Délégués des Ministres

Documents d’information

CM/Inf/DH(2011)29       26 mai 20111



Mesures visant à améliorer la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Synthèse des réflexions en cours sur la mise en œuvre des nouvelles méthodes de travail

Memorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme



TABLE DES MATIERES

I. Introduction 2

II. Amélioration des méthodes de travail 2

III. Transparence et visibilité du processus de surveillance par le Comité des Ministres 5

I. Introduction

1. Lors de la dernière réunion DH (8-10 mars 2011), les Délégués ont tenu un échange de vues approfondi sur la mise en œuvre des nouvelles méthodes de travail. Ils ont chargé le Secrétariat de préparer un document de travail faisant la synthèse des réflexions et propositions avancées en vue de la poursuite de leurs travaux2.

2. Les discussions ont confirmé le consensus des Délégués quant à la réforme des modalités de surveillance telle qu’adoptée en décembre 2010. Les discussions ont essentiellement concerné les pistes d’amélioration et d’ajustement des méthodes de travail à la lumière de la première expérience de leur mise en œuvre ainsi que la visibilité du processus de surveillance.

II. Amélioration des méthodes de travail

    A. Documentation mise à disposition

3. De nombreuses délégations ont souligné la nécessité d’améliorer davantage encore la présentation et la distribution de la documentation nécessaire à la préparation des réunions. Il s’agit notamment d’éviter une prolifération d’addenda aux documents initiaux qui génère de la confusion.

4. Le projet d’Ordre des travaux comportant les affaires proposées pour décision sans débat et les affaires proposées avec débat a été considéré comme un document utile, pratique, compréhensible et d’utilisation aisée. Le document, dans sa conception actuelle, pourrait suffire pour permettre aux délégations et capitales de se préparer de façon idoine pour les réunions. Il a été suggéré qu’avant la réunion (et après l’expiration des 10 jours calendaires convenus pour permettre aux Délégations de soumettre des propositions d’amendement aux propositions de la Présidence quant à l’Ordre des travaux et son contenu), le Secrétariat circule un projet d’Ordre des travaux à jour consolidé, identifiant les propositions de modification afin d’en permettre une lecture plus facile et une préparation adéquate de la réunion.

5. Dans ce contexte, il a été rappelé qu’il n’était pas nécessaire de circuler un projet d’Ordre du jour, en sus du projet d’Ordre des travaux, dans la mesure où les Délégués ont décidé lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) que toutes les affaires seront inscrites à l’Ordre du jour de chacune de leurs réunions DH jusqu’à clôture de la surveillance de leur exécution. Un Ordre du jour permanent est à la disposition des délégations, accessible à partir d’une page web du site internet du Service de l’exécution des arrêts intitulée « affaires pendantes » dotée d’un moteur de recherche (cf. démonstration faite aux Délégués lors de la réunion de mars 2011). En outre, sur demande, toute délégation peut obtenir les extraits souhaités de l’Ordre du jour permanent. Le projet d’Ordre des travaux pourra rappeler l’existence de l’Ordre du jour et comporter un lien vers celui-ci.

6. La question de la présentation et diffusion par avance des projets de décision a fait l’objet d’une discussion nourrie3. Il y a eu un très large consensus pour que, s’agissant des affaires proposées pour examen sans débat, des projets de décision continuent d’être circulés par avance afin de permettre aux Délégués de se prononcer en toute connaissance de cause. En ce qui concerne les affaires proposées pour débat, un grand nombre de délégations se sont exprimées également en faveur de la préparation par avance de projets de décisions. Cependant, un certain nombre d’entre elles ont considéré qu’il n’était pas souhaitable de disposer de projets de décision pour de telles affaires par avance, afin de ne pas préjuger de l’issue du débat et de la décision que le Comité des Ministres pourrait adopter. Une délégation a suggéré que, pour les affaires proposées pour débat, la flexibilité pourrait être de mise mais qu’en tout état de cause, il fallait disposer d’une identification claire des principaux problèmes juridiques soulevés par l’affaire ainsi que de l’indication des éléments sur lesquels le Comité des Ministres est invité à se prononcer au cours de la discussion.

7. A l’issue du débat, il a été accepté qu’à titre expérimental pour la 1115e réunion (juin 2011) (DH), il n’y aura pas de projets de décision circulés par avance pour les affaires proposées pour débat, mais que le Secrétariat préparera pour celles-ci des éléments de réflexion permettant au Comité des Ministres de cerner les questions à débattre. Les Délégués ont indiqué souhaiter pouvoir revenir sur la question à la lumière de cette expérience.

8. Au cours des discussions, l’accent a également été mis sur la nécessité de disposer en temps utile de la documentation nécessaire pour la préparation des réunions. Il a été fait remarquer que, pour la réunion du mois de mars, la documentation avait été diffusée largement dans les délais et qu’il importait que les délégations fassent aussi diligence pour fournir les informations en temps utile. De même, l’importance pour les délégations de respecter le délai indiqué pour faire part de leurs propositions d’amendement à l’Ordre des travaux a été soulignée.

9. Dans le projet d’Ordre des travaux diffusé pour la réunion « Droits de l’Homme » de juin 2011, le Secrétariat s’est efforcé de tenir compte des remarques des Délégués reproduites ci-dessus.

10. Les Délégués sont invités à indiquer si les modifications apportées à la documentation leur conviennent ou s’ils souhaitent, à la lumière de leur préparation de la réunion de juin 2011, des ajustements supplémentaires. Dans l’affirmative, il serait utile que les Délégués fassent part de leurs souhaits concrets.

11. Il importe également à présent que les Délégués prennent position sur la question des documents dont ils souhaitent disposer pour les décisions à prendre dans les affaires proposées avec débat à savoir4 :

i) uniquement des éléments de réflexion pour le débat ?

ii) des projets de décision par avance ;

    iii) en règle générale, des projets de décision diffusés par avance à l’exception de certains types d’affaires.

Dans cette hypothèse, faut-il définir le type d’affaire pour lesquels les Délégués ne souhaiteraient pas disposer de projets par avance ou bien opter pour une approche flexible au cas par cas? De plus, quel serait le type d’éléments dont ils souhaiteraient alors disposer pour la préparation de leurs discussions : similaires à ceux proposés à titre expérimental pour la réunion de juin 2011 ou d’autres types d’éléments ?

    B. Etablissement du projet d’Ordre des travaux

12. Certaines délégations ont fait des propositions relatives à l’établissement de l’Ordre des travaux5, (c’est-à-dire des affaires/questions sélectionnées pour une réunion donnée) et à la transparence interne quant aux raisons conduisant à sélectionner, dans la masse d’affaires pendantes, des affaires plutôt que d’autres pour un examen détaillé (voir aussi partie III ci-dessous).

13. Les suggestions suivantes ont été émises au cours de la discussion, à savoir :

      - implication du Bureau du Comité des Ministres dans l’élaboration du projet d’Ordre des travaux ;

      - diffusion d’explications sur la sélection d’affaires au projet d’Ordre des travaux d’une réunion – aussi bien pour celles non-retenues pour examen approfondi avec décision que pour celles ainsi retenues.

14. Quant à la proposition d’impliquer le Bureau, le Secrétariat a observé qu’il appartenait au Comité de décider s’il souhaitait donner suite à cette proposition ou continuer la pratique établie de longue date selon laquelle les propositions pour l’Ordre des travaux sont établies sous l’autorité de la Présidence (applicable aussi bien pour les réunions DH que pour les autres réunions du Comité) avec la faculté pour toute délégation intéressée de faire ses propres propositions avant l’approbation formelle de l’Ordre des travaux par le Comité lui-même. Une délégation a rappelé à ce sujet que le Comité avait jusqu’à présent toujours marqué sa réticence face à diverses propositions visant à impliquer des sous-groupes du Comité dans sa surveillance de l’exécution des arrêts.

15. Quant au point de disposer de davantage d’explications sur les propositions à la base de l’Ordre des travaux, il a été relevé que les informations nécessaires relatives à toutes les affaires pendantes étaient accessibles sur le site web (cf. paragraphe 5 ci-dessus), lesquelles devraient normalement donner des explications suffisantes pour comprendre pourquoi un débat, une décision spécifique sans débat ou un transfert d’une modalité de surveillance vers une autre était ou n’était pas proposé. De surcroît, toutes les délégations qui le souhaitent peuvent s’adresser à tout moment au Secrétariat pour obtenir des informations supplémentaires.

16. Il a aussi été rappelé dans ce contexte que toute délégation pouvait dans le délai indiqué sur le projet d’Ordre des travaux (à savoir jusqu’à dix jours calendaires avant une réunion donnée) demander l’inscription d’une affaire à l’Ordre des travaux (voir paragraphe ci-dessous).

17. Il a enfin été rappelé que le présent format du projet d’Ordre des travaux comme les propositions d’affaires/questions à examiner se fondent sur les deux memoranda (CM/Inf/DH(2010)37 et CM/Inf/DH(2010)45 final) que le Comité des Ministres a endossés en décidant la réforme de ses méthodes de travail.

18. Les Délégués sont invités à indiquer s’ils souhaitent davantage explorer d’autres pistes pour la préparation des propositions pour l’Ordre des travaux que la pratique existante basée sur le projet établi par la Présidence, complété, le cas échéant, par les propositions des délégations6.

19. Les Délégués sont aussi invités à indiquer s’ils sont satisfaits des possibilités d’information existantes, exposées ci-dessus, ou s’ils souhaitent discuter encore de la nécessité de disposer de davantage d’informations sur les affaires/questions non proposées pour examen lors d’une réunion donnée. Dans l’affirmative, il serait utile que les Délégués fassent part de propositions concrètes.

    C. Questions liées à la satisfaction équitable

20. Au cours des discussions, il a été suggéré d’explorer, au vu des nouvelles méthodes de travail, le moyen de mieux distinguer dans l’ensemble des listes fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable, les cas où les délais de paiement ont été respectés et les cas où le paiement est attendu.

21. Afin d’améliorer la visibilité et la compréhension des listes concernant la satisfaction équitable publiées sur le site web du Service de l’Exécution, le Secrétariat a procédé fin mai aux changements suivants :

    - dans la liste des affaires sous surveillance du paiement de la satisfaction équitable une colonne a été ajoutée mentionnant la date limite de paiement des affaires ;

    - la liste des affaires payées et pour lesquelles la partie requérante bénéficie de deux mois pour se manifester en cas de contestation a été scindée en deux parties afin de distinguer les affaires dont le paiement a été effectué dans les délais et celles pour lesquelles il a été effectué hors délai.

22. Les Délégués sont invités à indiquer si les modifications proposées sont de nature à leur convenir.

III. Transparence et visibilité du processus de surveillance par le Comité des Ministres

23. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de renforcer la transparence et la visibilité du processus de surveillance, conformément au plan d’Action d’Interlaken et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 120e session (mai 2010). Il a été fait valoir qu’il importait d’améliorer les moyens par lesquels l’information sur le travail du Comité des Ministres en ce domaine était diffusée. Dans ce contexte, les idées suivantes ont été évoquées, à savoir :

      - améliorer le flux d’information entre le Comité des Ministres dans sa formation Droits de l’Homme et dans sa formation ordinaire, sous forme d’un compte-rendu après une réunion Droits de l’Homme ;

      - prévoir des déclarations de la Présidence à l’issue du mandat faisant entre autres le bilan des activités intervenues sous la Présidence sortante et un état des questions à traiter pour la prochaine Présidence.

24. S’agissant de la proposition d’un compte-rendu à présenter en réunion régulière sur l’activité de surveillance du Comité des Ministres, l’attention a été appelée sur le fait qu’en se réunissant en formation « Droits de l’Homme », c’était toujours de la même instance (à savoir le Comité des Ministres) dont il s’agissait et non pas d’un groupe de travail ou d’une composition subordonnée du Comité. En fait, il a été fait remarquer que cela conduirait à une situation où le Comité des Ministres ferait rapport à lui-même. De plus, il a été indiqué qu’une telle proposition de compte-rendu nécessite de réfléchir aux modalités concrètes de sa mise en œuvre : qui serait chargé de la préparation du compte-rendu ? Qui assumerait la responsabilité de la teneur et présenterait un tel compte-rendu au Comité des Ministres ? Quelle en serait la finalité ? En outre, il a été souligné qu’un tel compte-rendu pourrait conduire à ouvrir à nouveau des discussions sur des points déjà tranchés par le Comité des Ministres en formation spécifique « Droits de l’Homme ».

25. Les Délégués sont invités à la lumière de ce qui précède à indiquer s’ils souhaitent ou non continuer à explorer cette voie.

26. En ce qui concerne la proposition d’une déclaration de la Présidence à l’issue de celle-ci, résumant l’évolution des affaires, celle-ci a été considérée comme une suggestion intéressante. Toutefois, il a été relevé que celle-ci soulevait des questions méritant approfondissement. Notamment, la discussion n’a pas mis en évidence de quelle Présidence il était question : Présidence du Comité des Ministres en formation régulière ou celle des réunions « Droits de l’Homme » ? La finalité d’une telle déclaration semble aussi devoir être précisée. Serait-ce une déclaration destinée à accroître la visibilité externe de l’action de surveillance du Comité des Ministres et à être diffusée dans les médias ? Quel devrait être le contenu d’une telle déclaration et selon quelles modalités devrait-elle être élaborée ?

27. Les Délégués sont également invités à approfondir leur réflexion sur ce point.

28. Certaines délégations ont soulevé la question du contenu des communiqués de presse diffusés à l’occasion des réunions Droits de l’Homme. Les discussions ont révélé une certaine divergence de vues sur ce point. Des délégations ont estimé qu’il est important d’augmenter la visibilité du processus de surveillance de l’exécution et de ses résultats. Il a notamment été proposé que les communiqués de presse annonçant les réunions indiquent les points les plus importants qui seront traités et, que ceux diffusés après les réunions relatent les résultats les plus marquants. D’autres délégations ont estimé les efforts actuels suffisants. Les délégations ont souligné toutefois le rôle particulier du Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance des arrêts et ainsi la nécessité d’observer de la retenue dans les communications avec la presse et le public. L’attention a été attirée sur la contribution importante à la visibilité de l’activité du Comité que constitue le rapport annuel du Comité des Ministres.

29. Les Délégués ont été invités à dire (cf DH-DD(2011)163) s’ils souhaitaient que le Secrétariat prépare un document de réflexion à ce sujet.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Le présent document de synthèse a été élaboré à partir de la retranscription des bandes sonores des débats.

3 Cf. Résumé de la Présidence sous point 2.b, document CM/Del/Act/DH(2011)1108 final du 14 avril 2011 - Confidentiel

4 Cf. document DH-DD(2011)163 du 8 mars 2011 "« Réforme des méthodes de travail des Délégués en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme »

    1. A la suite du débat initial tenu lors de la 1108e réunion des Délégués (8-10 mars 2011) (DH), un certain nombre de questions ont été identifiées, lesquelles nécessitent une réponse claire en vue de la préparation de la prochaine réunion, en particulier :

    2. Quelques délégations ont exprimé leur désaccord avec le principe de la diffusion de projets de décisions pour les affaires proposées avec débat. D’autres ont considéré que ce principe constituait une amélioration procédurale. Le Secrétariat invite les Délégués à prendre position sur cette question sous forme de décision dépourvue d’ambigüité."

5 Il semble que le débat sur ce point ait donné lieu à une certaine confusion entre l’Ordre du Jour et l’Ordre des Travaux. L’Ordre du Jour des réunions DH du Comité des Ministres a toujours été décidé par le Comité des Ministres lui-même, soit à travers l’application des Règles pour la surveillance de l’exécution (par exemple, la règle selon laquelle tout nouvel arrêt doit être mis sans retard sur l’Ordre du Jour), soit à travers les décisions prises en réunion dans les affaires individuelles qui ont, sauf exception, spécifié le moment où le Comité des Ministres reprendrait l’examen de l’affaire. L’établissement de l’Ordre du Jour des réunions DH a ainsi toujours été préparé par le Comité des Ministres lui-même dans sa composition plénière lors des réunions. L’Ordre des Travaux, cependant, a été préparé par la Présidence (comme cela est le cas aussi pour les autres réunions du CM), sous le contrôle des délégations qui ont toujours eu la possibilité de formuler des propositions avant son approbation formelle par le Comité des Ministres. L’on rappellera (cf. paragraphe 5 ci-dessus) qu’en décembre 2010, le Comité a décidé que toutes les affaires sont inscrites à l’Ordre du Jour de chacune de ses réunions DH jusqu’à clôture de la surveillance de leur exécution.

6 A l’évidence, la piste d’une implication du Bureau du Comité des Ministres demandera d’étudier une série de questions connexes liées notamment à la faisabilité pratique de cette suggestion (par exemple, délai de production de documents pour le Bureau, et partant pour les réunions DH, coïncidence des réunions du Bureau et des réunions DH, charge de travail supplémentaire pour les secrétariats respectifs et les membres du Bureau).



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