21ème SESSION

Strasbourg, 18-20 octobre 2011

La fonction d’ombudsman et les pouvoirs locaux et régionaux

Recommandation 309 (2011)1

1. La bonne santé d’une démocratie requiert un système complexe d’équilibre des pouvoirs, dont l’institution d’ombudsman est une composante vitale. L’ombudsman offre une protection précieuse contre les abus administratifs aux niveaux local et régional qui contribue aussi à consolider la confiance à l’égard des pouvoirs publics et à améliorer l’offre de services.

2. Ces dernières années, les services de l’ombudsman ont été créés dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe qui en étaient jusque-là dépourvus. Dans certains pays, cependant, les services de l’ombudsman chargé d’examiner les plaintes concernant les services publics locaux et régionaux restent incomplets tandis que dans d’autres, les institutions d’ombudsman sont faibles et ne disposent pas de ressources suffisantes.

3. Le Congrès reconnaît qu’il n’est pas nécessaire d’établir un ombudsman propre à chaque autorité locale ou régionale lorsqu’il s’agit d’avoir accès aux services de l’ombudsman pour déposer plainte en cas de mauvaise administration. Toutefois, chaque Etat membre doit adapter et développer ses institutions d’ombudsman afin de garantir un traitement rapide et efficace de ces plaintes.

4. Alors que certaines régions sont parvenues à mettre en place de fortes structures d’ombudsman, dans d’autres cas le traitement des plaintes souffre de l’absence d’une structure nationale satisfaisante comportant une institution analogue au niveau national, chargée de contrôler les administrations nationales.

5. Le réseau d’institutions de l’ombudsman d’un Etat membre devrait viser à offrir un service garantissant à tous un accès aisé et transparent aux services de l’ombudsman. Un plaignant ne devrait pas avoir à sortir de sa région pour déposer un recours concernant une autorité publique de cette région.

6. Le Congrès encourage la coopération et la mise en réseau entre les services de l’ombudsman, en particulier en coopération avec le Commissaire européen aux droits de l’homme, le réseau des ombudsmen européens et l’Association internationale des médiateurs. Il encourage aussi la coopération entre les ombudsmen locaux et régionaux dans chaque Etat membre et reconnaît le rôle positif que les comités de coordination nationaux peuvent jouer dans la mise en place des services d’ombudsman.

7. Par conséquent, le Congrès, se référant :

a. à ses « Principes régissant l’institution du médiateur aux niveaux local et régional » (1999) ;

b. à la Recommandation 61 (1999) du Congrès sur le rôle des médiateurs/ombudsmen locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens ;

c. à la Recommandation 159 (2004) du Congrès sur les médiateurs régionaux : une institution au service des droits des citoyens.

8. Recommande que le Comité des Ministres invite les Etats membres à garantir, à propos des ombudsman chargés d’examiner les plaintes de mauvaise administration concernant les services publics locaux et régionaux :

a. que toutes les personnes, indépendamment de leur statut et de leur nationalité, aient un accès aisé et transparent aux services de l’ombudsman ;

b. que soit levé tout obstacle juridique à la mise en place d’un service de l’ombudsman efficace et de compétence générale ;

c. que l’ombudsman ait d’office la capacité d’ouvrir des enquêtes sur les cas éventuels de mauvaise administration ;

d. que les services de l’ombudsman soient dotés de personnels indépendants, impartiaux et compétents, rémunérés à la mesure de leurs responsabilités et ayant une connaissance des administrations visées par les plaintes qu’ils examinent ;

e. que les services de l’ombudsman soient financièrement indépendants et disposent de ressources suffisantes pour pouvoir mener les enquêtes nécessaires au traitement des plaintes ;

f. que les recommandations de l’ombudsman soient rendues publiques et reçoivent l’attention nécessaire de la part des pouvoirs locaux et régionaux et qu’elles soient publiées dans les rapports périodiques où sont recensés les problèmes récurrents et les mesures prises pour y remédier ;

g. qu’il y ait une bonne coopération et une mise en réseau entre les ombudsmen travaillant aux niveaux local, régional, national et européen, grâce à la création, le cas échéant, de comités de coordination nationaux, afin de garantir que les plaintes soient adressées à l’ombudsman compétent et d’éviter toute duplication d’activités ;

h. qu’il y ait une bonne coopération entre l’ombudsman et les juridictions et autres institutions connexes.

9. Le Congrès reconnaît le travail très positif accompli par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour faciliter la mise en place des services de l’ombudsman chargé d’examiner les plaintes concernant les services locaux et régionaux, et il l’encourage, en coopération avec le Congrès et les associations internationales de médiateurs, à continuer de faciliter la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre ces services d’ombudsman et à aider au développement des réseaux nationaux d’ombudsmen qui existent déjà.

1 Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2011, 1ère séance (voir document CG(21)6, exposé des motifs) Rapporteurs : H. Pihlajasaari, Finlande (R, SOC) et H. Skard, Norvège (L, SOC).



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