21e SESSION

Strasbourg, 18-20 octobre 2011

Elections locales en Albanie (8 mai 2011)

Recommandation 312 (2011)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par l’Albanie le 4 avril 2000 ;

b. à la Résolution statutaire relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son Article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales.

2. Le Congrès se félicite de la bonne coopération mise en place avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH) de l’OSCE et souhaite renforcer à l’avenir l’action complémentaire et harmonisée qu’il a établie avec lui.

3. Le Congrès prend note des progrès généraux accomplis par les autorités albanaises pour que l’organisation des élections municipales du 8 mai 2011 soit aussi efficace que possible et il prend acte, en particulier, des efforts déployés pour garantir la transparence des élections. Le comportement des médias, même si peu d’entre eux ont été jugés indépendants, a été équilibré. Le déroulement du scrutin lui-même a été satisfaisant et un bon climat de coopération s’est établi entre les membres des commissions de bureau de vote.

4. Néanmoins, comme l’OSCE/BIDDH et d’autres observateurs, la délégation du Congrès a noté plusieurs problèmes et souligné que certaines améliorations devraient être apportées à la réglementation.

5. En particulier, la délégation du Congrès a :

a. regretté que la campagne électorale, caractérisée par une forte polarisation des débats, ait reflété une situation politique extrêmement tendue. Cette situation a eu des effets négatifs sur le processus électoral. Les tensions observées lors de la campagne électorale se sont confirmées pendant le décompte des voix, qui a été long et contesté ;

b. noté certaines incertitudes concernant les procédures, qui ont entraîné des retards pour l’ouverture et la clôture du scrutin ;

c. eu le sentiment que la nomination tardive ou le changement de dernière minute des responsables des élections avaient considérablement perturbé leur formation péalable;

d. noté que les désaccords entre les membres des diverses commissions électorales étaient fréquents et que leurs membres avaient dû consulter leurs partis respectifs avant de prendre position sur les cas litigieux. De ce fait, les délais prévus n’ont souvent pas pu être respectés ;

e. regretté qu’à Tirana le climat ait été particulièrement tendu du fait de la forte polarisation politique ;

f. estimé que le système de décompte extrêmement long avait entraîné, à Tirana, un durcissement des conflits. La durée du dépouillement et l’incapacité, par conséquent, à annoncer les résultats définitifs ont sapé la confiance que les citoyens auraient dû avoir eu égard à la régularité des élections. Les interprétations partisanes du Code électoral et la régularité du décompte ont été contestées.

6. Le Congrès déplore l’absence d’un dialogue constructif entre les partis et la détérioration des relations entre les acteurs politiques, alors que, dans l’intérêt des collectivités locales et de la bonne gouvernance, des efforts devraient être faits pour accepter toutes les décisions constructives et dépasser les positions partisanes.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

a. de transmettre la présente recommandation et son exposé des motifs aux autorités albanaises, en les invitant à prendre en compte les suggestions du Congrès et en particulier à réviser le Code électoral lorsque les normes internationales ou les difficultés particulières rencontrées l’exigent;

b. de soutenir le plan d’action postélectoral du Conseil de l’Europe pour l’Albanie et d’y associer pleinement le Congrès ;

c. de transmettre la présente recommandation et son exposé des motifs aux organes pertinents du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Commissaire aux droits de l’homme, en vue d’éventuelles actions conjointes en faveur de l’Albanie.

8. Le Congrès invite aussi l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à tenir compte de la recommandation dans le cadre de ses activités de suivi sur l’Albanie.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 19 octobre 2011 et adoption par le Congrès le 20 octobre 2011, 3ème séance (voir document CPL(21)3, exposé des motifs) Rapporteur : V. Gebel, Allemagne (L, GILD)



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