BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS
(CCJE-BU)
Rapport de la 10èmeréunion
Strasbourg, 14 juin 2011
Document du Secrétariat
préparé par la Direction générale des droits de l’homme et des Affaires juridiques
I. INTRODUCTION
1. Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE‑BU) a tenu sa 10ème réunion à Strasbourg le 14 juin 2011, sous la présidence de M. Orlando ALFONSO (Portugal).
2. Etaient également présents les membres du Bureau suivants :
- M. Gerhard REISSNER (Autriche), Vice-Président du CCJE,
- M. Raffaele SABATO (Italie),
- M. Paul MAFFEI (Belgique).
3. L’ordre du jour figure en Annexe I.
II. Préparation de l’Avis n°14
4. Le Bureau examine le projet préparé par l’experte Ms Dory Reiling concernant l’Avis n°14 (Document CCJE-GT(2011)7) et note que le document, s’il peut être considéré comme une base de discussion, ne constitue pas réellement un projet d’Avis rédigé sur la base de la structure détaillée convenue par le Groupe de travail lors de sa dernière réunion (Strasbourg, 28-30 mars 2011).
5. Le Bureau estime qu’il est intéressant d’analyser tous les aspects de la dématérialisation des procédures judiciaires à la lumière de l’article 6, comme le propose l’experte, mais convient qu’une autre présentation permettrait d’éviter des répétitions. Il estime également que tous les paragraphes intitulés « Opportunités » figurant dans chaque partie devraient être rassemblés dans une partie unique dans l’introduction .
6. Il souhaite que le Groupe de travail ne revienne pas sur la structure qui a été décidée lors de la dernière réunion et suggère au Groupe de travail de se diviser en trois groupes de rédaction, dans le but d’obtenir, à l’issue de la réunion, un avant-projet d’Avis déjà rédigé. Il effectue une première lecture du document et prépare une nouvelle version où des passages trop théoriques pour un Avis ont été supprimés. Ce nouveau document sera distribué lors de la réunion du CCJE-GT (Document CCJE-GT(2011)8)
III. AUTRES ACTIVITES DU CCJE
a. « Magna Charta des Juges Européens »
7. Suite à une question du membre du CCJE au titre de l’Islande qui est en train de traduire la Magna Carta en islandais, le Bureau examine la deuxième phrase du paragraphe 3 qui semble pouvoir être l’objet de deux interprétations différentes.
8. L’intitulé actuel est le suivant : « Par rapport aux autres pouvoirs de l’Etat, elle doit être garantie (l’indépendance judiciaire) aux justiciables, aux autres juges et à la société en général, par des règles internes au niveau le plus élevé. ». Selon le Bureau, cette disposition signifie clairement qu’il existe une nécessité de garantir aux justiciables, aux autres juges et à la société en général l’indépendance judiciaire par des règles internes au niveau le plus élevé. De ce fait, la Magna Carta n’a pas besoin ni d’être soumise au CCJE pour une question d’interprétation, ni d’une nouvelle formulation.
b. Activités d’assistance pratique
Général
9. Concernant les activités d’assistance bilatérales du CCJE, le Bureau examine deux questions : 1) quelle procédure suivre à réception de chaque requête ?
2) quel est le stade d’avancement de la synthèse récapitulant l’ensemble des requêtes soumises au CCJE ?
10. Le Secrétariat rappelle que le mémorandum préparé lors de la dernière réunion du Bureau a été envoyé aux associations internationales de juges mais qu’aucune réaction n’a été reçue en retour.
11. Un échange de vues a lieu au sein du Bureau sur le rôle futur du CCJE face à la demande sans cesse croissante des demandes d’assistance pratique. Selon l’un des membres du Bureau, il convient de s’interroger sur l’utilité et l’efficacité de l’action actuelle du CCJE en la matière. Il se demande en effet s’il entre réellement dans les compétences du CCJE de vérifier si les Etats membres respectent les règles contenues dans ses avis et s’il ne serait pas préférable de se concentrer sur sa tâche principale qui est de préparer des Avis. Ce d’autant que le Bureau du CCJE n’a que deux brèves réunions par an et que le Secrétariat n’a pas les moyens humains ou financiers de gérer ces requêtes. Il convient ainsi de noter que de nombreuses requêtes, pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus mentionnées, sont restées sans réponse ou ont reçu une réponse très formelle. Le Bureau s’interroge également sur la répartition des tâches entre le Bureau et le plénier.
12. Les autres membres du Bureau, par contre, estiment qu’il est important que l’assistance bilatérale aux Etats concernant les questions concernant les juges demeurent dans le mandat du CCJE, qu’il s’agit d’une activité entrant pleinement dans les compétences d’un comité du Conseil de l’Europe visant à renforcer l’Etat de droit et la démocratie dans les Etats membres.
13. Un membre estime qu’il serait utile, pour mener à bien ces tâches, d’avoir un budget permettant de financer, pour chaque cas, une mission d’investigation par un expert. Le Secrétariat rappelle que le mandat et le budget actuels du CCJE ne permettent pas d’envisager de telles perspectives.
14. Le Bureau décide qu’en l’état actuel et dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer une procédure permettant de répondre rapidement aux instances qui s’adressent au CCJE. Cette procédure devrait notamment lister les réponses possibles que peut donner le CCJE, à savoir se limiter à un rappel des normes du Conseil de l’Europe, aller plus loin en proposant une solution ad hoc, demander un complément d’information au membre du CCJE ou être plus officielle sous la forme d’une « Déclaration du CCJE ».
15. Le Secrétariat propose de faire un projet de procédure à adopter par le Bureau (voir annexe II au présent document).
16. Le Bureau examine le document intitulé « Rapport de synthèse sur les activités d’assistance bilatérale du CCJE » (document CCJE-BU(2011)2PROV) préparé par le Secrétariat. Ce rapport classe les requêtes reçues par le CCJE, par Etat membre concerné. Avec l’aide de ce document, le Bureau charge M. O. Afonso de rédiger pour début septembre une synthèse qui recensera les diverses atteintes aux juges en Europe, en ayant le souci de ne pas stigmatiser les Etats en particulier. Ce projet devrait ensuite être soumis au CCJE pour adoption lors de sa prochaine réunion plénière (7-9 novembre 2011) et, le cas échéant, être présenté au Comité des Ministres lors de l’audition du Président du CCJE qui devrait avoir lieu en janvier 2012. Chaque année, ce document serait mis à jour, ainsi que celui classé par Etat, offrant ainsi une description claire et précise de l’état de la situation des juges en Europe.
Situation dans les Etats membres
Italie
17. M. R. Sabato indique qu’il a été auditionné par le Parlement italien dans le cadre de la réforme constitutionnelle de la justice visant à modifier certains aspects du Conseil supérieur de la Magistrature (réduction de ses compétences, modification de la composition de la chambre disciplinaire, etc.). Cette réforme devrait également concerner d’autres aspects de la justice: placer les services d’inspection sous l’exclusive responsabilité du Ministère de la justice, suppression du contrôle par les procureurs de la politique judiciaire, modification des règles concernant la responsabilité des juges. Le Bureau fait part de sa préoccupation sur cette situation et charge M. R. Sabato de tenir le Bureau informé des suites données à ce projet de réforme.
Portugal
18. Le Président a fait une réponse en portugais et va préparer une réponse du CCJE, signée par le Président du CCJE.
Serbie
19. M. G. Reissner rend compte de l’activité de l’Union européenne sur le dossier de non ré-élection des juges, pour laquelle il a été nommé expert. Le Haut Conseil de la Justice (HCJ) a envoyé une lettre circulaire à chaque juge et non une réponse personnalisée. Toutes les plaintes portées devant la Cour constitutionnelle ont été transférées par une loi nouvelle au HJC dont la composition a également été modifiée. Les normes d’application de la nouvelle procédure de nomination des juges sont actuellement examinées par l’UE et l’Association serbe des juges.
20. Le Bureau se félicite que le Vice-Président du CCJE soit impliqué dans l’action de l’UE en Serbie et suggère de demander au membre du CCJE au titre de la Serbie de faire un rapport complet sur la situation en Serbie.
Slovaquie
21. Le CCJE a été saisi de deux problèmes différents concernant les juges en Slovaquie, l’un en 2010 et l’autre début 2011. Le Bureau convient de poursuivre les investigations concernant le contenu de ces demandes, et charge notamment le Secrétariat de contacter la Représentation Permanente de Slovaquie auprès du Conseil de l’Europe
.
France
22. Le Bureau prépare une réponse à la signature du Président à l’attention des syndicats de la magistrature s’étant adressés au CCJE.
IV. Mandat du CCJE
23. Le Bureau rappelle que lors de la réunion plénière de novembre, le CCJE va devoir adopter un projet de mandat pour 2012, à soumettre au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Bureau va préparer un avant-projet d’ici là.
V. Divers
24. La prochaine réunion du Bureau devrait avoir lieu le lundi 7 novembre au matin (9h00 à 12h30), juste avant la réunion plénière qui se tiendra du 7 novembre (14h00) au 9 novembre (17h00) à Strasbourg.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Informations par le Président du CCJE, le Président du CCJE-GT et le Secrétariat
4. Préparation de la 21ème réunion du CCJE-GT et du projet d’Avis n°14
5. Activités d’assistance pratique et préparation de la synthèse
a) Discussion sur une méthode générale efficace de traitement des demandes d'assistance
b) Préparation d'une synthèse
6. Participation du CCJE à d’autres réunions au sein et hors Conseil de l’Europe
ANNEXE II
Procédure à suivre par le Bureau à la réception d’une requête au CCJE en matière d’assistance bilatérale.
Jour 1 :
Réception de la demande par le Secrétariat ou
Réception de la demande par le Président du CCJE
Jour 2 à jour 5 :
1) Transmission, le cas échéant, de la demande reçue par le Président au Secrétariat
2) Envoi d’un accusé de réception à l’expéditeur par le Secrétariat
3) Transmission de la requête aux membres du Bureau par e-mail
Jour 6 à jour 20 :
Préparation par un membre du Bureau (à tour de rôle) d’un projet de réponse sur le fond qui sera :
- soit un rappel des principes du CCJE
- soit une déclaration plus générale
- soit une demande de complément d’information à envoyer au membre du CCJE du pays concerné
Jour 20 à jour 30
Circulation du projet entre les membres du Bureau
Jour 30 à jour 35
Nouveau projet préparé par le Secrétariat sur la base des commentaires des membres du Bureau
Jour 35 à jour 50
Envoi du projet pour approbation électronique à l’ensemble des membres du CCJE
(Approbation en l’absence de réponse)
Jour 50
Envoi de la réponse à l’instance expéditrice (et) à d’autres autorités éventuellement
Jour 50 à jour 60
Inclusion de la requête dans la synthèse par le Secrétariat