Strasbourg, 8 juillet 2011
CEPEJ-RL-BU(2011)2
COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)
BUREAU DU Réseau de lisbonne
(Réseau des institutions de formation judiciaire des Etats membres
du Conseil de l’Europe)
Rapport de la réunion du Bureau informel,
Strasbourg, 27 juin 2011
Extrait du rapport de la 17ème réunion plénière de la CEPEJ,
Strasbourg, 28 juin 2011
I. Rapport de la réunion du Bureau informel, Strasbourg, 27 juin 2011
1. La réunion du Bureau informel du Réseau de Lisbonne s’est tenue à Strasbourg, au Palais de l’Europe, le 27 juin 2011 après-midi en présence de:
- Mme Aneta ARNAUDOVSKA (l’ « ex-République yougoslave de Macédoine »)
- Mme Ivana GORANIC (Croatie)
- M. Pascal ORTUNO (Espagne)
- M. Shota RUKHADZE (Géorgie).
2. Rappel concernant le Réseau de Lisbonne : Les activités du Réseau de Lisbonne ont été mises en sommeil depuis fin 2008. L’absence de statut juridique propre du Réseau de Lisbonne l’empêchait en effet de se voir doter, par le Conseil de l’Europe, d’un budget spécifique lui permettant de se réunir. Pour lui permettre de reprendre ses activités et conscient de l’importance de ses travaux, la CEPEJ a réfléchi dès 2009 à la possibilité de placer le Réseau de Lisbonne sous son égide, comme le lui permet son statut. Le Réseau de Lisbonne poursuivrait ainsi ses activités, mais en étant intégré dans la CEPEJ et en les recentrant sur les questions relatives à l’efficacité et la qualité de la justice.
3. La CEPEJ a soumis par écrit cette idée aux membres du Réseau de Lisbonne. Puis, une première réunion plénière de ce Réseau « nouvelle mouture » (RL) a été organisée le 17 février 2011. Pour faire le point sur le nouveau statut du Réseau de Lisbonne et sur les suites à donner à cette 1ère réunion plénière, il a également été décidé de réunir l’ancien Bureau du Réseau de Lisbonne la veille de la 17ème réunion plénière de la CEPEJ, permettant ainsi à ses membres d’y prendre part.
4. En premier lieu, le Bureau du RL se félicite de l’intégration du RL dans la CEPEJ car cela lui permet de continuer à exister. Il note que l’existence du RL est particulièrement importante pour les Etats non membres de l’UE qui ne peuvent pas être membres mais seulement observateurs auprès du Réseau européen de Formation judiciaire (REFJ).
5. Selon le Bureau du RL, la coopération entre instances judiciaires quelles qu’elles soient est importante, et un tel échange d’expériences entre le RL et la CEPEJ constitue une opportunité d’améliorer la qualité et l’efficacité de la justice en Europe.
6. Reprenant des inquiétudes de certains des membres du RL exprimées lors de la réunion plénière du 17 février 2011, le Bureau du RL s’interroge sur son statut au sein de la CEPEJ : est-ce un sous-comité de la CEPEJ, un Réseau d’instituts nationaux, un comité consultatif ? Il convient en effet de tenir compte de la nature spécifique de ce Réseau qui est composé d’instituts de formation agissant de manière indépendante au niveau national. Cette indépendance devrait donc être respectée dans la relation du Réseau avec la CEPEJ.
7. Dans le même temps, le Bureau est conscient que le Réseau n’a pas les moyens financiers de fonctionner indépendamment. Un juste équilibre devrait donc être trouvé entre l’indépendance du RL et les attentes de la CEPEJ.
8. En ce qui concerne la structure de travail du RL, le Bureau propose à la CEPEJ les éléments suivants :
- la CEPEJ pourrait décider que le RL dispose d’un Bureau, chargé d’assurer le lien concret entre ses activités et la CEPEJ ; ce Bureau pourrait être constitué de 4 membres désignés parmi et par les membres du RL pour une durée de 2 ans ;
- Jusqu’à la prochaine réunion plénière du RL qui devrait être organisée en 2013, l’ancien Bureau, nommé en 2008 mais qui ne s’est jamais réuni puisque les activités ont ensuite été gelées, se propose d’être le Bureau du « nouveau » RL ;
- Afin que le Bureau soit parfaitement informé des activités de la CEPEJ et de ses attentes en matière de formation, il propose de se réunir deux fois par an, une demi-journée, juste avant ou après les réunions plénières de la CEPEJ pour pouvoir y assister ; ainsi la prochaine réunion du Bureau du RL pourrait avoir lieu le 8 décembre après-midi ;
- Il serait également utile qu’un Président du RL puisse être désigné en début de chaque réunion plénière, pour pouvoir animer les travaux avec le Président de la CEPEJ ;
- Quant au Comité de coordination, il pourrait être désigné, comme le propose la CEPEJ, en fonction des besoins de chaque tâche qui lui est assignée
9. Concernant les tâches dévolues par la CEPEJ au RL, son Bureau propose à la CEPEJ d’avoir la possibilité de faire des propositions concrètes d’activités à la CEPEJ ou de pouvoir faire des suggestions sur les points spécifiques « Formation » et « Réseau de Lisbonne » dans le programme d’activités de la CEPEJ.
10. Le Bureau du RL fait également part de sa préoccupation concernant la mission spécifique qui Avait été proposée au RL par la CEPEJ lors de la réunion du 17 février 2011, à savoir l’expérimentation du manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux. Il estime qu’il n’appartient pas aux instituts nationaux de formation de prendre la responsabilité d’enquêtes qui aboutiraient, sous une forme ou une autre, à analyser le bon fonctionnement des tribunaux et de son personnel. Cela peut apparaître comme une interférence dans le fonctionnement de la justice. Dans l’ensemble des Etats membres en effet, ce genre d’enquêtes est réalisé sous la responsabilité du Ministère de la justice ou du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être délicat, notamment par rapport au personnel des tribunaux, de charger des élèves, futurs magistrats, d’une telle tâche. Le Bureau précise néanmoins qu’il s’agit là de l’avis de la majorité des membres du RL, ce qui n’empêche par certains instituts spécifiques de vouloir participer à la mise en œuvre de ces enquêtes.
11. Le Bureau exprime le souhait que ces réticences soient comprises par la CEPEJ et non perçues comme un refus de coopérer par principe. Il fait également part de l’intérêt du RL de mettre en œuvre rapidement d’autres instruments de la CEPEJ (ce qu’ils font d’ailleurs déjà en grande partie) concernant la qualité, la gestion des affaires, la durée des procédures, etc.
12. Il espère également que le RL pourra poursuivre son activité d’échanges de bonnes pratiques entre les instituts de formation, en particulier concernant la qualité des institutions (organisation, gestion, normes et programmes de formation).
13. Le Bureau estime également très important pour le RL de garder à l’esprit la partie IV du document CEPEJ(2009)12 (« Note sur une éventuelle intégration du RL au programme d’activité de la CEPEJ »), qui fixe les missions et tâches que le RL pourrait se voir confier.
14. Le Bureau du RL exprime le souhait de voir l’intégration du Réseau dans la CEPEJ se réaliser rapidement et selon les modalités évoquées dans le présent rapport et se dit ouvert à toute proposition concrète d’activité. Sinon, le Bureau, à l’invitation de la CEPEJ, peut être en mesure de lui faire des propositions concrètes pour début septembre.
II. Extrait du rapport de la 17ème réunion plénière de la CEPEJ, Strasbourg, 28 juin 2011
La CEPEJ :
§ prend note des conclusions de la réunion informelle du Bureau du Réseau de Lisbonne qui s'est tenue à Strasbourg le 27 juin 2011;
§ décide qu'un Bureau du Réseau de Lisbonne, composé de quatre membres, sera formé par les membres du Réseau afin de préparer et gérer l'activité du Réseau entre deux réunions plénières du Réseau; charge son Bureau de discuter avec le Bureau du Réseau de Lisbonne les modalités futures de coopération;
§ convient que le Réseau de Lisbonne aura la possibilité de faire à la CEPEJ des propositions d'activité;
§ invite le Réseau de Lisbonne à formuler des propositions concrètes pour faciliter un bon usage des outils de la CEPEJ dans le cadre de la formation des juges et procureurs;
§ invite les correspondants nationaux de la CEPEJ à coopérer avec les membres du Réseau pour répondre aux questions de la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires relatives à la formation des juges et procureurs et charge le CEPEJ-GT-EVAL de consulter le Réseau lors de la préparation des parties du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires relatives à cette formation.