Comme chaque année, les Rapporteurs passeront en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations nationales par rapport aux critères actuels de la Charte et du Règlement du Congrès

La réforme du Conseil de l’Europe – le rôle du Congrès

Présentation par les Rapporteurs :

Karl-Heinz LAMBERTZ, Belgique (R, SOC) et Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC)

CG(20)12

Résolution

Recommandation

Depuis 2010, le Conseil de l’Europe a entrepris de se réformer afin de se recentrer sur ses valeurs fondamentales et de pouvoir mieux aider ses États membres à répondre aux défis qu’ils doivent relever. Dans ce processus de transformation profonde, le rôle des collectivités territoriales est primordial.

Le Congrès mène lui aussi une profonde réforme de ses structures et de ses activités, qui se situe dans la perspective du processus de réforme globale du Conseil de l’Europe.

Les rapporteurs présentent un état de la réforme et des changements à venir, qui doivent durablement transformer le Congrès en une Assemblée politique plus réactive, plus efficace et plus en ligne avec les nouvelles priorités de l’Organisation.

Sa réforme ainsi que son initiative volontariste et ciblée renforcent la position du Congrès au sein de l’action du Conseil de l’Europe réformé et en font un interlocuteur privilégié pour toutes les questions relevant de la démocratie locale et régionale.

Démocratie locale et régionale en Turquie

Présentation par les Rapporteurs :

Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC) et Herwig VAN STAA, Autriche (R, PPE/DC)

CG(20)6

Recommandation

L’objet du présent rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Turquie est de continuer le suivi, entrepris en 2005, des obligations contractées par la Turquie au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale.

A la lumière des visites effectuées en Turquie en 2008 et 2009 et de la mission d’enquête menée en 2007 dans le Sud-Est de l'Anatolie, le rapport conclut que les progrès vers les réformes demandées en 2005 ont été particulièrement lents.

Il est recommandé à la Turquie de poursuivre les réformes constitutionnelles en faveur de la décentralisation, notamment en supprimant la tutelle administrative et en autorisant l'utilisation de langues autres que le turc dans les services publics. La Turquie est également encouragée à réduire la participation des gouverneurs aux travaux des administrations provinciales spéciales et à mettre en œuvre les réformes proposées, en particulier la loi sur les villages et la loi sur les recettes.

Observation des élections municipales en Ukraine (31 octobre 2010)

Présentation par le Rapporteur : Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD)

CG(20)7

Recommandation

Résolution

Invité officiellement par le ministre des Affaires étrangères d’Ukraine à observer les élections locales le dimanche 31 octobre 2010, le Congrès a nommé une délégation d’observateurs conduite par Mme Gudrun Mosler-Törnström (R, Autriche, SOC), membre et vice-présidente du parlement du Land de Salzbourg. M. Nigel Mermagen (L, Royaume-Uni, GILD) a été désigné rapporteur. La délégation se composait de quinze membres du Congrès et de quatre membres du Comité des Régions de l’Union européenne, assistés de quatre membres du secrétariat du Congrès.

Suite à la mission préélectorale et à la mission d’observation des élections, la délégation a conclu que les élections locales en Ukraine se sont globalement déroulées dans l’ordre et le calme. Elle a également noté avec satisfaction que, pour la première fois, les élections locales se sont tenues séparément des élections législatives, comme le Congrès l’avait demandé dans le passé.

Aucun signe de fraude systématique n’a été porté à l’attention de la délégation mais celle-ci a relevé des incohérences. La principale source de préoccupation – partagée aussi par les autres observateurs internationaux et locaux, est la loi sur les élections locales, adoptée récemment, qui a eu pour conséquence la mise en place d’une commission électorale dont la composition n’est pas politiquement équitable, de modalités discrétionnaires d’enregistrement des candidats et de procédures inutilement complexes de vote et de dépouillement du scrutin.

Compte tenu de ses observations, la délégation du Congrès a évalué les élections locales du 31 octobre 2010 en Ukraine comme n’ayant pas généralement été à la hauteur des normes qu’elle aurait souhaité voir, ni celles établies par l’élection présidentielle de janvier et février 2010.

Par conséquent, la délégation du Congrès appelle le Président Ianoukovitch à continuer le dialogue avec le Conseil de l’Europe, notamment la Commission de Venise, et à poursuivre la réforme de façon approfondie en vue de l’adoption la plus rapide possible d’un code électoral unifié en Ukraine. Il faudrait aussi, parallèlement, mettre l’accent sur le projet de réforme de l’autonomie locale. La délégation du Congrès encourage le Président Ianoukovitch à soutenir ces politiques.

Démocratie locale et régionale en Autriche

Présentation par les Rapporteurs :

Marc COOLS, Belgique (L, GILD), et Irene LOIZIDOU, Chypre (R, PPE/DC)

CG(20)8

Recommandation

Le rapport examine la situation de la démocratie locale et régionale en Autriche. Il s’agit du premier rapport de suivi depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par ce pays en 1987. Le rapport estime que la situation de la démocratie locale, globalement conforme à la Charte, est satisfaisante et il souligne le caractère coopératif spécifique du système fédéral autrichien, où des liens existent entre les différents niveaux d’autorités locales et fédérales. Il observe cependant que les efforts déployés pour restructurer le système fédéral n’ont pas produit des résultats tangibles et regrette que les autorités locales fassent encore l’objet d’un contrôle considérable de la part des autorités fédérales, en particulier pour ce qui concerne les limitations de l’autonomie fiscale et administrative.

En conclusion du rapport il est recommandé au Gouvernement autrichien d’engager une réforme institutionnelle générale du système fédéral, qui préciserait les compétences et renforcerait les autorités locales financièrement, en leur accordant davantage de ressources et une plus grande flexibilité, et notamment une autonomie fiscale et la possibilité de conclure des accords avec les autorités fédérales. Il préconise aussi que des efforts soient faits pour améliorer la représentation des femmes au niveau local et régional et recommande que les autorités autrichiennes signent et ratifient le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Démocratie locale et régionale en Roumanie

Présentation par le Rapporteur :

Jean-Claude FRECON, France (L, SOC)

CG(20)9

Recommandation

Le présent rapport fait suite à une mission de suivi sur la situation de la démocratie locale et régionale en Roumanie, pays qui avait fait déjà l’objet d’une Recommandation en 1995, et de deux rapports d’information en 2002 et 2003. Le rapport souligne que la Roumanie a entamé au cours de la dernière décennie de nombreuses réformes législatives qui ont été réalisées dans l’ensemble conformément aux principes et à l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale.

La Recommandation invite les autorités roumaines à poursuivre ses efforts afin de parvenir en pratique à une transposition de tous les principes de la Charte, notamment en continuant d’améliorer les mécanismes de consultation des collectivités locales afin de les rendre pleinement conformes à l’article 4 (6) de la Charte, en allouant aux collectivités locales des ressources financières proportionnées à leurs compétences comme l’énonce l’article 9(2) de la Charte, ou encore en octroyant un statut spécial à la ville capitale de Bucarest, conformément à la Recommandation 219 (2007) du Congrès. Le Congrès invite également les autorités à poursuivre la mise en œuvre des mesures visant l’intégration des minorités nationales dans les collectivités locales en assurant leur pleine participation à la vie politique locale. Il convient de noter que la délégation n’ayant pas pu rencontrer le représentant de la minorité rom, cette question n’est pas traitée dans le présent rapport.

Enfin, il est également recommandé aux autorités roumaines de poursuivre les réformes engagées en matière de développement régional, conformément aux principes posés dans le Cadre de référence pour la démocratie régionale, et d’envisager la levée de la réserve formulée à l’article 7(2) lors de la ratification de la Charte par la Roumanie, laquelle ne semble plus, de facto, s’imposer. Les autorités roumaines sont par ailleurs encouragées à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local

Rapporteur : Esther MAURER, Suisse (SOC)

Présentation du rapport : Sandra BARNES, Royaume-Uni (NR)

CPL(20)2

Recommandation

Résolution

Les structures démographiques des villes européennes portent fortement la marque des processus migratoires récents. Il en découle une diversité ethnique, religieuse et culturelle qui remet en cause la cohésion sociale et les relations entre les groupes et, partant, soumet les politiques locales à de nouvelles difficultés.

Outre les problèmes socio-économiques tels que le logement et l’emploi, tenus pour avoir un rôle essentiel dans la cohésion sociale, les pouvoirs locaux sont aussi aux prises avec des défis tels que les relations avec les organisations de migrants, la discrimination, les attitudes d’hostilité et les conflits entre les groupes, les questions religieuses et le problème de la radicalisation, qui touche tout autant la population majoritaire que les groupes minoritaires.

Le présent rapport décrit ces défis et problèmes et propose des recommandations politiques qui permettraient d’y faire face.

Démocratie locale à Malte

Présentation par le Rapporteur : Emil CALOTA, Roumanie (SOC)

CPL(20)3

Recommandation

Le rapport porte sur la deuxième visite de suivi à Malte depuis la ratification de la Charte par ce pays en 1993. Il fait suite à la Recommandation 122 (2002) adoptée après la première visite à Malte ainsi qu’à la plainte adressée par le président de l’Association des collectivités locales de Malte au Congrès concernant la compatibilité d’un projet de révision de la loi sur les conseils locaux avec la Charte européenne de l’autonomie locale.

Le rapport salue la réforme de l’autonomie locale engagée en 2008, qui a produit des résultats concrets, et les améliorations apportées à la compensation financière pour les élus locaux. Il mentionne cependant certains sujets de préoccupation, tels que les limitations des compétences des autorités locales et la diminution des dépenses pour les conseils locaux.

Le Congrès recommande que le Gouvernement maltais augmente les ressources financières des collectivités locales, leur part des affaires publiques et leurs compétences, en les autorisant à lever des impôts. Il souligne qu’il est important de garantir la liberté des conseils locaux en matière de sélection de leurs agents administratifs supérieurs. Il demande que des mesures soient prises pour améliorer l’accès des femmes aux fonctions politiques locales et, enfin, le Congrès recommande d’accorder un statut spécial à la ville de La Valette, la capitale, sur la base de la Recommandation 219 (2007) du Congrès.