Communiqué de presse - DC138(2011)

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme – Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe publie un rapport sur Saint-Marin

Strasbourg, 24.11.2011 – Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) a publié aujourd’hui le rapport du 4e cycle d’évaluation sur Saint-Marin.

Ce rapport analyse la mise en œuvre des normes internationales et européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au moment de la visite effectuée à Saint-Marin (septembre 2010), évalue les niveaux de conformité avec les 40+9 Recommandations du Groupe d’action financière contre le blanchiment de capitaux (GAFI) et contient un plan d’action préconisé pour améliorer le système saint-marinais de lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et le financement du terrorisme (CFT).

Les principaux constats dressés dans ce rapport sont les suivants :
· L’évaluation a confirmé que Saint-Marin a fait des progrès substantiels dans la mise en œuvre des recommandations du Troisième Cycle de MONEYVAL. Depuis 2008, les autorités se montrent clairement engagées à mettre en œuvre les normes de LAB/CFT et renforcent le régime de prévention par de nombreuses mesures législatives, réglementaires et institutionnelles.
· Les autorités de Saint-Marin sont devenues plus attentives aux risques et à l’utilisation des dispositions en vigueur en matière de blanchiment des capitaux. Cela transparaît dans les résultats des systèmes répressif et judiciaire, plus précisément une hausse notable du nombre d’enquêtes pour blanchiment des capitaux, 4 condamnations pour blanchiment des capitaux (situation arrêtée en septembre 2010) et une jurisprudence utile sur les mesures provisoires et la confiscation. Cependant, il est préconisé que les agents de la police saint-marinaise jouent un rôle plus actif dans les efforts de LAB/CFT.
· Plusieurs lacunes sont encore à combler pour que les dispositions relatives à l’infraction de financement du terrorisme soient tout à fait conformes aux normes internationales.
· La mise en place d’une cellule de renseignements financiers (CRF) opérationnelle, qui est désormais au cœur de l’ensemble du dispositif de LAB/CFT, constitue un progrès de taille. Cependant, les fonctions supplémentaires confiées à l’Agence de renseignements financiers (ARF) et la dépendance excessive des autres autorités vis-à-vis de l’ARF se traduisent sur la charge de travail de son personnel et partant, nuit à son efficacité.
· Saint-Marin a renforcé son régime de prévention, en mettant en place un cadre juridique complet pour les institutions financières et non financières. Il subsiste plusieurs dispositions de prévention qui doivent être alignées de plus près sur les normes du GAFI, et, dans l’ensemble, un certain temps est encore nécessaire avant que les prescriptions soient en grande partie mises en œuvre.
· Les mesures de surveillance et la méthodologie appliquée doivent être renforcées et assorties de moyens accrus, afin de s’assurer que les institutions financières et non financières mettent œuvre les prescriptions en matière de LAB/CFT de façon satisfaisante.
· La coopération, tant au plan national qu’international, s’est améliorée en général, notamment pour ce qui est de l’entraide judiciaire et des relations entre les CRF. Des efforts supplémentaires sont requis aux fins de l’établissement de passerelles efficaces pour faciliter l’échange d’informations et fournir une assistance aux instances de surveillance et autorités répressives étrangères.

MONEYVAL continuera à assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations par Saint-- Marin par le biais de ses procédures normales de suivi, qui font obligation au pays de présenter un rapport de suivi d’ici septembre 2013 et l’encouragent à chercher à sortir du processus de suivi dans un délai de trois ans après l’adoption du rapport d’évaluation voire très tôt après.

Pour plus d’informations sur ce rapport, voir le site Internet de MONEYVAL, à l’adresse : www.coe.int/moneyval

***

Le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a été mis en place en 1997. Organe de suivi du Conseil de l’Europe, il est chargé par le Comité des Ministres d’évaluer la conformité avec les normes pertinentes internationales et européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de formuler des recommandations aux autorités nationales sur les améliorations nécessaires à leur régime de LAB/CFT respectif. En tout, 28 Etats membres du Conseil de l’Europe, sopnt soumis aux procédures d’évaluation de MONEYVAL, ainsi qu’Israël et le Saint-Siège (y compris l’Etat de la Cité du Vatican).

Direction de la Communication du Conseil de l’Europe
Tel: +33 (0)3 88 41 25 60
Fax:+33 (0)3 88 41 39 11

pressunit@coe.int

www.coe.int



 Haut de page