Strasbourg, 27 avril 2011

CCJE-BU(2011)1

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-BU)

Rapport de la 9èmeréunion

Strasbourg, 28 mars 2011

Document du Secrétariat

préparé par la Direction générale des droits de l’homme et des Affaires juridiques


I. INTRODUCTION

1.             Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE‑BU) a tenu sa 9ème réunion à Strasbourg le 28 mars 2011, sous la présidence de M. Orlando ALFONSO (Portugal).

2.             Etaient également présents les membres du Bureau suivants :

- M. Gerhard REISSNER (Autriche), Vice-Président du CCJE,

- M. Raffaele SABATO (Italie),

- M. Paul MAFFEI (Belgique).

3.             L’ordre du jour figure en Annexe I.

II.    Préparation de l’Avis n°14

4.             Le Bureau se félicite du grand nombre de réponses obtenues au questionnaire sur le rôle des juges et la dématérialisation du processus judiciaire (36 Etats membres ont répondu au questionnaire – voir les réponses sur le site internet du CCJE).

5.             Il prend note qu’un expert scientifique, Ms Dory Reiling, juge au tribunal d’Amsterdan (District Court) et expert indépendant en nouvelles technologies et réformes judiciaires, a préparé une synthèse des réponses au questionnaire et sera chargée ensuite de rédiger le projet d’Avis sur la base d’un projet de structure à adopter par le Groupe de travail durant sa réunion.

6.             Le Bureau rappelle que l’Avis devra souligner les avantages de la dématérialisation des procédures judiciaires (amélioration de l’accès à la justice, rapidité, sécurité juridique, etc), mais également les risques qu’elle peut engendrer (déshumanisation de la justice, atteinte à l’indépendance du juge, etc.). Il insiste sur l’importance de l’implication des Conseils de la justice et des magistrats dans le processus de dématérialisation.

III.   AUTRES ACTIVITES DU CCJE

a.             « Magna Charta des Juges Européens »

7.             Sur proposition du Secrétariat, le Bureau procède à un échange de vues concernant le paragraphe 22 de la Magna Carta des Juges Européens (Principes fondamentaux), adoptée par le CCJE le 17 novembre 2010 à l’occasion de son 10ème anniversaire. Le paragraphe 22 se lisait alors comme suit : « Sauf en cas de faute volontaire, il ne convient pas que dans l'exercice de ses fonctions, un juge soit exposé à une responsabilité personnelle, même par le biais d’une action récursoire de l'État. ». Le CCJE, au moment de l’adoption du texte, avait également chargé le Secrétariat d’y apporter éventuellement des modifications de pure forme.

8.             Or, après l’adoption officielle, certains membres du CCJE avaient signalé au Secrétariat :

-               que le texte français de la Magna Carta ne correspondait pas exactement au texte de l’Avis n°3 du CCJE, paragraphe 57 qui mentionne in fine : « (…) sauf en cas de faute volontaire, il ne convient pas que dans l'exercice de ses fonctions, un juge soit exposé à une responsabilité personnelle, celle-ci fût-elle assumée par l'État sous la forme d'une indemnisation. » ;

-               que ce même paragraphe 57, dans la version anglaise, différait de la version française en ce qu’il mentionne : « by way of reimbursement of the state » qui peut se traduire par «par le biais d’une action récursoire de l'État ».

9.             Le Secrétariat avait alors décidé, jugeant qu’il s’agissait d’une modification de forme, d’aligner le texte de la Magna Carta sur celui de l’Avis n°3 en prenant pour base la version française.

 

10.          Après analyse des différents textes et notamment du paragraphe 57 qui fournit des précisions sur les types de responsabilité à exclure pour le juge en cas de faute involontaire, le Bureau décide que le paragraphe 22 doit préciser explicitement « même par le biais d’une action récursoire de l'État ». Il note que cela correspond à la version officiellement adoptée par le CCJE en novembre 2010. Il charge le Secrétariat de supprimer la version modiée par la suite et de faire figurer ce changement sur le site du CCJE.

b.            Activités d’assistance pratique : Bulgarie, France, Italie, Portugal, Serbie et Slovaquie

11.          Face à la demande sans cesse croissante des demandes d’assistance pratique au CCJE, et conscient des conséquences que cela entraine sur le travail du Secrétariat et du Bureau, ainsi que du faible impact des réponses qui sont données à ces demandes, le Président du CCJE propose d’adopter une procédure de réponse uniforme à toutes les demandes.

12.          Ainsi, le Bureau prépare-t-il un memorandum (voir Annexe II au présent document) qui sera envoyé à chaque instance ayant envoyé au CCJE une demande d’assistance, ainsi qu’aux associations de juges internationales et européennes :

-               listant les demandes reçues par le CCJE, l’origine de ces demandes et les normes          européennes concernées ;

-               précisant qu’un « Livre Blanc sur l’Etat de la Justice en Europe » va être préparé, en        guise de synthèse des demandes d’assistance reçues par le CCJE ;

-               invitant les destinataires à envoyer toute information complémentaire sur les situations    mentionnées.

13.          Ce memorandum, qui fera office d’accusé de réception à toute demande d’assistance reçue par le CCJE, expliquera la démarche ainsi suivie par le CCJE à réception dedites demandes.

14.          La synthèse, qui sera préparée par le Bureau avec l’aide d’Alain Lacabarats (France), ancien président du CCJE, devrait être adoptée par le CCJE lors de sa prochaine réunion plénière (7-9 novembre 2011) et présentée au Comité des Ministres lors de l’audition du Président du CCJE qui devrait avoir lieu en janvier 2012. Chaque année, ce document serait mis à jour, offrant ainsi une description claire, précise de l’état de la situation des juges en Europe.

Italie :

15.          M. R. SABATO donne des informations sur la situation judiciaire en Italie, qui a fait l’objet de rapports alarmants dans la presse internationale. Il informe également le Bureau que le Président de la République italienne, en tant que Président du Conseil supérieur de la magistrature, recevra le 5 avril prochain l’Association des juges italiens concernant les diverses atteintes au statut du juge. Le Bureau charge M. R. SABATO de le tenir informé, sur la base des informations qu’il pourra recevoir des instances et associations judiciaires italiennes concernées.

Serbie :

16.          M. G. REISSNER informe qu’il a participé à une nouvelle mission d’experts en Serbie sous l’égide de l’Union européenne concernant les décisions du Haut Conseil de la Justice sur la mise en oeuvre des lois amendant les lois sur les juges et le Ministère public de Serbie. Le Bureau décide de maintenir ce point à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.

Portugal :

17.          Le Bureau prend note du courrier addressé au Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dont le CCJE a reçu copie, par l’Association syndicale des juges portugais le 10 janvier 2011. Cette Association fait part de son inquiétude suite aux modifications de statut apportées aux juges portugais et aux baisses de salaire qui en découlent. D’une manière générale, le Bureau s’inquiète des baisses de salaires subies par les juges dans de nombreux pays européens suite à la crise financière.

18.          Il s’interroge néanmoins sur la nécessité d’une réponse à ce courrier dans la mesure où il n’en est pas le destinantaire principal. Il charge son président, M. O. AFONSO de préparer néanmoins une réponse.

Roumanie :

19.          Le Bureau constate l’absence du membre du CCJE au titre de la Roumanie lors de la dernière réunion plénière du CCJE et charge M. P. MAFFEI de rédiger une lettre aux autorités roumaines demandant un complément d’information.

 

Slovaquie :

20.          Le Bureau charge M. G. REISSNER d’assurer le suivi de la demande slovaque, suite au nouveau courrier envoyé en février 2011 au CCJE par le membre du CCJE au titre de la Slovaquie et décide de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau.

IV.  Divers

21.          Le Bureau prend note du document intitulé « Réforme du Conseil de l’Europe : sur la voie de l’avenir - Le point sur la réforme » distribué à l’ensemble des présidents de comités régis par la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. La réforme actuelle vise notamment à rationaliser les structures intergouvernementales au sein de l’Institution. Le Secrétariat précise que, dans ce cadre, et suite à une vaste procédure de consultation, le Secrétaire général va présenter des propositions pour une nouvelle organisation des structures intergouvernementales ; celles-ci ne devraient pas modifier la structure existante du CCJE. Le Bureau décide de garder ce point à l’ordre du jour de sa prochaine réunion pour examiner les suites qui auront été données à ces propositions.

22.          La prochaine réunion du Bureau devrait avoir lieu le mardi 14 juin 2011 après-midi. Le Bureau souhaite également proposer au groupe de travail que sa réunion se tienne sur deux journées pleines (mercredi 15 et jeudi 16) afin de laisser le vendredi matin 17 juin disponible pour une réunion ad hoc d’un groupe de rédaction chargé de préparer une synthèse de l’action du CCJE concernant les activités d’assistance bilatérales sur les juges.

 


ANNEXE I

1.                            Ouverture de la réunion

2.                            Adoption de l’ordre du jour

3.                            Informations par le Président du CCJE, le Président du CCJE-GT et le Secrétariat

4.                            Préparation de la 20ème réunion du CCJE-GT et du projet d’Avis n°14

Document de travail

Projet de structure de l’Avis n° 14

CCJE-GT(2011)2

5.            Examen du paragraphe 22 de la «Magna Carta  des juges (Principes fondamentaux)» en vue d’une clarification

Document de travail

Magna Carta des juges (Principes fondamentaux)

6.            Activités d’assistance pratique, et notamment Bulgarie, France, Portugal, Serbie, Slovaquie

7.            Participation du CCPE à d’autres réunions au sein et hors Conseil de l’Europe


ANNEXE II

Memorandum du Bureau du CCJE

sur les activités d’assistance pratiques visant à aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges

Après plusieurs saisines du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) par des associations de juges concernant le non-respect des normes du Conseil de l’Europe en matière de justice, et en particulier celles contenues dans les Avis du CCJE, le Bureau du CCJE se propose de préparer chaque année un rapport résumant ses activités d’assistance pratiques visant à aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges[1]. Ce rapport sera ensuite communiqué au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe puis devrait faire l’objet d’une large publication. Cette idée est née lors de la 10ème réunion plénière du CCJE (novembre 2010).

Les situations à examiner concernent, pour l’instant, la Bulgarie, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie et la Turquie pour lesquelles des difficultés dans les domaines suivants sont mentionnées:

·                     L’accès à la justice.

·                     La formation, la nomination, la mutation, le développement professionnel, la démission et la rémunération des juges.

·                     La discipline

·                     Les Conseil de Justice : la composition, les fonctions, les pressions indues, etc.

·                     L’évaluation quantitative de l’efficacité et la responsabilité civile des magistrats

·                     Les modifications qui peuvent compromettre le fonctionnement régulier de la procédure pénale et de la procédure civile

·                     Le non-exécution des décisions judiciaires

·                     L’interférence ou la pression indue des médias sur le travail ou le statut des juges

Le rapport que le CCJE se propose de préparer comportera :

a)            Une description et une analyse

b)            Des conclusions

c)            Des propositions

Pour mener à bien cette tâche, le CCJE a décidé de se mettre en contact avec les associations européennes. N’hésitez pas à faire parvenir au Secrétariat du CCJE toute information complémentaire concernant des situations déjà portées à la connaissance du CCJE.



[1] Conformément au point 4.iv du mandat du CCJE tel qu’approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (1075ème réunion des Délégués des Ministres).