Document d’information

SG/Inf(2011)7 rév 2

19 avril 2011

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Politique de voisinage du Conseil de l’Europe

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1. Introduction

Si la mission du Conseil de l'Europe est, et restera, géographiquement centrée sur l’Europe, un grand nombre de ses activités prioritaires, dont la plupart de ses principales conventions récentes, visent à étendre la coopération au-delà des frontières de notre continent.

En outre, les événements qui se produisent hors d’Europe, notamment dans notre voisinage immédiat, dans la région méditerranéenne, au Moyen Orient et en Asie centrale, influent sur nombre des principales questions relevant du mandat du Conseil de l'Europe de s’attaquer.

Les faits récents et la situation actuelle dans les pays du pourtour méridional de la Méditerranée offrent aux peuples de la région une occasion historique de transformer leurs régimes politiques actuels en authentiques démocraties. Ces développements accentuent encore la nécessité de faire le point sur nos relations avec nos voisins et nos politiques à leur égard et de définir des priorités stratégiques claires sur la façon dont ces relations devraient se développer à l’avenir.

Cela dit, même si nos objectifs prioritaires sont bien définis, toute stratégie de ce type devra être souple et sa mise en œuvre adaptée aux situations nationales particulières, afin de prendre en compte les différences de situations politiques, l’état actuel des relations, la proximité géographique et d'autres paramètres qui peuvent avoir une incidence sur les modalités et l’intensité de nos futures relations.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que les changements politiques qui surviennent dans plusieurs pays de la région sont endogènes et spontanés. C’est un élément très important pour garantir leur légitimité et le soutien durable de la population.

Nos relations avec les pays concernés et notre action doivent être perçues et acceptées comme une coopération et une assistance véritables et non comme une ingérence. S’il est vrai que nous pouvons mettre au service de ces pays, sous la forme d’une assistance, l’expérience acquise au cours de la période de transition démocratique que l’Europe a connue après 1989 car elle peut leur être utile, il faut, néanmoins, tenir compte d'un fait qui aura des conséquences notables sur le processus, la forme et le contenu de nos futures relations, à savoir que nous ne sommes pas dans une logique d'adhésion.

Une coopération et une coordination étroites avec les autres partenaires internationaux est indispensable. Le Conseil de l’Europe se concentrera sur les domaines dans lesquels il a une valeur ajoutée incontestable.

2. Objectifs

    · Faciliter la transition politique démocratique (processus constitutionnel, législation électorale, organisation et observation des élections).

    · Contribuer à promouvoir une bonne gouvernance dans les pays voisins du Conseil de l'Europe, sur la base des normes, mécanismes et instruments applicables du Conseil de l'Europe (indépendance et fonctionnement de la justice, lutte contre la corruption, blanchiment de capitaux, etc.)

    · Renforcer et élargir l’action régionale du Conseil de l'Europe dans la lutte contre des menaces transfrontalières et mondiales comme la traite des êtres humains, la cybercriminalité, le crime organisé, le terrorisme, etc.

3. Modalités et instruments de coopération

    · Conseils sur les réformes constitutionnelles, expertise législative, révision des structures institutionnelles, évaluation des besoins, renforcement des capacités grâce à des instruments et à la formation.

    · Observation des élections (Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe).

    · Partenariat pour la démocratie (Assemblée parlementaire).

    · Participation à des structures pertinentes du Conseil de l'Europe, dont des accords partiels (Commission de Venise, Groupe Pompidou, Centre Nord-Sud) et certaines activités (Forum international de Strasbourg pour la démocratie).

    · Adhésion à des conventions du Conseil de l'Europe relatives à la bonne gouvernance et à l’Etat de droit et notamment (la liste n’est pas exhaustive) :

    o à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ;

    o à la Convention pour la prévention du terrorisme ;

    o à la Convention sur la cybercriminalité ;

    o à la Convention pénale sur la corruption ;

    o à la Convention civile sur la corruption ;

    o à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

    o à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ;

    o à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;

    o au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;

    o à la Convention européenne d’extradition ;

    o Convention européenne pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

4. Critères

Toutes les activités du Conseil de l'Europe, sans exception, reposent sur des valeurs. Une coopération et une participation dignes de ce nom aux travaux, mécanismes et instruments du Conseil de l'Europe exigent que les Etats respectent les principes et les normes du Conseil de l'Europe, ou du moins manifestent la volonté de les respecter. Ces normes devraient régir toute activité de coopération individuelle.

5. Cadre de coopération

    · Un Dialogue pour la coopération avec les pays voisins – un cadre pour un dialogue politique entre les pays concernés et le Conseil de l'Europe, définissant les principaux domaines prioritaires et les modalités de coopération.

    · Un Plan d’action pour la coopération avec les pays voisins – un accord sur des activités concrètes de coopération pendant une période de deux ans, conclu entre le pays concerné et le Conseil de l'Europe, en concertation éventuellement avec d'autres partenaires et bailleurs de fonds internationaux.

6. Ressources

La coopération devra être essentiellement financée par des ressources extrabudgétaires, notamment des contributions volontaires et des programmes conjoints.



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