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Paris, 29 octobre 2010

CommDH/Speech(2010)9
French only

Message de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’occasion du vingtième anniversaire de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE)

Des migrants continuent à arriver chaque année aux portes de l’Europe en demandant protection et assistance. Plus de 3 000 personnes ont ainsi demandé l’asile à la frontière française l’année dernière.

Après le traumatisme du périple, les migrants sont confrontés à leur arrivée à des autorités, des formulaires et une langue qu’ils ne comprennent souvent pas. Ils se retrouvent dans une situation bien différente de celle qu’ils avaient imaginée.

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un outil indispensable dans la protection des personnes persécutées. Elle garantit à ceux qui fuient leur pays en raison de persécutions un droit de demander l’asile et une protection. A cet instrument majeur, s’ajoutent les droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Nombre d’Etats, voisins de l’Europe, n’ont pas ratifié la Convention de Genève et n’offrent pas de réelles protections aux demandeurs d’asile. L’Europe se doit donc de continuer à être accessible à ceux en quête d’une protection.

Les obstacles physiques et juridiques pour entrer sur notre territoire ont des conséquences humaines tragiques. Au cours des 20 dernières années, au moins 15 000 personnes sont mortes de froid, de faim, noyées, sur des mines ou sous les balles de gardes frontières en tentant d’atteindre l’Europe. Malheureusement, ces obstacles poussent aussi un nombre croissant de migrants à se tourner vers des passeurs et des trafiquants.

Le rôle de certaines agences intergouvernementales et notamment Frontex dans la supervision des frontières extérieures doit être suivi avec attention. La gestion des flux migratoires ne doit pas être un prétexte pour empêcher l’accès au territoire des demandeurs d’asile. Les pays européens ont la responsabilité de garantir que ces personnes puissent atteindre nos frontières. Les systèmes de contrôles frontaliers doivent incorporer des mesures permettant d'identifier et d'assister les personnes qui ont besoin de protection.

Dans le même sens, des entreprises privées - telles que les compagnies aériennes ou de transports maritimes - ne doivent, en aucun cas, se substituer aux autorités nationales. La responsabilité de déterminer si un migrant peut entrer sur un territoire ne doit pas reposer sur les épaules d’une compagnie de transport qui n’a ni la vocation ni les compétences juridiques, techniques et humaines pour le faire.

Au sein de l’Union européenne, il convient également de revoir certaines des règles actuellement appliquées en matière d’asile. Faire peser la responsabilité du traitement de l’asile principalement sur les pays aux frontières extérieures de l’Union engendre une charge disproportionnée. L’afflux massif de migrants qu’ont connu l’Espagne, l’Italie ou Malte et que connaît actuellement la Grèce montre qu’un Etat seul ne peut se substituer à l’ensemble de ses partenaires dans le traitement des demandes d’asile.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, les demandeurs d’asile, y compris les personnes transférées en application du règlement « Dublin II », connaissent des conditions extrêmement difficiles en Grèce. La législation et les pratiques relatives à l'asile n’y sont pas conformes aux normes internationales et européennes des droits de l'homme. La Grèce entreprend actuellement une refonte complète de son système d’asile mais les retours vers ce pays doivent être suspendus jusqu’à la résolution de l’ensemble des problèmes structurels.

Le règlement « Dublin II » a également un impact négatif sur la perception des migrants par les autorités en charge de l’asile. Le premier reflexe n’est plus d’écouter l’histoire de la personne et ni de savoir si elle a été persécutée mais de déterminer à quel pays cette tâche incombe. Dans les cas extrêmes, des migrants se voient ballotter d’un Etat à l’autre ; chacun contestant sa responsabilité dans la prise en charge de cette personne. La réflexion actuellement engagée autour de la réforme de ce règlement devrait prendre en compte ses effets délétères sur le système de protection international.

Compte tenu de l’évolution rapide des routes migratoires, il est à prévoir que d’autres Etats européens seront touchés par des problèmes similaires à l’avenir. De plus, aucun Etat n’est à l’abri d’arrivées massives qui peuvent potentiellement déstabiliser le système d’accueil et d’asile. En décembre 2007 et janvier 2008, l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle a ainsi connu un afflux massif de migrants qui ont été maintenus dans une salle d’embarquement pendant plusieurs jours avant d’être transférés dans un bâtiment désaffecté. Au cours de ma visite sur place, j’avais pu constater les conditions de vie inacceptables et recommandé aux autorités françaises de remédier à ce problème.

Qu’une demande d’asile soit faite à la frontière, en rétention ou à la préfecture, elle doit être traitée de manière juste. En aucun cas, la privation de liberté ne doit légitimer la mise en place de procédures d’exception. Les délais extrêmement brefs laissés à l’administration pour traiter une demande d’asile ne permettent parfois pas de pleinement apprécier cette demande. Dès lors, l’utilisation par la France de procédures accélérées dans un nombre croissant de cas est préoccupante.

Dans le cadre des procédures françaises d’asile dites prioritaires, j’ai également appelé les autorités à renforcer le rôle de la Cour nationale du droit d’asile. En effet, la faiblesse actuelle du taux de protection accordée par l’OFPRA, ajoutée à la brièveté de la procédure, imposent qu’un réel contrôle soit exercé sur les décisions prises par l’administration.

Alors que l’âge de placement en détention en matière criminelle est fixé à 13 ans en France, il est regrettable de constater que des enfants bien en dessous de cet âge puissent être placés en rétention ou maintenus à la frontière. La place d’un enfant n’est pas en détention et encore moins à des fins de contrôles migratoires. Certains Etats européens, et notamment la Belgique, ont pris des mesures pour limiter le nombre d’enfants placés en rétention.

Le nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration actuellement discuté en France pourrait permettre à la France de se doter d’un droit en pleine conformité avec ces recommandations. Néanmoins d’autres choix ont été faits. Ainsi, la possibilité de créer des zones d’attente ad hoc risque d’accroitre le nombre de personnes privées de leur liberté sans pour autant leur offrir un cadre juridique plus protecteur.

Suite au jugement de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gebremedhin, la France a rendu suspensif le recours en annulation contre les décisions de refus d’asile à la frontière. Si son caractère suspensif est avéré, son effectivité reste discutable. En effet, les personnes maintenues à la frontière ne disposent que de 48 heures pour contester la décision alors même qu’elles ne peuvent disposer, au quotidien, d’une assistance et de conseils juridiques. A deux reprises, j’ai appelé les autorités françaises à revoir ce délai.

Dans ce contexte, l’ANAFE joue un rôle essentiel en fournissant une assistance juridique et des explications précises aux migrants souvent perdus face au jargon juridique ou aux complexités des procédures. La défense et la protection des droits de l’homme passent d’abord par une connaissance de ses droits et des moyens de les exercer. Il convient de rendre hommage au travail réalisé depuis maintenant vingt ans par les juristes de l’ANAFE qui ont consacré leur temps, leur énergie et leur savoir à informer les migrants de leurs droits.

Les défis pour l’avenir en matière de migration et d’asile sont multiples. Malgré des évolutions positives dans certaines régions du monde, des personnes continuent d’être persécutées et sont contraintes de fuir leur pays. Les Etats européens se doivent de continuer à leur offrir une protection adéquate et digne.



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