Document d’information

SG/Inf(2011)9 FINAL

3 mai 2011

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PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL

RÉFORME
PROPOSITION POUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES STRUCTURES INTERGOUVERNEMENTALES

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1. Contexte

Les présentes propositions concernent exclusivement les comités qui ont été établis en vertu de la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres1. Ces propositions visent principalement à créer les conditions nécessaires pour que le Comité des Ministres prenne la responsabilité stratégique en ce qui concerne les activités intergouvernementales, tout en préservant les travaux des comités directeurs en tant que lien essentiel avec les ministères spécialisés.

Ces propositions s’inscrivent également dans le droit fil du schéma de priorités 2012-2013 tel que proposé par le Secrétaire Général. Elles entendent contribuer à créer les structures appropriées pour réaliser les priorités de l'Organisation telles que fixées dans les Programmes d'activités qui seront adoptés par le Comité des Ministres à partir de 2012 et pour les années futures.

On trouvera dans les Annexes I et II la nouvelle structure intergouvernementale telle que proposée et la structure existante.

1.1. Critères appliqués

    · Pertinence politique : garantir la pertinence politique au regard des priorités clés de l’Organisation et obtenir des États membres une participation à haut niveau ;
    · Dimension paneuropéenne : promouvoir le dialogue intergouvernemental et l’échange au niveau paneuropéen ;
    · Responsabilité du Comité des Ministres : permettre une meilleure interaction entre le Comité des Ministres et les Comités directeurs pour la mise en œuvre des priorités clés ;
    · Rationalisation des structures intergouvernementales : établir des Comités directeurs qui seront responsables pour l’ensemble d’un secteur de priorités, ce qui leur permettra d’exercer véritablement leur rôle directeur ;
    · Remise à plat des structures subordonnées : qui seront d’une durée limitée, sans reconduction automatique ni prolongation, avec un mandat clair lié au cycle de programmation.

1.2. Structures révisées
Le Comité des Ministres donnera un nouveau mandat à tous les Comités directeurs à partir du 1er janvier 2012. Leur rôle sera déterminé en fonction des axes de priorités stratégiques et sera lié au cycle de programmation bisannuel, afin que le Comité des Ministres soit, à intervalles réguliers, en mesure d’accorder/supprimer ou adapter leur mandat en fonction des priorités/nouveaux défis.
Dans certains cas, les Comités directeurs seront chargés d’une responsabilité thématique de portée plus large que par le passé.

Pour traiter certains sujets spécifiques, les Comités peuvent être assistés par des structures subordonnées nouvellement créées2. Les mandats de ces dernières seront également adoptés par le Comité des Ministres.

Étant donné que les Comités directeurs et structures subordonnées seront guidés au premier chef par les priorités, les Comités directeurs créés par fusion de plusieurs organes ne seront pas nécessairement la somme des comités d’origine et mandats précédents ; c'est pourquoi les nouvelles structures recevront de nouveaux mandats du Comité des Ministres. Le nombre de réunions des comités issus de fusions sera déterminé de manière à garantir qu'ils se réuniront suffisamment fréquemment pour diriger efficacement les activités relevant de leur responsabilité.

La mission principale sur laquelle devrait se baser le mandat des nouveaux Comités directeurs et celui du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) figure à l’Annexe III. Il convient de noter que ces informations sont données à titre indicatif, sans préjuger des décisions que le Comité des Ministres pourra prendre lors de l'adoption du Mandat de ces nouveaux organes.

Les Mandats détaillés de tous les Comités directeurs et structures subordonnées, y compris lorsqu'ils demeurent inchangés, seront adoptés par le Comité des Ministres au plus tard dans le cadre de l’adoption du budget et programme d’activités 2012-2013.

Les structures subordonnées seront créées uniquement dans des conditions clairement définies :

    · elles auront un objectif et un mandat clairs ;
    · elles seront liées à une activité prioritaire précise (et seront dissoutes une fois leur mission arrivée à terme) ;
    · leur durée sera limitée au maximum aux deux années correspondant au cycle de programmation bisannuel (pas de reconduction automatique, ni de prolongation).

Leur composition prendra l’une des formes suivantes :

    · des experts gouvernementaux des 47 États membres (avec, par exemple, pour mandat spécifique d'élaborer un nouvel instrument juridique) ;
    · des structures ouvertes, avec un nombre limité d’experts gouvernementaux, lorsqu’il n’est pas nécessaire que les 47 États membres soient représentés ;
    · un ou plusieurs experts/consultants ayant un mandat spécifique et limité ;
    · toutes combinaisons des compositions ci-dessus.

Les méthodes de travail sont fondamentales pour améliorer le fonctionnement des structures intergouvernementales. Les membres des comités devraient pouvoir bénéficier des nouvelles technologies interactives pour compléter les travaux menés en réunion et tirer profit au maximum du potentiel de leurs réseaux. En utilisant mieux et davantage les technologies de l’information (par exemple, les vidéoconférences et les « espaces collaboratifs sécurisés »), il sera possible de compenser le nombre limité de réunions. Les bureaux extérieurs auront également un rôle à jouer pour cela, et seront convenablement équipés.

Les frais de voyage des participants aux réunions des comités intergouvernementaux continueront d’être remboursés conformément aux dispositions en vigueur actuellement.

2. Nouvelle organisation proposée pour les structures intergouvernementales

Cette nouvelle organisation reflète le schéma des priorités 2012-2013 tel que présenté par le Secrétaire Général, et non les structures du Secrétariat :

    - Pilier I : Droits de l'homme

            § Protection et promotion des droits de l’homme

    - Pilier II : État de droit

            § Menaces pesant sur l’État de droit
            § Développement de normes et de politiques paneuropéennes communes
            § Justice

    - Pilier III : Démocratie

            § Gouvernance démocratique
            § Sociétés démocratiques durables

Avec les activités conventionnelles (y compris les mécanismes de monitoring) et les activités mises en œuvre par les Institutions du Conseil de l'Europe (Commissaire aux droits de l’homme, Assemblée parlementaire, Congrès), la nouvelle structure intergouvernementale fera partie intégrante de l'architecture institutionnelle du Conseil de l'Europe, quelles que soient les futures décisions qui pourraient être prises concernant les structures du Secrétariat.

On trouvera à l’Annexe III la ligne de rattachement pour les Groupes de rapporteurs.

Pilier I : Droits de l’homme

2.1. Protection et promotion des droits de l’homme

Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) supervisera un large éventail de questions liées aux droits de l'homme, ce qui assurera ainsi la cohérence dans ce domaine d'activités. Pour s’acquitter de ses missions, il recevra l’aide de quatre structures subordonnées qui seront chargées des domaines suivants :

      - Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (processus d’Interlaken) et adhésion de l’UE à la CEDH ;
      - Bioéthique : un Comité sur la bioéthique, auquel participeront les 47 États membres, qui rendra compte au CDDH ;
      - Égalité entre les femmes et les hommes : une Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organe consultatif composé de spécialistes, va être instaurée ; elle interviendra en étroite relation avec des points contacts dans les États membres. Elle aura pour principale fonction de veiller à la prise en compte transversale des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux d’autres organes du Conseil de l’Europe, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de se focaliser sur la mise en œuvre des normes existantes dans les États membres.

Comme dans d’autres domaines de travail, le Comité des Ministres pourrait être invité à mettre en place des structures subordonnées ad-hoc rapportant au CDDH pour développer des nouvelles normes dans le domaine des droits de l’homme, suite à l’identification de nouveaux besoins à cet égard.

Pilier II : État de droit

2.1. Menaces pesant sur l’État de droit

Le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) sera conservé dans sa forme actuelle.

2.2. Développement de normes et de politiques communes paneuropéennes/Justice

Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) seront maintenus dans leur format actuel.

Le Comité européen pour les problèmes criminels recevra le soutien des structures subordonnées suivantes :

- Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération en matière pénale (PC-OC), qui sera maintenu dans sa forme actuelle.

- Le Conseil de coopération pénologique (PC-CP), qui sera maintenu dans sa forme actuelle.

Un Comité directeur sur la société de l’information (CDSI) sera chargé des questions liées à la société de l’information (les medias, la gouvernance d’internet ou encore la protection des données).

Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et le Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE) seront maintenus dans leur forme actuelle.

Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sera maintenu dans sa forme actuelle.

Pilier III : Démocratie

Gouvernance démocratique et sociétés démocratiques durables

Le Programme du Conseil de l’Europe consacré à l’éducation sera supervisé par un organe unique nouvellement créé, le Comité directeur sur la politique et les pratiques en matière d’éducation (CDPPE), issu de la fusion entre le Comité directeur de l’Éducation (CDED) et le Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CDESR). Ce nouveau Comité sera composé d’un représentant de haut niveau par État exerçant des responsabilités en matière de politique de l’éducation. Un élément de cogestion sera introduit grâce à un Conseil mixte de l’Éducation (CME) réunissant des représentants gouvernementaux et des membres du monde de l'éducation.

Un nouveau Comité directeur sur la diversité culturelle et le dialogue interculturel (CDDI) sera créé, par la fusion du Comité directeur de la culture (CDCULT) et du Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) ; il aura un mandat plus large couvrant également la diversité culturelle et le dialogue interculturel, et travaillera selon une approche innovante, qui sera définie par le Comité des Ministres.

Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) donnera des conseils, garantira la coordination et supervisera les activités dans ce domaine, en particulier grâce à la mise en œuvre et à la promotion de deux instruments clés : la Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale et le Plan d’action pour la cohésion sociale. Le Comité contribuera à l’élaboration de politiques sociales nationales ainsi qu’à l’identification des défis émergents pour la cohésion sociale, en s’appuyant en particulier sur les travaux de la Charte sociale européenne.

Le Comité sera aidé dans ses travaux par une structure subordonnée remplaçant le Forum européen de coordination pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH), qui prendra la forme d'un mécanisme de mise en œuvre allégé jusqu'à la fin du Plan d'action.

Pour une cohérence accrue, le Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS), actuellement une structure subordonnée du CDCS, sera fusionné avec le Comité gouvernemental de la Charte sociale3. Les missions actuellement confiées au CS-SS4 pour ce qui est de la supervision du Code européen de sécurité sociale seront assurées, à partir de 2012, par le Comité gouvernemental de la Charte sociale.

Cette fusion sera menée dans le plein respect du statut des deux instruments juridiques. Le Comité des Ministres serait invité à adopter une Résolution chargeant le Comité gouvernemental de la Charte sociale de superviser la mise en œuvre du Code européen de sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2012. L’intitulé du Comité gouvernemental serait modifié pour refléter cette nouvelle fonction. De plus, les Ordres du jour de ses réunions seraient organisés de manière à faciliter la participation d’experts des États membres. Des informations complémentaires sur cette fusion figurent dans l’Annexe IV.

Le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) poursuivra les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine au niveau intergouvernemental. Pour 2012-2013, son principal défi sera de progresser à partir du bilan Chaves des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, en étroite coopération avec le Congrès, l’Assemblée parlementaire et les organisations non gouvernementales concernées.

Le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et le Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) seront conservés dans leur forme actuelle, y compris dans la dimension de cogestion par le biais du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ).

Le mandat du Comité d’Experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM) a été adopté par les Délégués du Comité des Ministres en 2011, en tant que suite concrète donnée à la réunion à haut niveau sur les Roms du 20 octobre 2010. En 2012-2013, ce nouveau comité demeurera tel qu'il a été récemment établi.

Le Comité européen ad hoc pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA) conservera aussi sa forme actuelle. Ce groupe de coordination est le seul forum paneuropéen à même de contribuer aux travaux de l’AMA.

Le Comité européen de la santé (CDSP) sera dissout. Le Conseil de l'Europe continuera de traiter les questions de santé par le biais du Comité européen pour la cohésion sociale et des activités liées à ce thème au titre de la Charte sociale européenne et dans le cadre de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. Les activités liées aux soins de santé adaptés aux enfants seront également poursuivies dans le cadre du programme transversal sur les enfants.

3. efficience et coût

Organisation actuelle de l’intergouvernemental (voir Annexe II)

      - 23 Comités directeurs
      - 28 structures subordonnées

Coût : 3 524 800/an5

Proposition de nouvelle structure intergouvernementale (voir Annexe I)

      - 16 Comités directeurs
      - 6 structures subordonnées

Coût estimé de la proposition, compte-tenu des fusions et de la suppression d’un certain nombre de structures : 2 600 000 €/an6.

La différence sera consacrée à garantir le bon fonctionnement du nouveau volet intergouvernemental afin de renforcer les domaines prioritaires, comme indiqué dans le document sur les priorités pour 2012-2013 et leurs implications budgétaires7.

ANNEXE III

Mission principale des nouveaux comites directeurs

Les informations ci-après ne préjugent pas des décisions que le Comité des Ministres peut prendre lors de l’adoption des mandats de ces nouveaux organes. Les mandats détaillés de tous les comités directeurs et structures subordonnées, même s'ils ne sont pas modifiés, seront approuvés par le Comité des Ministres entre la date d’adoption par ce dernier de la nouvelle organisation intergouvernementale et au plus tard la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions dans le cadre de l’adoption du programme d’activités et budget pour 2012-2013.

Pilier I : Droits de l’homme

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

(Entité de rattachement au CM : GR-H)

Mission principale:

- Mettre en œuvre les activités intergouvernementales sur la protection et sur la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, deux secteurs qui formeront la priorité du premier pilier opérationnel (Droits de l'homme) du biennium. Ce Comité exercera des fonctions centrales de direction et de supervision sur les travaux intergouvernementaux en matière de droits de l'homme, et notamment :

- il établira pour les 47 États membres des normes communes destinées à améliorer la mise en œuvre nationale de la Convention européenne des droits de l’homme et l’efficacité de son mécanisme de contrôle ;
- il assurera le développement et la promotion des droits de l’homme en Europe ;
- il garantira la cohérence et les synergies pour ce qui est du développement de la politique et des droits de l’homme ;
- il procèdera à une analyse juridique substantive des questions de droit de l'homme et de l'apport constitué par l’élaboration de politiques du Conseil de l'Europe sur ces questions ;
- il mettra en œuvre toute autre activité qui pourrait lui être confiée par le CM (par exemple, rédiger des avis sur des recommandations de l'Assemblée parlementaire ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux).

Pour s’acquitter de ses missions, le CDDH supervise et coordonne les travaux de structures qui lui rendent compte dans les domaines de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, de la bioéthique et de l’égalité entre les femmes et les hommes8.

Activités à superviser en 2012-2013 :

    Au titre des activités menées au cours du prochain biennium concernant le premier pilier (Droits de l’homme), le CDDH jouera un rôle directeur dans deux secteurs prioritaires : « Protection des droits de l’homme » et « Promouvoir les droits de l’homme ». En particulier, il supervisera les activités des structures subordonnées qui vont être créées concernant, respectivement, la « Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (Réforme de la Cour) » et « l’Égalité entre les hommes et les femmes », ainsi que les activités du Comité sur la bioéthique (CDBI).

    Réforme de la Cour : le CDDH supervisera les activités visant à garantir à long terme l’efficacité et la pertinence du système de la CEDH au niveau national et européen. Ces travaux seront menés dans le cadre des suites données aux déclarations d’Interlaken et d'Izmir9 et conformément aux instructions du CM en 2012, qui devrait :

      a) étendre, en tant que de besoin, le mandat du CDDH (et de ses organes subordonnés) afin de parachever ses travaux sur les suites données à Interlaken pour la période s’achevant le 15 avril 2012 ;
      b) donner un mandat spécifique au CDDH pour la suite, une fois que le CM aura examiné le rapport final du CDDH sur des propositions spécifiques de mesures prévoyant des modifications de la Convention.

    Il est attendu du CDDH qu’il :

        a) analyse les informations devant être fournies par les États membres au CM avant la fin de 2011 sur leur mise en œuvre des sections pertinentes de la déclaration d’Interlaken, notamment pour envisager la nécessité éventuelle de propositions spécifiques supplémentaires pour des mesures n'exigeant pas de modification de la Convention européenne des droits de l'homme ;
        b) qu’il assure le suivi concernant la demande de la Déclaration d’Interlaken pour une évaluation 2012- 2015 des effets du Protocole n° 14 et de la mise en œuvre de la Déclaration sur la situation de la Cour, ainsi que sur toute réflexion concernant de possibles propositions de réforme à long terme du système de la Convention qui pourrait se dérouler durant le biennium 2012-2013.

    Bioéthique : le CDDH supervisera les activités visant à faciliter la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine et à poursuivre le développement de ses principes pour la protection des droits fondamentaux dans le domaine de la biomédecine, en particulier en génétique, psychiatrie, situation de fin de vie, recherche biomédicale et transplantation d’organes et tissus.

    Égalité entre les femmes et les hommes : le CDDH supervisera les travaux normatifs de la nouvelle Commission du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’apport de cette dernière aux projets de réponse du CM à des recommandations de l’APCE.

    Composition du CDDH :
    Nombre d’États membres : 47 (2 ou 3 réunions par an)
    Représentants d’autres organisations internationales : 210
    Autres participants et observateurs : représentants d’autres comités11, institutions12, États non membres13 et organisations non-gouvernementales
    Bureau du CDDH : Président + 7 membres + (en fonction de l’ordre du jour) les Présidents des structures subordonnées (2 or 3 réunions par an)

Structures subordonnées au CDDH

Réforme de la Cour

Activités

Activités juridiques visant à garantir l’efficacité et la pertinence à long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national et européen, en améliorant la mise en œuvre de la Convention au niveau national et l’efficacité du mécanisme de contrôle qu’elle a établi. Ces travaux forment une part importante des suites données aux Déclarations d’Interlaken et d'Izmir14.

Les structures qui vont être créées assureront en particulier, conformément aux instructions du CDDH, les activités suivantes :

    - travaux sur des propositions spécifiques de mesures exigeant la modification de la Convention ;
    - analyse des informations devant être fournies par les États membres au CM dans le cadre des suites données à la Déclaration d’Interlaken, en vue notamment d’envisager la nécessité éventuelle de propositions spécifiques supplémentaires pour des mesures n’exigeant pas de modification de la Convention européenne des droits de l’homme ;
    - contribution à l’évaluation des effets du Protocole n° 14 à la Convention et de la mise en œuvre de la Déclaration d’Interlaken sur la situation de la Cour, ainsi qu’à toute réflexion sur des possibilités de propositions pour la réforme à long terme du système de la Convention qui pourrait avoir lieu durant le biennium.

Composition

Comité d’experts ouvert sur la réforme de la Cour, composé de [25] membres et d’un nombre à définir de représentants d’autres organisations internationales, comités, institutions, États non membres et organisations non-gouvernementales.
Petit groupe de rédaction ouvert, composé d’un nombre restreint de représentants d’États membres à définir, de représentants d’autres organisations internationales, comités, institutions, États non membres et organisations non-gouvernementales.

Bioéthique

Activités

    - Préparation de projets d’instruments juridiques concernant :

          - l’utilisation de données liées à la santé à des fins d’assurance ;
          - le processus décisionnel concernant le traitement médical dans des situations de fin de vie ;
          - la protection des personnes handicapées mentales concernant le traitement et le placement involontaires.

    Pour l’élaboration de ces instruments, il faudrait établir des groupes ad hoc composés d’un nombre restreint de membres disposant des compétences spécifiques nécessaires (voir détail ci-après).

    - Réexamen du Protocole additionnel concernant la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine ;
    - Réexamen de la Rec(2006)4 sur la recherche utilisant des matériels biologiques d’origine humaine – Symposium organisée pour servir de base au réexamen ;
    - Contribution à l’élaboration d’un instrument juridique éventuel contre le trafic d’organes ;
    - Évaluation des défis éthiques et juridiques posés par les évolutions des neurosciences telles que l’imagerie cérébrale (étude d’experts) ;
    - Évaluation de la situation juridique et pratique dans les États membres concernant l’accès au dossier médical (élaboration d’un questionnaire, analyse des réponses communiquées par les États membres) ;
    - Promotion d’un outil pédagogique pour lancer le débat avec les jeunes sur des questions de bioéthique ;
    - Activités de sensibilisation et facilitation de la mise en œuvre des principes exposés dans la Convention des droits de l’homme de la biomédecine dans les États membres (4 séminaires sur l’éthique dans la recherche biomédicale) ;
    - Étude sur des aspects juridiques et organisationnels du bilan de la situation de l’éthique dans la recherche biomédicale en Fédération de Russie/Ukraine.

Composition

47 représentants au plus haut niveau possible des États membres, experts de la bioéthique et possédant l’une des qualifications suivantes : biologistes, médecins, chercheurs et autres scientifiques, spécialistes des questions d’éthique, avocats, ainsi que toute autre personne compétente pour des questions biomédicales et à même de les examiner du point de vue des droits de l’homme ;
Représentants d’autres organisations internationales : Commission européenne, Fondation européenne pour la science (ESF), OMS, UNESCO et OCDE ;
Représentants d’autres Comités du CdE, en particulier dans le domaine de la protection des données, de la transplantation d’organes et tissus et de la transfusion sanguine ;
Autres : États ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique États-Unis d’Amérique), ainsi que l’Australie et Israël ;
Commission Église et sociétés de la Conférence des Églises européennes (KEK).

Comité pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Activités
Le Secrétaire Général propose de lancer un nouveau programme transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le but de garantir que la question est prise en compte de manière transversale, que l’action dans ce domaine est coordonnée et que ce thème fait l’objet d’une planification stratégique. Cette nouvelle organisation sera composée des éléments suivants :

    - le coordinateur thématique du Comité des Ministres sur l’égalité et sur la traite des êtres humains ;
    - un réseau de multiples points de contacts nationaux ;
    - une task force intersecrétariat ;
    - un organe consultatif (la nouvelle commission du CdE sur l’égalité entre les femmes et les hommes);
    - un organe de coordination au sein du Secrétariat qui fera le lien entre les responsabilités sur ce thème exercées au sein du Secrétariat et dans les programmes opérationnels du Conseil de l’Europe.

Les organes pertinents de l’Assemblée parlementaire, du Congrès et de la structure sur la société civile seront impliqués activement dans le programme transversal.

Le programme transversal visera à réaliser de jure et de facto l’égalité entre les femmes et les hommes et à soutenir la mise en œuvre de la Déclaration de Madrid du Comité des Ministres (mai 2009) et du Plan d’action de la Conférence ministérielle de Bakou (mai 2010). Il visera également à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Des efforts particuliers seront déployés pour renforcer la visibilité et l’impact des résultats grâce à un site Web convivial et à des documents explicatifs.

Le Comité du CdE sur l’égalité entre les femmes et les hommes sera chargé, en particulier :

    a) de procéder à des évaluations des besoins et de prodiguer des conseils sur l’élaboration de normes, la coopération et les activités de monitoring dans son domaine de compétence, conformément aux critères adoptés par le Comité des Ministres ;
    b) d’apporter son expertise pour l’élaboration de législations, de politiques et pratiques, programmes de formation et matériel de sensibilisation destiné à soutenir la mise en œuvre des normes au niveau national ;

    c) de soutenir un réseau de multiples points de contacts nationaux composés de représentants des gouvernements, des parlements, des pouvoirs locaux, de la société civile et des entreprises afin introduire dans les États membres de réels changements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (par exemple en développant une coopération intersectorielle au niveau national, en servant de points de contact avec le CdE pour faciliter les activités d’assistance) ;
    d) d’organiser une conférence thématique annuelle des points de contacts nationaux pour mettre en commun les expériences, les bonnes pratiques et faciliter les progrès ;
    e) de conseiller le Comité des Ministres et le Secrétaire Général sur les actions appropriées à prendre et de prodiguer les éventuels conseils nécessaires sur toutes questions pouvant se poser ;
    f) de servir de forum pour la coordination et la planification conjointe au niveau international avec l’Union européenne, ONU-Femmes et d’autres organisations intergouvernementales ainsi qu’avec la société civile.

On s’attachera tout particulièrement à évaluer la mise en œuvre des instruments juridiques ci-après – les résultats devraient servir de base pour de possibles activités de coopération :

    a) la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
    b) Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ;
    c) Rec(2008)1 relative à la prise en compte des différences de genre dans la politique de santé ;
    d) Rec(2007)17 ; normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes ;
    e) Rec(2007)13 relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation.

Composition

Comité sur l’égalité entre les femmes et les hommes

    - 11 experts indépendants nommés par le CM sur proposition des États membres ;
    - UE, ONU-Femmes, autres organes des Nations-Unies, BIDDH-OSCE ;
    - Représentants de la société civile sur invitation du Comité des Ministres ;

Groupe d’experts Ad hoc (accès des femmes à la justice)

    - 7 experts gouvernementaux ;
    - UE, ONU-Femmes, autres organes des Nations-Unies, BIDDH-OSCE ;
    - Représentants de la société civile sur invitation du Comité des Ministres ;

Méthodes de travail
Le Comité se réunira deux fois par an. De manière générale, ses membres seront consultés régulièrement par e-mail, téléconférence et vidéo conférence.
Si nécessaire, le Comité des Ministres peut être invité à créer des groupes ad hoc d’experts gouvernementaux ayant un mandat clair et limité dans le temps. Ces groupes d’experts impliqueraient dans leurs travaux les Comités directeurs existants pertinents, chargés de valider les résultats avant transmission au Comité des Ministres (ainsi, les activités normatives seront validées par le Comité directeur sur les droits de l’homme (CDDH)).
La formation (interne et externe) sera une méthode de travail clef pour consolider une capacité effective, à la fois au sein du Secrétariat et dans les administrations nationales, permettant de prendre en compte de manière transversale les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et de mettre en place des programmes en ce domaine.
Des experts gouvernementaux des 47 États membres seront impliqués en permanence dans les travaux du Conseil de l’Europe par le biais d’une plate-forme virtuelle, de la conférence thématique annuelle et de mises à jour régulières par le Secrétariat, en particulier, grâce à des lettres d’information et à la mise à disposition d’expertise en tant que de besoin.

Pilier II : État de droit

Comité directeur sur le site de l’information (CDSI)
(Entité de rattachement au CM : GR-H)

Mission principale

Coopération intergouvernementale et avec de multiples parties prenantes (soutien, développement et supervision) afin de protéger, de promouvoir et de garantir les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie pluraliste dans le domaine de la société de l’information :

    - contribuer à définir une stratégie globale et transversale du CdE ;
    - préparer des instruments juridiques (souvent à vocation mondiale) ;
    - suivre la mise en œuvre (superviser les actions liées à la déclaration du CM du 13 janvier 2010).

Objectif : garantir les droits et libertés et permettre de tirer le maximum des avantages de la société de l’information (y compris Internet) tout en réduisant le plus possible les restrictions et, en même temps, en garantissant le niveau de sécurité que les utilisateurs sont fondés à attendre.

Activités

Droits de l’homme

    - la liberté d’expression et le droit à l’information (y compris la liberté sur Internet) ;
    - la gouvernance, la durabilité et le fonctionnement permanent d’Internet ;
    - la liberté et les responsabilités des medias ;
    - le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, y compris la protection des données.

État de droit

    - droit et protection des utilisateurs (y compris par exemple la protection des enfants contre les abus, la protection de la vie privée) ;
    - utilisations positives d’Internet et des TIC (par exemple pour lutter contre la violence domestique) ;
    - forum, juridiction et conflits de droits (conséquences sur la liberté d’expression).

Bonne gouvernance

    - gouvernance de et dans la société de l’information (et développement international de politiques d’Internet parties du terrain, par exemple autorités mondiales et régionales de régulation d’Internet, ICANN, registres régionaux) ;
    - démocratie, participation et gouvernement électroniques (e-democracy, e-participation, e-government) ;
    - maîtrise des medias et de l’Internet et participation à la société de l’information (avec les aspects connexes liés à l’éducation, la jeunesse, au dialogue interculturel et interreligieux) ;
    - outils d’autonomisation pour parvenir à atteindre les Objectifs de développement du Millénaire des Nations-Unies.

Composition

Nombre d’États membres : 47 pour le Comité en plénière (2 réunions de 4 jours par an) (avec un Bureau composé de 7 membres – 2 réunions de 2 jours par an) ;
Représentants d’autres organisations internationales : UE, OSCE, OCDE, Agences des Nations-Unies ;
Autres : États non-membres (États-Unis, Canada, Japon, Brésil, Inde …), société civile et représentants du monde de l’entreprise, des sphères techniques et universitaires.

Structures subordonnées
Un certain nombre (à déterminer) de groupes consultatifs ad hoc et groupes de travail subordonnés pour aider le Comité directeur.

Pilier III : Démocratie

Comité directeur pour les politiques et pratiques en matière d’éducation (CDPPE)
(Entité de rattachement au CM : GR-C)

Mission principale

Le CDPPE supervisera tous les aspects du programme du Conseil de l’Europe relatif à l’éducation et conseillera le Comité des Ministres à cet égard. L’objectif général sera d'élaborer une vision cohérente du rôle de l'éducation, depuis l’enseignement pré-primaire et primaire jusqu’à l’enseignement supérieur, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, en mettant l’accent tout particulièrement sur la préservation et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie de l’État de droit, et sur la capacité de la société à s’engager dans un dialogue interculturel.

Activités

Le CDPPE sera chargé de superviser les projets dans le domaine de l’éducation, au sein des programmes suivants du programme et budget 2012 – 2013 :

Programme 1 : Gouvernance démocratique par l’éducation [politiques culturelle et de jeunesse]

Programme 2 : Droits de l’homme, citoyenneté démocratique et participation démocratique par l’éducation [politiques culturelle et de jeunesse]

Programme 3 : Culture et démocratie : protéger et promouvoir la diversité culturelle, le dialogue interculturel et les compétences interculturelles

Programme 4 : Traiter les situations post-conflictuelles par l’éducation [politiques culturelle et de jeunesse].

Composition

Nombre d’États membres : 50 (1 représentant de chacun des 50 États parties à la Convention culturelle européenne) ; États observateurs.

Représentants d’autres organisations internationales pertinentes (Commission européenne, Organisation de la Ligue arabe pour l’éducation, la culture et la Science Organisation (ALECSO), Conseil nordique des ministres, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Organisation des Nations-Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)).

Autres : le Centre européen Wergeland Centre ainsi que des organisations internationales non-gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès d’au moins un des organes suivants : Éducation internationale (EI), Association européenne des établissements d’enseignement supérieur (EURASHE), Fédération européenne des universités catholiques (FUCE), Fondation européenne pour la science (ESF), Union des étudiants européens (ESU), Association des universités européennes (EUA), Association internationale des universités (IAU); Conseil européen des doctorants/chercheurs en début de carrière et jeunes docteurs (EURODOC) (demandes recommandées par la plénière 2011 du CDESR).

Structures subordonnées

Le Forum du Conseil de l’Europe pour l’éducation, qui se réunit tous les deux ans et fédère des représentants des pouvoirs publics, du monde universitaire, d’ONG intervenant principalement dans la politique européenne de l’éducation et d’autres grandes parties prenantes, conseillera le CDPPE sur les grandes questions liées à la politique de l’éducation.

Une dimension de co-gestion sera introduite par le biais du Conseil mixte sur l’éducation, qui se réunira deux fois par ans. Nommé par le CDPPE, il se composera du président, d’un vice-président et de deux membres supplémentaires du CDPPE, deux représentants du monde universitaire et deux représentants des ONG ayant le statut d’observateur auprès du CDPPE. Des experts impliqués dans la mise en œuvre de résultats attendus spécifiques peuvent être invités aux délibérations.

Le CDPPE recourra à des groupes de travail et/ou des consultants externes pour la mise en œuvre des résultats attendus.

Comité directeur sur la diversité culturelle et du dialogue interculturel (CDDI)
(Organe de rattachement au CM : GR-C)

Mission principale

Le CDDE supervisera tous les aspects du programme du Conseil de l’Europe relatif à la culture et conseillera le Comité des Ministres à cet égard. L’objectif fondamental du Comité directeur sera de développer et de promouvoir la contribution culturelle du Conseil de l’Europe à la reconnaissance mutuelle et à la gestion de la diversité culturelle, au renforcement du tissu social et aux processus participatifs dans une Europe pluraliste, selon une perspective axée sur les droits de l’homme et la démocratie. Il se focalisera également sur les volets culturel et du patrimoine culturel et naturel de la diversité, qui sont fondamentaux pour la qualité de vie et l’identité de chacun.

Le CDDI assurera la promotion du dialogue interculturel en tant que processus et en tant que défi clé pour garantir la cohésion sociale et la confiance, ainsi que pour éviter les conflits.
Le nouveau mandat intégré s’appuie sur les fonctions des deux comités directeurs précédents (CDCULT et CDPATEP) ciblant différents niveaux de décision politique (national, régional, local) et utilisant les instruments appropriés du Conseil de l’Europe - Convention, politiques et stratégies, systèmes d’information, consolidation des capacités et activités sur le terrain, communication et sensibilisation du grand public.

Activités

Le CDDI sera chargé de superviser les résultats attendus qui font partie des programmes suivants du programme d’activités 2012 – 2013 :

    - Gouvernance démocratique par les politiques de l’éducation, de la culture et de la jeunesse ;
    - Traiter les situations de crise : situations post-conflictuelles et catastrophes naturelles ;
    - Culture et démocratie : diversité culturelle et dialogue interculturelle ;
    - Citoyenneté démocratique par les politiques de l’éducation, de la culture et de la jeunesse.

Le CDDI se focalisera sur les activités suivantes :

- concevoir des politiques et stratégies innovantes pour la gouvernance démocratique de la culture et la gestion de la diversité, en utilisant le dialogue interculturel comme instrument de médiation, de réconciliation et d’inclusion, et en préparant des normes des lignes directrices pour un dialogue interculturel reconnaissant le droit des minorités et des groupes vulnérables ; en promouvant des politiques destinées à protéger l’égalité des droits de tous les citoyens dans les secteurs de la culture, du patrimoine culturel et naturel et du paysage ;

- assurer le suivi d’un certain nombre de Conventions : Convention culturelle européenne ; Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ; Convention pour la protection du patrimoine architectural de l’Europe ; Convention européenne du paysage ; Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société ; Convention européenne sur la coproduction cinématographique ; Convention européenne pour la protection du patrimoine audiovisuel - élaborer de nouvelles normes en tant que de besoin, en capitalisant sur la valeur ajoutée des conventions pour la société ;

- mettre à disposition des systèmes d’information sur les politiques culturelles, le patrimoine culturel et le paysage dans les États membres du CdE (Compendium, HEREIN, Culture Watch Europe) ;

- mener des projets pilotes, des activités d’assistance technique et des activités sur le terrain pour promouvoir la confiance, la réconciliation, l’intégration durable, la cohésion et le développement socio-économique. À ce titre, les activités comprendront, entre autres, le Projet sur les villes interculturelles ; le Programme régional pour le patrimoine culturel et naturel en Europe du Sud-Est ; le Programme régional de l’Initiative de Kiev ; le soutien de l’UE/CdE à la promotion de la diversité culturelle au Kosovo15 ;

    - assurer le suivi des propositions supplémentaires émanant du Groupe européen d’éminentes personnalités en ce concerne le secteur de la culture et du patrimoine culturel et naturel.

Composition

Nombre d’États membres : les 50 États signataires de la convention culturelle européenne, avec un représentant par État signataire ; l’Union européenne ;
Participants, autres participants16, observateurs comme pour les 2 comités précédents (combinés) ;
Ajout possible de plusieurs représentants d’organes pertinents de la société civile auprès des Comités.

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
(Organe de rattachement au CM : GR-SOC)

Mission principale:
- promouvoir et faciliter la mise en œuvre de la Nouvelle Stratégie pour la Cohésion Sociale et de son Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale, tels qu’approuvés par le Comité des Ministres ;
- assurer la prise en compte transversale des questions de cohésion sociale et garantir la coordination et la communication entre les organes pertinents du Conseil de l’Europe pour atteindre des résultats significatifs ;
- coordonner, guider et stimuler la coopération entre les États membres en vue de promouvoir les normes consacrées par la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée et les autres instruments du Conseil de l’Europe pertinents en matière de cohésion sociale ;

- promouvoir et faciliter la mise en œuvre de la Charte européenne sur la responsabilité sociale partagée17 en tant qu’outil permettant d’impliquer toutes les parties prenantes concernées dans le maintien et le développement de la cohésion sociale ;
- contribuer à renforcer la cohésion sociale par la promotion de compétences interculturelles dans les services sociaux, tel qu’indiqué dans la Recommandation correspondante 18 ;
- contribuer à lutter contre la pauvreté et garantir la protection de la dignité humaine dans le contexte du XXIème siècle ;
- superviser la promotion, la mise en œuvre et le suivi du « Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015» [Recommandation Rec(2006)5] ;
- contribuer à renforcer la cohésion sociale par la promotion d’un accès équitable aux soins de santé tenant compte des déterminants sociaux de la santé et par une meilleure participation des citoyens et des patients à la gouvernance du système de santé ;
- organiser régulièrement des échanges de vues, la mise en commun d’informations et de bonnes pratiques sur les questions liées à la cohésion sociale avec les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec des organisations internationales pertinentes, gouvernementales et non-gouvernementales. 

Composition:
Les 47 États membres du Conseil de l’Europe ;
D’autres comités directeurs pertinents, du fait de la nature transversale de la cohésion sociale, seront invités mais la liste ne pourra en être dressée qu’après décision finale quant à leur structuration ;
L’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des OING ;
L’accord partiel sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) ;
La Commission européenne ;
Les États ayant le statut d’observateur (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, États-Unis d’Amérique) ;
La Confédération européenne des Syndicats (ETUC) et la Confédération européenne des entreprises (Confédération of European Business - EUROBUSINESS) («partenaires sociaux ») ;
Le Forum européen du Handicap ;
L’Association européenne des fournisseurs de services aux personnes handicapées (European Association of Service Providers for Persons with Disabilities - EASPD);
L’Union internationale pour la promotion et l’éducation en matière de santé ;
Le Forum européen des patients (European Patients Forum).

Structure subordonnée

Dans le domaine d’intervention du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour promouvoir les droits et la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 [Recommandation Rec(2006)5], pour la durée du Plan.

Composition : Structure ouverte de 24 États membres selon le principe de la rotation. Les « Participants », « Autres participants » et « Observateurs » sont conformes à la Résolution du CM Res(2005)47, Partie III.



ANNEXE IV

Note explicative.

ANNEXE V

Indication de la composition et des réunions des nouveaux Comités directeurs et organes subordonnés.

Addendum au SG/Inf(2011)9 Final

<

1 Une fois la réforme des structures intergouvernementales adoptée, cette Résolution sera modifiée en conséquence.

2 Les mandats de toutes les structures subordonnées existantes expireront le 31 décembre 2011.

3 Ce Comité n’est pas soumis à la Résolution (2005)47.

4 Mandat du CS-SS.

5 Inclut les dépenses liées à la participation (frais de voyage et per diem) ; l’interprétation ; la production de documents.

6 Inclut les dépenses liées à la participation (frais de voyage et per diem) ; l’interprétation ; la production de documents. N’inclut pas les coûts des méthodes de travail et groupes à établir pour soutenir les nouvelles structures.

7 Doc CM2011(48)rév.

8 Pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, limité aux activités normatives et à la préparation de projets de réponse du CM à des recommandations de l'APCE.

9 Adoptées par les Conférences à Haut niveau sur l’avenir de la Convention européenne des droits de l’homme, organisées respectivement à Interlaken (Suisse) le 19 février 2010 et à Izmir (Turquie) le 27 avril 2011.
.

10 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/Bureau pour les Institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH), Office du Haut-commissaire des Nations-Unies aux droits de l’homme, Agence des droits fondamentaux (ADF) de l’Union européenne.

11 Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI); Comité directeur des affaires juridiques (CDAJ).

12 Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne.

13 Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, États-Unis d'Amérique, Belarus.

14 Adoptées par les Conférences à Haut niveau sur l’avenir de la Convention européenne des droits de l’homme, organisées respectivement à Interlaken (Suisse) le 19 février 2010 et à Izmir (Turquie) le 27 avril 2011.

15 Toute référence au Kosovo, qu’il s’agisse du territoire, des institutions ou de la population, dans ce texte sera comprise en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nation—Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.

16 Conformément aux dispositions de la Résolution CM(2005) 47.

17 La Recommandation du Comité des Ministres aux États membres qui inclut la Charte devrait être adoptée par le CM au deuxième semestre de 2011.

18 La Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur “les compétences interculturelles dans les services sociaux » sera adoptée par le CM au deuxième semestre de 2011.


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