Recommandation 311 (2011)1

La démocratie locale et régionale en Finlande

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère:
a. à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel un des buts du Congrès est «de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale»;
b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 précitée, qui stipule que «le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale»;

c. à sa Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales;

d. à sa Recommandation 66 (1999) sur la démocratie régionale en Finlande;

e. à sa Résolution 299 (2010), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale (MCL-16(2009)11) dans ses activités de suivi, ainsi qu’à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès (CM/Cong(2011)Rec282 final) qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du cadre de référence précité dans le cadre de leurs politiques et de leurs réformes;

f. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale et régionale en Finlande établi par P. Bosch I Codola et J.-L. Testud, rapporteurs, à la suite d’une visite officielle effectuée dans ce pays du 30 novembre au 2 décembre 2010.
2. Le Congrès rappelle:

a. que la Finlande a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) le 14 juin 1990 et l’a ratifiée le 3 juin 1991 sans avoir formulé de réserve ni de déclaration restrictive de son champ d’application. La charte est entrée en vigueur à son égard le 1er octobre 1991;

b. que la Finlande a été parmi les premiers Etats membres du Conseil de l’Europe à signer le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207), le 16 novembre 2009;

c. qu’une délégation2 de la Commission institutionnelle3 du Congrès a effectué une visite de suivi en Finlande du 30 novembre au 2 décembre 2010. Elle s’est rendue à Helsinki, Mariehamn (îles d’Åland) et Kouvola.

3. Le Congrès souhaite remercier la représentation permanente de la Finlande auprès du Conseil de l’Europe, les autorités finlandaises aux niveaux central, régional et local, les autorités de l’Etat libre associé d’Åland, l’Association finlandaise des pouvoirs locaux et régionaux (AFLRA) et tous les autres interlocuteurs rencontrés pour les informations communiquées à la délégation.
4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit:

a. la démocratie locale en Finlande est un véritable fondement de la vie démocratique du pays, qui se manifeste dans la pratique politique, bénéficie d’une reconnaissance de la part des institutions nationales, et jouit de la protection efficace des juridictions compétentes;

b. il existe en Finlande une culture exemplaire de la consultation des collectivités locales par le niveau central et de la participation;

c. la coopération et la coordination entre les collectivités territoriales sont garanties par une association puissante et influente, l’Association finlandaise des pouvoirs locaux et régionaux, qui est très étroitement associée aux discussions avec le gouvernement sur toutes les questions concernant les autorités locales et régionales;

d. la Finlande est dotée depuis le XVIIIe siècle d’un médiateur dont le champ de compétences englobe la vérification de la légalité des actions des autorités locales et de leurs administrations, et dont les interventions tendent à rendre les services communaux plus efficaces;

e. tout citoyen finlandais peut faire appel d’une décision émanant d’une autorité locale, pratique qui mérite d’être largement diffusée en Europe;

f. tout citoyen finlandais jouit du droit, reconnu par la loi, de recevoir les services de base, y compris en matière d’éducation, dans sa langue maternelle (finnois ou suédois);

g. La Finlande a signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 16 novembre 2009;

h. pour des raisons historiques et compte tenu de leur situation spécifique, les îles d’Åland jouissent d’un statut particulier qui est conforme aux principes posés par le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale;

5. Le Congrès relève les points suivants qui méritent une attention particulière:

a. certaines municipalités sont en déséquilibre budgétaire et fortement endettées. Leur nombre est susceptible d’augmenter du fait de l’accroissement des dépenses dans les secteurs sanitaire, éducatif et social;

b. l’Etat a récemment engagé une réorganisation des services publics déconcentrés dans toutes les régions, ce qui peut entraîner des transferts de compétences des communes vers l’Etat;
c. l’institution du médiateur, dont l’efficacité est démontrée, manque cependant de ressources pour intensifier son action au niveau local, notamment afin de réaliser des études et des missions d’inspection à son initiative (auto-saisine).Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités finlandaises:

a. à prendre des mesures propres à limiter les déficits locaux afin d’éviter un endettement excessif de certaines municipalités conformément au principe d’équilibre budgétaire inscrit dans la loi;

b. à évaluer, conjointement avec l’Association finlandaise des pouvoirs locaux et régionaux, les répercussions de la rationalisation de l’administration régionale de l’Etat sur l’autonomie locale;
c. à renforcer le rôle du médiateur au niveau local en augmentant ses ressources de manière à permettre l’optimisation du fonctionnement de cette institution;

d. à veiller à assurer une qualité égale des services de base sur l’ensemble du territoire, le cas échéant par le biais de transferts supplémentaires de l’Etat en faveur des municipalités déficitaires;

e. à ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, ainsi que les Protocoles additionnels à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE no 159, STCE no 169 et STCE no 206).

2. A la suite de la décision de la Commission institutionnelle du Congrès, Pia Bosch I Codola (Espagne, R, SOC) et Jean-Louis Testud (France, L, PPE/DC) ont été désignés rapporteurs, respectivement sur la démocratie locale et sur la démocratie régionale en Finlande. Dans le cadre de leurs travaux, les rapporteurs ont été assistés par Bernd Semmelroggen, consultant, membre du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale. Le mandat de Mme Bosch I Codola en tant que membre du Congrès ayant pris fin en juin 2011, l’avant-projet de recommandation est présenté par M. Jean-Louis Testud, rapporteur pour la démocratie locale.

3. A la suite de la réforme du Congrès, les activités de suivi de cette commission ont été reprises par la commission de suivi créée le 1er décembre 2010.

. Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2011, 1re séance (voir le document CG(21)12, exposé des motifs), rapporteur: J.-L. Testud, France (L, PPE/DC).



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