Le Luxembourg et le Conseil de l’Europe

Repères

·         Le Luxembourg était l'un des 10 membres fondateurs du Conseil de l'Europe en 1949.

·         Il a ratifié 127 conventions du Conseil de l'Europe et en a signé 49 autres, qui sont en cours de ratification.

·         Il a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme le 3 septembre 1953.

Résumé

Les objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe – doyenne des organisations paneuropéennes – sont la protection des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la démocratie, ainsi que la défense d'un patrimoine culturel commun. L'Organisation compte 47 Etats membres et a élaboré plus de 200 conventions, dont bon nombre ont été transposées dans le droit interne des pays du continent. Le gouvernement et les institutions parlementaires du Luxembourg participent activement à la vie politique du Conseil de l'Europe depuis sa création.

L'organe de décision du Conseil de l'Europe est le Comité des Ministres, qui adopte des conventions, adresse des recommandations aux Etats membres et contrôle l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il réunit les ministres des Affaires étrangères ou leurs Représentants permanents qui sont, en général, ambassadeurs à Strasbourg. Actuellement, le Luxembourg est représenté au sein du Comité des Ministres par M. Jean Asselborn, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères. Depuis janvier 2003, le Représentant permanent du Luxembourg auprès du Conseil de l'Europe est l’ambassadeur Ronald Mayer.

Après avoir été adoptées par le Comité des Ministres, les conventions sont ouvertes à la signature des Etats, qui doivent les ratifier pour qu'elles acquièrent force obligatoire. La dernière convention ratifiée par le Luxembourg est la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, en septembre 2011.  

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est constituée de représentants des parlements des 47 Etats membres. Les textes qu'elle adopte (recommandations, résolutions et avis) servent de lignes directrices au Comité des Ministres, aux gouvernements, aux parlements et aux partis politiques nationaux. L’Assemblée parlementaire se réunit quatre fois par an, chaque partie de session dure une semaine.

Le Luxembourg est représenté à l'Assemblée parlementaire par une délégation de 3 représentants et 3 suppléants. Actuellement, la chef de la délégation est Lydie Err (SOC). Les membres luxembourgeois de l'APCE sont élus parmi les parlementaires.

Le Luxembourg est représenté au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe par une délégation de 3 représentants et 3 suppléants.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe – actuellement M. Thorbjørn Jagland (Norvège) – est élu pour cinq ans ; il est responsable de la planification stratégique, de la gestion du programme d'activités et du budget. Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour l'année 2010 s'élevait à près de 211 millions d'euros, montant auquel le Luxembourg a contribué à hauteur de 448 010,53 euros (soit 0,2123%).

La Cour européenne des droits de l'homme a pour rôle de veiller à ce que les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme respectent les obligations qu'ils ont contractées. Elle examine les requêtes déposées par des particuliers ou des Etats et, lorsqu'elle conclut à la violation de droits ou de garanties par un Etat membre, rend un arrêt contraignant. La Cour se compose d'un juge de chaque Etat membre, élu par l'APCE. Le juge du Luxembourg près la Cour européenne des droits de l'homme est Dean Spielmann depuis juin 2004.

Plusieurs organes indépendants du Conseil de l'Europe veillent au respect, par les Etats membres, des normes relatives aux droits de l'homme élaborées par l'Organisation.

Le Commissaire aux droits de l'homme est chargé de sensibiliser aux droits de l'homme et de promouvoir leur développement et leur respect dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Commissaire actuel, M. Thomas Hammarberg (Suède), a pris ses fonctions en avril 2006. Son prédécesseur s’est rendu une fois au Luxembourg, en février 2004. Son rapport de visite, publié en juillet 2004, indique que des mesures ont été adoptées pour lutter contre le racisme et la discrimination, mais aussi pour promouvoir le respect des droits des étrangers. Dans son rapport, le Commissaire salue en particulier la création d’un médiateur, qui intervient pour le compte des administrés et s’efforce de résoudre les conflits avec l’administration. Il relève aussi plusieurs problèmes persistants concernant les conditions de détention, la prostitution, la traite des êtres humains, la place des demandeurs d’asile et des immigrés en situation irrégulière dans la société, ainsi que la prise en charge des jeunes en difficulté. Il demande que soient réduits les retards dans l’instruction des affaires économiques et financières et préconise d’humaniser les conditions d’isolement des mineurs, des étrangers et des détenus. Il recommande aussi au Luxembourg de ratifier les Protocoles n^os 12 et 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite des lieux de détention (des prisons et des centres de détention pour mineurs, des commissariats de police, des centres de rétention pour étrangers, des hôpitaux psychiatriques, etc.) afin d'évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées et, le cas échéant, de recommander des améliorations aux Etats. Ses membres sont des experts indépendants. Le membre luxembourgeois du CPT, M. Vincent Theis, est le directeur de la prison de Luxembourg et l’ancien directeur de la prison de Givenich. Il occupera son poste jusqu'en décembre 2013.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. Son action couvre toutes les mesures nécessaires pour combattre la violence, les discriminations et les préjugés fondés sur la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique. A ce jour, elle a publié trois rapports sur la situation au Luxembourg, le dernier datant de mai 2006. M. Jean-Paul Lehners est le représentant actuel du Luxembourg au sein de l'ECRI.

Le Luxembourg est aussi partie à plusieurs accords, parmi lesquels la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Pharmacopée européenne, l'Observatoire européen de l'audiovisuel, la Commission européenne pour la démocratie par le droit ou Commission de Venise (le Luxembourg y est représenté par M^me Lydie Err et M.Marc Fischbach) et le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), où M. Jean Bour est le chef de la délégation luxembourgeoise.

Questions et réponses

Quelles conventions du Conseil de l'Europe le Luxembourg a-t-il ratifiées ?

Le Luxembourg a ratifié 127 conventions du Conseil de l'Europe, dont la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, la Convention culturelle européenne, la Convention européenne d'extradition, la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, la Convention européenne pour la répression du terrorisme, la Charte sociale européenne et la Convention pénale sur la corruption.

Quelles conventions le Luxembourg a-t-il signées mais non encore ratifiées ?

Le Luxembourg a signé mais n'a pas encore ratifié 49 conventions du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires, la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, la Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, la Convention européenne sur la télévision transfrontière, la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. 

Combien de visites le CPT a-t-il effectuées au Luxembourg ?

Depuis 1993, date de la première visite d’une délégation du CPT au Luxembourg, le Comité a effectué quatre visites périodiques dans cet Etat, qui ont donné lieu à des rapports et à des recommandations sur les mesures à prendre par les autorités luxembourgeoises pour respecter les normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme. La dernière visite du CPT au Luxembourg remonte à avril 2009. A l'époque, une attention particulière a été accordée aux garanties dont bénéficient les personnes privées de leur liberté et les personnes souffrant de troubles mentaux placées dans des centres hospitaliers neuropsychiatriques. Les conditions de vie dans les prisons et les centres de détention pour mineurs au Luxembourg ont également été examinées. Tous les rapports sont disponibles ici.

Quelles sont les conclusions du dernier rapport de l'ECRI sur le Luxembourg ?

Dans son dernier rapport publié en mai 2006, l'ECRI indiquait que des progrès avaient été réalisés dans un certain nombre de domaines mentionnés dans le rapport précédent (juillet 2003), et plus précisément dans la lutte contre la discrimination à l'égard des étrangers. Le Luxembourg a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et adopté une loi qui réduit les exigences en matière de participation des étrangers aux élections locales. Les autorités luxembourgeoises ont également créé un médiateur, qui examine les plaintes déposées par les administrés étrangers, ainsi qu'une commission mandatée pour recevoir des plaintes concernant les médias.

Cependant, un certain nombre de recommandations formulées dans le deuxième rapport de l'ECRI n'ont pas été mises en œuvre, entre autres la ratification de la plupart des instruments juridiques internationaux mentionnés dans le deuxième rapport, notamment le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et les directives de l’UE sur l’égalité de traitement. En fait, malgré une condamnation de la Cour européenne de justice pour ce manquement, le Luxembourg tarde encore à transposer ces dernières dans sa législation nationale. Outre les ressources juridiques, le Conseil national pour les étrangers et la Commission consultative des droits de l’homme, deux organes spécialisés, n’ont pas suffisamment de moyens humains et matériels. Les autorités luxembourgeoises doivent également prendre des mesures plus amples au sujet des conditions de logement et de l'emploi des demandeurs d'asile et des réfugiés : le projet de loi relatif au droit d’asile a non seulement fait l’objet de critiques de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, mais a en outre été frappé à deux reprises d’une opposition formelle de la part du Conseil d’Etat. Enfin, l’ECRI note que le Luxembourg n’a toujours pas signé d’accord conférant un statut officiel à l'islam.

Dans son rapport, l’ECRI recommande donc au Luxembourg de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et d'adopter les projets de loi relatifs à la nationalité, à la procédure de demande d’asile, ainsi que celui visant à transposer les directives de l’UE. Tous ces textes juridiques sont nécessaires afin que le Luxembourg adopte une politique claire contre la discrimination et intègre les personnes issues de l'immigration dans tous les domaines, en particulier sur le marché du travail. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait également de combattre les préjugés et les stéréotypes envers les musulmans, en tenant davantage compte des avis des organes spécialisés et en renforçant la sensibilisation de la société. Enfin, l’ECRI estime que les magistrats, les policiers et le personnel du Centre pénitentiaire du Luxembourg devraient recevoir une formation sur les problèmes du racisme et de la discrimination raciale.

Combien d'arrêts relatifs au Luxembourg la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle rendus ?

Fin 2010, la Cour avait rendu 36 arrêts concernant le Luxembourg dont 29 concluant au moins à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, principalement de l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 4 n’en constatant aucune.

***

Délégation auprès de l’APCE

Présidente : Lydie Err (SOC) (également Présidente de la Sous-commission sur la traite des êtres humains) ; Vice-Président : Norbert Haupert (PPE/DC). Représentante : Anne Brasseur (ADLE). Suppléants : Fernand Boden (PPE/DC), Félix Braz (NI) et Marc Spautz (PPE/DC).

Délégation auprès de la Chambre des pouvoirs locaux

Président : Jean-Pierre Klein (SOC). Représentant : Emile Eicher (PPE/DC). Suppléant : Paul Weidig (SOC).

Délégation auprès de la Chambre des régions

Représentante : Maggy Nagel (GILD). Suppléants : Gaby Frantzen-Heger (GILD) et Pierre Wies (PPE/DC).

Contact :

Giuseppe Zaffuto, attaché de presse

Tél. + 33 (0)3 90 21 56 04

[email protected]

Mise à jour : novembre 2011