Recommandation 309 (2011) révisée1

La fonction de médiateur et les pouvoirs locaux et régionaux

1. La bonne santé d’une démocratie requiert un système complexe d’équilibre des pouvoirs, dont l’institution du médiateur est une composante vitale. Le médiateur offre une protection précieuse contre les abus administratifs aux niveaux local et régional, et contribue ainsi à consolider la confiance à l’égard des pouvoirs publics et à améliorer l’offre de services.

2. Ces dernières années, des services du médiateur ont été créés dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe qui en étaient jusque-là dépourvus. Dans certains pays, cependant, les services du médiateur chargés d’examiner les plaintes concernant les services publics locaux et régionaux restent incomplets tandis que, dans d’autres, les institutions de médiateur sont faibles et ne disposent pas de ressources suffisantes.

3. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe reconnaît qu’il n’est pas nécessaire d’établir un médiateur propre à chaque autorité locale ou régionale lorsqu’il pour déposer une plainte en cas de mauvaise administration. Toutefois, chaque Etat membre doit adapter et développer ses institutions de médiateur afin de garantir un traitement rapide et efficace de telles plaintes.

4. Alors que certaines régions sont parvenues à mettre en place des structures de médiateur fortes, dans d’autres cas le traitement des plaintes souffre de l’absence d’une structure nationale satisfaisante comportant une institution analogue, chargée de contrôler les administrations nationales.

5. Le réseau d’institutions du médiateur d’un Etat membre devrait viser à offrir un service garantissant à tous un accès aisé et transparent aux services du médiateur. Un plaignant ne devrait pas avoir à sortir de sa région pour déposer un recours concernant une autorité publique de cette région.

6. Le Congrès encourage la coopération et la mise en réseau entre les services du médiateur, en particulier en coopération avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Réseau européen des médiateurs et l’Association internationale des médiateurs. Il encourage aussi la coopération entre les médiateurs locaux et régionaux dans chaque Etat membre et reconnaît le rôle positif que les comités de coordination nationaux peuvent jouer dans la mise en place des services du médiateur.

7. Par conséquent, le Congrès, se réfère:

a. à ses «Principes régissant l’institution du médiateur aux niveaux local et régional» (1999);

b. à sa Recommandation 61 (1999) sur le rôle des médiateurs/ombudsmans locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens;

c. à sa Recommandation 159 (2004) sur les médiateurs régionaux: une institution au service des droits des citoyens.

8. Il recommande que le Comité des Ministres invite les Etats membres à garantir, à propos des médiateurs chargés d’examiner les plaintes de mauvaise administration concernant les services publics locaux et régionaux:

a. que toutes les personnes, indépendamment de leur statut et de leur nationalité, aient un accès aisé et transparent aux services du médiateur;

b. que soit levé tout obstacle juridique à la mise en place d’un service de médiateur efficace et de compétence générale;

c. que le médiateur ait d’office la capacité d’ouvrir des enquêtes sur les cas éventuels de mauvaise administration;

d. que les services du médiateur soient dotés de personnels indépendants, impartiaux et compétents, rémunérés à la mesure de leurs responsabilités et ayant une connaissance des administrations visées par les plaintes qu’ils examinent;

e. que les services du médiateur soient financièrement indépendants et disposent de ressources suffisantes pour pouvoir mener les enquêtes nécessaires au traitement des plaintes;

f. que les recommandations du médiateur soient rendues publiques et reçoivent l’attention nécessaire de la part des pouvoirs locaux et régionaux, et que des rapports périodiques soient publiés, recensant les problèmes récurrents et les mesures prises pour y remédier;

g. qu’il y ait une bonne coopération et une mise en réseau entre les médiateurs travaillant aux niveaux local, régional, national et européen, grâce à la création, le cas échéant, de comités de coordination nationaux, afin de garantir que les plaintes soient adressées au médiateur compétent et d’éviter toute duplication d’activités;

h. qu’il y ait une bonne coopération entre le médiateur et les juridictions et autres institutions connexes.

9. Le Congrès reconnaît le travail très positif accompli par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour faciliter la mise en place de services du médiateur chargés d’examiner les plaintes concernant les services locaux et régionaux, et il l’encourage à continuer de faciliter la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre ces services de médiateur, et à aider au développement des réseaux nationaux de médiateurs qui existent déjà, en coopération avec le Congrès et les associations internationales de médiateurs.

. Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2011, 1re séance (voir le document CG(21)6, exposé des motifs), rapporteurs: H. Pihlajasaari, Finlande (R, SOC) et H. Skard, Norvège (L, SOC).



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