Communiqué de presse - DC 137(2011)

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme – Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe publie son rapport sur la République slovaque

Strasbourg, 23.11.2011 – Le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) a publié aujourd’hui le rapport du 4e cycle d’évaluation sur la République slovaque.

Ce rapport analyse la mise en œuvre des normes internationales et européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au moment de la 4e visite sur site (octobre 2010), évalue les niveaux de conformité avec les 40+9 Recommandations du Groupe d’action financière contre le blanchiment de capitaux (GAFI) et contient un plan d’action préconisé pour améliorer le système slovaque de lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et le financement du terrorisme (CFT).

Les principaux constats dressés dans ce rapport sont les suivants :

· Des progrès ont été accomplis depuis l’évaluation du 3e cycle, par l’adoption d’une nouvelle Loi sur la prévention de la légalisation des produits d’activités criminelles et du financement du terrorisme incorporant la troisième Directive de l’UE anti-blanchiment. Dans l’ensemble, la nouvelle loi a mis pour l’essentiel le volet préventif du système slovaque de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en conformité avec les normes préventives du GAFI. Elle a notamment établi une base légale claire pour signaler les soupçons de financement du terrorisme, qui manquait lors de la précédente évaluation.
· Si le régime de LAB/CFT a continué de se développer et d’être renforcé, le nombre de condamnations pour blanchiment de capitaux reste encore faible et, pour ce qui est des affaires générant des produits considérables, il n'y a pas de signe de poursuites ou de condamnations pour blanchiment de capitaux. Les autorités slovaques doivent analyser l'écart entre l'étendue du crime organisé dans le pays et le type et la qualité des affaires de blanchiment d'argent portées devant la justice.
· La Cellule de renseignements financiers (CRF) se montre très soucieuse de ses responsabilités et ses employés sont professionnels et motivés. Cela étant, les missions de la CRF consistant à analyser et à diffuser de la même manière des informations sur toutes les infractions pénales ne lui permettent pas de se concentrer suffisamment sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
· Des améliorations significatives ont été relevées dans le régime de signalement. Le niveau de signalement de la part du secteur bancaire et, dans une certaine mesure, de celui des assurances apparaît satisfaisant. En revanche, le niveau de signalement est significativement moindre de la part d'autres institutions financières.
· Dans l’ensemble, le système de supervision fonctionne convenablement dans le secteur financier. La gamme de sanctions qui peuvent être imposées est large et les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Toutefois, les entreprises et professions non financières désignées ne comprennent toujours pas entièrement les obligations de signalement et il convient de sensibiliser davantage ce secteur.
· Les autorités slovaques semblent avoir des pouvoirs suffisants pour leur permettre d’assurer diverses formes d'assistance, des informations et une coopération sans retards ni obstacles.

MONEYVAL assurera le suivi de la mise en œuvre des recommandations par la République slovaque par le biais de sa procédure normale de suivi, au titre de laquelle cette dernière est tenue de soumettre un rapport de suivi d’ici septembre 2013 et encourage la République slovaque à demander la clôture du processus de suivi la concernant dans les trois ans qui suivent l'adoption du rapport d'évaluation.
Pour plus d’information, voir le site web de Moneyval : www.coe.int/moneyval

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Le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a été établi en 1997. Le Comité est l’organe de monitoring du Conseil de l’Europe qui a été chargé d’évaluer la conformité avec les normes internationales et européennes pertinentes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de formuler des recommandations aux autorités nationales concernant les améliorations nécessaires à apporter à leurs systèmes de LAB/CFT. 28 États membres du Conseil de l’Europe, Israël et le Saint-Siège (y compris l’État du Vatican) se prêtent actuellement aux procédures d’évaluation de MONEYVAL.

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