21ème SESSION

Strasbourg, 18-20 octobre 2011

La situation des Roms1 en Europe :
un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux

Résolution 333 (2011)2

1. L’actualité récente a mis en lumière la discrimination et les inégalités persistantes dont sont victimes les quelque dix à douze millions de Roms d’Europe. Ces communautés sont de longue date victimes d’exclusion au sein de la société européenne, cette exclusion est encore aggravée par de profondes inégalités dans plusieurs domaines interdépendants (manque d’éducation, chômage, pauvreté, accès aux soins de santé, mauvaises conditions de logement et ségrégation résidentielle, etc.).

2. L’antitsiganisme est une forme spécifique de racisme à l’encontre des Roms profondément ancrée dans l’histoire de l’Europe. Les mythes et stéréotypes sur les Roms, nourris par l’ignorance, la peur et la ségrégation, restent très présents dans les esprits des populations non roms, et ne sont encore que faiblement remis en cause par l’éducation. La récente résurgence de l’extrémisme visant les Roms et d’autres groupes, favorisée par la récession économique, fomentée par les démagogues et nourrie par les médias, prouve que l’antitsiganisme reste une force politique populiste puissante.

3. La discrimination et la ségrégation à l’égard des Roms sont largement répandues, tant au niveau local que national. Les Roms sont souvent victimes d’actes de violence physique, d’expulsions forcées de leurs lieux de séjour, d’une ghettoïsation et de reconduites à la frontière sans considération de leur statut de citoyens et des droits qui y sont attachés. Des études montrent qu’ils sont encore lourdement touchés par l’exclusion, la pauvreté et les inégalités et n’ont pas accès à de nombreux droits sociaux.

4. Les représentants de la population rom sont rarement associés à l’élaboration des politiques et des mesures et peu d’efforts sont faits pour permettre aux Roms de défendre leurs intérêts.

5. En réponse aux mesures prises par certains Etats membres en 2010, dont les médias se sont largement fait l’écho, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a décidé que des actions concrètes devaient être menées de toute urgence et des priorités établies pour améliorer l’inclusion des Roms en Europe. Il a convoqué une réunion à haut niveau sur la façon de surmonter les problèmes immédiats et à long terme concernant les droits et obligations des communautés roms dans toute l’Europe.

6. Dans la Déclaration de Strasbourg adoptée à l’issue de cette réunion, le Conseil de l’Europe a réitéré son engagement à régler les problèmes de droits de l’homme liés aux Roms et a reconnu que la responsabilité première de promouvoir l’inclusion incombait aux Etats membres aux niveaux national, régional mais surtout local.

7. Les pouvoirs locaux et régionaux ont le devoir de protéger et promouvoir les droits fondamentaux de leurs citoyens et disposent pour ce faire de toute une gamme de compétences. Il est donc de leur devoir de prendre des mesures efficaces au niveau local, de faire preuve de leadership et d’une vision de l’avenir et d’obtenir le soutien de tous les groupes de la communauté pour régler les questions relatives aux Roms afin de mettre un terme à leur situation d’exclusion sociale.

8. En outre, en tant qu’autorités publiques les plus proches des citoyens, les élus locaux et régionaux sont les mieux placés pour élaborer des politiques capables de faciliter l’accès aux droits pour les Roms et pour lutter contre l’antitsiganisme, les préjugés, la discrimination et la violence à caractère raciste.

9. Certaines autorités territoriales s’emploient déjà à améliorer la situation des Roms, et le Congrès se félicite de la création récente de plusieurs réseaux aux niveaux national et régional ou de groupements de municipalités s’occupant des questions relatives aux Roms. Le Congrès se félicite notamment de l’engagement à œuvrer à l’intégration des Roms pris par les maires, les présidents de région et d’autres représentants des collectivités locales et régionales lors du Sommet des Maires sur les Roms, organisé par le Congrès le 22 septembre 2011 à Strasbourg, ainsi que de leur décision de créer une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms.

10. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès invite les pouvoirs locaux et régionaux à :

a. mettre en œuvre les décisions prises lors du Sommet des maires sur les Roms, organisé par le Congrès le 22 septembre 2011 à Strasbourg, et, en particulier, à prendre les mesures énoncées dans la Déclaration Finale du Sommet et à contribuer à la future Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms;

b. s’engager publiquement à traiter les questions relatives aux Roms et remédier à leur situation d’exclusion sociale ;

c. suivre et analyser la situation locale afin d’obtenir des données solides pour l’élaboration et l’application de stratégies et de plans d’action en faveur de l’intégration des Roms, en tenant compte de la diversité des identités et des situations selon les groupes, et mesurer les résultats afin de vérifier si l’effet attendu a été obtenu ;

d. élaborer des plans d’action stratégiques dotés d’objectifs clairs, de buts à atteindre et de phases de réalisation, suivant une approche intégrée qui tiendra compte de l’interdépendance des problèmes dans les domaines spécifiques. En particulier :

s’agissant de l’éducation :

    i. mettre un terme à toute ségrégation scolaire pour les enfants roms ;

    ii. proposer un enseignement préscolaire aux enfants roms, lorsque cela est nécessaire pour les préparer à l’école et leur permettre d’y entrer sur un pied d’égalité avec les autres enfants ;

    iii. veiller à ce que tous les enfants roms entrent à l’école primaire et s’y rendent régulièrement, les encourager à poursuivre dans l’enseignement secondaire, ou veiller à ce que ceux qui ont quitté l’école trop tôt y retournent pour acquérir des compétences de base et des qualifications professionnelles. Dans ce contexte, avoir recours aux médiateurs roms nommés à cette fin ;

    iv. prendre des dispositions pour garantir la continuité de l’enseignement pour les enfants « itinérants » et migrants, par exemple par le biais d’une coordination entre les écoles ou d’un suivi des progrès, et prévoir une activité éducative pendant qu’ils sont « sur la route » ;

    v. former les enseignants et recruter des « assistants pédagogiques »/médiateurs roms pour aider les enfants roms dans la classe ;

    vi. organiser des activités pédagogiques extrascolaires pour impliquer les enfants et les jeunes roms et les mettre en contact avec les autres enfants, en particulier dans des domaines comme la culture et le sport.

s’agissant de l’emploi :

    i. travailler avec les employeurs locaux pour encourager le recrutement de Roms, y compris au moyen de formations « sur le terrain » permettant de développer les compétences professionnelles, et engager des médiateurs roms pour y contribuer ;

    ii. introduire des mesures pour favoriser le recrutement et la formation pour l’emploi des Roms parmi le personnel des collectivités locales ;

    iii. encourager et soutenir le travail indépendant et la création de petites entreprises, y compris par des formations et des conseils sur la gestion commerciale et financière, ainsi qu’à l’aide de petits prêts en coopération par exemple avec les banques locales ;

    iv. promouvoir et soutenir le recours aux activités culturelles et à l’artisanat roms – en particulier pratiqués par des femmes – pour la création de petites entreprises ;

    v. proposer des services de conseil sur les offres d’emploi locales et la façon d’y accéder, ainsi que sur les mesures à prendre en cas de discrimination.

s’agissant de la santé :

    i. faire le point sur la situation et les besoins des Roms en matière de santé et évaluer l’efficacité des services dispensés actuellement ;

    ii. veiller à ce que les Roms, en particulier ceux des campements isolés et des communautés itinérantes/migrantes, aient accès aux services de santé locaux, y compris les services de proximité et les structures itinérantes, et si nécessaire aux services d’interprètes ;

    iii. veiller à ce que les services de santé bénéficient aux femmes et aux enfants et incluent les soins préventifs, notamment la vaccination des jeunes enfants, et à ce que des informations sanitaires soient aisément accessibles ;

    iv. travailler avec les établissements de santé locaux pour veiller à ce que les services soient attentifs à la culture et à la situation des Roms et répondent à leurs besoins en santé ;

    v. nommer des médiateurs roms afin de faciliter l’accès des Roms aux soins de santé.

s’agissant du logement :

    i. élaborer des stratégies pour mettre fin à la ségrégation résidentielle des Roms, remplacer ou rénover les logements existants, ou permettre aux Roms d’accéder à des logements dotés de toutes les commodités de base (eau potable, évacuation des eaux usées, gaz, électricité, ramassage des ordures et routes pavées) afin de faciliter l’inclusion sociale ;

    ii. veiller à ce que les familles itinérantes/migrantes puissent s’installer sur des sites convenables, dotés des commodités de base et d’une gestion efficace, et à ce qu’il y ait une concertation avec les résidents installés alentour afin de résoudre tout problème et de favoriser la cohésion sociale ;

    iii. régulariser le droit des Roms d’occuper leurs logements ou les terrains, éviter les expulsions forcées et mettre à leur disposition, si nécessaire, d’autres lieux d’hébergement conformes aux normes ;

    iv. identifier des terrains sur lesquels, dans le cas d’achat ou de location par des Roms, des logements non permanents peuvent être installés dans le respect de la réglementation environnementale et sanitaire.

s’agissant de l’autonomisation et de la participation des Roms :

    i. engager les dirigeants de la communauté rom à collaborer à la mise en œuvre des stratégies et, à cette fin, au renforcement des capacités de la communauté rom. En particulier, s’assurer qu’un haut responsable est en charge des questions relatives aux Roms, ainsi que des médiateurs roms pour participer à la mise en œuvre des stratégies ;

    ii. mettre en place des structures pour veiller à ce que la voix des Roms soit entendue par les responsables des questions relatives aux Roms (y compris la voix des femmes et des jeunes), soit sous la forme d’organes consultatifs spécifiques aux Roms, soit en accueillant des Roms au sein des organes représentatifs des minorités et des groupes communautaires en général ;

    iii. proposer des programmes d’information et d’éducation civique pour promouvoir une citoyenneté active auprès de la communauté rom ;

    iv. promouvoir et soutenir la création ou le renforcement des associations locales roms qui puissent mobiliser et exprimer cette voix dans les forums appropriés et agir en tant que partenaires des pouvoirs locaux ;

    v. recruter des médiateurs roms, si possible au sein de la communauté rom locale, les former et leur offrir un emploi stable, y compris ceux qui auront été formés par le programme de formation du Conseil de l’Europe ROMED. Dans la formation de médiateurs, utiliser le curriculum du programme ROMED ;

    vi. favoriser la compréhension interculturelle en organisant avec les associations roms des activités visant à promouvoir la culture et l’identité roms à la fois au sein de la communauté rom et de l’ensemble de la communauté (y compris dans les écoles) ;

    vii. encourager la participation des Roms aux activités des collectivités locales, y compris dans la politique locale (par exemple par l’inscription des électeurs et la présentation de candidatures aux élections), et encourager en particulier la participation des femmes et des jeunes.

e. prendre des mesures pour lutter contre l’ignorance, les mythes et les stéréotypes au sein de la population non rom, notamment par le biais des médias locaux, et proposer en particulier des séminaires de sensibilisation et des ateliers pratiques pour les responsables et les personnels sur les questions relatives aux Roms, en associant ceux-ci à la conception et la mise en œuvre de ces séminaires et ateliers :

    i. réaliser et diffuser des matériels (dépliants, brochures, CD, pages Web, etc.), y compris le matériel déjà disponible dans le cadre de la Campagne Dosta ! du Conseil de l’Europe, et travailler dans les écoles et avec les médias locaux, afin de faire connaître la culture et l’histoire roms, de combattre les mythes et stéréotypes négatifs et de rapprocher les communautés roms et non roms ;

    ii. mettre en place des activités présentant un intérêt manifeste pour les communautés roms et non roms et permettre aux deux groupes de travailler ensemble et ainsi de se comprendre et se respecter mutuellement ;

    iii. éviter d’utiliser des stéréotypes et des termes négatifs en rapport avec les Roms, en particulier dans les déclarations des dirigeants politiques et des hauts responsables ;

    iv. condamner et combattre, avec fermeté et publiquement, toute manifestation d’antitsiganisme, que ce soit sous la forme de discours de haine, de discrimination, de menaces, d’intimidation ou de violence physique et qu’elle émane d’individus ou de groupes organisés, et prendre des mesures pour garantir que la loi est appliquée sans discrimination par la police et les autres instances responsables.

f. obtenir, auprès de sources internes ou externes, les ressources financières et autres nécessaires à la mise en œuvre des plans d’actions ;

g. intégrer le traitement des questions spécifiques aux Roms dans les activités essentielles déployées par les pouvoirs locaux et régionaux ;

h. rejoindre ou créer des réseaux nationaux de municipalités et/ou régions ayant pour but d’améliorer la situation des Roms ;

i. s’inspirer des précédentes résolutions du Congrès – concernant notamment les migrants et les minorités – dont certains aspects peuvent être utiles pour le travail sur les questions relatives aux Roms, en veillant dans le même temps à prendre en compte les aspects spécifiques de la situation des Roms ;

j. prendre en compte et mettre en œuvre, dans le cadre de leurs compétences, la Recommandation de politique générale n° 13 sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms, adoptée par le Commission européenne contre le racisme et l’intolérance en juin 2011, concernant, en particulier, l’éducation, le logement, les soins de santé, l’emploi ainsi que l’accès aux services publiques et aux lieux ouverts au public. 

11. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux :

a. rappelant ses Résolutions 249 (1993), 16 (1995) et 44 (1997), ainsi que la déclaration du Club de Strasbourg d’octobre 2010, qui appellent à la mise en œuvre de structures de coopération, se charge de faciliter la mise en place d’une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms, en tant que cadre de coopération paneuropéen entre les pouvoirs locaux et régionaux, les réseaux existants et d’autres structures, afin d’échanger les expériences, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques et de faciliter le travail conjoint ;

b. appelle les pouvoirs locaux et régionaux à rejoindre cette Alliance afin de coopérer à la promotion de l’inclusion des Roms et au renforcement de leur capacité à cet égard ;

c. invite les Etats membres à inclure, si possible, des maires roms au sein de leur délégation nationale au Congrès ;

d. est résolu à coopérer avec le Comité des Régions de l’Union européenne pour l’inclusion des Roms, notamment par l’échange des meilleures pratiques.

1 Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».

2

Discussion et adoption par le Congrès le 19 octobre 2011, 2ème séance (voir document CG(21)8, exposé des motifs), Rapporteur : J. Warmisham, Royaume-Uni (L, SOC).



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Liens externes