Résolution CM/ResChS(2011)9

Réclamation collective n° 63/2010

par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la France

(adoptée par le Comité des Ministres le 9 novembre 2011,

lors de la 1125e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 15 novembre 2010 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la France ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci a constaté des violations de l’article E de la Charte sociale révisée combiné avec les articles 31§2 et 19§8 ;

Considérant la proposition du Comité européen des Droits sociaux de rendre le rapport public immédiatement,

1. Prend note du rapport qui, conformément à l’article 8 du Protocole additionnel, deviendra public avec l’adoption de cette résolution ;

2. Appelle de ses vœux que la France fasse état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation et de la coopération avec d’autres pays concernés.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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