projet de Programme et Budget 2014-2015. Ces propositions devraient être fondées sur une approche souple, tenant compte des spécificités des différents systèmes éducatifs, ainsi que des initiatives menées par d’autres organisations internationales.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.7), les Délégués ont désigné le Professeur Rainer Hofmann comme suppléant à la personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence, pour un mandat qui se terminera le 1er juillet 2017.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.6), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1999 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « Le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres ».

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.4), les Délégués ont convenu que leur prochain débat thématique qui aura lieu le 18 septembre 2012 portera sur le thème « Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre », notamment les implications que la liberté d’expression peut avoir sur ce thème.

Lors de leur 1146e réunion (20 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1146/1.6), les Délégués ont pris note des conclusions et propositions de suites opérationnelles de la Rencontre 2011 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (GR‑C(2012)3 final). Les Délégués ont chargé le Secrétariat de les communiquer aux comités directeurs concernés afin qu’ils puissent en tenir compte, le cas échéant, dans le cadre de tout projet pertinent inclus dans le Programme et Budget 2012-2013. Ils ont également chargé le Secrétariat de transmettre les propositions aux participant(e)s à la Rencontre afin qu’ils/elles puissent, de leur côté, envisager d’y donner toute suite appropriée. Les Délégués ont convenu que la décision sur les propositions d’éventuelles suites opérationnelles de la Rencontre sera prise lors de l’examen du projet de Programme et Budget 2014-2015, en tenant compte des priorités stratégiques de l’Organisation.

Lors de leur 1146e réunion (20 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1146/1.5), les Délégués ont salué le rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe (SG/Inf(2012)12 et SG/Inf(2012)12 add) et ont chargé le GR-J d’examiner les propositions qui y figurent.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/1.9), les Délégués ont convenu des amendements proposés à leurs méthodes de travail, tels qu’ils figurent en pages 4, 6 et 8 du DD(2011)791.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/1.8), les Délégués ont désigné Mme Maud De Boer-Buquicchio comme personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence, pour un mandat qui se terminera le 1er juillet 2017.

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/1.7), les Délégués ont pris note du thème et sous-thèmes de la Rencontre 2012, à savoir :

Thème : « Prendre des responsabilités pour l’Europe de demain : le rôle des jeunes dans la dimension religieuse du dialogue interculturel »
Sous-thème I : « Sensibilisation des jeunes aux valeurs communes et leur transmission : rôle des parents dans l’éducation, interaction entre la famille et les éducateurs, les relations intergénérationnelles »
Sous-thème II : « Solidarité et valeurs : comment la solidarité et les valeurs sont enracinées dans les religions et les convictions non religieuses, autour de quelles thématiques les jeunes peuvent-ils s’unir ? »
Sous-thème III :
« Prise de responsabilités des jeunes dans la promotion de la compréhension, du respect et du dialogue : risques et potentiels dans la représentation des religions et des convictions non religieuses, en particulier dans les nouveaux medias ».

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/1.8), les Délégués ont convenu d’inviter les délégations et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à proposer des candidat(e)s susceptibles d’être désigné(e)s en tant que personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence. Ils ont convenu que les candidatures et les curriculum vitae des candidat(e)s doivent parvenir au Secrétariat du Comité des Ministres le 31 mai 2012 au plus tard et ont convenu de procéder à la désignation de la personnalité indépendante – et de son/sa suppléant(e) – lors de leur 1145e réunion (13-14 juin 2012).

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/1.4), les Délégués ont pris note que la Rencontre 2012 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel aura lieu les 3 et 4 septembre 2012 à Tirana (Albanie).

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/1.4), les Délégués ont convenu que leur prochain débat thématique pour 2012 portera sur le thème « Vivre ensemble implique disposer d’un grade de compétences communes en matière de dialogue interculturel et démocratique ainsi qu’un système d’attitudes, de comportements et de valeurs communes. Peut-on les enseigner ? » et aura lieu le 14 juin 2012.

Lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1138/1.6), les Délégués ont marqué leur accord pour tenir la Rencontre 2012 du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel en Albanie, les 6 et 7 septembre 2012.

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/1.7), les Délégués ont adopté la Stratégie du Conseil de l’Europe 2012-2015 sur la gouvernance de l’Internet (CM(2011)175 final). Ensuite ils ont invité leur TC-INF à suivre de près la Stratégie et a invité le Secrétaire Général à leur fournir un rapport sur la Stratégie à mi-parcours avant le 31 janvier 2014.

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/1.6), les Délégués se sont félicités des mesures prises pour renforcer la coordination et les synergies entre les organes de suivi et les invitent à poursuivre dans ce sens et faire rapport en temps utile. Ils ont également pris note du rapport sur les réunions tenues en 2011 entre les présidents des organes de suivi du Conseil de l'Europe (CM(2012)30).

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/1.7), les Délégués ont convenu de charger le GR SOC de préparer les points qui ont trait à la Charte sociale européenne (décisions à prendre dans le cadre du système de réclamations collectives et de la procédure des rapports ainsi que des questions liées) pour une période d’essai de six mois. Ils ont convenu de réévaluer la décision prise sous 1 ci-dessus à l’issue de cette période d’essai.

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/1.6), les Délégués ont approuvé les lignes directrices révisées pour la réforme et la modernisation des méthodes de travail du Comité (CM(2011)96 final). Ils ont chargé le Secrétariat de compiler les divers textes de référence régissant leurs méthodes de travail en un seul manuel clair et simple à utiliser et ont chargé le GT-REF.INST d’examiner d'éventuels futurs amendements à leurs méthodes de travail sur la base de propositions concrètes des délégations soumises avant le 15 avril 2012.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.4), les Délégués ont convenu que leur premier débat thématique pour 2012 portera sur le thème « la protection des journalistes » et aura lieu le 29 mars 2012.

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/1.8), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1951 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe ».

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/1.2), les Délégués ont décidé de supprimer leur 1133e réunion (8 février 2012) et d’ajouter les points devant être discutés ce jour à l’ordre du jour de leur 1134e réunion (15-16 février 2012).

Lors de leur 1130e réunion (11 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1130/1.4), les Délégués ont pris note de la notification reçue de Mme l'Ambassadeur Tatiana Pârvu concernant l'utilisation, en toutes circonstances, du nom officiel de son pays, la République de Moldova, et que cette notification n’affectera pas l’ordre alphabétique au sein du Comité des Ministres.

 

Sessions du Comité des Ministres

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/1.6), les Délégués, sur la base des décisions prises et des discussions qui ont eu lieu lors de la 122e Session du Comité des Ministres :

En ce qui concerne le point « Garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme », les Délégués ont chargé le GT-REF.ECHR de conduire la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton, en veillant à ce que les délais fixés dans celle-ci et dans les décisions prises par le Comité des Ministres lors de sa 122e Session soient respectés, de manière à ce que les Délégués puissent faire rapport lors de la 123e Session ministérielle (16 mai 2013). Ils ont chargé leur Groupe de travail, dans ce contexte, de suivre la mise en œuvre par les différentes parties prenantes (Etats parties à la Convention, Cour européenne des droits de l’homme, Secrétaire Général) des mesures relevant de leurs compétences respectives. Les Délégués ont chargé également leur Groupe de travail de donner les suites appropriées aux paragraphes 9f(i), 9g, 20j, 25b (pour ce qui concerne les procédures d’élection des juges), 29b, 29c et 35b de la Déclaration de Brighton et ont convenu de prolonger le mandat de leur Groupe de travail jusqu’à fin 2015.

En ce qui concerne le point « La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines », les Délégués ont chargé le GR-EXT de continuer à suivre le développement de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines et, dans ce contexte, d’examiner les suites à donner aux propositions formulées par les délégations à ce sujet lors de la 122e Session ministérielle, ainsi qu’à la proposition du Secrétaire Général de créer un nouveau statut pour les Etats non membres.

Lors de sa 122e Session (23 mai 2012) (CM(2012)PVadd1 item 2), le Comité des Ministres a pris note des mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre les Déclarations d'Interlaken et d’Izmir et a invité toutes les parties concernées à respecter les délais non échus fixés par ces documents. Le Comité s’est félicité des mesures prises par la Cour pour renforcer son efficacité et traiter les requêtes clairement irrecevables pendantes devant elle, et a encouragé la Cour à faire plein usage du potentiel du Protocole n° 14, tout en observant que, malgré le caractère encourageant des premiers résultats obtenus au titre du Protocole n° 14, cet instrument n'offrira pas à lui seul de solution durable et complète aux difficultés auxquelles se heurte le système de la Convention.

Le Comité des Ministres a endossé la déclaration adoptée à l'unanimité à l'occasion de la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, et a rendu hommage aux autorités du Royaume-Uni pour cette initiative. Il a fait part de sa détermination à mettre en œuvre, à titre prioritaire, la Déclaration de Brighton et a chargé ses Délégués d'assurer la direction de ce processus.

Le Comité des Ministres a demandé à ses Délégués d’assurer le suivi des paragraphes 9f(i), 9g, 20j, 25b (pour ce qui concerne les procédures d’élection des juges), 29b, 29c et 35b de la Déclaration de Brighton, le cas échéant à travers leurs groupes de rapporteurs compétents et, pour ce qui concerne les paragraphes 29b et 29c, en coopération avec le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH). 

Il a chargé le CDDH de soumettre d’ici au 15 avril 2013 :
1.         un projet de protocole portant modification de la Convention européenne des droits de l'homme sur les questions abordées aux paragraphes 12b, 15a, 15c, 25d et 25f de la Déclaration de Brighton ;
2.         un projet de protocole facultatif à la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur les avis consultatifs pour donner suite au paragraphe 12d de la Déclaration de Brighton ;
3.         ses conclusions et éventuelles propositions d’action en réponse aux paragraphes 12e et 20d de la Déclaration de Brighton ;

d’ici au 15 octobre 2013 :
1.         un guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes et une boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention, en réponse au paragraphe 9f (ii) et (iii) de la Déclaration de Brighton ;
2.         ses conclusions et éventuelles propositions de mesures pour donner suite aux paragraphes 20c, 20e, 25b (en ce qui concerne le réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour) et 29d de la Déclaration de Brighton ;

d’ici au 15 mars 2015 :
un rapport contenant ses opinions et éventuelles propositions en réponse aux paragraphes 35c à 35f de la Déclaration de Brighton. 

Le Comité des Ministres a invité les Etats membres à prendre les mesures que la Déclaration de Brighton exige d’eux et à faire rapport au Comité des Ministres pour le 15 mars 2014. Il a invité le Secrétaire Général à créer un compte spécial et à définir son but précis et ses modalités pour aider la Cour à traiter son arriéré d’affaires. Ensuite le Comité des Ministres a invité la Cour et le Secrétaire Général à veiller à mettre en œuvre la partie qui les concerne directement de la Déclaration de Brighton et à coopérer lorsque cela est pertinent et à informer le Comité des Ministres des avancées effectuées à cet égard pour le 15 octobre 2013. Il a chargé ses Délégués de lui faire rapport lors de sa prochaine Session des mesures prises.

Lors de sa 122e Session (23 mai 2012) (CM(2012)PVadd1 item 3), le Comité des Ministres s’est félicité des mesures prises depuis la 121e Session ministérielle en vue de mettre en œuvre la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines et en particulier des priorités de coopération qui ont été convenues avec la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. Il a exprimé sa détermination à poursuivre le développement de cette politique sur la base des valeurs du Conseil de l’Europe et a chargé ses Délégués de prendre les décisions nécessaires à cette fin en vue de leur faire rapport lors de sa prochaine Session. 

Lors de sa 122e Session (23 mai 2012) (CM(2012)PVadd1 item 4), le Comité des Ministres a pris note du rapport du Secrétaire Général sur la mise en œuvre du processus de réforme.

Lors de sa 122e Session (23 mai 2012) (CM(2012)PVadd1 item 8), le Comité des Ministres a pris note que la 123e Session se tiendra à Strasbourg le 16 mai 2013. Il a convenu de tenir la réunion de transfert de la présidence entre l’Albanie et Andorre à Tirana le 9 novembre 2012. 

Lors de leur 1143e réunion (16 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1143/1.5), les Délégués ont pris note de l’ordre du jour annoté de la 122e Session du Comité des Ministres (CM(2012)OJ prov).

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/1.5), les Délégués ont pris note des propositions de points à inscrire à l’ordre du jour de la 122e Session du Comité des Ministres et de l’avant-projet de programme établi par la Présidence pour cette Session et ont décidé de proposer aux Ministres pour adoption le projet d’ordre du jour de la 122e Session.

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/1.7), les Délégués ont noté qu’en plus du Président de l’Assemblée parlementaire, qui est invité à assister à toutes les sessions ministérielles, la Présidence adressera également une invitation aux représentants suivants du Conseil de l’Europe : le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Président de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Ils ont noté également qu’en plus de la Vice-Présidente de la Commission européenne et Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Secrétaire Général de l’OSCE, la Présidence adressera également une invitation aux Ministres des Affaires étrangères des cinq pays observateurs.

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/1.2), les Délégués ont convenu que la 122e Session du Comité des Ministres aura lieu le mercredi 23 mai 2012.

 

Conférences de Ministres spécialisés

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.5), les Délégués, concernant la 9e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la jeunesse (23-25 septembre 2012, Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) ont noté que le Commissaire aux droits de l’homme sera également invité à participer à la conférence et que l’OCDE, Israël, l’Autorité nationale palestinienne et la Jordanie seront également invités à assister à la conférence en qualité d'observateurs.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/1.5), les Délégués, concernant la 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale (Istanbul, Turquie), ont noté que la conférence se tiendra les 11 et 12 octobre 2012 et que les sous-thèmes de la conférence seront : « Protéger et autonomiser les groupes de personnes vulnérables, en particulier en période de crise » et « Parvenir à la durabilité sociale par la solidarité intergénérationnelle ». Les Délégués ont noté que l’organe responsable de la conférence est le Groupe de travail de hauts fonctionnaires, en coopération avec le CDCS et ils ont ensuite noté qui seront les participants invités à la conférence, qui seront invités à la conférence et qui seront invités à assister à la conférence en qualité d’observateurs.

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/1.6), les Délégués ont pris note des informations concernant la 9e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la jeunesse (St Pétersbourg, Fédération de Russie, 23-25 septembre 2012).

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/1.5), les Délégués, concernant la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Vienne, Autriche, 19‑21 septembre 2012), ont noté que les sous-thèmes de la conférence seront « Les groupes organisés et leurs nouveaux moyens de communiquer » et « Les mineurs, en tant qu’auteurs et victimes ». Ils ont aussi note qui seront invités à la conférence en tant que participants, qui sera invitée à assister à la conférence et également qui seront invités à assister à la conférence en qualité d’observateurs.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.5), les Délégués ont noté que la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice se tiendra à Vienne du 19 au 21 septembre 2012 et que le thème de la conférence sera « Les réponses de la justice à la violence urbaine ».

Accords partiels

Les accords partiels suivants sont traités sous les rubriques respectives :

Centre Nord-Sud (voir partie 2)

Observatoire européen de l'audiovisuel (voir partie 5)

Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) (voir partie 6)

Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) (voir partie 6)

Groupe Pompidou (voir partie 6)

EURIMAGES (voir partie 7)

Centre européen pour les langues vivantes (Graz) (voir partie 7)

Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels (voir partie 7)

Accord partiel en matière de carte jeunes (voir partie 8)

Accord partiel élargi sur le sport (APES)

Accord EUR-OPA Risque Majeurs (voir partie 9)

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (voir partie 10)

Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) (voir partie 10)

Fonctionnement interne

Lors de leur 1158e réunion (12-13 décembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1158/1.4), les Délégués ont confié la fonction de Président du Groupe de travail ad hoc ouvert sur l’avenir du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) (GT-CNS) à M. l’Ambassadeur Fernando Alvargonzález, Représentant Permanent de l’Espagne.

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/1.4), les Délégués ont confié la fonction de Président du Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) à M. l’Ambassadeur Luís Filipe Castro Mendes, Représentant Permanent du Portugal.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/1.4), les Délégués ont approuvé la recommandation du Bureau de proroger d’une année le mandat de l’Ambassadeur Ehrenkrona, Représentant Permanent de la Suède et Président du Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l’homme (GT-REF.ECHR).

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/1.4), les Délégués ont confié la fonction de Président du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à M. l’Ambassadeur Laurent Dominati, Représentant Permanent de la France.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.4), les Délégués ont approuvé la recommandation du Bureau de confier la fonction de Président du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à M. l’Ambassadeur Charles-Edouard Held, Représentant Permanent de la Suisse.

Nominations à des postes à haut niveau du Conseil de l'Europe

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/1.3), les Délégués ont approuvé l’intention du Secrétaire Général de reconduire Mme Mireille Paulus au poste de Secrétaire du Comité des Ministres (Grade A7), conformément aux articles 25.5.b et 25.6 du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du Personnel) avec effet au 1er décembre 2012.

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de reconduire la nomination de M. Zoltan Taubner au poste de Directeur des Relations extérieures (grade A6) pour une durée de cinq ans, conformément à l’article 25.5a du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 7 janvier 2013.

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de confirmer la nomination de Mme Olöf Olafsdottir au poste de Directeur de la Citoyenneté démocratique et de la participation (grade A6) et de la reconduire pour une durée de trois ans, conformément à l’article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er décembre 2012.

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de transférer M. Manuel Lezertua sur le poste de Directeur du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (grade A6) avec effet au 1er mars 2013.

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/1.3), les Délégués ont pris note de la mise à disposition par le Gouvernement portugais de M. l’Ambassadeur Francisco Seixas da Costa en tant que Directeur exécutif du Centre Nord-Sud, avec effet au 1er février 2013, ainsi que de la décision du Secrétaire Général de demander à Mme Antonella Cagnolati, actuellement Directrice du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (grade A6), de superviser, dans l'intervalle, le travail du Centre.

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention de nommer M. Lawrence Early au poste de Jurisconsulte (grade A6) au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’article 61bis du Statut du personnel et à l’article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er mars 2013. 

Lors de leur 1154e réunion (14 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1154/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de nommer M. Anatoly Egoshkin au poste de Directeur des Bâtiments, de la gestion des équipements et de la sécurité (logistique) (grade A6), conformément à l’article 25.5a du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er mars 2013.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de nommer Monsieur Rafael Benitez au poste de Directeur du Programme, des Finances et des Services linguistiques (grade A6) conformément à l’article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel) avec effet au 5 juillet 2012.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/1.3), les Délégués, conformément à l’article 25.1 du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), ont autorisé le Secrétaire Général à pourvoir le poste vacant de Directeur/Directrice de la Gouvernance démocratique, de la Culture et de la Diversité (grade A6) (Direction Générale de la Démocratie (DGII)) sans publication et ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de nommer Madame Claudia Luciani au dit poste avec effet au 1er septembre 2012.

Lors de la même réunion, les Délégués ont approuvé la suppression du poste de Directrice Générale des Programmes (grade A7) avec effet au 1er septembre 2012 et ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de transformer le poste d’Adjoint(e) au Directeur/à la Directrice des Programmes (grade A6) en poste de Directeur/Directrice des Programmes (grade A6) et de demander à Madame Verena Taylor, actuellement Chef du Protocole, d’assurer les fonctions de Directrice des Programmes ad interim avec effet au 1er septembre 2012 et ce jusqu’à la nomination du/de la titulaire du poste. Conformément à l’article 25.1 du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), les Délégués ont autorisé le Secrétaire Général à pourvoir le poste de Directeur/Directrice des Programmes en le publiant uniquement au sein du Secrétariat.

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de confirmer la nomination de M. Costas Skouras au poste de Directeur des technologies de l’information (grade A6) et de la reconduire pour une durée de trois ans conformément à l’article 25.5a du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel) avec effet au 1er septembre 2012. 

Lors de la même réunion, les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de confirmer la nomination de M. Daniel Höltgen au poste de Directeur de la Communication (grade A6) et de la reconduire pour une durée de trois ans conformément à l’article 25.5a du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel) avec effet au 13 septembre 2012. 

Egalement lors de la 1142e réunion, les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de reconduire la nomination de Mme Susanne Keitel dans son poste de Directeur de la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (Grade A6) pour une durée de cinq ans conformément à l’article 25.5a du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel) avec effet au 1er octobre 2012.

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/1.6), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)4 sur la nomination au poste de Secrétaire Général(e) adjoint(e).

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/1.6), les Délégués ont convenu d'inviter les candidats au poste de Secrétaire Général(e) adjoint(e) pour une entrevue lors de leur 1140e réunion le jeudi 12 avril 2012 et ont chargé le Secrétariat d'informer les candidats des modalités pratiques desdites entrevues.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.6), les Délégués, ayant marqué leur accord avec l’Assemblée parlementaire lors du Comité mixte le 26 janvier 2012, ont approuvé le cadre de compétences pour le poste de Secrétaire Général(e) adjoint(e) (CM(2011)180 final). Ils ont marqué leur accord avec la proposition du Secrétaire Général de raccourcir à titre exceptionnel la durée du mandat du/de la prochain(e) Secrétaire Général(e) adjoint(e) à trois ans, afin d’assurer une succession dans les élections aux postes de Secrétaire Général(e) et de Secrétaire Général(e) adjoint(e), permettant la complémentarité des profils de leurs titulaires respectifs, et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2012)1. Les Délégués ont déclaré ouverte la période de soumission des candidatures pour le poste de Secrétaire Général(e) adjoint(e) et rappellent que la date de clôture est fixée au 31 mars 2012.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de nommer Mme Snežana Samardžić-Marković au poste de Directeur général de la Démocratie (grade A7), conformément à l’article 25.5a du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er avril 2012.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de nommer M. Alexandre Guessel au poste de Directeur du Conseil politique (grade A6), conformément à l’article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 15 février 2012.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de confirmer la nomination de M. Christophe Poirel au poste de Secrétaire adjoint du Comité des Ministres (grade A6) et de la reconduire pour une durée de trois ans, conformément à l’article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er avril 2012.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de confirmer la nomination de M. Thomas Markert au poste de Secrétaire de la Commission de Venise – Directeur (grade A6) et de la reconduire pour une durée de trois ans, conformément à l’article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er avril 2012.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/1.3), les Délégués ont pris note de l’intention du Secrétaire Général de confirmer la nomination de M. Stanley Naismith au poste de Greffier de section (grade A6) et de la reconduire pour une durée de trois ans, conformément à l’article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er juillet 2012.

Lors de leur 1130e réunion (11 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1130/1.7), les Délégués ont approuvé provisoirement le projet de cadre de compétences pour le poste de Secrétaire Général(e) adjoint(e) (CM(2011)180 prov2) et ont convenu de consulter l’Assemblée parlementaire au sein du Comité mixte sur cette base. Ils ont marqué leur accord provisoirement avec la proposition du Secrétaire Général de raccourcir à titre exceptionnel la durée du mandat du/de la prochain(e) Secrétaire Général(e) adjoint(e) à trois ans, afin d’assurer une succession dans les élections aux postes de Secrétaire Général(e) et de Secrétaire Général(e) adjoint(e), permettant la complémentarité des profils de leurs titulaires respectifs, et ont convenu de consulter l’Assemblée parlementaire au sein du Comité mixte sur cette base.

 

 



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