Communiqué de presse - 140(2011)

Le Comité Anti-Torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur Malte

Strasbourg, 17.02.2011 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa quatrième visite périodique à Malte, qui s’est déroulée du 19 au 26 mai 2008, ainsi que la réponse du gouvernement maltais. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités maltaises.

Au cours de la visite, le CPT a examiné le traitement des personnes privées de liberté par la police, des immigrants irréguliers détenus en vertu de la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers, et des détenus à la prison de Corradino. Elle a également visité plusieurs pavillons de l’Hôpital du Mont Carmel, ainsi que les établissements Jeanne Antide et Programme Fejda pour jeunes filles et mineurs.

Le rapport de la visite de 2008 mentionne que la plupart des personnes rencontrées par la délégation du CPT n’ont pas formulé de plaintes pour mauvais traitement de la part des fonctionnaires de police. Cependant, le rapport cite le cas d’une allégation spécifique et formule des recommandations sur le traitement des personnes vulnérables placées en garde à vue, la conduite d’enquêtes relatives à des allégations de mauvais traitement et l’utilisation de pistolets à impulsion électronique par la police. De plus, le droit pour une personne en garde à vue de s’entretenir avec un avocat sans témoin n’était toujours pas appliqué au moment de la visite. Outre le fait d’exiger que ce soit appliqué sans autre délai, le CPT recommande également que les autorités maltaises étendent ce droit à tous les suspects privés de leur liberté en raison d’une infraction pénale et qu’il prévoit la possibilité pour un avocat d’être présent lors des interrogatoires.

S’agissant des personnes retenues en vertu de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers, le rapport mentionne un incident particulier relatif à des allégations de mauvais traitements de détenus à la caserne Safi. Il recommande qu’une enquête pénale soit menée chaque fois que des allégations de mauvais traitements par des fonctionnaires publics sont formulées par des personnes privées de liberté. Des recommandations ont également été faites afin d’améliorer les conditions matérielles, le programme d’activités et les soins de santé dans les centre de rétention pour étrangers.

S’agissant de la prison de Corradino, le rapport mentionne que les constatations de la visite étaient d’une telle gravité et d’une telle étendue, que le CPT a estimé essentiel de recommander un audit complet et indépendant de l’établissement. Des sujets de préoccupations ont notamment été soulevés concernant l’insuffisance de personnel pénitentiaire formé, l’absence de système de répartition et de classification pour les détenus, et de structures informelles de pouvoir qui met de nombreux détenus dans une position d’asservissement vis-à-vis de pratiques de « caïdat »  et laisse prospérer d’importants trafics de stupéfiants.

Le rapport critique également les conditions matérielles dans plusieurs ailes de la prison et formule un certain nombre de recommandations en vue de l’amélioration des soins de santé et de la mise en place de procédures disciplinaires formelles à appliquer de manière appropriée. Une préoccupation particulière est soulevée quant à la détention en prison des mineurs de moins de 16 ans.

En ce qui concerne l’Hôpital du Mont Carmel, le rapport indique qu’aucune allégation de mauvais traitement des patients n’a été reçue. Il fait état de bonnes conditions de séjour dans plusieurs unités; cependant, les unités de médecine légale, de haute sécurité et pour étrangers en situation irrégulière sont critiquées. Plusieurs recommandations sont formulées s’agissant du manque de ressources en personnel et de l’utilisation de moyens de contrainte physique et des chambres d’isolement. Le rapport mentionne également un certain nombre de commentaires sur le projet de la nouvelle Loi sur la Santé Mentale.

Les deux établissements pour jeunes filles et enfants, Programme Fejda et Jeanne Antide, offrent des conditions de séjour acceptables pour des séjours relativement courts seulement. Un certain nombre de recommandations ont été formulées notamment afin d’améliorer les soins de santé.

Dans leur réponse, les autorités maltaises ont donné des informations sur les mesures prises pour aborder les questions soulevées par le CPT. Elles font notamment référence aux enquêtes effectuées sur les allégations de mauvais traitements figurant dans le rapport et à la Commission d’enquête mise en place pour examiner la situation à la prison de Corradino. Des informations sur la formation et les garanties en place s’agissant de l’utilisation des pistolets à impulsion électronique par les fonctionnaires de police sont également fournies. S’agissant de l’Hôpital du Mont Carmel, les autorités mentionnent la politique en place concernant la mise à l’isolement et énumère les mesures prises visant à améliorer les conditions de séjour. Des informations sont également apportées sur la situation des établissements du Programme Fejda et Jeanne Antide.

Le rapport de visite du CPT et la réponse des autorités maltaises sont disponibles sur le site web du Comité : http://www.cpt.coe.int.

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