CG(21)23

    16 novembre 2011

    Communication du Secrétaire Général du Congrès lors de la 1126e réunion des Délégués des Ministres (16 novembre 2011)

    Andreas Kiefer, Secrétaire Général du Congrès

    Introduction

    La réforme

    En octobre 2010, puis en mars 2011, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux a adopté une série de mesures destinées à réformer ses structures, son fonctionnement, ses méthodes de travail et ses activités, au sein d'une réforme plus large du Conseil de l'Europe. Depuis, avec l’appui du Comité des Ministres qui a adopté une version révisée de la Résolution statutaire et de la Charte du Congrès en janvier 2011, il a mis en œuvre cette réforme, la rendant concrète et tangible.

    Son objectif est clair : le Congrès s’est résolument engagé dans une approche plus opérationnelle, plus pratique, plus concrète et orientée vers les résultats. Il a également renforcé son dialogue avec les gouvernements en recentrant en particulier son action sur un monitoring plus large et de meilleure qualité de la démocratie locale et régionale.

    Il a mieux structuré et codifié l'observation des élections locales et régionales et a entrepris un meilleur suivi de ses recommandations. Il a par ailleurs introduit la dimension locale et régionale des droits de l'homme comme une nouvelle priorité. Il a enfin décidé de recentrer ses activités thématiques sur les principaux défis rencontrés par les autorités locales et régionales, en insistant sur la nécessité d'un engagement de terrain et d’un dialogue plus fort et plus permanent avec les gouvernements nationaux, mais aussi avec ses partenaires institutionnels.

    Pour réussir dans ses missions telles que redéfinies par la réforme, le Congrès a renforcé le rôle politique de son Bureau, a recentré ses activités autour de trois nouvelles Commissions et s’est doté d’un Forum statutaire, composé des chefs des 47 délégations nationales en remplacement de l’ancienne Commission permanente.

    Le suivi de la démocratie locale et régionale

    Depuis mars 2011, le Congrès a renforcé le suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il a ainsi mené 9 visites dans 8 Etats membres (France, Bosnie-Herzégovine, Lituanie, République Tchèque, Moldova, Allemagne (2 visites), Italie, et Portugal) et a prévu de se rendre en «ex-République yougoslave de Macédoine» et, à nouveau, en Moldova et Bosnie-Herzégovine avant la fin 2011. Il a également adopté 9 recommandations sur le suivi de la démocratie locale et régionale en Roumanie, à Malte, en Turquie, Autriche, Slovénie, Bulgarie, Finlande, Lettonie et Serbie.

    Ce renforcement a permis de mener un dialogue plus substantiel et plus ciblé avec les autorités des pays concernés, et les premiers résultats de ces efforts sont d’ores et déjà visibles. Le rapport de suivi sur l'Autriche a déclenché un débat sur le fédéralisme dans ce pays, et en juin, le Parlement autrichien a voté des dispositions qui sont une mise en œuvre directe de trois recommandations du Congrès. Par ailleurs, à la suite du monitoring, le gouvernement estonien a renouvelé son dialogue avec les autorités locales, et la Slovénie a ratifié le Protocole additionnel à la Charte sur l'autonomie gouvernementale, sur la participation citoyenne.

    L’observation des élections locales et régionales

    Dans cette même période, le Congrès a observé les élections locales en Albanie en mai, en Moldova en juin et en Bulgarie en octobre. Des membres du Comité des Régions de l’Union Européenne ont pris part à ces missions. Selon les nouvelles règles de procédure pour l'observation des élections, toutes les missions d'observation sont maintenant précédées par des visites pré-électorales qui permettent une observation élargie comprenant également, entre autres, l’organisation de la campagne électorale, son financement et le rôle des média. Si le Congrès n’est pas la seule institution internationale à observer les élections locales ou régionales dans un pays, il pourra décider de faire partie d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE) avec l’OSCE.

    Le renforcement du dialogue avec les Etats membres

    Le Congrès a également poursuivi ses efforts pour convaincre les États membres de lever leurs réserves à la Charte, ce qui est indispensable pour atteindre son objectif d’espace européen unifié de normes communes pour la démocratie locale, une « Europe 100% charte ».

    En mai de cette année, le Président du Congrès a prononcé un discours lors de la session ministérielle du Comité des Ministres à Istanbul. Il a insisté sur la nécessité d'une meilleure collaboration et d’une action conjointe entre les gouvernements nationaux et les autorités locales et régionales, dans des domaines d'intérêt commun. Les domaines d’actions conjointes possibles ont d’ailleurs été identifiés lors de la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales à Kiev les 3 et 4 novembre 2011. Dans son discours, le Président du Congrès a souligné que le Congrès a nettement amélioré le dialogue avec le Comité des Ministres depuis la dernière Conférence ministérielle et poursuivra ses efforts pour maintenir et à développer davantage ce dialogue.

    Un autre résultat du dialogue avec les autorités nationales a été la récente visite menée par une délégation du Congrès pour rencontrer Leyla Güven, Maire de Viransehir et membre du Congrès, emprisonnée en Turquie depuis près de deux ans. Cette visite a fait l’objet d’un rapport au Bureau, qui a réaffirmé que la détention prolongée d’un grand nombre de maires et conseillers municipaux, empêchés de remplir leur mandat vis-à-vis de leurs citoyens, affaiblit la démocratie locale. Le Bureau a également appelé plusieurs instances du Conseil de l’Europe à se saisir de cette situation, en demandant notamment au Président du Congrès d’inviter le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe à examiner la question de la détention d’élus locaux en Turquie à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la Commission de Venise à examiner la question de l’usage des langues autres que le turc dans le cadre de l’assistance constitutionnelle à la Turquie et le Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à examiner les conditions de détention de Mme Güven.

    Sensibilisation aux droits de l’homme et participation citoyenne

    Le Congrès a également développé son action en faveur des droits de l’homme en sensibilisant les élus locaux et régionaux à leur respect et leur mise en oeuvre. Il a adopté un rapport pour identifier les indicateurs des droits de l’homme aux niveaux local et régional. Ce rapport développe une méthodologie appropriée pour la collecte de données, fournit une analyse permettant d'identifier les problèmes auxquels les autorités locales font face dans leur travail au quotidien et définit la stratégie du Congrès. Dans cette approche, le Congrès coopère avec le Commissaire aux Droits de l’Homme Thomas Hammerberg et avec l’Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne et a engagé un dialogue accru avec le Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme du Comité des Ministres.

    Les principaux défis rencontrés par les autorités locales et régionales ont été largement intégrées au rapport du Groupe d’éminentes personnalités sur le thème « Vivre ensemble : Conjuguer diversité et liberté dans l'Europe du 21ème siècle », publié en mai de cette année. Les recommandations du rapport sur la participation accrue des citoyens, sur une meilleure intégration et plus de cohésion au niveau local, sur une protection plus efficace des droits des citoyens et le renforcement du dialogue interculturel et de l'interaction correspondent aux priorités du Congrès et sont reflétées dans de nombreux rapports en préparation par ses commissions.

    Inclusion des Roms

    Le Congrès a mené cette année également une action particulière en faveur de l’inclusion des Roms. En écho à la réunion d’octobre 2010 organisée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Congrès a organisé un Sommet des maires sur les Roms, à Strasbourg le 22 Septembre dernier. Le Sommet a réuni près de 400 participants, représentants de collectivités territoriales, d’associations et de réseaux, qui ont affirmé leur engagement à poursuivre leurs activités sur le terrain et a pris la décision très concrète d’établir une « Alliance européenne des Cités et Régions pour l'inclusion des Roms ». Le Congrès a, dans la foulée, adopté lors de sa 21è session, un rapport ainsi qu’une Recommandation et une Résolution sur « La situation des Roms : un défi pour les autorités locales et régionales » qui contiennent des propositions concrètes pour une action de terrain.

    Vers un Congrès renouvelé

    En entreprenant une réforme en profondeur, le Congrès s’est donné pour objectif d’être plus opérationnel et plus concret. Cette dynamique a été maintenue voire renforcée tout au long de cette année. Elle lui a permis d’accroître sa capacité d’adaptation et de réaction pour mieux répondre aux défis posé par la crise financière et sociale que traverse le continent et pour laquelle les collectivités territoriales sont en première ligne. Comme l’a souligné le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans son allocution durant la 21è session du Congrès : « On dit qu’en politique tout se joue au niveau local. Je pense que c'est plus vrai que jamais » car « l'action politique n'a de sens que si elle conduit à de vrais résultats ayant un vrai sens pour les vrais gens. Des résultats que les gens peuvent voir, toucher, sentir et dont ils puissent profiter ».

    Table des matières

    Introduction 2
    1) Le Congrès se recentre sur ses priorités politiques 8

    2) Le Congrès s’engage sur le terrain 23

    3) Coopération avec le secteur intergouvernemental 27

    4) Des partenariats extérieurs dynamiques 28

    5) Un relais pour les campagnes du Conseil de l’Europe 31

    1) Le Congrès se recentre sur ses priorités politiques

    A) Mise en œuvre de la réforme

    ● La 20e session adopte les nouvelles étapes dans le processus de réforme (mars 2011)

    La 20e Session, en mars 2011, a tenu un débat sur la « réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la réforme du Conseil de l’Europe » à l’issue duquel la Recommandation 299 (2011) et la Résolution 321 (2011) ont été adoptées. Le rapport, présenté par Karl-Heinz Lambertz, Belgique (R, SOC) et Anders Knape, Suède (PPE/DC) fait le bilan des deux premières phases de réforme du Congrès déjà mises en œuvre et expose la troisième phase de la réforme qui doit être entamée suite à l’adoption des versions révisées des textes statutaires du Congrès par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011.

    Les deux premières phases ont permis d’améliorer l’efficacité et la réactivité du Congrès, avec la création de structures plus légères et plus politiques, une simplification de son fonctionnement et l’approfondissement d’activités clefs comme le monitoring de la démocratie locale et régionale et l’observation des élections locales et régionales. La troisième phase consistera notamment en une révision en profondeur du Règlement intérieur du Congrès.

    Les rapporteurs ont également appelé à un renforcement des liens institutionnels et du dialogue politique avec le Comité des Ministres et les autres organes du Conseil de l’Europe afin d’intégrer la dimension locale et régionale à toute action de l’Organisation. Ils ont par ailleurs souligné l’importance de développer une coopération active avec le Comité des Régions et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

    ● Soutien politique à la réforme

    Le Ministre français chargé des collectivités territoriales, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ont exprimé leur soutien à la réforme lors du débat sur ''la réforme du Congrès dans la réforme du Conseil de l'Europe'', tenu à l’occasion de la 20e session du Congrès.

    Thorbjørn Jagland a notamment déclaré qu’il soutient le recentrage des priorités du Congrès pour concentrer ses activités sur le suivi de la démocratie au niveau local et régional, la promotion des droits de l'homme, le développement d’une bonne gouvernance démocratique et les réponses à apporter aux grands défis que doivent relever les collectivités territoriales.

    Il a indiqué que les nouvelles structures dont s’est doté le Congrès dans le cadre de la réforme sont bien adaptées à ces priorités et lui permettront de réagir promptement aux enjeux d’aujourd'hui.

    Philippe Richert a déclaré que le Congrès avec les activités de monitoring, les commissions d’enquête, l’observation des élections, les programmes de coopération, avait conduit ses actions avec pertinence, efficacité, exemplarité et avait montré sa capacité à faire progresser la démocratie locale et régionale en Europe. S’exprimant plus précisément sur la réforme en cours de cette institution, M. Richert a soutenu un recentrage du Congrès sur ses missions fondamentales. « Le ciblage des activités permettra de répondre à une situation budgétaire difficile, en dégageant des marges de manœuvre suffisantes pour assurer le bon fonctionnement des travaux du Congrès. Cela permettra par ailleurs de renforcer son positionnement au sein de l’organisation paneuropéenne et sa notoriété auprès des opinions publiques européennes ».

    Yavuz Selim Kösger, Directeur Général à la Direction Générale des pouvoirs locaux du Ministère de l’intérieur de Turquie, au nom de la Présidence du Comité des Ministres a déclaré que la détermination du Congrès à promouvoir le dialogue, les synergies et la coopération avec le Comité des Ministres lui-même, montrent bien que le Congrès est décidé à contribuer activement à l'amélioration de la réputation et de la crédibilité de l’Organisation.

    Dans sa réponse du 12 octobre 2011 à la Recommandation du Congrès, le Comité des Ministres a réitéré ses encouragements à poursuivre ces réformes en vue de s’assurer que l’activité du Congrès s’inscrive pleinement dans les priorités stratégiques de l’Organisation. Il s’est félicité de pouvoir travailler en étroite coopération avec le Congrès pour traiter des questions qui affectent les intérêts des collectivités locales et régionales. Il attache une grande importance au travail du Congrès qui, en œuvrant pour l’émergence d’une démocratie locale et régionale solide et efficace en Europe, apporte sa contribution à la réalisation de l’objet statutaire de l’Organisation.

    Le Comité a pris note du souhait du Congrès de renforcer encore davantage le dialogue avec lui et s’est déclaré ouvert à un tel renforcement. Il a invité ses groupes de rapporteurs à garder cette possibilité de dialogue à l’esprit, lorsque leurs travaux peuvent bénéficier de l’apport du Congrès.

    ● Les premiers résultats visibles de la réforme

    Lors de la 21è session, le Président du Congrès a souligné que la réforme permet un dialogue plus substantiel avec les gouvernements sur les politiques locales. L’approche du Congrès est devenue plus opérationnelle, plus pratique, plus concrète et plus orientée vers les résultats. Les premiers résultats sont tangibles, notamment sur les missions de monitoring de la démocratie locale et régionale « qui permettent d’ouvrir un dialogue plus substantiel et plus ciblé sur les questions de proximité avec les autorités des pays concernés''. Les progrès réalisés, en particulier en Autriche, en Estonie et en Slovénie, sont un résultat concret de ce processus de réforme.

    ● Les étapes suivantes du processus de réforme

    Les rapporteurs du Congrès sur la réforme, Halvdan Skard et Günther Krug, ont été mandatés par le Bureau pour réviser substantiellement les règles de procédure à la lumière de la réforme du Congrès, mais aussi en vue de les actualiser et de les simplifier et les rendre plus abordables. Les membres du Congrès ont été consultés durant l'été 2011 sur le projet des rapporteurs et les propositions de régles amendées ont été présentées au Bureau du Congrès en septembre. Des discussions sont en cours au sein du Bureau et le projet de règlement définitif devrait être prêt pour adoption par la session du Congrès en mars 2012.

    B) Les activités thématiques

    a) Le suivi de la démocratie locale et régionale

    Dans le cadre de la réforme de 2010, les activités de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale ont été renforcées. Plus fréquentes et plus régulières, puisque chaque État membre sera désormais visité et évalué tous les cinq ans, elles donnent lieu à davantage de dialogue politique avec les États concernés.

    La composition des délégations, la préparation et le déroulement des visites ainsi que la rédaction des rapports ont été mieux codifiés dans la Résolution 307rev (2011) afin d’assurer une plus grande transparence, plus d’indépendance et d’impartialité ainsi qu’une plus grande expertise juridique. Des programmes de coopération spécifiques pourront également être mis en place avec les États concernés afin d’apporter des réponses concrètes aux problèmes identifiés et d’améliorer la gouvernance locale.

    Les recommandations adoptées

    Depuis mars 2011, le Congrès a adopté 9 recommandations sur la démocratie locale et régionale dans les pays suivants :

    ● Roumanie (22 mars 2011)

    Dans la recommandation sur la démocratie locale et régionale en Roumanie présentée par Jean-Claude Frécon, France (L, SOC) et adoptée lors de sa 20ème session, le Congrès invite les autorités roumaines à poursuivre leurs efforts pour parvenir à une transposition de tous les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale. La Roumanie a entamé au cours de la dernière décennie de nombreuses réformes législatives qui ont été réalisées dans l’ensemble, conformément aux principes et à l’esprit de la Charte. La recommandation du Congrès suggère en particulier de continuer à améliorer les mécanismes de consultation des collectivités locales, d’allouer aux collectivités locales des ressources financières proportionnées à leurs compétences, ou encore d’octroyer un statut spécial à la ville capitale de Bucarest.

    ● Malte (23 mars 2011)

    Le Congrès a adopté, lors de sa 20e Session, une recommandation sur la situation de la démocratie locale à Malte. La recommandation, présentée par Emil Calota, Roumanie (L, SOC), salue la réforme de l’autonomie locale conduite par Malte ces trois dernières années, et en particulier le projet de lever les réserves à la Charte de l’autonomie locale. Grâce à la nouvelle loi sur les conseils locaux telle qu’elle a été modifiée en 2009, Malte respecte maintenant la plupart de ses obligations au titre de la Charte. Les réserves de Malte concernant quatre paragraphes de l’article 7 (compensation financière pour les élus locaux) et l’article 9 (ressources financières des collectivités locales) de la Charte ont été levées. Cette initiative doit être saluée à l’heure où le Congrès s’emploie à promouvoir auprès des Etats membres une « Charte à 100 % », c’est-à-dire une Charte sans réserve.

    ● Turquie (24 mars 2011)

    Dans la recommandation présentée par Anders Knape, Suède (PPE/DC) et Herwig Van Staa, Autriche (PPE/DC) et adopté lors de sa 20e session, le Congrès recommande la poursuite des réformes constitutionnelles en faveur de la décentralisation en Turquie. Le rapport fait suite à des visites effectuées en Turquie en 2008, 2009 et 2010 et à une mission d’enquête menée en 2007 dans le Sud-est de l'Anatolie. Anders Knape regrette cependant que le dialogue politique avec les autorités turques n’a pas été plus fructueux durant toute la phase de préparation du rapport. Parmi les points particulièrement discutés figuraient aussi la question des 1500 personnalités politiques détenues notamment en Anatolie du sud-est, dont un membre du Congrès, Mme Leyla Güven et de nombreux autres élus locaux.

    ● Autriche (24 mars 2011)

    La recommandation sur la démocratie locale et régionale en Autriche a été adoptée lors de la 20e session du Congrès. Les deux rapporteurs, Irene Loizidou, Chypre (PPE/DC), et Marc Cools, Belgique (GILD), ont pour l’essentiel souligné la qualité de la démocratie locale, en particulier du mécanisme de consultation typiquement autrichien entre les différents niveaux de gouvernement. Ce « fédéralisme coopératif » aurait fait ses preuves en tant que courroie de transmission entre le gouvernement fédéral, les Länder et les communes. Le Congrès s’est cependant dit moins satisfait de l’avancement des réformes en vue de la modernisation du système fédéral, qui sont en cours en Autriche depuis de nombreuses années. Le Congrès fait remarquer à ce sujet que la dépendance des administrations locales vis-à-vis des autorités fédérales se fait encore fortement sentir, notamment en ce qui concerne l'autonomie administrative et fiscale. Le rapport du Congrès préconise par conséquent une réforme institutionnelle fondamentale du système fédéral en Autriche.

    ● Slovénie

    La recommandation sur la situation de la démocratie locale et régionale en Slovénie présentée par Jos Wienen, Pays-Bas (PPE / DC) et Merita Jegeni Yildiz, Turquie (PPE / DC) prend note des améliorations observées dans les finances publiques locales, les bonnes pratiques concernant l'intégration des minorités Roms et le statut de la capitale. Un certain nombre de questions telles que la fragmentation des municipalités et le processus de régionalisation restent en suspens. Le Congrès aimerait voir une augmentation de l'autonomie financière des collectivités locales. Parmi les recommandations faites aux autorités slovènes figurent la promotion des fusions des autorités locales là où cela se justifie et le lancement du processus de régionalisation ainsi qu’un appel à diffuser les bonnes pratiques existantes concernant l'intégration des Roms au sein des communautés locales

    ● Bulgarie

    Au cours de cette session, le Congrès a également adopté la recommandation sur la situation de la démocratie locale et régionale en Bulgarie présentée par Artur Torres Pereira, Portugal (PPE / DC) et Johan Sauwens, Belgique (PPE / DC). Le rapport souligne l'amélioration considérable de la démocratie locale en Bulgarie depuis la première visite de contrôle en 1998. Certaines préoccupations sont exprimées concernant les restrictions financières auxquelles sont confrontées les autorités locales. Une protection judiciaire efficace est mentionnée comme un autre domaine nécessitant une amélioration. Le Congrès invite les autorités bulgares à lever leurs réserves à l'égard de l'article 7, par. 2, puisque sa loi de gouvernement local est déjà en conformité avec la Charte et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires d'une autorité locale et le Protocole n ° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC).

    ● Finlande

    Le Congrès a adopté la recommandation présentée par le rapporteur Jean-Louis Testud, France (PPE / DC) sur la situation de la démocratie locale et régionale en Finlande. Le rapport souligne la culture exemplaire de consultation et d'implication des autorités locales par le gouvernement central. Il mentionne également les déficits excessifs de certaines municipalités et la nécessité d'assurer un niveau égal de services de base dans tout le pays. Les Autorités finlandaises sont encouragées à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires locales ainsi que les Protocoles additionnels à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales.

    ● Lettonie

    Présentée au Congrès par Jean-Claude Frécon, France (SOC) et Philippe Leuba, Suisse (NR), la recommandation conclut que la législation lettone sur le gouvernement local est une bonne base pour le développement de l'autonomie locale. Les problèmes financiers auxquels les collectivités locales sont confrontés demeurent un problème. Il en va de même pour les restrictions à la participation aux affaires publiques des non-citoyens qui s'identifient à une minorité nationale. Un statut juridique spécial pour la capitale, Riga et l'octroi aux "non-citoyens" du droit de vote aux élections locales figurent parmi les recommandations du Congrès. Les Autorités lettones sont également invitées à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer dans les affaires d'une autorité locale ainsi que le Protocole n ° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC).

    ● Serbie

    Ce premier rapport de suivi sur la Serbie a été présenté au Congrès par Odd Arild Kvalöy, Norvège (NR). La recommandation souligne que les principes directeurs de l'autonomie locale sont garantis dans la législation serbe. Elle mentionne également la nécessité d'une réforme des pouvoirs locaux et de l'autonomie régionale. Le Congrès se félicite de la loi accordant un statut spécial à la province autonome de Voïvodine, mais est moins satisfait du fait que les municipalités soient obligées de porter le fardeau de la crise financière et ne sont pas suffisamment consultées par le gouvernement central. La recommandation invite également à trouver une solution à la restitution des biens publics, une question importante pour la Serbie, de même que la levée des réserves sur les articles 4, al. 3 et 8, par. 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale qui traite du principe de subsidiarité. Le Congrès appelle la Serbie à signer et ratifier les Protocoles additionnels à la Charte. Enfin, il faut noter que depuis la visite en 2010, une nouvelle législation a été adoptée en Serbie, qui a été incluse dans la recommandation afin de l'actualiser.

    Les visites

    Depuis mars 2011, le Congrès a effectué 9 visites de suivi de la démocratie locale et régionale dans les 8 pays suivants :

    ● France (29 – 31 mars 2011)

    Dans cette deuxième partie de la visite, les rapporteurs du Congrès, Onno Van Veldhuizen (Pays-Bas, GILD) et Guilherme Pinto (Portugal, SOC), ont rencontré Edouard Balladur, Président du Comité sur la réforme territoriale, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, Pierre Schapira, Adjoint au Maire de Paris, et Pierre Dartout, préfet du Val-de-Marne, ainsi que des interlocuteurs du ministère de l'Intérieur, de l’Outre-mer et des autorités locales, la Cour des comptes et le médiateur de la République.

    Dans la première partie (29 novembre -1 décembre 2010), ils avaient rencontré Alain Delcamp, Secrétaire général du Sénat, Claude Belot, Président de la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que les présidents et membres des associations nationales des régions, départements, communes, villes moyennes et les maires ruraux.

    ● Bosnie-Herzégovine (11 - 14 avril 2011)

    Les rapporteurs du Congrès, Jean-Marie Belliard (France, NR) et Beat Hirs (Suisse, GILD), ont eu des rencontres avec le Ministre de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH), Zoran Mikulič et le Ministre des finances de FBiH, Anto Krajina et ainsi que des membres du gouvernement de Republika Srpska (RS) notamment la Ministre du développement régional, Željka Cvijanović, le Ministre des finances, Zoran Tegeltija et le Ministre de l’administration et des autorités locales, Lejla Rašić.

    La deuxième partie de la visite de monitoring se déroulera en décembre 2011.  

    ● Lituanie (6 - 8 juin 2011)

    Les rapporteurs du Congrès, Irène Loizidou (Chypre, PPE/DC) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) ont examiné le respect des engagements pris par la Lituanie en matière d’autonomie locale et régionale, au regard de la ratification par ce pays de la Charte européenne de l’autonomie locale en juin 1999. Plusieurs rencontres ont été organisées avec des représentants du gouvernement, notamment avec Raimundas Palaitis, Ministre de l’Intérieur, ainsi qu’avec le Vice-ministre des finances, Edmundas Žilevičius. La délégation a rencontré par ailleurs Romualdas Kestutis Urbaitis, Président en exercice de la Cour constitutionnelle, et Ričardas Piličiauskas, Président de la Cour Suprême administrative, ainsi que des représentants de l’Ombudsman. Des rencontres avec les maires et secrétaires des villes de Vilnius, Ignalina et Utena ainsi qu’avec des parlementaires et l’association de pouvoirs locaux de Lituanie étaient également au programme.

    ● République Tchèque (13 - 15 juin 2011)

    Les rapporteurs du Congrès, Emil Calota (Roumanie, SOC) et Philippe Receveur (Suisse, PPE/DC) ont examiné le respect des engagements contractés par la République Tchèque en matière d’autonomie locale et régionale, lors de sa ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale en mai 1999. Plusieurs rencontres de haut niveau ont eu lieu, notamment avec Jan Kubice, et Ondřej Veselský, respectivement Ministre et Vice-ministre de l’Intérieur, ainsi qu’avec Judr. Pavel Rychetský, Président de la Cour Constitutionnelle de République Tchèque, František Dohnal, Président de la Cour Suprême d’Audit, et Judr. Pavel Varvařovský, Défenseur Public des Droits. La délégation a par ailleurs rencontré les maires des villes de Velký Osek et Brno, les représentants du Conseil municipal de Prague, ainsi que des représentants de l’Association des Régions et de l’Union des villes et des municipalités de République Tchèque.

    ● Moldova (12 - 13 septembre 2011)

    Les rapporteurs du Congrès, Francis Lec (France, SOC) et Ignacio Sanchez-Amor (Espagne, SOC) ont examiné le respect des engagements pris par la République de Moldova en matière d’autonomie locale et régionale, au regard de la ratification par ce pays de la Charte européenne de l’autonomie locale en octobre 1997. Ils ont effectué plus particulièrement un suivi des recommandations faites aux autorités moldaves suite à la dernière visite de monitoring du Congrès en 2005. Plusieurs rencontres étaient organisées avec des représentants du gouvernement et du parlement, notamment avec Marian Lupu, Président du Parlement et Président intérimaire de la République de Moldova et Mihai Moldovanu, Vice-Premier Ministre. Au cours de ses entrevues, la délégation a notamment abordé la question de la mise en œuvre de la « Stratégie Nationale de Décentralisation » et les différentes réformes administratives territoriales successives.

    La deuxième partie de la visite de suivi prévue en novembre 2011 emmènera la délégation en Transnistrie. 

    ● Allemagne (27-29 juin et 27-28 septembre 2011)

    Les rapporteurs du Congrès, Britt-Marie Lövgren (Suède, GILD) et Ignacio Sanchez-Amor (Espagne, SOC) ont mené la première visite générale de monitoring en Allemagne. La visite de monitoring précédente, conduite en mai 1999, portait exclusivement sur la situation des finances locales en Allemagne. La visite de 2011 était organisée en deux parties. Dans la première partie, la délégation a rencontré des interlocuteurs des Associations nationales de villes et régions, des ministères fédéraux de l’Intérieur et des Finances ainsi que du Sénat de Berlin, du Bundestag, du Parlement régional de Brandebourg et le Maire de Francfort-sur-Oder. La deuxième partie de la visite a permis à la délégation de rencontrer notamment, le Ministère de l’Intérieur de Nord Rhein Westphalen, le Secrétaire d'Etat permanent au Ministère de l'intérieur de Hessen, la vice-présidente du Parlement régional de Baden Württemberg, les maires de Langenfeld et de Ludwigsburg, ou encore le Président de la Cour constitutionnelle de Baden Wurttemberg.

    ● Italie (2 – 4 novembre 2011)

    Les rapporteurs du Congrès, Knud Andersen (GILD, Danemark) et Marina Bespalova (PPE/DC, Fédération de Russie) ont examiné la situation des engagements de suivi entrepris dans le domaine de la démocratie et de la décentralisation territoriale au regard de la ratification par l’Italie de la Charte européenne de l’autonomie locale en 1990. La dernière mission de monitoring en Italie remonte à 1997. Des réunions ont eu lieu avec la délégation italienne auprès du Congrès, des représentants de l’Association des communes et des provinces, des membres de la Cour administrative suprême, de la Cour Constitutionnelle, de la Cour des Comptes et de l’Ombudsman. En outre, des rencontres se sont tenues avec les Présidents des Régions du Latium et de la Lombardie, des collectivités des Provinces de Rome et de Milan et des Maires et représentants des Conseils municipaux de Rome et de Milan. La deuxième partie de la visite est prévue en mai 2012.

    ● Portugal (7 – 9 novembre 2011)

    Les rapporteurs du Congrès, Jos Wienen (PPE/DC, Pays-Bas) et Devrim Çukur (SOC, Turquie), ont examiné la mise en œuvre des engagements souscrits en matière de démocratie et de décentralisation territoriale lors de la ratification de la Charte. La délégation a notamment rencontré la délégation portugaise auprès du Congrès et des représentants d’associations de pouvoir locaux ainsi que le Secrétaire d’Etat chargé de l'administration locale et des réformes administratives ainsi que les maires de Lisbonne, Coimbra et Vila Nova de Poiares et le Président de la Région métropolitaine de Lisbonne. Des rencontres étaient aussi prévues avec le président de la Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle, ainsi que des représentants de l’ombudsman.

    Une visite en « Ex-République yougoslave de Macédoine» ainsi que les secondes parties des visites en Bosnie-Herzégovine et en République de Moldova sont prévues avant fin 2011.

    Les rapports sur la Lituanie, la République tchèque, la Moldova et l’Allemagne seront à l’ordre du jour de la session de mars 2012.

    b) L’observation des élections locales et régionales

    La définition de nouvelles stratégies et règles adoptées en juin 2010, dans le cadre de la réforme, a permis d’amplifier et d’élargir les missions d’observation des élections locales et régionales. Elles ne se résument plus au seul jour du scrutin mais englobent désormais l’ensemble du dispositif électoral, y compris la préparation de l’élection, l’examen des systèmes politiques et juridiques ainsi que des medias, avec une généralisation des missions pré-électorales. Par ailleurs, l’observation des élections fait désormais l’objet d’un rapport et d’une recommandation, discutés et adoptés par le Congrès. Ces conclusions seront systématiquement prises en compte dans le cadre du suivi de la démocratie locale et régionale.

    ● Elections locales en Albanie (8 mai 2011)

    Une délégation présidée par Hana Richtermocova (République Tchèque, GILD), incluant également quatre membres du Comité des régions de l’Union européenne, a observé ces élections locales. Volkram Gebel (Allemagne PPE) était le Rapporteur de la délégation et Uno Aldegren (Suède, PES),le porte-parole des membres du Comité des Régions. La délégation a notamment rencontré le Premier Ministre Sali Berisha et le Maire de Tirana, Edi Rama, ainsi que Edmond Haxhinasto, Ministre des affaires étrangères.

    La veille de l’élection, le 7 mai, des équipes du Congrès se sont déployées dans plusieurs villes y compris Durres, Elbasan, Himare, Shkoder, Vlore and Tirana, pour rencontrer des élus, des candidats et représentants d’ONGs et y observer les élections du 8 mai.

    A l’instar des conclusions des observateurs de l’OSCE (BIDDH), le Congrès a conclu que les élections locales ont été compétitives et transparentes, mais que le scrutin s’est déroulé dans un climat de forte polarisation et de défiance entre les partis gouvernementaux et l’opposition, qui risque d’empêcher le dialogue constructif nécessaire pour répondre aux attentes des citoyens et assurer une bonne gouvernance au niveau local.

    ● Elections locales en Moldova (5 juin 2011) 

    Une délégation conduite par Britt-Marie Lövgren (Suède, GILD), comprenant des membres du CdR de l’UE, a observé les élections locales. Hannes Weninger (Autriche, SOC) était nommée rapporteur de cette mission. Des équipes du Congrès ont été déployées dans différentes régions. Au total 150 bureaux de vote ont été visités. Globalement, le jour du scrutin a été décrit comme calme, ordonné et bien organisé. Du point de vue du Congrès, le vote du 5 Juin a marqué une nouvelle étape dans la bonne direction. La campagne électorale a été dynamique et les candidats se sont comportés – pour la plupart - d'une manière responsable. Cependant les observateurs ont souligné que le pays n'était pas à la fin du processus de réforme et qu'il y avait encore matière à amélioration, en particulier en ce qui concerne l'exactitude des listes électorales, la campagne et le financement des partis et en ce qui concerne la clarification des compétences électorales entre les différents niveaux de gouvernement.

    ● Le vote électronique dans les élections municipales en Norvège (12 septembre 2011) 

    Une délégation du Congrès a mené une mission d’évaluation politique dans le cadre des élections locales qui se sont tenues en Norvège. Composée de deux membres du Congrès, Nigel Mermagen, Royaume-Uni (L, GILD), and Devrim Cukur, Turquie (R, SOC), la délégation était particulièrement intéressée par la procédure de vote électronique qui était testée dans dix municipalités norvégiennes (Bodø, Bremanger, Hammerfest, Mandal, Radøy, Re, Sandnes, Tynset, Vefsn and Ålesund).

    ● Elections locales en Bulgarie (23 octobre 2011) 

    Une délégation du Congrès conduite par le rapporteur du Congrès, Mihkel Juhkami (Estonie), a observé ces élections locales. Les 21 et 22 octobre, la délégation a rencontré à Sofia des représentants du gouvernement, y compris du Ministère du développement local et régional et des travaux publics, de la Commission électorale centrale, ainsi que des représentants de la délégation bulgare auprès du Congrès et des associations de pouvoirs locaux et régionaux. Le 22 octobre, six délégations du Congrès ont été déployées dans plusieurs régions du pays afin de rencontrer des candidats et observer le scrutin le lendemain.

    La délégation a conclu à titre préliminaire que ce scrutin s’est tenu dans le calme et en bon ordre grâce à un solide cadre légal pour des élections démocratiques. Cependant, la délégation a évoqué des problèmes administratifs qui ont été soulevés au cours de réunions avec différents interlocuteurs du Congrès à Sofia, et qui concernaient en particulier la composition peu équilibrée des commissions électorales à tous les niveaux. Il a également évoqué des informations faisant état d’achats de voix, notamment au sein de la population vulnérable des Roms, de votes contrôlés (votes collectifs sous pression) et de tentatives de manipuler le scrutin. Un rapport sur l’observation des élections municipales du 23 sera inscrit à l’ordre du jour de la session plénière du Congrès en mars 2012

    c) La dimension locale et régionale de la protection des Droits de l’homme

    Le Congrès s’est engagé à intensifier son action pour la promotion des droits de l’homme auprès des collectivités. L’objectif est de mettre en place des outils permettant de mieux mesurer la réalité de l’application des droits de l’homme au niveau territorial, d’identifier les politiques qui fonctionnent et de partager les bonnes pratiques entre les collectivités européennes.

    La résolution 334 (2011) pour identifier les « indicateurs des droits de l’homme au niveau local », a été adoptée lors de la session du Congrès en octobre 2011. Le rapport explicatif, fondé sur la Résolution du Congrès 296 (2010) sur le rôle des autorités locales dans la mise en œuvre des droits de l'homme, développe une méthodologie appropriée pour la collecte de données et fournit une analyse permettant d'identifier les problèmes auxquels les autorités locales font face dans leur travail au quotidien.

    Il définit la stratégie du Congrès sur la manière d'appréhender les questions relatives aux droits de l'homme d'un point de vue local et régional. Il souligne l'importance d'adopter une approche fondée sur les droits en cause au niveau local (droits qui comprennent les droits civils, politiques, économiques et droits sociaux) et s'appuie sur les travaux existants des organes de monitorings au Conseil de l'Europe. Afin d'assurer un échange de bonnes pratiques, la Résolution propose une série d'activités telles que des programmes de formation des élus locaux et régionaux et des plans d'actions. Elle propose également d'organiser une Conférence internationale sur la sensibilisation aux droits de l'homme des élus locaux, et l'élaboration d'un rapport quinquennal sur la mise en œuvre des politiques pour les droits de l'homme par les autorités locales et régionales dans les Etats membres.

    Le Congrès milite également pour la mise en place de mécanismes tels que les bureaux locaux de médiateurs des droits de l’homme dans les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que pour une coopération renforcée entre les différents niveaux de gouvernance. Pour toutes ces actions, il a reçu le soutien du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et collabore en particulier avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

    Invitée à participer au débat sur les droits de l'homme aux niveau local et régional tenu lors de la session d’octobre 2011, la présidente du Conseil d'Administration de l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, Ilze Brands Kehris (Lettonie), a rappelé l'importance de cette question en Europe.

     

    Le rapporteur du Congrès sur les droits de l'homme a souligné combien il était important que les élus locaux et régionaux soient sensibilisés à la dimension des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leur travail quotidien, en particulier lorsqu'ils prennent une décision mettant en conflit par exemple la préservation de l'ordre public et le droit d'assemblée ou la liberté d'expression, ou encore lorsqu'ils ont à veiller ce qu'une politique de non discrimination soit continuellement appliquée tant dans la gestion des services publics que dans tout acte relevant de leurs compétences.

     

    La résolution sur les indicateurs est conçue comme un instrument concret à destination du Congrès et plus largement de tous les élus locaux et régionaux, qui doivent prendre cette dimension en considération dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

    C) Les activités institutionnelles

    a) Les sessions du Congrès

    ● 20e session (Strasbourg, 22 -24 mars 2011)

    Des initiatives concrètes pour améliorer la situation des Rom en Europe ont été débattues lors de la 20ème Session du Congrès en présence notamment de Jeroen Schokkenbroek, Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les questions relatives aux Rom et John Warmisham, Royaume-Uni (L, SOC), Rapporteur thématique sur les questions relatives aux Rom/Gens du voyage. Un Sommet des Maires, organisé à l’automne 2011, constitue la priorité de l’agenda politique du Congrès sur cette question. Il sera organisé avec la participation de villes et de réseaux municipaux œuvrant pour l’intégration des Rom, d’élus territoriaux des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, et notamment d’élus Rom. En outre, le prix Dosta ! Congrès pour les municipalités mettant en œuvre des politiques innovantes en faveur des Rom sera décerné lors de la session d’octobre 2011.

    Un débat a été consacré au rôle du Congrès dans le contexte de la réforme en cours du Conseil de l’Europe. A cette occasion, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Philippe Richert, Ministre français chargé des collectivités territoriales et Yavuz Selim Kösger, Directeur Général à la Direction Générale des pouvoirs locaux du Ministère de l’intérieur de Turquie, au nom de la Présidence du Comité des Ministres, ont prononcé des discours dans lesquels ils ont marqué leur soutien aux réformes entreprises par le Congrès

    Les membres du Congrès ont également examiné plusieurs rapports sur la démocratie territoriale en Turquie, Roumanie, Autriche et à Malte, ainsi que le rapport sur l’observation des élections locales en Ukraine d‘octobre 2010. Parmi les orateurs figuraient le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne Morten Kjaerum et le Commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg pour le débat sur « Les Droits de l’Homme – action aux niveaux local et régional » et le Commissaire de l’UE responsable des politiques régionales, Johannes Hahn, pour le débat sur « une coopération renforcée avec l’Union européenne ».

    Enfin, un débat d’urgence sur « les bouleversements en cours dans les pays du Sud de la Méditerranée – une nouvelle politique de voisinage du Conseil de l'Europe », s’est également tenu lors de cette session autour d’une présentation de Francis Lec, France (L,SOC) et d’une communication de Gianni Buqquichio, Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

    ● 21e session (Strasbourg, 18 -20 octobre 2011)

    Sous le thème « Vivre ensemble dans la dignité », la 21è session a abordé plus particulièrement l'inclusion dans la société, la participation des citoyens et la sensibilisation aux droits de l'homme au niveau local. Le Congrès a examiné les rapports sur l'état de la démocratie locale et régionale en Serbie, Slovénie, Finlande, Lettonie et Bulgarie ainsi que les missions d'observation des élections locales en Albanie et Moldova. Il a également débattu l'approvisionnement en énergie et a adopté une Résolution qui exhorte les autorités locales et régionales "à augmenter l'efficacité énergétique, réduire la consommation énergétique et encourager l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables». Le Congrès a tenu un débat sur la participation citoyenne au niveau local. Les évolutions récentes de la régionalisation et la gouvernance multi-niveaux en Europe ont fait l’objet de deux table-rondes.

    Un des principaux sujets examinés était la discrimination des populations Rom. Le Congrès a adopté une résolution et une recommandation sur « La situation des Rom en Europe - un défi pour les autorités locales et régionales". Il a appelé à l'implication des autorités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales pour les Rom et a proposé l'introduction d'un programme européen, en complément du programme de formation Rom médiateur. Le Congrès a également réaffirmé son engagement à établir un cadre de coopération, une "Alliance européenne des Cités et Régions pour l'inclusion des Rom". John Warmisham, rapporteur du Congrès sur les Rom et Gens du voyage, a conclu le débat en soulignant que la résolution adoptée « donnera un cadre et des directives pour l'action de cette Alliance », et en appelant les municipalités et les régions représentées au sein du Congrès à participer à ce nouveau cadre de coopération. Il a également appelé à la création de réseaux similaires au niveau national.

    Le Congrès a organisé une cérémonie de remise de prix aux quatre villes lauréates de la 3e édition du Prix Dosta ! Congrès pour les municipalités » : 1er prix ex-æquo : la ville de Jyväskylä en Finlande et la municipalité de Surčin, Belgrade, en Serbie, 2e prix : la municipalité de Southwark, Londres au Royaume-Uni, 3e prix : la communauté autonome de Madrid, en Espagne. Le Prix Dosta ! récompense des villes ayant mené des initiatives remarquables à l’égard de l’inclusion des Roms.

    Le Congrès a par ailleurs débattu de la manière d'accroître l'impact de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il a encouragé les États membres à lever toutes les réserves et déclarations faites lors de la ratification de la Charte et a proposé une série de mesures pour renforcer l’intégration de la Charte dans les législations nationales des Etats membres. Sur les 45 Etats membres qui ont ratifié le traité, 24 l'ont fait dans son intégralité, tandis que 21 l'ont fait avec des réserves.

    Sous le thème «Vivre ensemble dans la dignité», dans le cadre de la campagne « UN sur CINQ », le Congrès a examiné les questions relatives à la violence sexuelle à l’égard des enfants. Il a adopté son plan action stratégique comme cadre de la contribution du Congrès à cette campagne. Le plan d’action détaille les différents axes de la stratégie du Congrès tels que la mise en place de mécanismes et plans d'action en coopération avec les organismes d’Etat, l’établissement de systèmes de gestion de qualité pour les services de protection de l’enfance et des repères pour les organismes, l'élaboration de lignes directrices régionales pour la détection, l’évaluation, la protection et les réponses ainsi que l'évaluation et le contrôle des plans et des politiques.

    Parmi les personnalités qui se sont adressées à la 21e Session, figuraient Piero Fassino, Maire de Turin (Italie), Mevlüt Cavuşoğlu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Armen Gevorgyan, Vice-premier Ministre de l’Arménie et Ministre de l’Aménagement territorial, Anatoliy Blyzniuk, Ministre du Développement régional et de la construction de l’Ukraine, au nom de la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et Yury Sentyurin, Secrétaire d’Etat, Vice-ministre de l’Energie de la Fédération de Russie.

    b) Le Forum statutaire

    ● 1er Forum statutaire (Strasbourg, 17 juin 2011)

    Composé des présidents des délégations nationales et des membres du Bureau du Congrès, le Forum statutaire a été mis en place dans le cadre de la récente réforme du Congrès. Les participants ont discuté, en particulier, du Sommet des maires sur les Rom qui se tiendra le 22 septembre 2011, avec la participation de Nawel Rafik Elmrini, Adjointe au Maire de Strasbourg en charge des relations internationales, européennes ainsi que des jumelages et de la coopération décentralisée.

    Le Président Whitmore a souligné que le premier Forum statutaire a préparé le terrain pour la poursuite de la réforme du Congrès. Il a ajouté que les activités du Congrès visant à relever les défis que rencontrent les autorités locales et régionales sont notamment axées sur l'insertion des Rom, l'intégration des migrants, les mesures destinées à prévenir la violence à l'égard des enfants ainsi que la mise en œuvre de la politique de voisinage du Conseil de l'Europe.

    La Recommandation 306 (2011) sur le budget du Congrès pour 2012-2013, présentée par Jean-Claude Frécon, France (L, SOC) et Svetlana Orlova, Fédération de Russie (R, PPE/CD) a été adoptée par le Forum. Elle encourage les États membres à envisager de financer, par le biais de contributions volontaires, les activités de post-suivi, dans le cadre du monitoring par le Congrès de la Charte européenne de l'autonomie locale et des élections locales et régionales. Elle demande également au Comité des Ministres d'assurer, par son dialogue avec le Congrès, la cohérence entre les priorités adoptées par le Congrès et ses ressources budgétaires de sorte à atteindre masse critique et impact.

    Le Forum a également tenu un débat sur la réforme du Conseil de l'Europe, le dialogue renouvelé avec le Comité des Ministres ainsi que la prochaine session de la conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales à Kiev les 3-4 novembre 2011.

    c) La Chambre des Pouvoirs Locaux

    ● Lors de la 20e session, la Chambre a entendu des présentations sur la Semaine européenne de la démocratie locale. Keith Whitmore, Président du Congrès a déclaré : «la participation des citoyens est l'épine dorsale de la démocratie, et cette participation vient quand les gens sont conscients du fait qu'ils ont le droit d’agir et sont capables de le faire."

    Un débat s’est tenu sur le thème "Protéger les Villes contre les catastrophes naturelles". Helena Molina-Valdes, directeur adjoint du secrétariat de la Stratégie internationale des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (SIPC), a invité le Congrès à participer à la campagne mondiale pour la prévention des catastrophes – « rendre les villes résilientes ».

    Des rapports ont été adoptés sur la démocratie locale à Malte et sur le thème «Relever le défi des tensions interreligieuses et interculturelles au niveau local». Ce dernier rapport souligne la menace que les tensions interculturelles et interreligieuses font peser sur la cohésion sociale. La résolution, qui a été adoptée à l'unanimité, demande aux autorités locales de prendre en considération les besoins religieux des groupes de migrants, tout en sauvegardant les valeurs fondamentales de la communauté d'accueil. Dans la recommandation adoptée sur ce sujet, le Congrès appelle le Conseil de l'Europe et les Etats membres ainsi que les élus locaux et régionaux à mettre en œuvre des mesures pratiques telles que l'association des organisations de migrants, la réduction des stéréotypes ethniques, la promotion de la formation interculturelle, l'emploi de personnes issues des minorités et la mise en place de bureaux locaux de lutte contre la discrimination.

    ● Lors de la 21e session, la Chambre a adopté des rapports sur les élections locales en Arménie, avec la participation d’Uno Aldegren (Suède, SOC), Chef de la Délégation du Comité des Régions de l’Union Européenne, et en Moldova. Elle a également adopté les rapports sur les réserves et déclarations à la Charte européenne de l’autonomie locale (Michael Cohen (Malte, SOC)), la Charte européenne de l’autonomie locale dans le droit interne des Etats (Willy Borsus (Belgique, GILD)) et les outils des Villes pour l’éducation à la citoyenneté démocratique (Dario Ghisletta (Suisse, SOC)).

    d) La Chambre des Régions

    ● La Chambre considère le « Cadre de référence sur la démocratie régionale » adopté le 16 novembre 2009 à Utrecht, par les ministres des Ministres responsables des collectivités locales et régionales, comme un texte de référence. La Chambre des Régions s’est engagée dans la promotion de ce texte et a publié un livret comprenant des commentaires sur chaque article. Bien qu'il n'ait pas de caractère contraignant, le «cadre de référence» représente un compromis encourageant et un nouveau départ dans les efforts du Congrès pour améliorer la qualité de la démocratie régionale. La Chambre se fonde sur ce texte dans son travail sur la protection et l'amélioration de la démocratie régionale. Elle souhaite que ce texte puisse inspirer ceux qui ont la tâche de mener et de gérer les autorités régionales dans le 21e siècle.

    ● Concernant la coopération avec les associations européennes régionales, la Chambre a pris part à l'Assemblée de l'Euro région adriatique, qui s'est tenue à Campobasso le 29 Juin 2011 et le 23 mai 2011 à l'atelier sur "la dynamique du régionalisme européen», (tenu à Pescara en Italie les 21-23 Juillet 2011) organisé par la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE). Enfin, concernant la coopération transfrontalière, la Chambre a pris part à la réunion sur «l'élimination des obstacles sur la coopération transfrontalière» qui s'est tenue à Strasbourg, le 12 Septembre 2011, organisée par le Comité d'experts sur les institutions du gouvernement local et régional et la coopération du Conseil de l’Europe.

    ● Lors de la 20e session, la Chambre a tenu une table ronde sur les défis pour les régions en Europe et une table ronde sur la coopération entre le Congrès et les associations représentant les régions d'Europe. Jean-Luc Vanraes, président de la Conférence des Régions européennes à pouvoir législatif (REGLEG) et ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Nazario Pagano, présidente de la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE) ont pris part à ce débat.

    Durant cette session, la Chambre a tenu une table ronde sur le rôle des médiateurs régionaux en Europe avec la participation de Tom Frawley, Médiateur d'Irlande du Nord et de Burgi Volgger, président de l'Institut Médiateur européen. La Chambre tient à encourager les autorités régionales à administrer leurs fonctions pour le bénéfice des citoyens et estime que le bureau des médiateurs favorise une bonne administration.

    La Chambre a enfin tenu un débat sur l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique au niveau régional.

    ● Lors de la 21è session, la Chambre a organisé une Table Ronde sur les évolutions récentes de la régionalisation en Europe avec la participation de Herwig Van Staa, Président de l'Assemblée régionale du Tyrol (Autriche), Konstantinos Tsimaras, Professeur-Assistant de droit constitutionnel, Université militaire hellénique (Grèce), Francesco Palermo, Directeur, de l’Institut d'études sur le fédéralisme et le régionalisme à Bolzano / Bozen (Italie), Bartlomiej Ostrowski, Directeur de l'Unité pour la coopération et les projets internationaux du Bureau du Maréchal de Basse-Silésie (Pologne): Sergei Morozov, Gouverneur de la Région d'Ulyanovsk (Fédération de Russie) et Uno Aldegren, Commissaire du Gouvernement régional de Skane (Suède).

    Elle a tenu une deuxième Table Ronde sur la Gouvernance multi-niveaux en Europe avec la participation de Karl-Heinz Lambertz, Président de la Commission de la Gouvernance, Luc Van Den Brande, Président de la Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX) du Comité des Régions de l'Union européenne, Mikhail Men, Gouverneur de la Région d'Ivanovo (Fédération de Russie), et Susanne NEUWIRTH, Présidente du Conseil fédéral (Autriche).

    Elle a également tenu un échange de vues sur la participation des Régions dans le développement des stratégies macro régionales européennes.

    e) Les Commissions statutaires

    · La Commission de suivi

    La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale – plus connue sous le nom de Commission de suivi – a été créée en octobre 2010 avec la réforme des structures du Congrès. Son Président est Lars O. Molin (L, PPE/DC, Suède). Ses trois vice-présidents sont : Gudrun Mosler-Törnström (R, SOC, Autriche), Francis Lec (L, SOC, France) and Alexander Uss (R, PPE/DC, Fédération de Russie).

    La Commission est chargée, en particulier, de contrôler l’application de la Charte et l’évolution des institutions des régions d’Europe, de préparer des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays ayant ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale et d’étudier certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale dans les Etats membres.

    La Commission s’est réunie en juillet 2011 à Izmir (Turquie), et à Strasbourg le 18 octobre 2011 durant la 21ème session du Congrès et a adopté la Résolution 334 (2011) sur le thème «Développer des indicateurs pour la sensibilisation aux droits de l’homme aux niveaux local et régional» et des recommandations sur le monitoring dans les Etats membres.

    Le Président, Lars Molin, a représenté le Congrès, en particulier, aux réunions de la Commission de Venise ainsi qu’à celles du Comité des Régions et de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE.

    · La Commission de la Gouvernance

    Le Commission de la Gouvernance a été instaurée en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures de Congrès. Son Président est Karl-heinz Lambertz (R, SOC, Belgique). Ses trois vice-présidents sont : Britt-Marie Lövgren (L, GILD, Suède), Enes Özklarsli (R, PPE, Turquie), Viacheslav Rogov (R, GILD, Fédération de Russie).

    La Commission est en charge de questions relevant du mandat statutaire du Congrès telles que la gouvernance, les finances publiques, la coopération transfrontalière et interrégionale et l'e-démocratie, ainsi que la coopération avec les organes intergouvernementaux.

    La Commission a également contribué à la préparation de la conférence des ministres responsables des autorités locales et régionales, qui s’est tenue à Kiev, en Ukraine les 3-4 novembre 2011.

    La Commission a participé à un atelier sur la budgétisation participative, organisé le 10 mai conjointement avec le secteur intergouvernemental. Elle a notamment présenté des rapports sur la façon dont la Belgique, l’Allemagne et le sud-est de l’Europe ont utilisé la budgétisation participative pour améliorer la participation des citoyens.


    La 1ère Vice-présidente, Britt-Marie Lövgren, a représenté le Congrès lors de deux réunions de la plateforme des acteurs sur la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local en juin et octobre 2011.

    La Commission de la gouvernance a également piloté un forum Internet utilisant le logiciel Ning, qui sera utilisé comme plateforme de débat et de discussion entre les membres de la Commission entre les réunions. Un système de vote électronique a également été testé avec succès et a été utilisé par la Chambre des pouvoirs locaux lors de la 21e session.

    La Commission s’est réunie à Strasbourg le 26 septembre 2011 et a préparé des rapports, résolutions et recommandations sur les sujets suivants : le Bureau de l'Ombudsman et les pouvoirs locaux et régionaux, la Charte européenne de l'autonomie locale dans la législation nationale, l’Etat des réserves et déclarations à la Charte européenne de l'autonomie locale et la participation citoyenne au niveau local et régional en Europe».

    Ces rapports et leurs recommandations et résolutions ont été adoptés par le Congrès lors de la 21è session.

    En 2012, la Commission examinera entre autres les divers niveaux de gouvernement locaux et régionaux à travers l'Europe ainsi que le droit des pouvoirs locaux et régionaux d'être consultés (Rapporteur - Britt-Marie Lövgren, Suède (L, ILGD)); les critères pour se porter candidat aux élections locales et régionales (co-rapporteurs - Oleksiy Goncharenko, l'Ukraine (R, SOC) et Jon Hermans-Vloedbeld, Pays-Bas (L, GILD)) et la coopération transfrontalière: le partage des connaissances et des réseaux.

    · La Commission des questions d’actualité

    La Commission des questions d’actualité a été créée en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures du Congrès. Son Président est Emin Yeritsyan. Ses trois vice-présidents sont : Barbara Toce (SOC, L, Italie), Farid Mukhametshin (GILD, R, Fédération de Russie) et Claudette Abela Baldacchino (SOC, R, Malte).

    Selon son mandat, la Commission est chargée d’étudier le rôle des pouvoirs locaux et régionaux concernant les enjeux majeurs pour notre société ; de préparer les travaux sur des thèmes tels que la cohésion sociale, le développement durable, l’éducation, la culture et le dialogue interculturel du point de vue des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe ; et de proposer des mesures pour répondre aux problèmes existants ou émergents ainsi qu’aux situation d’urgence aux niveaux local et régional.

    En 2011, la Commission s'est réunie trois fois : le 23 mars 2011 à Strasbourg (lors de la 20e Session du Congrès), le 29 juin 2011 à Erevan, en Arménie et le 18 octobre 2011 à Strasbourg, lors de la 21e Session du Congrès.

    La Commission a préparé des rapports sur la situation des Rom en Europe : un défi pour les autorités locales et régionales (Rapporteur John Warmisham, SOC, L, Royaume-Uni) ; sur l'approvisionnement en énergie et l'efficacité énergétique aux niveaux local et régional (Rapporteur Svetlana Orlova, PPE/DC, R, Fédération de Russie) ; et sur l'éducation à la citoyenneté démocratique : des outils pour les villes (Rapporteur Dario Ghisletta, SOC, L, Suisse).

    Également à la réunion en juin, la Commission a décidé sur la préparation de nouveaux rapports, notamment sur le désengagement des jeunes et des moyens d'accroître leur participation à la démocratie ; sur la promotion de l'entreprenariat ethnique dans les villes européennes comme un moyen d'intégration des migrants à travers l'auto-emploi ; et sur les moyens de rendre les villes plus résilientes face aux catastrophes naturelles. Lors de sa réunion d’octobre, elle a décidé la préparation de rapports sur les conséquences du printemps arabe comme opportunité pour la démocratie locale et régionale et sur le rôle des régions à pouvoir législatif dans la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

    En outre, la Commission a organisé, le 30 juin 2011 à Erevan, un colloque sur les défis de la migration pour les autorités locales et régionales, à la lumière de l'afflux attendu des migrants d'Afrique du Nord comme une conséquence du printemps arabe.

    Lors de sa réunion du 18 Octobre 2011 à Strasbourg, la Commission a tenu un échange de vues sur les questions d'actualité et les activités prévues, et a nommé des rapporteurs suivants: Per Bødker Andersen (Danemark, L, SOC) pour le rapport sur le renforcement des villes résilientes face aux catastrophes; Amy Koopmanshap (Pays-Bas, L, SOC) et Claudette Abela Baldacchino (Malte, R, SOC), co-rapporteurs sur les développements dans le monde arabe - une nouvelle politique de voisinage et les possibilités de la démocratie locale et régionale; ainsi que Dusica Davidovic (Serbie, R, NI) pour le rapport sur les possibilités d'utiliser les dispositions de la Convention de Lanzarote sur la Protection des Enfants contre la Violence Sexuelle dans la législation des régions à pouvoirs législatifs. La Commission a recommandé au Bureau du Congrès de nommer Mme Davidovic Rapporteur thématique du Congrès sur les enfants, à la lumière de la participation du Congrès à la plateforme du Conseil de l’Europe sur le thème «Bâtir une Europe pour et avec les enfants», et de sa contribution à la Campagne du Conseil de l'Europe « UN sur CINQ » pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Toujours dans le cadre de cette contribution, la Commission a décidé d'organiser un séminaire sur le rôle des autorités locales et régionales dans la lutte contre la violence sexuelle contre les enfants, en février 2012.


    En outre, la Commission a nommé Els Ampe (Belgique, R, GILD) Rapporteur sur le désengagement politique des jeunes, et a tenu une audition sur le sujet, avec la participation de l'expert du Congrès, le professeur Helmut-Erich Willems, ainsi que des représentants d’organisations de jeunesse: Maria Martinsson du Réseau Régional des Jeunes auprès de l'Assemblée des Régions d'Europe; Anémone Birkaebek du Forum européen de la jeunesse, et Giorgos Georgiadis, fondateur du réseau « Kids in Action » de la Grèce.


    Enfin, la Commission a soutenu une proposition par Andrea Pellizzari (Italie, L, PPE/DC) de préparer un rapport sur l'impact négatif de la crise économique sur les collectivités locales, et l'a nommé comme rapporteur, sous réserve de l'approbation par le Bureau du Congrès.

    2) Le Congrès s’engage sur le terrain
    a) Action en faveur de l’inclusion des Roms

    ● Sommet des Maires sur les Roms (Strasbourg, 22 septembre 2011) 

    Le Congrès a organisé ce Sommet en coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les questions relatives aux Rom, afin d’examiner la situation sur le terrain des Rom et des Gens du voyage. Ce Sommet a réunit des représentants de municipalités et régions, ainsi que des réseaux, institutions européennes et organisations de Rom afin de confronter les informations, expériences et pratiques et d’identifier des solutions concrètes.

    Les débats ont porté principalement sur les relations entre les collectivités locales et régionales et les communautés rom. Ils ont mis en lumière la nécessité pour les élus de mener des politiquer proactives au niveau local pour lutter contre l’exclusion et les discriminations. Parmi les solutions discutées figurent notamment la levée des barrières dues au manque d’information sur l’accès à l’éducation, la promotion des échanges entre les communautés pour lutter contre les préjugés et la création de services flexibles et inclusifs pour introduire plus d’équité dans l’accès au logement, aux soins de santé et à l’emploi.

    Les autorités locales et régionales doivent gouverner par l’exemple et protéger les droits de tous leurs citoyens. Les discours de haine doivent ainsi être condamnés sans ambiguïté.

    Dans la déclaration finale, les participants ont affirmé leur détermination à agir durablement pour améliorer la situation des populations Rom. A cette fin, ils ont soutenu la création d'une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Rom. Six villes et régions d’Europe (Aubervilliers/France, Kavarna/Bulgarie, Malaga/Espagne, Région de Madrid/ Espagne, Héraklion/Grèce et le 5e arrondissement de Bucarest/Roumanie) ont décidé de constituer un groupe de lancement pour cette Alliance afin de préparer, dans le prolongement du Sommet, la mise en place de ce nouveau réseau européen de coopération et d'interaction.

    ● Adoption du rapport la situation des Roms en Europe : un défi pour les autorités locales et régionales (Strasbourg, 18 octobre 2011)

    Le rapport de John Warmisham (SOC, L, Royaume-Uni) ainsi qu’une Recommandation au Comité des Ministres et une Résolution ont été adoptés lors de la 21e session. Dans sa recommandation, le Congrès appelle à l’élaboration de stratégies nationales qui impliquent les autorités locales et régionales dès leur conception et prévoient des dispositions pour leur mise en œuvre effective sur le terrain. Il s’agit principalement de garantir que les pouvoirs locaux et régionaux disposent des compétences nécessaires et des ressources suffisantes pour agir.

    La recommandation propose au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe la mise en place d’un programme européen, en coopération avec le Congrès, visant à renforcer les capacités aux niveaux local et régional. Ce projet viendra compléter le programme de formation des Médiateurs roms (ROMED) et opèrera dans le cadre d’une coopération paneuropéenne entre les pouvoirs locaux et régionaux.

    Dans sa résolution, le Congrès réaffirmé également son engagement pour la mise en place d’un cadre de coopération dont la première étape a été la constitution, lors du Sommet des Maires, d’un groupe de lancement de villes pour la création d’une « Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Rom ». Il a également incité à la création de réseaux similaires au niveau national.

    Soulignant enfin que les élus locaux sont parfois confrontés à des obstacles juridiques, le Congrès a invité les gouvernements à envisager la reconnaissance des Rom comme « minorité nationale » afin de leur assurer une protection dans le cadre du droit international, notamment en ce qui concerne leur accès aux droits au niveau local.


    b) Soutien à la démocratie dans les pays arabes

    ● Débat d’urgence sur les bouleversements en cours dans les pays du Sud de la Méditerranée (Strasbourg, 23 mars 2011)

    A l’occasion du débat organisé à l’occasion de la 20e session, Jean-Claude Frécon, Président de la Chambre des pouvoirs locaux a rappelé le besoin de solidarité avec les peuples arabes. Il a déclaré que la Charte européenne de l’autonomie locale n’est européenne que de naissance mais qu’elle appartient à tous et qu’elle a vocation à inspirer les démocraties naissantes qui veulent renforcer les compétences de leurs collectivités territoriales. A l’initiative de Gilbert Roger, les membres du Congrès ont été invités à signer une déclaration de solidarité avec les peuples arabes.

    ● Le Congrès donne la parole aux élus locaux des pays arabes (Strasbourg, 17 juin 2011)

    Kamel Besbes, ancien adjoint au maire de Monastir, Tunisie, en s’adressant au Forum statutaire du Congrès a déclaré que la révolution tunisienne est avant tout une révolution des régions. Actuellement, en Tunisie, il y a 88 partis politiques reconnus qui prônent tous le développement régional. Il a souligné que les élections visant à mettre en place une assemblée constituante sont prévues pour octobre 2011, et que, dans ce contexte, la mise en place de gouvernements locaux est l’une des questions les plus importantes à devoir être débattue et inscrite dans la nouvelle constitution tunisienne.

    ● Colloque sur « les défis de la migration pour les autorités locales et régionales » (Erevan (Arménie), 30 juin 2011)

    La Commission des questions d’actualité a organisé ce colloque à la lumière de l'afflux attendu des migrants d'Afrique du Nord comme une conséquence du printemps arabe. Il a réuni des membres de la Commission des questions d’actualité du Congrès et de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que des représentants des réseaux de municipalités, des associations d’autorités locales et régionales, d’organisations internationales et d’associations s’occupant des questions de migration.

    Parmi les intervenants figuraient également Vache Terteryan, Premier Vice-ministre, ministère de l’Administration territoriale de la République d’Arménie, Petr Novak. Vice-président du Comité européen sur les migrations (CDMG) et Damtew Dessalegne, représentant du Haut Commissariat aux Réfugiés en Arménie.

    ● Conférence sur ''Les femmes, agentes du changement au sud de la Méditerranée'' (Rome, Italie, 24 octobre 2011)

    ''Les événements en Afrique du Nord ont mis en lumière le rôle de premier plan et l’engagement des femmes en faveur des changements politiques'', a déclaré Dubravca Šuica, Vice-présidente du Congrès lors de cette conférence. Elle a aussi souligné l’importance d’une pleine participation des femmes à l’avenir de ces pays en particulier au niveau local, qui est ''le niveau où les bouleversements provoqués par le Printemps arabe sont les plus palpables et qui offre le plus de chances aux femmes''.

    c) Assistance ciblée sur le terrain

    Une des priorités du Congrès pour 2011-2012 est l’assistance post-suivi et post-observation des élections. Pour obtenir des résultats tangibles par l’application des recommandations de ses missions de suivi et d’observation des élections, le Congrès pourra mettre en place des programmes de coopération spécifiques avec les États membres concernés, afin de répondre aux problèmes signalés dans les recommandations et nécessitant une attention particulière. Ces programmes auront pour objectif d’améliorer la gouvernance locale et l’organisation des élections. Ces programmes devront associer les élus locaux et régionaux, ceux des pays concernés, mais aussi ceux d’autres pays européens disposés à partager leur acquis et leur expertise dans le cadre d’un échange entre pairs.

    Le Congrès entend ainsi engager une nouvelle action destinée à soutenir les élus locaux et régionaux et à les aider à améliorer leurs capacités et leur leadership.

    ● Plan d’action pour l’Ukraine

    C’est dans cet esprit que le Congrès s’inscrit au plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine. Ce plan d’action est destiné à appuyer le programme de réforme européen de l’Ukraine dans les domaines des droits de l'homme, de l’Etat de droit et de la démocratie. Le Congrès soutient ce plan d’action triennal dont il alimente le volet démocratie locale. A ce titre, il était représenté lors de la Conférence de lancement à Kiev le 16 septembre 2011.

    C’est aussi dans ce contexte que le Congrès a proposé la tenue d’un premier séminaire pour les maires et présidents de conseils municipaux nouvellement élus en Albanie.

    ● Tirana (Albanie), 28 septembre 2011

    L’instauration du dialogue dans un contexte de pluralisme politique était le thème principal de ce séminaire, organisé conjointement par le Congrès et le Réseau des Associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-est (NALAS), avec le soutien du Bureau à Tirana de l’Agence suisse pour le développement et la coopération et de la Présence de l’OSCE dans ce pays. Ce séminaire a réuni outre les maires et présidents des Conseils municipaux albanais, d’autres maires européens et des présidents d’associations nationales de pouvoirs locaux membres du réseau NALAS ainsi que des membres du Congrès, dont son Président, Keith Whitmore. Les élus présents ont plaidé pour une voix unifiée des collectivités locales albanaises. Le Congrès a proposé de poursuivre son soutien à des actions concrètes visant à améliorer le dialogue entre collectivités locales et avec les autorités centrales. « Après les élections locales du 8 mai, la situation politique en Albanie est restée tendue. Ce séminaire, qui constitue le point de départ d’une initiative du Congrès, vise à créer un climat de confiance entre les groupes politiques, dans l’intérêt de la bonne gouvernance et du développement de l’autonomie locale en Albanie. Avec cette nouvelle initiative, le Congrès cherche à renforcer les capacités de gouvernance des élus locaux et régionaux, en leur faisant prendre conscience de leur rôle et de leurs responsabilités, au plus près de la population », a expliqué le Président.

    Au programme du séminaire figuraient un exposé sur les enjeux de la décentralisation en Albanie et des groupes de travail sur le dialogue entre la majorité et l’opposition et avec le parlement national et le gouvernement.

    d) La Semaine européenne de la démocratie locale

    ● "Les droits de l'homme au niveau local", thème de l'édition 2011 (10 -16 octobre 2011)

    Les villes des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont invitées à participer à la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), sous le slogan "Les droits de l'homme? Ca se joue aussi en bas de chez vous !" Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, à travers la Semaine européenne de la démocratie locale, souhaite mettre en valeur les droits de l'homme en tant qu'aspect fondamental de la démocratie locale et favoriser une culture de respect des droits de l'homme dans toutes les collectivités locales d'Europe. «Chaque année la SEDL offre l’opportunité aux élus locaux, aux maires et aux citoyens de tout âge de mieux appréhender la participation démocratique à la vie locale» explique John Warmisham, coordinateur politique de la SEDL et membre du Conseil Municipal de Salford (Royaume-Uni). Le thème de la Semaine 2011 rappelle à chacun sa responsabilité dans la lutte contre l’intolérance, la discrimination et l’exclusion sociale. Une vingtaine de municipalités de 9 pays ont déjà présenté un programme pour l’édition 2011.

    3) Coopération avec le secteur intergouvernemental

    ● 17è Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Kiev, Ukraine, 3 - 4 novembre 2011)

    La crise économique et la promotion des droits de l'homme aux niveaux local et régional ont été les deux grands thèmes de cette 17e session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, à laquelle le Congrès a apporté une contribution active. Les participants se sont également penchés sur le rôle des gouvernements centraux dans la suppression des obstacles à la coopération transfrontière. Dans son allocution d’ouverture, le Vice-président du Congrès, Jean-Claude Frécon (SOC, France), a appelé l’Europe et ses voisins méditerranéens à ne pas oublier qu’ '' une bonne démocratie ne saurait se développer sans une démocratie locale et régionale solide''. Soulignant l’importance de la qualité de la gouvernance en période de crise économique, M. Frécon a estimé que l'arbitrage général des finances publiques ne devait pas se faire au détriment des pouvoirs locaux et régionaux, '' et finalement au détriment de nos citoyens ''.

    La Conférence a approuvé le rapport de Manuel Chaves, ministre espagnol de la Politique territoriale et de l’Administration publique, sur les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Ce rapport soutient les réformes engagées par le Congrès depuis la Conférence d’Utrecht au sujet notamment de la transparence et du suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il propose également que le Congrès fixe un ordre du jour commun avec la conférence ministérielle pour améliorer la coordination. Le Président du Congrès a proposé notamment trois axes de travail communs: l'élargissement de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale, la participation citoyenne et la lutte contre la corruption. Il a déclaré que le rapport de M. Chaves était vraiment orienté vers les synergies entre les niveaux national et territorial. ''Ce rapport, dont nous approuvons sans réserve les conclusions, orientera nos travaux dans les années à venir'', a déclaré Keith Whitmore.

    4) Des partenariats extérieurs dynamiques
    a) Relations avec l’Union Européenne

    La coopération entre l’Union européenne et le Congrès a fait l’objet d’un débat lors de la 20e session le 24 mars, avec la participation de Johannes Hahn, Commissaire de l’Union européenne en charge de la politique régionale. Le Commissaire a appelé à un renforcement des activités de coopération avec le Congrès autour de trois axes clé : mettre à profit les forces et les atouts des deux organisations, et tout particulièrement leur complémentarité; définir une orientation stratégique pour les régions en Europe, en particulier à travers les microrégions de l’UE – celle du Danube par exemple - et les Euro régions initiées par le Congrès, notamment l’Euro région Mer Noire et enfin, créer des ponts et aider d’autres pays grâce à des approches décentralisées et des partenariats, en particulier, face aux défis du bassin méditerranéen.

    Afin de renforcer la stabilité de l’Europe grâce à des structures régionales et locales fortes, Johannes Hahn a préconisé une véritable mise en œuvre de la gouvernance multi-niveaux.

    Les missions d’observation des élections locales et régionales organisées par le Congrès et auxquelles participent régulièrement des délégations du Comité des Régions de l’UE, constituent un exemple concret de cette coopération.

    a) Le Comité des Régions

    En 2011, le Congrès a intensifié la coopération avec le Comité des Régions de l’Union européenne (CdR).

    Le 8 mai, quatre membres du Comité des Régions ont participé à la mission d’observation des élections menée par le Congrès en Albanie.

    ● Le 5 juin, des membres du CdR ont participé à la mission d’observation des élections en Moldova.

    ● Le 1er juillet, les secrétaires généraux du Congrès et du CdR, Andreas Kiefer et Gerhard Stahl, se sont entretenus à Bruxelles.

    ● Le 8 septembre, le Comité des Régions a lancé à Poznan (Pologne) « la Conférence des autorités locales et régionales pour le partenariat oriental » (CORLEAP). Le Congrès a obtenu la nomination de 9 de ses membres issus de pays d’Europe orientale (Armenie Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Ukraine). Le Congrès en tant que tel a obtenu le statut d’observateur. Lors de la séance inaugurale, le Congrès était représenté par M. Van Staa et Mme Romanova.

    ● Le 23 octobre, des membres du Comité des régions ont participé à la mission d’observation des élections en Bulgarie.

    b) l’Agence des droits fondamentaux

    Le Congrès et l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne ont poursuivi leur collaboration sur la question de la mise en œuvre des droits de l'homme aux niveaux local et régional et la détermination d'indicateurs utiles permettant la collecte de données afin de mieux cibler les actions à mener à ce niveau de gouvernance.

    Dans ce contexte, le Congrès a participé à un symposium organisé par l'Agence à Vienne en mai 2011 sur l'utilisation d'indicateurs permettant de "mesurer" les droits fondamentaux dans l'Union Européenne. Une résolution sur ce thème a d’ailleurs été adoptée lors de la 21e session du Congrès le 20 octobre 2011.

    Par ailleurs, l'Agence a participé au Sommet des Maires sur les Rom qui s'est tenu à Strasbourg le 22 septembre 2011. Ses représentants ont fait des présentations dans les ateliers sur la lutte contre les préjugés et sur l’égalité dans l’accès au logement, à la santé et à l’emploi. L’Agence a également tenu un stand d’exposition pour présenter ses travaux aux participants.

    b) Relations avec les réseaux

    a) L’Association des Agences de la démocratie locale (AADL)

    Le Congrès continue de suivre très attentivement l’évolution de l’AADL et il est régulièrement représenté lors de ses principales réunions et au sein de ses organes décisionnels.

     

    Conférence sur la coopération pour le développement de la gouvernance locale dans le Caucase du Sud, (Kutaisi (Géorgie), 30 Novembre 2010)


    Le Congrès a soutenu l'organisation par l'Association des Agences de la Démocratie Locale de la deuxième conférence des responsables locaux et des représentants de la société civile dans les trois pays du Caucase du Sud. La conférence visait à poursuivre le dialogue entre les associations de pouvoirs locux en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie et de renforcer les relations entre toutes les parties impliquées. Des séminaires nationaux ont eu lieu avec les représentants élus de chacun des pays en avril en Géorgie, en mai et juillet en Azerbaïdjan et en Arménie.

    Création d’une Agence de la démocratie locale en Arménie (Gyumri , 28 octobre 2011)

     

    Cette nouvelle agence de la démocratie locale (ADL) a été ouverte à Gyumri, avec une agence satellite à Ijevan, par l’Association des Agences de la démocratie locale avec le soutien du Congrès. La nouvelle ADL œuvrera en faveur de la démocratisation, de l’autonomie locale, des droits de l’homme, de la participation citoyenne, du développement durable et de la coopération transfrontalière. Une conférence sur « la coopération entre les pouvoirs locaux et la société civile » s’est tenue le jour de l’inauguration à l’hôtel de ville de Gyumri et a promu la participation démocratique au niveau local. L’ADL réunit des collectivités locales d’Arménie et d’autres pays européens ainsi que des ONG qui travaillent ensemble pour renforcer la démocratie locale et la participation citoyenne.

    b) Le Réseau d’associations nationales de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-est (NALAS) 

    Ce réseau, créé à l’initiative du Congrès en 2001, continue d’être le partenaire privilégié du Congrès dans ses activités de terrain en Europe du Sud-est.

    Forum international des municipalités : NEXPO 2011 (Sarajevo, Bosnie-Herzégovine, 10 mars 2011)

    Lors de la cérémonie d’ouverture de ''NEXPO 2011'' organisé par NALAS, le Président du Congrès a déclaré que le travail en réseau au niveau local et régional est de la plus haute importance pour l’avenir et le développement de la démocratie dans l’Europe du Sud-est. Keith Whitmore a appelé à un dialogue plus dynamique entre les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux. Le Forum a rassemblé un millier de participants, dont des représentants de plus de cent municipalités d'Europe du Sud-est pour fêter les 10 ans de sa création.

    c) Le réseau de villes européennes pour une politique d’intégration locale (CLIP)

    Le réseau a été cofondé en septembre 2006 par le Congrès, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et la Ville de Stuttgart.

    10e réunion du Réseau sur « l’esprit d’entreprise chez les migrants au niveau local « (Francfort (Allemagne), 23 - 24 mai 2011)

    Cette 10e réunion du réseau a rassemblé des représentants de plus de 30 villes européennes ainsi que des chercheurs pour examiner les stratégies permettant de promouvoir l'esprit d'entreprise au sein des minorités ethniques dans le cadre d'une politique de développement et d'intégration des migrants au plan local. Le Président du Congrès Keith Whitmore a prononcé un discours d’orientation générale dans lequel il a invité les réseaux inter-municipaux à trouver des solutions aux problèmes d'intégration dans les communautés locales. Il a souligné que l'action future pour la démocratie locale et régionale en Europe doit reposer sur quatre piliers - la participation accrue des citoyens, l'amélioration de l'intégration locale, le renforcement du dialogue et des relations entre les différents groupes communautaires ainsi que la construction d’une véritable coopération locale et régionale au-delà des frontières.

    c) Relations avec les Associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux

    Le Congrès a poursuivi ses relations de travail avec les principales associations de pouvoirs locaux et régionaux, notamment avec l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE) et le Conseil des Communes et régions d’Europe (CCRE) qui ont le statut d’observateur auprès du Bureau du Congrès.

    Le Président du Congrès ou son représentant ont participé aux Assemblées Générales de l’ARE, de la Conférence des Régions périphériques maritimes (CRPM), de l’Association des régions frontalières européennes (ARFE) ainsi que de la Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs (REGLEG) et de la Conférence des Assemblées régionales d’Europe (CALRE).

    Le Congrès a participé à plusieurs conférences et séminaires organisés par ces associations et les Présidents de plusieurs associations sont intervenus lors des dernières sessions du Congrès.

    5) Un relais pour les campagnes du Conseil de l’Europe
    a) Protection des enfants

    ● Participation à la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants

    Lors du lancement à Rome le 29 novembre 2010 de la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, la Vice-présidente du Congrès, Dubravka Suica, a souligné la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation en particulier auprès des enfants et des jeunes, des mécanismes de coordination entre les services pour enfants, des procédures judiciaires adaptées aux mineurs ainsi que l’introduction des postes de médiateurs pour accompagner les enfants pendant le procès. Elle a insisté sur le fait que les collectivités possèdent les compétences et les capacités institutionnelles nécessaires dans ce domaine.

    En septembre 2011, le Congrès a lancé un site internet dédié à la thématique aux niveaux local et régional.

    Le 18 octobre 2011, il a tenu un débat dans le cadre de sa 21e session et a présenté son Plan d’action stratégique qui détaille la contribution du Congrès à la campagne UN sur CINQ. Il s’agit notamment de la mise en place de mécanismes et plans d'action en coopération avec les organismes d’Etat, l’établissement de systèmes de gestion de qualité de la qualité pour les services de protection de l’enfance et de repères pour les organismes, l'élaboration de lignes directrices régionales pour la détection, l’évaluation, la protection et les réponses ainsi que l'évaluation et le contrôle des plans et des politiques.

    Le 18 octobre 2011 également, la commission des questions d’actualité du Congrès a adopté une proposition concernant la rédaction d’un rapport sur la promotion de la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Lanzarote (Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels) au niveau régional et a nommé Dusica Davidovic (Serbie, R, NI) comme rapporteur thématique sur les enfants. La Commission a également décidé d'organiser un séminaire sur le rôle des autorités locales et régionales dans la lutte contre la violence sexuelle contre les enfants, en février 2012.

    En novembre 2011, une lettre a été envoyée aux membres et observateurs du Congrès pour les informer du lancement de la campagne aux niveaux local et régional.

    b) Lutte contre la violence domestique

    ● Participation aux travaux de préparation d’une convention internationale (Strasbourg (France), 18 - 21 janvier 2011)

    Sandra Barnes, membre du Congrès, a participé à la réunion du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO). L’objectif des travaux est de finaliser un projet de nouvelle Convention du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Dès 2009, le Congrès a adopté une recommandation appelant les gouvernements à élaborer un instrument juridique international contraignant pour renforcer la prévention de la violence à l'égard des femmes, la protection des victimes et la poursuite des auteurs. « La dimension locale et régionale doit être prise en compte car les collectivités sont confrontées au quotidien aux effets directs qu'engendre une telle violence, et sont, du même coup, les plus à même d’apporter des réponses concrètes sur le terrain», a souligné Sandra Barnes.



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