Résolution CM/Res(2011)7

sur les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juin 2011,
lors de la 1116e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Considérant que les efforts du Conseil de l'Europe dans la poursuite de ce but peuvent être favorisés par une concertation directe dans le cadre de conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés ;

Considérant la nécessité de coordonner les travaux des conférences de ministres spécialisés avec ceux du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne la détermination des thèmes de celles-ci, leur convocation et leur préparation ;

Considérant en particulier que les travaux et les textes agréés lors de telles conférences peuvent apporter une contribution particulièrement utile à la réalisation des objectifs du Conseil de l’Europe et de son Programme d’activités ;

Rappelant la réforme en cours de l’Organisation visant à recentrer ses activités sur des secteurs où elle joue un rôle moteur et à doter l’Organisation d’une plus grande souplesse et capacité de réaction face à un monde en rapide évolution ;

Considérant à cet égard qu’une conférence du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés a pour vocation de se réunir afin de faciliter l’action du Conseil de l’Europe conformément à ses priorités, pour apporter une contribution de haut niveau à des activités intergouvernementales dans un domaine spécifique ou pour réagir à des événements particulièrement graves mettant en cause les droits de l’homme, l’Etat de droit ou la démocratie ;

Considérant qu’il n’y a plus lieu de distinguer entre les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés avec lesquelles le Conseil de l’Europe entretient des rapports particuliers de travail et les autres conférences,

Décide que les Résolutions Res(71)44 et Res(89)40, ainsi que les conclusions sur les Conférences de ministres spécialisés du Conseil de l’Europe adoptées par les Délégués des Ministres lors de leur 1055e réunion (22-23 avril 2009)1, sont abrogées et remplacées par la présente résolution ;

Convient des principes énoncés dans l'annexe à la présente résolution, destinés à guider l’organisation des conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés.

Annexe à la Résolution CM/Res(2011)7

1. Lorsque le gouvernement d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou le Secrétaire Général estime qu’une réunion politique de haut niveau (ci-après « conférence du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés » ou la « conférence ») peut concourir de manière significative à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Organisation, ou est nécessaire pour répondre à des événements importants mettant en cause les droits de l’homme, l’Etat de droit ou la démocratie, il soumet une proposition en ce sens, à tout moment, au Comité des Ministres en précisant les dates, le lieu, les implications budgétaires pour l’Organisation2, l’objet, les objectifs et les résultats attendus de la conférence et le lien avec les priorités de l’Organisation.

2. Le Comité des Ministres examine la proposition et décide de la tenue d’une telle conférence en tenant compte des priorités, des programmes et des ressources budgétaires du Conseil de l’Europe.

3. Le gouvernement de l’Etat membre, accueillant une conférence de ministres spécialisés, prend en charge les frais relatifs à l’organisation et à la tenue de la conférence. Lorsqu’une conférence du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés est convoquée sur proposition du Secrétaire Général, les frais correspondants sont pris en charge sur le budget du Conseil de l’Europe. Chaque délégation assume les frais de sa propre participation à la conférence.

4. Lorsqu’un gouvernement accueille une conférence, les invitations à la conférence sont signées conjointement par le gouvernement hôte et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Lorsqu’une conférence des ministres spécialisés du Conseil de l’Europe est convoquée à Strasbourg sur proposition du Secrétaire Général, les invitations sont signées conjointement par le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

5. Le Secrétariat Général est autorisé à assurer le secrétariat de la conférence.

6. Les ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe compétents pour les questions traitées par la conférence sont invités de plein droit à participer à la conférence. Les institutions du Conseil de l’Europe ayant une expertise particulière dans les domaines qui seront discutés sont également invitées à participer.

7. Les hauts représentants de l’Union européenne compétents pour les questions traitées par la conférence sont invités à participer à la conférence.

8. Les ministres des Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe sont invités également à participer à la conférence à titre d’observateur de même que les haut représentants des organisations internationales qui participent d’ores et déjà de plein droit ou à titre d’observateur aux activités dans le domaine couvert par la conférence, sauf si le Comité des Ministres en décide autrement. Les ministres de tout autre Etat non membre et les hauts représentants de toute autre organisation internationale intergouvernementale ou non gouvernementale peuvent être invités à participer à la conférence à titre d’observateurs après avoir obtenu le consentement du Comité des Ministres, qui établit les modalités de cette participation.

9. La préparation de la conférence est confiée au comité ou aux comités intergouvernementaux pertinents institués en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe dans les domaines de la conférence, éventuellement en modifiant leur composition à la lumière des alinéas 6, 7 et 8 relatifs aux participants, ou au Secrétaire Général. Le Comité des Ministres peut décider de confier la préparation d’une conférence à tout autre organe compétent.

10. Les comités ou, le cas échéant, le Secrétaire Général ou tout autre organe visé à l’alinéa précédent œuvrent afin que chaque conférence dont ils assurent l’organisation s’inscrive dans le cadre du Programme et Budget du Conseil de l’Europe et fournissent au Comité des Ministres une analyse de l’impact qu’aurait la conférence sur le futur Programme et Budget de l’Organisation. En temps utile, ils soumettent au Comité des Ministres un rapport d’avancement sur la préparation de la conférence qui comporte également des informations sur les critères qui figurent au paragraphe 1 et qui précise le projet d’ordre du jour de la conférence.

11. Le Comité des Ministres procède à un échange de vues sur ce rapport et le cas échéant formule des observations à l’attention des comités concernés ou, le cas échéant, du Secrétaire Général ou de tout autre organe visé à l’alinéa 9 afin qu’ils en tiennent compte, sans préjudice des prérogatives de la conférence.

12. Le Secrétaire Général communique dès que possible (normalement entre quatre et six semaines avant la conférence) au Comité des Ministres tout projet de texte devant être soumis pour examen par la conférence. Le Comité des Ministres procède à un échange de vues sur ces textes et formule des observations à soumettre à l’attention du Secrétaire Général, des comités concernés ou de tout autre organe visé à l’alinéa 9 afin qu’ils en tiennent compte, sans préjudice des prérogatives de la conférence.

13. Le Secrétaire Général présente au Comité des Ministres, dans les meilleurs délais, un rapport sur la tenue de la conférence et les textes qui en émanent. Le Comité des Ministres décide des suites à donner, y compris celles avec des implications budgétaires, par le Conseil de l’Europe aux textes émanant de la conférence, qu’il transmet le cas échéant à toutes les instances pertinentes, y compris aux comités intergouvernementaux, à d'autres organisations internationales et à d’autres instances du Conseil de l'Europe pour information.

14. Les dispositions prévues aux alinéas précédents s’appliquent mutatis mutandis aux réunions au niveau ministériel prévues par les accords partiel du Conseil de l’Europe, sans préjudice des prérogatives de ces accords.

1 CM/Del/Dec(2009)1055/1.8.

2 A préparer par le Secrétaire Général.



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