Recommandation 315 (2011)1

La situation des Roms2 en Europe: un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux

1. Parmi les 10 à 12 millions de Roms vivant dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, nombreux sont ceux qui souffrent d’une extrême marginalisation et vivent dans de très mauvaises conditions. Ils n’ont pas pleinement accès à leurs droits sociaux, tels que le droit à un enseignement de qualité, à un emploi, à des soins de santé et à un logement. Ces droits non seulement ne sont pas respectés, mais ils sont même foulés aux pieds. De surcroît, les Roms sont l’objet d’une discrimination et d’un antitsiganisme largement répandus et sont victimes de discours de haine, de harcèlement et de violence.

2. Les Etats membres sont chargés de protéger les droits de tous les membres de la société; les droits économiques et sociaux faisant partie des droits de l’homme, les Etats doivent faire en sorte que la population rom en bénéficie elle aussi sans discrimination.

3. De nombreux Etats membres ont inscrit l’inclusion sociale dans leur programme politique, bien que les réponses soient variables selon les Etats. Des plans d’action nationaux pleins de bonnes intentions ont été élaborés, mais n’ont eu qu’un impact limité.

4. Il a été reproché aux pouvoirs locaux et régionaux de ne pas agir ou de ne pas appliquer les politiques du gouvernement central sur les questions relatives aux Roms. Cependant, ces politiques ne comportent pas toujours des dispositions concernant leur mise en œuvre au niveau local, et la répartition des compétences entre les différents niveaux du gouvernement n’est pas toujours claire.

5. Les pouvoirs locaux et régionaux peuvent également être confrontés à des obstacles tels que la limitation de leurs compétences juridiques ou l’inadéquation de leurs moyens financiers.

6. Compte tenu de ce qui précède et des conclusions du Sommet des maires sur les Roms organisé par le Congrès le 22 septembre 2011 à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe recommande que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelle les Etats membres:

a. à envisager de reconnaître les Roms comme une «minorité nationale» (lorsque ce n’est pas encore le cas) afin de leur assurer une protection dans le cadre du droit international (et en particulier de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, STE no 157), notamment en ce qui concerne leur accès aux droits au niveau local;

b. à veiller à ce que les stratégies nationales sur les questions relatives aux Roms comprennent des dispositions pour une mise en œuvre effective au niveau local, notamment en garantissant que les pouvoirs locaux et régionaux disposent des compétences et des responsabilités nécessaires pour agir, ainsi que de ressources suffisantes et d’un soutien spécialisé;

c. à soutenir les initiatives locales et régionales pour l’inclusion des Roms et à établir des structures adéquates pour une coopération étroite, afin de garantir une mise en œuvre effective des stratégies nationales d’inclusion des Roms au niveau local;

d. à appuyer, à cet égard, la création d’une «alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms», décidée par le Sommet des maires sur les Roms;

e. à explorer les façons dont les Roms peuvent contribuer à des régimes de sécurité sociale et fiscaux et à en bénéficier;

f. à associer des représentants des collectivités territoriales à la conception et au suivi des stratégies/plans d’action nationaux pour les Roms, en faisant appel aux réseaux nationaux de municipalités et/ou de régions;

g. à mettre en œuvre la Recommandation de politique générale no 13 sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, adoptée par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) en juin 2011;

h. à interdire, dans la législation comme dans la politique, la ségrégation des enfants roms (dans les écoles/classes ordinaires aussi bien que spéciales) et à établir, à l’intention des services d’inspection nationaux et régionaux, des lignes directrices sur les méthodes de repérage et de signalement des cas de ségrégation. Des moyens supplémentaires doivent être mis à la disposition des autorités locales et régionales de manière que tous les enfants, dont les enfants roms, puissent pleinement développer leurs aptitudes dans des écoles ordinaires et intégrées;

i. à adopter des lignes directrices nationales qui fixent la procédure à suivre pour toutes les expulsions, en se fondant sur les Principes de base et directives des Nations Unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement. Ces lignes directrices fourniront aux autorités locales/régionales un cadre leur permettant de mettre fin aux expulsions forcées qui, à l’heure actuelle, frappent de manière disproportionnée les communautés de Roms;

j. à condamner et battre en brèche activement et publiquement toute manifestation publique d’antitsiganisme, qu’elle prenne la forme de discours de haine, de discrimination, de menaces, d’intimidation ou de violence physique, de la part d’individus ou de groupe organisés, et à prendre des mesures pour s’assurer que la loi est effectivement appliquée de manière non discriminatoire par la police ou d’autres autorités. Les gouvernements doivent faire preuve de la diligence voulue pour prévenir toute infraction pénale à caractère raciste par des individus ou des groupes, enquêter sur les infractions commises, punir les coupables et redresser les torts subis par les victimes.

7. Le Congrès demande au Comité des Ministres de réitérer son appel à tous les Etats membres à mettre en œuvre ses recommandations relatives aux Roms, et notamment sa Recommandation CM/Rec(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe.

8. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres, conformément à la priorité politique accordée par le Conseil de l’Europe à l’inclusion sociale des Roms et au respect de leurs droits fondamentaux, mette en place en coopération avec le Congrès un programme européen pour le renforcement des capacités aux niveaux local et régional, qui complétera le programme de formation des médiateurs roms (ROMED) du Conseil de l’Europe et opérera dans le cadre d’une coopération paneuropéenne entre les pouvoirs locaux et régionaux, et notamment de l’«alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms», en cours de création. Des contributions volontaires pourraient être utilisées pour lancer ce programme.

1. Discussion et adoption par le Congrès le 19 octobre 2011, 2e séance (voir le document CG(21)8, exposé des motifs), rapporteur: J. Warmisham, Royaume-Uni (L, SOC).

2. Le terme «Roms» utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms); il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme «Tsiganes» et celles que l’on désigne comme «Gens du voyage».



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