Résolution CM/ResChS(2011)6
Réclamation collective n° 52/2008
par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 2011,
lors de la 1113e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 26 août 2008 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la Croatie ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut :

Remarques préliminaires

Ratione temporis 

Bien que certains des faits soulevés dans la présente réclamation se sont produits au milieu des années 90, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la Charte en ce qui concerne la Croatie, la situation née de la violation alléguée perdure et pourrait même progressivement s’aggraver si des mesures suffisantes ne sont pas prises pour y mettre un terme (Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme (FMDH) contre la Grèce, Réclamation collective n° 30/2005, décision sur le bien-fondé du 6 décembre 2006, para. 193). Le Comité a, par conséquent, la compétence ratione temporis pour examiner tous les faits soulevés dans la présente réclamation.

Applicabilité et portée de l’article 16 (par 9 voix contre 5)

L’article 16 de la Charte impose au Gouvernement de la Croatie des obligations à l’égard des familles qui ont clairement exprimé leur souhait de retourner en Croatie, ou de celles pour lesquelles l’absence d’une proposition réelle et significative de logement ou autres formes de protection économique, juridique ou sociale a constitué un obstacle au retour. En revanche, les familles qui ont choisi de ne pas revenir en Croatie n’entrent pas dans le champ d’application matériel de l’article 16.

Violation de l’article 16 à la lumière de la clause de non discrimination du Préambule

en raison de l’absence d’échéance raisonnable dans la mise en œuvre des programmes d’aide au logement (à l’unanimité)

En ce qui concerne le programme d’aide au logement : un long délai s’est en effet écoulé depuis le lancement du programme d’aide au logement en 2003 ; de plus, des familles déplacées qui ont exprimé le souhait de retourner en Croatie et ont sollicité une aide au titre de ce programme sont restées en raison de la lenteur du traitement des demandes sans garantie de maintien dans les lieux. Tous ces facteurs conjugués ont, pour de nombreuses familles déplacées désireuses de revenir s’installer en Croatie, en l’absence d’une offre réelle et opportune de logement, constitué pendant longtemps un sérieux obstacle à un retour. Le programme de logement n’a pas été mis en œuvre à une échéance raisonnable.

au motif de la non prise en compte des vulnérabilités accrues de nombreuses familles déplacées, et de familles de souche serbe en particulier (à l’unanimité)

Les retards et l’incertitude dans la mise en œuvre du programme de logement depuis 2003 ont empêché la prise en compte de la vulnérabilité accrue des familles déplacées qui constituent un groupe spécifique ayant subi un tort particulier. Ceci a aussi empêché de tenir compte en particulier de la situation des familles serbes de souche, qui sont les plus nombreuses parmi les familles affectées par la non satisfaction de leurs besoins de logement et qui constituent un groupe particulièrement vulnérable en raison de leur origine ethnique.

La non prise en compte des vulnérabilités accrues de nombreuses familles déplacées, et de familles de souche serbe en particulier, constitue une violation de l’article 16 lu à la lumière de la clause de non discrimination du Préambule.

Vu les informations communiquées par la délégation de la Croatie lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres,

1. Prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et de l’information qu’il a communiquée au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités croates et de l’engagement des autorités à mettre la situation en conformité avec la Charte (voir l’annexe à la présente résolution) ;

2. Attend de la Croatie qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité intégrale de la situation.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2011)6

Réponse de la Croatie aux conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
fournie par le Délégué de la Croatie lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres
(19 janvier 2011)

Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la Croatie

La Croatie a pleinement conscience de l’importance de la Charte sociale européenne et figure parmi les

14 Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Ainsi, les autorités croates ont-elles connaissance avec une grande attention du rapport adressé par le Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres concernant la Réclamation collective n° 52/2008 présentée par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la Croatie.

Les autorités croates notent avec satisfaction la conclusion du Comité selon laquelle les personnes qui ne souhaitent pas revenir en Croatie, de même que la question de la restitution des biens ou droits spoliés ou de leur indemnisation, ne relèvent pas de la responsabilité de la Croatie au regard du champ d’application de l’article 16.

Nous sommes heureux de constater que le Comité a estimé que le programme d’aide au logement destiné aux anciens titulaires de droits d’occupation constitue un cadre juridique et pratique acceptable, suffisant et mesurable, qui offre des solutions durables aux personnes déplacées désireuses de revenir en Croatie.

Les autorités croates ont, cela étant, pris très au sérieux la conclusion du Comité établissant des violations de l’article 16 en raison de l’absence d’échéance raisonnable dans la mise en œuvre du programme et de la non-prise en compte des vulnérabilités des familles serbes déplacées.

Qu’il me soit permis, à cet égard, de porter à la connaissance du Comité des Ministres les mesures que le Gouvernement croate a prises et qui nous semblent pleinement répondre aux attentes exprimées par le Comité européen des Droits sociaux.

Le programme d’aide au logement destiné aux anciens titulaires de droits d’occupation, tout comme d’autres programmes de reconstruction de logements, doit être perçu comme un élément d’un processus complexe de rapatriement en Croatie de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays. Ce processus est étroitement lié à la reconstruction d’immeubles qui ont été détruits, au redémarrage de l’activité économique dans les zones touchées par la guerre, et à la prise en charge des réfugiés qui souhaitent rester dans la République croate.

Tout au long du processus de retour, la République croate a œuvré en étroite coopération avec la communauté internationale et a suivi les recommandations des organisations internationales concernées (Conseil de l’Europe, OSCE, UNHCR).

La Croatie a mis en place un mécanisme concret d’aide au logement pour les anciens titulaires de droits d’occupation. Ce mécanisme a donné à chacun de ceux qui détenaient les anciens droits d’occupation (supprimés depuis) et qui n’ont pas trouvé de solution d’hébergement durable la possibilité de retrouver un logement en Croatie. Guidée par des préoccupations d’ordre humanitaire, la Croatie a su créer les conditions qui ont permis de remplacer le système qui existait auparavant en matière de logement et de l’adapter aux nouvelles réalités socio-économiques. Tous les anciens titulaires de droits d’occupation peuvent en bénéficier à la seule et unique condition, inscrite au cœur du droit international relatif aux réfugiés, d’éprouver le souhait de revenir.

Sur la critique formulée par le Comité quant à la lenteur de la mise en œuvre du programme d’aide au logement, des difficultés objectives ont effectivement entraîné des retards au cours des premières années du programme d’aide au logement, principalement dus à la charge financière liée aux efforts de reconstruction. Je voudrais rappeler ici que la Croatie reste le seul Etat de la région à s’être doté d’un programme de reconstruction des biens immobiliers endommagés par la guerre. Sur les 195 000 logements détruits, 148 163 ont été reconstruits depuis 1996, dont environ 95 % sur des fonds publics.

Depuis 2007 cependant, le déploiement du programme d’aide au logement destiné aux anciens titulaires de droits d’occupation s’est sensiblement accéléré. Un système d’objectifs auto-imposés, concrets et mesurables, a été mis en place et est suivi de près par le UNHCR et l’OSCE. La réalisation de ces objectifs quantifiables demeure l’un des priorités majeures du gouvernement. Les objectifs fixés pour 2007 et 2008 ont été totalement atteints : plus de 1 400 logements ont été attribués sur chacune de ces deux années à des anciens titulaires de droits d’occupation, dans et hors des « zones d’intérêt national particulier ».

A cause de la récession économique que nous avons subie de plein fouet, en 2009 la réalisation des objectifs du plan d’action pour le logement des anciens titulaires de droits d’occupation a quelque peu freiné par rapport à 2008. La mise en œuvre des programmes d’aide au logement continue de se heurter à des difficultés de localisation et de communication avec les candidats à ces aides. Les autorités croates ont à cet égard été confrontées à un problème inattendu : un certain nombre de logements, pourtant attribués, n’ont pas été occupés ni réellement utilisés par ceux qui en avaient fait la demande.

Les autorités croates ont néanmoins réagi avec détermination et, en 2010, toutes les activités touchant au logement se sont intensifiées. Les crédits budgétaires y afférents pour l’exercice 2010 ont augmenté de

64 %. En juin de l’année dernière, le programme a par ailleurs été complété par un Plan d’action révisé (chiffres visés pour 2009 : 2 070 anciens titulaires de droits d’occupation), axé sur des objectifs clairement définis et mesurables, et tendant à une plus grande transparence dans leur mise en œuvre. La première partie du Plan d’action révisé a été menée à bien fin 2010 et des aides au logement ont été servies à 1 275 familles d’anciens titulaires de droits d’occupation. Les objectifs du Plan d’action devraient être totalement atteints avant la fin juin 2011, date à laquelle les 795 demandeurs restants auront obtenu un logement approprié.

A l’expiration du Plan d’action 2007-2009, le Gouvernement croate continuera d’appliquer le programme d’aide au logement pour les demandes dont il sera saisi ultérieurement et des crédits budgétaires seront réservés à cet effet.

Sur la critique formulée par le Comité quant à la non-prise en compte des vulnérabilités de nombreuses familles déplacées, et de familles de souche serbe en particulier, les diverses mesures que nous avons déployées dans le cadre des dispositifs d’aide au logement nous paraissent pleinement refléter les besoins des familles déplacées désireuses de revenir en Croatie.

Afin de multiplier les possibilités de retour, le gouvernement a adopté en septembre 2010 un arrêté qui permet de faire l’acquisition de logements à des conditions préférentielles, et ce y compris pour des biens immobiliers de grande valeur situés dans la capitale et dans d’autres grandes villes. Bien que le prix soit déterminé par plusieurs facteurs, le gouvernement consent un abattement spécial aux réfugiés, en ce que chaque année pour laquelle ils peuvent justifier de ce statut est multipliée par un coefficient de 1,5. Etant donné que beaucoup de rapatriés ne pourront acquérir un logement au comptant, il leur sera proposé de racheter celui qui leur a été attribué en étalant le paiement sur les 20 prochaines années. Tous les bénéficiaires du programme d’aide au logement qui vivent en dehors des zones d’intérêt national particulier ont été informés par courrier de la mise en place de cette option.

Le Gouvernement croate va également rouvrir le délai pour les demandes d’aide au logement qui concernent des biens situés en dehors des zones d’intérêt national particulier (aucun délai n’est exigé pour les biens situés à l’intérieur desdites zones). Tous les anciens titulaires de droits d’occupation qui n’ont pas sollicité d’aide au logement auront ainsi la possibilité de le faire prochainement, et ce pendant six mois. Dans un ultime effort pour inciter davantage de candidatures au retour, une campagne d’information sera en outre menée en Serbie.

En cas de retard dans l’attribution d’un logement suite à des difficultés imprévues, le gouvernement propose par ailleurs à tout candidat dont la demande a été acceptée une solution provisoire, à savoir l’octroi d’une indemnité journalière de sous-location.

D’autre part, à l’issue de la Conférence de Belgrade sur les solutions durables pour les réfugiés – qui a réaffirmé la nécessité de privilégier les besoins des personnes les plus vulnérables –, il a été décidé d’élaborer en priorité un projet visant à fermer les centres d’hébergement collectif. Ce projet régional en est au stade final de sa préparation, et les autorités veilleront tout particulièrement à répondre aux besoins en logement des anciens titulaires de droits d’occupation qui y résident encore.

Toutes ces mesures nous semblent répondre directement aux inquiétudes du Comité concernant les retards et incertitudes dans la mise en œuvre du programme d’aide au logement destiné aux anciens titulaires de droits d’occupation qui souhaitent retourner en Croatie. Les autorités croates ont été particulièrement attentives à la vulnérabilité des familles serbes déplacées désireuses de revenir. La décision concernant l’acquisition des logements établit clairement un lien entre le statut d’ancien ou d’actuel réfugié et l’obtention d’un abattement spécialement avantageux, et le versement temporaire d’une indemnité de sous-location permet aux bénéficiaires de l’aide au logement de patienter jusqu’au règlement définitif de leur problème. En outre, le projet relatif aux centres d’hébergement collectif qui est sur le point de s’achever est exclusivement axé sur les personnes les plus vulnérables, en ce compris les anciens titulaires de droits d’occupation.

Enfin et surtout, il est à noter que les organisations internationales concernées et les représentants politiques de la communauté serbe de Croatie ont réservé un accueil positif au programme d’aide au logement et à sa mise en œuvre.

Le Bureau de l’OSCE à Zagreb, mandaté pour surveiller et vérifier l’attribution des logements aux anciens titulaires de droits d’occupation, a ainsi indiqué dans son dernier rapport d’étape (18 novembre 2010) que « le programme d’aide au logement est même plus que jamais irréversible et peut se déployer de manière autonome ; il n’a plus besoin d’être suivi par l’OSCE ».

Au vu de ce qui précède, il nous paraît légitime de demander au Comité des Ministres de charger le Secrétariat d’élaborer une résolution qui tienne compte de la détermination dont font preuve les autorités croates et des mesures qui ont déjà été prises pour rendre la situation conforme aux dispositions de la Charte sociale européenne en la matière.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Droits de l’homme et Etat de droit
 
   Comité des Ministres